Déliberation - deliberations cm 15 decembre 2022

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Déliberation - deliberations cm 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 15 decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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en Vcrcors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COIV1MUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/104

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL IV1UNICIPAL

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le Conseil IVlunicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • DESIGNE Monsieur Francis BUISSON pour remplir cette fonction Transmis à monsieur le préfet de i'isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorifé territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de là réponse de /'autorité territoriale, - 2 ffto/s après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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enVercora

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Pascale MORETTI

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous [es membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/105

CONVENTION d'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF

PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH)

« PERISCOLAIRE »

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Ailocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. Les actions soutenues par les Caf visent à :

• Développer ['offre d'accuei! du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et

territoriales et en améliorant son efficience ;

• Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; • Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ; • Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs

enfants ;• Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.

Dans cette logique, la rapporteurs expose qu'il convient de procéder à la signature de la convention d'obj'ectifs et de financement avec la CAF à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans soit jusqu'au 31 décembre 2026 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE à signer la convention avec la CAF et tous documents er rapportant à la présente

délibération.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mofe à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de t'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

WnanA lécuu^ enVefCors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Pascale MORETTI

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/106

CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL

DE DIRECTEUR/TRICE GENERAL DES SERVICES - BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1, Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés, Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l'échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés, Vu les délibérations instaurant le régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) 16/158 et 16/159 du 21 décembre 2016, complétées et modifiées par les délibérations 17/56 du 2 août 2017, 18/53 du 27 septembre 2018, et 20/91 du 10 décembre 2020, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Vu la nécessité de créer un emploi fonctionnel pour le bon fonctionnement des services de la commune, pour donner suite à des mouvements de personnel (départ arrivée) Le Maire informe rassemblée : Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer Feffectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de doter le Commune d'un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité du Maire, l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, Le Maire propose à rassemblée : La création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, assimilé, compte tenu de la population de la Commune, à un emploi de Directeur Général des Services d'une commune de 2000 à 10 000 habitants, à temps complet, à compter du 16/12/2022.Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant : du cadre d'emplois des attachés ou tout autre cadre d'emploi de catégorie A Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Président et dans la limite du taux maximal de 1 5 %. Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP. Il décide également de modifier le plafond du RIFSEEP, instauré les délibérations 16/189 et 16/159 du 21 décembre 2016 pour le groupe de fonctions A1 pour le porter de 15 000 € à 20 000€. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à ['unanimité :

• Décide d'adopterces propositions, • Décide de modifier en conséquence le tableau des emplois et des effectifs, • Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants,

Transmis à monsieur le préfet de l'isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de Is réponse de l'autorité temtoriaie, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

Wft/mA \WJÀh& en Vercors

Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Pascale IVIORETTI

COIVIIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/107

PORTANT ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE A CERTAINS EIVIPLOIS

ADMINISTRATIFS DE DIRECTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1 983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour i'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1 986 relatif aux positions de détachement, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction, Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, IVIonsieur le Maire rappelle à ['assemblée : Conformément à ['article 2 du décret 91-875 précité, il appartient à rassemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de directeur général des services d'une commune de 2000 à 10 000 habitants. Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l'agent. Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.Le directeur général des semces chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : D'adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée. Article_2 : Dit qu'elle prendra effet à compter du 16/12/2022 et sera applicable aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur général des services. Artic!e_3 : D'inscrire au budget les crédits correspondants. Artiç_le_4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification. Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• Décide d'adopter ces propositions, • Décide de modifier en conséquence le tableau des emplois, • Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants,

Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de i'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de t'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

W/ianA 'léauc^e en Vsrcora

Nombre : De conseillers en exercice ; 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Isabelle COLLAVET

COW1MUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/108

PRIMES ET INDEMNITES HIVER 2022-2023

Monsieur le Maire expose à rassemblée qu'il y aurait lieu d'accorder au personnel de ia Commune et des remontées mécaniques (saisonniers et permanents) les primes et indemnités suivantes :

• Une indemnité compensatrice de paniers fixée à 7.40 € par jour à chaque agent qui prend son repas

en travaillant

• Une prime mensuelle de langue étrangère fixée à 60.65 € brut • Une indemnité compensatrice d'équipement mensuelle fixée à :

Skis et bâtons 48.03 € brut Chaussures 20.35 € brut

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE d'accorder ces primes et indemnités aux agents permanents et/ou saisonniers de la

Commune et des remontées mécaniques pour la saison d'hiver 2022-2023 dès lors qu'ils remplissent les conditions pour en bénéficier.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recoury^our excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, yf^recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui ^commencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de /'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours grQcieux en t'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

W/tCT/Ï^

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enVercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COIVin/IUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipai de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/109

MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT

TRAVAUX DE RENOVATION DES PONTS DU VIEUX MOULIN ET DU CHATEAU

Le rapporteur rappelle à ['assemblée qu'une campagne d'inspection a été menée en 2021 par la société BOAS sur 5 ouvrages d'art de la commune (Pont du Château, pont d'Eybertière Sud et Nord, pont de la Tour et pont du Vieux Moulin). Deux ponts ont été prioritairement ciblés par la société commune pour des rénovations urgentes :

• L^epnt du Château :

Au regard de l'importance des travaux de réparation et de la mauvaise qualité du béton en rives de la dalle, une reconstruction de Fensemble de la structure (tablier, appuis et murs en aile) est préconisée.

• Le pont du Vieux Moulin :

Cet ouvrage est en mauvais état, la structure gravement altérée nécessite des travaux de réparation urgents (stabilisation de ['ouvrage, étanchéité, infiltrations, garde-corps).

