Compte-Rendu - CR CM 15 DECEMBRE 2022

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Compte-Rendu - CR CM 15 DECEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lignan-de-Bordeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Budget, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal

de la commune de Lignan de Bordeaux

Séance du 15 décembre 2022

L'an deux mil vingt deux, le quinze décembre à dix neuf heures, le conseil municipal de la commune de Lignan de Bordeaux, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur BUISSERET Pierre, Maire.

Présents : M.

Présents : M. BUISSERET Pierre Maire, Mmes CHAMPARNAUD Valérie, MARK Françoise, MEERNOUT Linda, MM : ALBUCHER Joël, CANTILLAC Jacques, CHAUVINEAU Benoît, DIAS Michel, BERTOLINI Gille

Absents excusés : Mme MENUT-CHRISTMANN qui donne pouvoir à M. BUISSERET, Mme GRAVOUEILLE qui donne pouvoir à Mme MEERNOUT, Mme LE CORRE qui donne pouvoir à Mme CHAMPARNAD, M. GAMON David qui donne pouvoir à M. BERTOLINI Gilles, Mme SIYAH.

Secrétaire de séance : M. BERTOLINI Gilles

Approbation du Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 octobre septembre 2022 Monsieur le Maire rappelle les principaux points abordés lors du précédent Conseil municipal et soumet au vote le compte-rendu qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 : BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire présente le budget primitif de la commune pour l’année 2023.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Elle s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 625 300 euros avec un virement à la section d’investissement de 18 000 euros.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 395 000 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié le projet de budget primitif de la commune pour l’année 2023, Approuve son contenu à l’unanimité des membres présents et représentés.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 : BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente le budget primitif assainissement pour l’année 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Elle s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 85 126.77 euros avec un virement à la section d’investissement de 23 260.51 euros et une réserve de dépenses imprévues de 1 800 euros.

Canton de Créon



Commune de

Lignan de Bordeaux



Session ordinaire



Convocation

10/12/2022



Conseillers :

En exercice 15

Présents 10

Votants 142

SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 329 426.77 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié le projet de budget primitif Assainissement pour l’année 2023, Approuve son contenu à l’unanimité des membres présents et représentés.

BUDGET COMMUNE DECISION MODIFICATIVE N° 2 OPERATION D'ORDRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément aux règles définies par l'instruction budgétaire et comptable M14, le compte 2031 "frais d'étude" est un compte d'imputation provisoire qui doit être intégré sur un compte définitif 231.

Considérant que cette opération n'a pas été prévue au budget primitif, Considérant qu'il y a lieu de modifier le budget primitif afin de prévoir des crédits, Considérant qu'il a lieu d'émettre les titres et les mandats,

Les crédits à prévoir sont :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Compte Chapître Dépenses Recettes

231 041 3 446.40

231 041 1 680.00

203 041 3 446.40

203 041 1 680.00

Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à procéder à cette décision modificative et à émettre les mandats et les titres correspondants.

BUDGET COMMUNE DECISION MODIFICATIVE N° 3 PROVISION CREANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la délibération "provisions pour créances douteuses", il convient donc de régulariser la situation.

Monsieur le Maire informe qu’une décision modificative du budget est nécessaire afin d'approvisionner le compte 6817.

L’écriture est la suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Intitulé Compte Dépenses Recettes

Fournitures non stockables 6061 - 414 €

Dotations aux provisions 6817 + 414 €

Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à procéder à cette décision modificative3

SOUSCRIPTION EMPRUNT POUR LES TRAVAUX DE LA STATION D'EPURATION

Le Conseil Municipal vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un

emprunt d’un montant de 300 000 euros destiné pour les travaux d'extension de la station d'épuration.

Cet emprunt aura une durée de 20 ans.

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

par suite de cet emprunt, en 20 ANS au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées

dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif du capital et l'intérêt

dudit capital au Taux révisable indexé sur le livret A assorti d’une marge de 0.20 % l'an.

Cet emprunt est assorti de frais de dossier d’un montant de 300 euros.

La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt moyennant une

indemnité correspondant à 5% du capital remboursé.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou

pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.

M. BUISSERET Pierre, Maire est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PRISE EN COMPTE DES IMMEUBLES COLLECTIFS ET LOCAUX D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES)

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021_04_08_19 relatives à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) et à la participation aux frais de branchement PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) La PAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du code la Santé Publique et L.213-10-2 du code de l’environnement.

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif, qui permet d’éviter la construction ou l’extension d’un assainissement non collectif et ce même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité. Afin d’asseoir de manière durable la capacité d’investissement du budget d’assainissement communal, et de garantir une équité entre les administrés, il est nécessaire de faire évoluer la tarification de la PAC. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modalités suivantes pour la participation au financement de l’assainissement collectif :

Cas des constructions nouvelles :

Le montant de la PFAC est fixé à 4000 euros par branchement pour un immeuble individuel. La participation sera due par le propriétaire de toute construction nouvelle soumise à l’obligation de raccordement. Le fait générateur de la PFAC sera le raccordement au réseau.

Le montant de la PFAC est fixé à 30 euros par m2 de surface de plancher pour les immeubles collectifs (plusieurs logements). Le montant de la PAC pour un immeuble collectif ne pourra être inférieur à 4000 euros. Dans le cas d’immeubles à destination de locaux artisanaux, commerciaux, ou d