Vu La délibération n°22/66 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors du 22 septembre 2022 fixant le plan de financement de ce projet s'élevant à 151 200 € HT. Considérant l'avant-projet reçu le OSoctobre 2022 augmentant considérablement le coût du projet et portant celui-ci à 389 719.90 € HT, le plan de financement prévisionnel est modifié comme suit :

DEPENSES

Etudes techniques préalables :

• Missions géotechniques • Mission de coordination SPS • Contrôle technique sur bétons • Amiante • Dévoiement des réseaux d'eau

potable

• Dévoiementdu réseau HTA

Total En €

HT 4 100 € 2 500 € 1 500 €

598 €

50 000 €

10 291.90€

RECETTES Département

% 40

En €

155 887.96 €Maîtrise d'œuvre

• Etudes • Suivi des travaux

Travaux :

• Reconstruction complète Pont du

Château par éléments préfabriqués Aléas éventuels sur travaux (selon résultat diagnostics)

• Travaux de rénovation Pont du

Vieux Moulin Travaux complémentaires rétablissement du profil Hydraulique

TOTAL

12 230 € 20 000 €

170 000 € 17 000 € 72 500 € 29 000 € 389 719.90€

Etat-D ETR Commune TOTAL

20 40 100

77 943.98 € 155 887.96 € 389719.90€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - APPROUVE ie nouveau plan de financement ci-dessus. - AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire. - AUTORISE le maire à crée l'opération au budget principal de la commune sur l'exercice 2023. Transmis à monsieur le Préfet de l'isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire t'objef d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera a courir.' - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité territonaie pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

^ufricu^ FléOLU<^

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Pierre WEICK

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/110

MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT

AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LA VOIE PARKING DU 6 FEVRIER 1968

Vu le code général des collectivités locales ; Vu La délibération n°22/68 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors du 22 septembre 2022 fixant le plan de financement initial du projet d'aménagement de sécurité sur la voie parking du 6 février 1968à96963€HT. Vu l'attribution de subvention du département de 50% du coût initial du projet de 96 963 € HT, soit 48 482 € HT. Considérant les frais d'étude techniques préalables et les frais de maîtrise d'œuvre des travaux non budgétisés initialement, portant le coût total du marché 116 758€ HT, le plan de financement prévisionnel est modifié comme suit :DEPENSES

Etudes techniques préalables :

• Etude de faisabilité • Relevé topographique

Maîtrise d'œuvre travaux Travaux :

• Travaux

préparatoires/réception

• Signalisation verticale et

horizontale

• Reprise du trottoir au repère

E

• Reprise du trottoir au repère l • Passage piéton rond-point

décalé au repère J sur le terre-plein

• Mobilier Cheminement nord-

séparateurs de parking

• Mobilier Cheminement Sud-

potelets amovibles+ cordes

• Création de places de

parking supplémentaires au repère K

TOTAL

Total En €

HT 7 475.00€ 2 720.00€ 9 600.00€ 7 700.00€ 9 407.00€

6122.00€ 2 844.00€ 14240.00€ 23 375.00€ 28 875.00€ 4 400.00€

116 758.00 €

RECETTES DEPARTEMENT

(CPAI) DETR

COMMUNE

TOTAL

% 41.52%

(soit 50% de 96963€)

20% 38.48 % 100

En €

48 482.00€ 23 352.00€ 44 924.00€ 116758.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à i'unanimité : - APPROUVE le nouveau plan de financement ci-dessus. - AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire. - AUTORISE Je maire à crée l'opération au budget principal de la commune sur l'exercice 2023. - DIT que les crédits seront inscrits au budget. Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessuj Au reaistre sont les signatures. /^^AÊAU^^s

<3^ y^

Le maire d'Autrans-IVléaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès ïfë'p^w^o/r devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/sa compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'auîorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\ub^M \WÀNS. enVercors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/111

IVIODIFICATION SUBVENTION UN ARBRE UN HABITANT

Vu le code général des collectivités locales ; Vu la délibération n°22-79 du conseil municipal du 22-09-2022 autorisant l'ONF à solliciter une subvention sur le dispositif 1 arbre 1 habitant Vu la demande de l'ONF en date du 25 novembre 2022, En 2013, les communes d'Autrans et de Méaudre ont approuvé [a révision du programme d'aménagementetde gestion de la forêt communale pour la période 01/01/2023 au 31/12/2032. Dans le cadre de ce programme, le rapporteur rappelle au Conseil Municipal le plan d'action forestier de l'année 2022, comprenant notamment des plantations résineuses et feuillues sur le domaine forestier communal. A ce titre, la commune a mandaté l'ONF pour assurer la mise en œuvre du plan d'actions précité et à solliciter la subvention du dispositif « 1 ARBRE 1 HABITANT », ce que l'ONF a fait. Le plan d'actions de i'ONF a cependant évolué, justifiant la présente délibération afin d'intégrer les ? de parcelles concernées et les nouveaux coûts, présentés ci-après : Ces plantations concernent les parcelles suivantes :

• Parcelle OE 99, OE 100, OE 101 et OE 102

Ces travaux sont estimés à 12 376 euros HT pour une surface travaillée de 6.91 hectares auxquels s'ajoute fa maitrise de 1 724 euros HT soit 14 100 euros HT. La commune sollicite une actualisation de la subvention, déjà demandée par la délibération ?22-79 du 22-09-2022, pour 11 088,90 euros soit 80 % du montant total des travaux éligibles auprès du conseil départemental de l'Isère par l'intermédiaire de l'ONF, dans le cadre de la subvention « 1 ARBRE 1 HABITANT». Cette délibération vient en complément de la délibération n°22-79 du conseil municipal du 22-09-2022 autorisant l'ONF à solliciter une subvention sur le dispositif « 1 ARBRE 1 HABITANT ». Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE l'ONF à déposer les dossiers de demandes de subventions actualisées

correspondants, auprès du conseil départemental de l'Isère,AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents pour la mise en œuvre de ces dispositifs et notamment la signature des actes à intervenir.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le IVIaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois a compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instsuration du recours gracieux en i'absence de réponse de /'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISËRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

WAWIA 'létuu^ie en Varcofa

Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur ; Maryse NIVON

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de [VIéaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à i'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/112

TRAVAUX D'INVESTISSEMENT EN REGIE 2022

BUDGET COMMUNE

Vu le code général des collectivités locales CGCT, et notamment l'article D 1617-19, Les travaux d'investissement en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens matériel et outillage acquis ou loués par elie, ainsi que des fournitures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant. Ainsi l'enregistrement en section d'investissement des travaux en régie, suppose la valorisation des postes suivants :

• Les coûts de main d'œuvre nécessaires à la réalisation de l'immobilisation ; • Le prix TTC des fournitures nécessaires à la réalisation de l'immobilisation ; • L'achatTTC de petit matériel dédié à la réalisation de l'immobiiisation ; • Le coût horaire d'utilisation des engins et du gros matériel (fluide + assurance + amortissement

+ entretien) ;

• Les frais TTC de location du matériel nécessaire à la réalisation de l'immobilisation ;

L'enregistrement en section d'investissement est comptablement autorisé si l'intervention en régie correspond aux critères de définition des immobilisations, à savoir :

1. Elles correspondent à l'entrée d'un actif dans le patrimoine de la collectivité : bien meuble ou

meuble ;

2. Elles entraînent une augmentation de la valeur d'un élément d'actif existant ou une

augmentation notable de sa durée d'utilisation.

Ainsi, les frais d'entretien et de réparations, quel que soit le montant, sont à exclure des travaux en régie, contrairement aux dépenses d'amélioration qui ont pour effet d'augmenter ia valeur ou la durée de vie du bien immobilisé, ou même de diminuer ses coûts d'utilisation. La valorisation des travaux en régie repose sur la prise en compte de trois composantes :

• Le coût horaire de main d'œuvre : L'intervention des services techniques de la ville sera valorisée au réel, en tenant compte du grade des agents. Ces coûts horaires intègrent les charges sociales salariales et patronales, ainsi que la majoration des heures supplémentaires,Prise en compte des achats et locations nécessaires à la réalisation de l'immobilisation:

L'achat de fournitures et matériaux, de petit matériel, et les locations diverses sont à intégrer au coût de réalisation de l'immobilisation au prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Prise en compte de « l'utilisation des différents équipements techniques » nécessaires

à la réalisation de l'immobilisation : Le mode de valorisation ici décrit ne concerne que la catégorie des « engins, véhicules et gros matériels ». Le coût d'utilisation du petit matériel étant peu identifiable.

Le coût horaire d'utilisation « des engins, véhicules et gros matériels » intègre quatre

composantes : - la consommation en énergie (carburant ou électricité) - les frais d'usure ou d'amortissement - les frais d'assurance - les frais d'entretien courant

Les différents coûts seront mentionnés, dès iors qu'ils sont utilisés et inscrits dans le tableau annexé à la présente délibération. Toutefois, sur cet exercice, ils'agit principalement de coûts de main cTœuvre eu égard au fait que le travail sur Hdentification des coûts précédents n'ont pu être totalement définis. Un travail sur 2023 sera fait dans ce sens. Ainsi les travaux d'investissement en régie pour le budget principal de la commune, effectués sur l'exercice 2022, sont listés dans l'annexe ci-jointe et correspondent à un montant total répartis sur le service SANSE et Services techniques :

Service SANSE : montant total de 23 393.57 € Service des services techniques : montant total de 83 051.03

Soit un budget total pour la commune de : 106 444.60 € [l est rappelé que les crédits ont été ouverts au budget 2022. Le Conseil IVtunicipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• APPROUVE les travaux en régie sur l'exercice 2022 du budget de la commune tel que présentés et

joint à la présente, pour un montant total de 1 06 444.60 €.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures, La présente délibération peut faire l'objeî d'un recours pour excè^de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autonté territoriale, - 2 mo/s après i'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

^lAianA Fléctu4fue en Vercora

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par !a loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/113

TRAVAUX D'INVESTISSEMENT EN REGIE 2022

BUDGET REMONTEES MECANIQUES

Vu le code général des collectivités locales CGCT, et notamment l'article D 1617-19, Les travaux d'investissement en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en oeuvre des moyens matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant. Ainsi l'enregistrement en section d'investissement des travaux en régie, suppose la valorisation des postes suivants :

• Les coûts de main d'œuvre nécessaires à la réalisation de l'immobilisation ; • Le prix TTC des fournitures nécessaires à la réalisation de l'immobilisation ; • L'achat TTC de petit matériel dédié à la réalisation de l'immobilisation ; • Le coût horaire d'utilisation des engins et du gros matériel (fluide + assurance + amortissement

+ entretien) ;

• Les frais TTC de location du matériel nécessaire à la réalisation de l'immobilisation ;

L'enregistrement en section d'investissement est comptablement autorisé si l'intervention en régie correspond aux critères de définition des immobilisations, à savoir :

1. Elles correspondent à rentrée d'un actif dans le patrimoine de la collectivité : bien meuble ou

meuble ;

2. Elles entraînent une augmentation de la valeur d'un élément d'actif existant ou une

augmentation notable de sa durée d'utilisation.

Ainsi, les frais d'entretien et de réparations, quel que soit le montant, sont à exclure des travaux en régie, contrairement aux dépenses d'amélioration qui ont pour effet d'augmenter la valeur ou la durée de vie du bien immobilisé, ou même de diminuer ses coûts d'utilisation. La valorisation des travaux en régie repose sur la prise en compte de trois composantes :• Le coût horaire de main d'œuvre : [-'intervention des services techniques de la ville sera valorisée au réel, en tenant compte du grade des agents. Ces coûts horaires intègrent les charges sociales salariales et patronales, ainsi que la majoration des heures supplémentaires.

Prise en compte des achats et locations nécessaires à la réalisation de l'immobilisation:

L'achat de fournitures et matériaux, de petit matériel, et les locations diverses sont à intégrer au coût de réalisation de l'immobilisation au prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Prise en compte de « ['utilisation des différents équipements techniques » nécessaires

à la réalisation de l'immobîlisation : Le mode de valorisation ici décrit ne concerne que la catégorie des « engins, véhicules et gros matériels ». Le coût d'utilisation du petit matériel étant peu identifiable.

Le coût horaire d'utilisation « des engins, véhicules et gros matériels » intègre quatre

composantes : - la consommation en énergie (carburant ou électricité) " les frais d'usure ou d'amortissement - les frais d'assurance - les frais d'entretien courant

Les différents coûts seront mentionnés, dès lors qu'ils sont utilisés et inscrits dans le tableau annexé à la présente délibération. Ainsi les travaux d'investissement en régie pour le budget des remontées mécaniques, effectués sur l'exercice 2022, sont listés dans l'annexe ci-jointe et correspondent à un montant de : 23 252.50 € If est rappelé que les crédits ont été ouverts au budget 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• APPROUVE les travaux en régie sur l'exercice 2022 du budget de la commune tel que présentés et

joint à la présente.

Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'auîorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autorité terrifonale pendant ce déiai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

•lufcianA 'léOAtttffg en VercDta

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Maryse NIVON

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exœption de Fiorian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n°22/115

DÉCISION MODIF1CAT1VE ?2 BUDGET CHAUFFAGE URBAIN 2022

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier les écritures budgétaires du budget annexe Chauffage urbain 2022 comme suit avec les explications suivantes : Dans le cadre de la régularisation de la cession des actifs du budget principal vers le budget du Chauffage Urbain, les crédits ouverts sont insuffisants car inscrits en hors taxes, là où il fallait inscrire le montant TTC à hauteur de 537 946.24 € conformément à l'annexe 2 de la délibération du 17 mars 2022. Dès lors il convient de procéder à la DIVI ci-dessous afin d'inscrire le complément pour un montant de 83 556.84 € au compte 2154, en prenant sur le compte 6021 puis en utilisant le compte023 et 021 pour effectuer le transfert de la section de fonctionnement à celle d'investissement.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM ?2 REGIE DE CHAUFFAGE URBAIN

Désignation

FONCTIONNEMENT

D-6021 : Matières consonimables D-6060 : Autres matières et fournilures D-61521 : Entretien el réparations bâtiments publics D-6156 : Maintenance TOTAL D 011 : Charges à caractère général D-023 : Virement à la section d'inveslissemenl TOTAL D 023 : Vfromont à ta section d'Invostlssomont

Total FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de [a section d'exploitation TOTAL R 021 : Virement do la section d'oxp l citation R-1311 : Etat et établi ssemenls nationaux TOTAL R 13 : Subventions d'Invostlssoment D.2154 : Matériel industrie) TOTAL D 21 : ImmoblllsaHons corporollos

Total INVESTISSEMENT

Total Général

Dépenses Oi

Diminution de

crédits

83 556.84 €|

o.oo e] 0.00 €| 0.00 €|

8355G.84C]

0.00 €| o.oo el

83 656.84 €|

0.00 € l 0.00 €[ 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €] 0.00 €|

Augmentation

de crédits

0.00 € 0.00 € 0.00^ 0.006 0.00 <

83 556.84 f 83 556.84 « 83 658.84 <

0.001 0.00 « 0,00 < 0.00 <

83 556.84 < 83 S5G.84 < 83 656.84 <

83 556.84 <

Recettes (1)

Diminution de

crédits

0.00 €| 0.00 €| 0.00 € l 0.00 € l 0.00 €| o.oo e| 0,00 €! 0.00 € l 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €) 0.00 € l 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €|

Augmentation

de crédits

o.oo el 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

83 556.84 € 83 556.84 €

o.oo e 0.00 € 0.00 € 0.00 €

83 658.84 €

83 556.84 €Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°2 du budget Chauffage urbain 2022

1^^l^steurïep^e{dôvïsère>^^..^^__^ Lemaired'Autrans-MéaudreenVercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terriforiale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale. - 2 mofe après l'instsuraîion du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

WTKIMA Fléau
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/116

DECISION W10DIFICATIVE ?3

BUDGET DES REMONTEES MECANIQUES

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 8 décembre 2022, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier les écritures budgétaires du budget annexe REMONTEES MECANIQUES 2022 avec les explications comme suit: Il convient d'inscrire un crédit au compte 6541 admission en nom valeur ainsi qu'au 6411 pour un montant total de 44 609.29 €

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

RM-DM3

Désignation

/

FONCTIONNEMENT

D-6411 ; Salaires, appointements, commissions de base TOTAL D 012 : Charges do personnel et frais assimilés R-6459 : Remboursements sur charges de SS et de prévoyance TOTAL R 013 : Attônuatlons do charges D-6541 : Créances admises en non-valeur TOTAL D 65 : Autres charges do gestion courante R-7083 : Locations diverses R-7084 : Mise à disposition de personnel facturée TOTAL R 70 : Ventes do produits fabriqués, prostat" de sorvlcos, marchandises R-773 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) TOTAL R 77 : Produits exceptionnels

Total FONCTIONNEMENT

Total Générât

Dépenses 0)

Diminution de

crédits

0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 € l 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €|

Augmentation

de crédits

43 370.88 € 43 370.88 €

0.00 € 0.00 €

1 238.41 € 1 238.41 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

44 609.29 €

44 609.29 €

Recettes (l)

Diminution de

crédits

0.00 €| 0.00 €| 0.00 € [ 0.00 €| 0.00 €| 0.00 € l 0.00 €| 0.00 €1 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €1 0.00 €|

Augmentation

de crédits

0.00 € 0.00 €

1 000.00 € 1 000.00 €

0.00 € 0,00 €

670.00 €

2 600.81 € 3 270.81 € 40 338.48 €

40 338.48 € 44 609.29 €

44 609.29 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la décision modificative ?3 du budget annexe des remontées mécaniques 2022,

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert ARNAUDLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'sutorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauratton du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terrttoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

^ufrianA rléau
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents ; 26 De votants : 27 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la saile des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n°22/117

DÉCISION MODIFICATIVE ?3

BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT 2022

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 8 décembre 2022, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier les écritures budgétaires du budget Eau & assainissement 2022 avec les explications suivantes : Dans le cadre des régularisations d'écriture relatifs aux travaux de la SURE Opération 1100, une erreur de somme justifie la DM3 pour un montant de 4 centimes au compte 458101. Par ailleurs, considérant que les emprunts sur le budget de l'eau sont basés sur un taux révisable il convient d'ajusterle montant des intérêts au C/66111. La DM ? 3 proposée ci-après, y pourvoit comme suit :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM3-EAS

Désignation

FONCTIONNEMENT

10-6218 : Autre personnel extérieur TOTAL D 012 : Charges do porsonnol et frais assimHAs D-6541 : Créances admises en non-valeur TOTAL D 65 : Autres charges do gestion courante 0-66111 ; Intérêts réglés à l'échéance TOTAL D 66 : Charges financfèros

Total FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

D-21531.116 : PROTECTION DËSCAPTAGES TOTAL D 21 : Immobilisations corporoHos R.2315-1100:LASURE TOTAL R 23 : Immobilisations en cours D-458101 : Opéralion neige de culture TOTAL D 4S8101 : Opération nolgs do culluro R-458201 : Opération nage de culture TOTAL R 458201 : Opération nolgo do culturo

Total INVESTISSEMENT

Total Général

Dépenses 0)

Diminution de

crédits

1 460.00 € | 1 460.00 €) 1 400.00 €[ 1 400.00 € l

0.00 € l 0.00 £ l

2 860.00 € l

0.00 €] 0.00 <| 0.00 € | 0.00 € l 0.00 € l 0.00 € l 0.00 € l 0.00 €| 0.00 €|

Augmentation

de crédits

0.00 € 0.00 < o.oo e 0.00 €

2 8GO.OO € 2 860.00 € 2 860.00 €

0.00 € 0.00 < 0.00 € 0.00 € 0.04 € 0.04 € 0.00 € 0.00 € 0.04 € 0.04 <

Recettes

d)

Diminution de

crédits

0.00 € l 0.00 € l 0.00 € l 0.00 €| 0.00 €i 0.00 <| 0.00 €| 0.00 € l 0.00 € l 0.00 € l 0.00 € l 0.00 € l 0.00 €| 0.00 €i 0.00 €| 0.00(1

Augmentation

de crédits

0.00 € 0.00 € 0.00 € l 0.00 < 0.00 € l 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.04 € 0.04 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € l 0.00 € 0.04 € 0.04 €|

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°3 du budget Eau etassainissement2022

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de /'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Maryse NIVON

COIVIMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/118

AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE IVIANDATER LES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023

L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où le budget de la commune n)a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de ['exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Aussi, Monsieur le Maire propose de recourir à cette faculté dans ['attente du vote du budget primitif 2023, pour les budgets suivants et dans ies limites indiquées ci-dessous : Budget principal Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23 Budget Remontées Mécaniques Chapitre 21 Chapitre 23 Budget Eau et Assainissement Chapitre 20 Chapitre 21

Montant des crédits votés en 2022

65 760 €

2 384 402.78 €

787 325.20 €

IVIontant des crédits votés en 2022

1 044 908.05 €

159 677.62 €

Montant des crédits votés en 2022

26 000 €

1 338 330.41 €

Montant de l'autorisation sur 2023

16 440 € 596100 € 196831 €

Montant de l'autorisation sur 2023

261 227 € 39 919 €

Montant de l'autorisation sur 2023

6 500 €

334 582 €Budget Bois et Forêts Chapitre 21 Budget Chauffage Urbain Chapitre 21

Montant des crédits votés en 2022

222 500 €

Montant des crédits votés en 2022

454 389.40 €

Montant de l'autorisation sur 2023

55 625 €

Montant de l'autorisation sur 2023

113 597 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

des budgets principal et annexes, dans la limite des crédits ci-dessus dans l'attente du vote des budgets primitifs 2023

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de /'autorité îemtoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Maryse NiVON

COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/119

REVERSEMENT DE L'EXCEDENT

DU BUDGET BOIS ET FORETS AU BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2224" 1, R. 2221-48 et R. 2221-90; Vu la délibération ?22-17 du 17 mars 2022 relative au vote du compte administratif 2021 Bois et Forêts ; Vu la délibération ?22-19 du 17 mars 2022 relative au vote du budget 2022 Bois et Forêts ; Considérant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affennés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ; Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement ; Considérant que la section d'exploitation du budget annexe Bois et Forêts 2021 est excédentaire à hauteur de 574 397.27 € et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement sont remplies ; Le conseil municipale après en avoir délibéré, à l'unanimité : • décide d'intégrer dans le budget principal une partie du résultat d'exploitation du budget annexe

Bois et Forêts ;

• précise que le montant de la reprise s'élève à 450 000 € ; • indique que le reversement s'effectue par le jeu d'écritures comptable suivant : Budget Annexe Bois et Forêts

• Article 6522 Excédent des budgets annexes à caractère administratif : 450 000 €

Budget Principal

• Article 7551 Excédent des budgets annexes à caractère administratif : 450 000 €.Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'autorité temtoriaie, - 2 mois après l'instauratson du recours gracieux: en l'absence de réponse de l'autoriîé territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\ubïW^ 'lécuu^e en Vsrcors

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/120

ADMISSION EN NON-VALEUR-ABANDON DE CREANCES

BUDGET COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'état des titres irrécouvrables transmis par Madame la comptable publique de FONTAINE pour lesquels il a été demandé l'admission en non-valeur ou en créances éteintes, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• ADMET en non-valeur ou en créances éteintes, les titres de recettes du budget COMMUNE dont

les montants s'élèvent à :

> Créances admises en non-valeur : 4 553,88€ > Créances éteintes : 2 052,92€

• PRECISE que les crédits budgétaires seront ouverts sur le budget de l'exercice 2022 :

Article 6541 : Créances admises en non-valeur Article 6542 : Créances éteintes Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pçiîr excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de /'autorité territoriale. - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonté territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

W?tcmA \WuàhS. envercora

Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/121

ADMISSION EN NON-VALEUR-ABANDON DE CREANCES

BUDGET REMONTEES MECANIQUES (RM)

VU le Code Générai des Collectivités Territoriales, VU l'état des titres irrécouvrables transmis par Madame la comptable publique de FONTAINE pour lesquels il a été demandé l'admission en non-valeur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• ADIVIET en non-valeur les titres de recettes du budget annexe REMONTEES MECANIQUES

dont les montants s'élèvent à 1 238,21€

• PRECISE que les crédits budgétaires seront ouverts sur le budget de l'exercice 2022 :

Article 6541 : Créances admises en non-valeur Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale. - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

WymnA \wwh^. enV^cois

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Gabriel TATIN

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/122

PFAC-PARTICIPATION FINANCEMENT ASSAIN1SSEMENT COLLECTIF

MODIFICATION TARIFAIRE

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er juillet 2012, la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) a été instaurée par l'article 30 de ]a loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement. Conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui en donne la possibilité, les communes historiques d'Autrans et de Méaudre avaient instauré, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles et extension de constructions existantes soumises à l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC). Considérant la fusion des communes historiques d'Autrans et de Méaudre au 1er janvier 2016 au sein desquelles le montant de cette participation a été harmonisé par délibération ?16-157 ; Monsieur le maire propose au conseil municipal de procéder à la modification de la tarification comme suit : • de modifier la PAC pour les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes avec

une participation : de 0 à 80M2 : 14,50 €, par m2 de surface taxable par logement -> à 80m2 et < à 150 m2 : 19,00 € par m2 de surface taxable par logement > à 150 m2 : 20 € par m2 de surface taxable par logement

• dans le cas d'immeubles collectifs, la PAO s'applique par logement, à hauteur de 20,00€ par m2 de

surface taxable

• D'instaurer la PAC à charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l'obligation de

raccordement lors de la mise en place du réseau.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à Funanimité : • DECIDE de fixer la PAC conformément à la proposition du Maire telle que présentée ci-dessus, • RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau pour les nouvelles

constructions et le début des travaux pour les extensions de constructions existantes.Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d'un ou de plusieurs titres de recettes en fonction du montant à rencontre du propriétaire et inscrit au budget Eau et Assainissement de la commune. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

HwlA rléau
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Gabriel TATIN

COIV1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/123

GRILLE TARIFAIRE ASSAINISSEMENT ET PRESTATIONS ANNEXES

VU Le code Général des Collectivités Territoriales Vu La délibération n° 77 du 4 Juillet 2022 actant la passation d'un marché cf'exploitation en matière d'eau potable et d'assainissement pour une durée de 2 fermes reconductible 2ans. VU La délibération n° 88 du 29 septembre 2022 de mise en place d'un service commun de facturation au niveau de la CCMV pour le compte des communes d'Autrans-Méaudre en Vercors et Villard de Lans. Vu [a proposition tarifaire de la commission Travaux en date du 1er décembre 2022, Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 8 décembre 2022, Le rapporteur expose que la fin de la DSP (délégation de service public) des anciennes communes d'Autrans et de Méaudre, est arrivée à échéance au 31-12-2022. Dès lors et afin d'optimiser les coûts,

• un marché d'exploitation a été contractualisé dans le cadre d'un groupement de commande

avec la commune de Villard de Lans, et attribué à VEOLIA à llssu d'un appel d'offres,

• un service commun de facturation a été créée avec la CCMV et les deux communes de Villard

de Lans et d'Autrans Méaudreà partir du 1er janvier 2023, et permettre ainsi que la facturation soit prise en charge par les services de la CCIW ;

La grille tarifaire de l'assainissement était jusqu'à présent, réalisée conjointement avec le délégataire. Or à partir du 1er Janvier 2023, la gestion de l'eau et de l'assainissement sera à la charge des services municipaux des communes précitées.Dans ce contexte la commune d'Autrans Méaudre en Vercors se doit d'établir une nouvelle grille tarifaire de l'eau potable et de l'assainissement, ainsi que la tarification des prestations de services associées. Considérant cependant qu'Autrans et Méaudre disposait de tarifs différents tant en eau potable, qu'en assainissement, une volonté d'harmoniser les tarifs a été proposée mais les impacts sur l'usager n'ont pas permis dès 2023 d'harmoniser ceux-ci. Aussi, les tarifs proposés au conseil municipal sont les suivants :

1. -Part Fixe / Abonnement (tous Client)

La part fixe d'abonnement par logement en hors taxes est :

En Hors Taxes Autrans IVléaudre

2022

pour mémoire

158, 24 €

115,00€(TVA

exonérée)

2023

nouveaux tarifs

158,00 € 115,00 €

2024

nouveaux tarifs (1)

155,00 € 120,00 €

2. - Part Variable / Consommation

La part variable de la consommation est déterminée par la relève du compteur, réalisée annuellement.

En Hors Taxes Autrans Méaudre

2022

pour mémoire

1,64€

1,23 € TVA exonérée)

2023

nouveaux tarifs

1,64€ 1,23€

2024

nouveaux tarifs2

1,62€ 1,25€

3. - Taxes

Les taxes relatives à la « pollution » ainsi qu'à la « modernisation des réseaux » pour la FAgence de l'eau seront appliqués selon la réglementation en vigueur. Pour mémoire la TVA sur l'assainissement s'appliquant aux usagers est de 10% y compris pour Méaudreàdaterde2023.

4. - Formule de révision

La grille tarifaire ne prévoit pas de formule de révision de ces prix cependant la collectivité se garde la possibilité de réviser ces prix annuellement par délibération, selon la situation économique des sen/ices.

5. - Prestations de service

La grille tarifaire (BPU) des prestations de service associée au contrat d'exploitation, est annexée à la présente délibération. Ces prix sont à la charge de ['usager selon la typologie des prestations. Les tarifs indiqués pour 2024 sont indicatifs et pourront variés en fonction de 1'évotution des dépenses 2 Les tarifs indiqués pour 2024 sont indicatifs et pourront variés en fonction de révolution des dépensesCes prix sont assujettis à une TVA de 10 %, à l'exception des frais pour la création d'un branchement neuf, soumis à une TVA de 20%.

Le tarif des frais divers sera indexé sur la formule de révision du marché d'exploitation « Assainissement » pour tenir compte de la révision de prix de l'exploitant. Cn = 0,15 + 0,45 * ICHT-E (n) / ICHT-E (o) + 0,4 FSD2 (n) / FSD2 (o)

Code

ICHT-E FDS2

Indice du coût horaire gestion des déchets et Indice frais et sen/ices

du travail dans dépollution divers n°2

la

Libellé production et distribution

d'eau,

assainissement,

6. Tarifs particuliers

Autrans (2022)

Sources : 1 part fixe par logement + 180 m3/an * Part consommation Agricoles : 1 part fixe + 200 m3/an * Part consommation (plafonné à 200 m3)

Méaudre (2022)

Sources : 1 part fixe par logement + 150 m3/an * Part consommation Agricoles : 1 part fixe + 150 m3/an * Part consommation (par tranche de 150 m3/an)

Autans-Méaudre (2023)

Sources : 1 part fixe par logement + 150 m3/an * Part consommation Agricoles : 1 part fixe + 150 m3/an * Part consommation (par tranche de 150 m3/an)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, • APPROUVE La grille tarifaire telle que présentée et jointe à la présente. • AUTORISE le maire à procéder à la modification du règlement de service et à signer tous

document s'y rapportant.

• DIT que la grille tarifaire sera annexée au règlement de service. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, , _ „_:„_ J)A..^-^- un- Fait eTdeirberée7maine'les7our:s, mois'et an que dessus. Le maire d'Autrans-IVléaudre en Vercors, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de i'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

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onVi.œors

Nombre : De conseillers en exercice ; 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Gabriel TATIN

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/124

GRILLE TARIFAIRE EAU POTABLE ET PRESTATIONS ANNEXES

VU Le code Général des Collectivités Territoriales VU La délibération n° 88 du 29 septembre 2022 de mise en place d'un service commun de facturation au niveau de la CCMV pour le compte des communes d'Autrans-Méaudre en Vercors et Villard de Lans. Vu La délibération n° 77 du 4 Juillet 2022 actant la passation d'un marché d'exploitation en matière d'eau potable et d'assainissement pour une durée de 2 fermes reconductible 2ans. Vu la proposition tarifaire de la commission Travaux en date du 1er décembre 2022, Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 8 décembre 2022, Le rapporteur expose que la fin de la DSP (délégation de service public) des anciennes communes d'Autrans et de Méaudre, est arrivée à échéance au 31-12-2022. Dès lors et afin d'optimiser les coûts,

• un marché d'exploitation a été contractualisé dans le cadre d'un groupement de commande avec la

commune de Villard de Lans, et attribué à VEOLIA à l'issu d'un appel d'offres,

• un service commun de facturation a été créée avec la CCMV et les deux communes de Villard de Lans

et d'Autrans Méaudre à partir du 1er Janvier 2023, et permettre ainsi que la facturation soit prise en charge par les services de [a CCMV;

La grille tarifaire de l'eau potable était jusqu'à présent, réalisée conjointement avec le délégataire. Or à partir du 1er Janvier 2023, la gestion de l'eau et de l'assainissement sera à la charge des services municipaux de l'eau potable et de l'assainissement, des communes précitées.Dans ce contexte la commune d'Autrans Méaudre en Vercors se doit d'établir une nouvelle grille tarifaire de l'eau potable et de l'assainissement. Considérant cependant qu'Autrans et Méaudre disposait de tarifs différents tant en eau potable, qu'en assainissement, une volonté d'harmoniser les tarifs a été proposé et s'avère possible sur l'eau potable. Les tarifs proposés au conseil municipal sont les suivants :

1. -Part Fixe / Abonnement (tous Client)

La part fixe d'abonnement par logement en hors taxes est :

En Hors Taxes Autrans Méaudre

2022

pour mémoire

102.62 € 145,68 €

2023

nouveaux tarifs

130,00 130,00

2. - Part Variable / Consommation

La part variable de la consommation est déterminée par la relève du compteur, réalisée annuellement.

En Hors Taxes le m3 Autrans

Conso

Redevance prélèvement

Méaudre

Conso

Redevance prélèvement

2022 pour mémoire

1.7151 € 0.0895 € 1.0437 € 0.0895 €

En Hors Taxes le m3 Autrans Méaudre en Vercors

ConsodeO à 120 M3

Conso> 120 M3

Redevance prélèvement

2023

Nouveaux tarifs

1.25€ 1.40€ 0.0895 €

3. Taxes La part Variable pour la Préservation de la ressource en eau (Agence de l'eau) reste inchangée à 0,0895 €HT le m3. Pour mémoire la TVA sur l'eau potable s'appliquant aux usagers est de 5.5%. 4. Formule de révision La grille tarifaire ne prévoit pas de formule de révision de ses prix cependant la collectivité se garde la possibilité de réviser ses prix annuellement par délibération, selon la situation économique des services.5. Prestations de service

La grille tarifaire (BPU) des prestations de service associée au contrat d'exploitation, est annexée à la présente délibération. Ces prix sont à la charge de l'usager selon la typologie des prestations. Ces prix sont assujettis à une TVA de 10 %, à l'exception des frais pour la création d'un branchement neuf, soumis à une TVA de 20%. Le tarif des frais divers sera indexé sur la formule de révision du marché d'exploitation « Eau Potable » pour tenir compte de la révision de prix de l'exploitant.

6. Frais Divers Le tarif des frais divers sera indexé sur la formule de révision du marché d'exploitation « Eau potable » pour tenir compte de la révision de prix de l'exploitant, Cn = 0,15 + 0,45 * ICHT-E (n) / ICHT-E (o) + 0,2 * 010534766 (n)/010534766 (o)+ 0,2 FSD2 (n) / FSD2 (o) Code

ICHT-E 010534766 FDS2

Libellé

Indice du coût horaire du travail dans la production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution Indice électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour une capacité > 36 kVA Indice frais et services divers n°2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• APPROUVE La grille tarifaire telle que présentée et jointe à la présente. • AUTORISE le maire à procéder à la modification du règlement de service et à signer tous

document s'y rapportant.

• DIT que la présente grille tarifaire sera annexée au règlement de service.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire /'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autorité terntoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Pascale MORETTI

COIV1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseiî Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/125

ATTRIBUTION D'UN FOND DE CONCOURS A LA CCIV1V

PROJET ANNEXE CRECHE LES BOUTCHOUX

Vu le code général des collectivités territoriaies et notamment ['article L.5214-16 V, qui précise qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ; Vu la délibération ?16/106 d'Autrans-IVléaudre en Vercors déterminant les conditions financières et patrimoniales du transfert des bien nécessaires a l'exercice de la compétence « gestion des établissements d'accueil du Jeune enfant » pour la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Considérant la nécessité d'augmenter l'offre d'accueil du jeune enfant sur la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors pour répondre à la tension observée entre l'offre et la demande ; Considérant que cette annexe permettra la création de 6 places d'accueil supplémentaires au premier trimestre 2023, sur la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors; Considérant ie déficit budgétaire qu'introduit la création de 6 places supplémentaires, la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, confirme son intention d'attribuer à la CCIW un fond de concours pour l'année 2023 à hauteur de 7 800 €, correspondant au montant annuel du loyer de l'annexe de la crèche ; Vu la délibération n°l28/22 de la CCMV du 9 décembre 2022 donnant approbation de la demande d'un fonds de concours a la commune de Autrans- Méaudre en Vercors pour la crèche les Bout'choux, Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE d'accorder un fonds de concours de 7 800 € pluriannue] à compter de 2023 à la CCMV,

pour la création d'une annexe de la crèche ;

• AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à cette demande • DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget 2023Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire cTAutrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur : Gabriel TATIN

COM1VIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/126

ASSUJETTISSEMENT DES SERVICES D'EAU POTABLE ET

D'ASSAINISSEIVIENT COLLECTIF À LA TVA

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l'article 256 B du CGI assujettit obligatoirement à la TVA la fourniture de l'eau dans les communes d'au moins 3 000 habitants ; Considérant que la population d'Autrans-IVIéaudre en Vercors au 1er janvier 2019 selon le dernier recensement INSEE, compte 3 039 habitants ; Considérant le mode de gestion en direct des services de l'eau et de l'assainissement par la commune d'Autrans Méaudre en Vercors ; Considérant que ces deux activités doivent être distinguées au nouveau comptable dans deux budgets distincts, mais que dans la perspective future, conformément à la réglementation, d'un transfert de compétences au plus tard 1er janvier 2026, une tolérance est admise par la DGFIP de constituer un seul budget EAS mais avec une comptabilité analytique distinguant « eau potable » et « assainissement » ; Monsieur le Maire propose d'assujettir à la TVA, les services d'eau potable et assainissement, à compter du 1er janvier 2023. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• Décide d'assujettir à la TVA les budgets eau potable et assainissement collectif avec effet au 1er

janvier 2023,

• D'autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l'acfministration

fiscale et à signer tous documents afférents à la présente délibération ;

• Dit que les crédits seront inscrits au budget en hors taxes.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-IWéaudre en Vercors, Hubert ARNAUDRÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur :Pascale MORETTI

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/127

AVENANT A LA CONVENTION PIMMS POUR 2023

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu les statuts de la CCMV portant sur la création et la gestion de maisons de services au public et définition

des obligations de service public y afférentes ;

Vu la délibération n°21/68du 18 novembre 2021 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors, relative

à la convention initiale de partenariat avec Pimms médiation relative aux points d'information médiation multiservices,

Vu la délibération n°22/88 du 3 novembre 2022 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors, relative

à la prolongation de la convention jusqu'au 31-12 ;

Considérant que la convention se renouvelle par tacite reconduction, conformément aux termes de cette

dernière annexée à la délibération ?22/88.

Considérant la demande de la CCMV, relative à l'avenant pour l'année 2023, portant modification de l'article

5 : modalités financières,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE le Maire à signer l'avenant à convention de partenariat et tous les documents

afférents à ce dossier, portant modification de l'article 5 : modalités financières, fixant ainsi le montant de la prestation pour 2023 à 120 € au lieu de 100 € en 2022, par permanence de 3 heures soit un budget annuel de 2 880 €

• DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023,

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le IVlaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auîorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'auîorité territonate,- 2 mois après l'instaurafion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

ïiAtonA 'léautfftfi enVereora

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 26 De votants : 27 Rapporteur: Hubert ARNAUD

COMIV1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, quinze décembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Florian MICHEL (pouvoir à Sylvain FAURE)

Délibération n° 22/128

IV10DALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AIVIENAGEMENT VERS LA CCMV

Vu la loi n°2021 -1900 du 30 décembre 2021, dite Loi de finances pour 2022, et notamment son article 109, Vu la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022, dite Loi de finances rectificative pour 2022, et notamment son article 15 ; Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants, Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1379 ; Vu les statuts de la Communauté de communes du massif du Vercors tels qu'annexés à ['arrêté de Monsieur le Préfet de l'Isère du 2 juillet 2021, Vu la délibération n°16-92 du 19 mai 2016, du Conseil municipal de d'Autrans Méaudre en Vercors instituant la part communale de la taxe d'aménagement Vu !a délibération n°XX du 9 décembre 2022 fixant les modalités de reversement du produit de la taxe d'aménagement des communes membres vers la CCMV Considérant la possibilité de partager le produit de la taxe d'aménagemenfc perçu à compter du 1er janvier 2022 entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dès lors que les communes perçoivent la taxe d'aménagement ; Considérant que les six communes membres de la Communauté de communes du massif du Vercors ont institué la part communale de la taxe cTaménagement ; Considérant que les communes peuvent reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire des communes/ des compétences de l'EPCI ; Considérant que la Communauté de communes du massif du Vercors contribue à la mise en œuvre des opérations notamment par le déploiement du très haut débit et le développement d'alternatives à l'usage individuel de la voiture ; Considérant que les communes membres de la CCMV contribuent, par leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement, aux équipements en matière de voirie, d'éclairage publie, de réseaux d'électricité et de gestion des eaux pluviales, Considérant que, sur les années 2019 à 2021, le financement des équipements nécessaires à la mise en œuvre des opérations d'aménagement est assuré à hauteur de 80 % par les six communes du territoire et à hauteur de 20 % par la CCMV,Considérant la participation de la CCMV au financement des équipements nécessaires à la mise en œuvre des opérations d'aménagement, le caractère exceptionnel de certaines dépenses réalisées par la CCMV ~ notamment en matière de déploiement du très haufc débit/ la nécessité de préserver [es recettes propres des communes pour mener à bien les projets portés par les conseils municipaux, la possibilité de réviser annuellement les modalités de partage pour permettre une mise en œuvre progressive du reversement du produit de la taxe d'aménagement, Considérant le taux de reversement différencié selon la typologie des communes définis par la CCMV et rappelé ci- dessous :

Critère

Communes avec ZAE Commune sans ZAE

Taux de

reversement

5% 2,5 %

Communes concernées

Autrans-Méaudre en Vercors, Corrençon-en- Vercors, Lans-en-Vercors, Saint-Nizier-du- Moucherotte, Villard-de-Lans Engins

Considérant que la commune d'Autrans Méaudre en Vercors est une commune avec ZAE Le conseil municipai, après en avoir délibéré à l'unanimité, • APPROUVE les modalités de reversement du produit de la taxe d'aménagement perçu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, selon les modalités suivantes :

• 5 % du produit de la taxe d'aménagement perçue par les communes d'Autrans-Méaudre en Vercors/

Corrençon-en-Vercors, Lans-en-Vercors, Saint-Njzier-du-Moucherotte et Villard-de-Lans sera reversé à la CCMV/

• 2,5 % du produit de la taxe d'aménagement perçue par la commune cTEngins sera reversé à la CCMV,

• APPROUVE [es modalités de reversement du produit de la taxe d'aménagement perçu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, selon les mêmes modalités, à savoir :

• 5 % du produit de la taxe d'aménagement perçue par les communes d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Corrençon-en-Vercors, Lans-en-Vercors/ Saint-Njzier-du-Moucherotte et Villard-de-Lans sera reversé à la CCMV/

• 2,5 % du produit de la taxe d'aménagement perçue par la commune d'Engins sera reversé à la CCMV.

• INDIQUE que chaque commune devra transmettre au plus tard le 1er juin de chaque année une copie de la page du compte de gestion de i'année N-l sur laquelle figure le montant de la taxe d'aménagement perçue afin que la CCMV puisse solliciter le reversement de la part du produit de la taxe d'aménagement due par chaque commune, •• INDIQUE que, sauf nouvelles délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire avant le 1er juillet de l'année précédente, ces mêmes modalités de reversement seront maintenues pour le produit de la taxe d'aménagement perçue à partir du 1er janvier 2024, Notifie la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes du massif du Vercors. DIT que le reversement à la CCMV du produit de la taxe d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1, la commune reversera à la CCMV la part communale de la taxe d'aménagement perçue l'année N. Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la CCMV une copie de la page du compte de gestion de l'année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe d'aménagement perçue. Les reversements seront imputés en section d'investissement." Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures,

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ArnaudLa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auïorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir ; - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'auforité ferntoriale pendant ce délai.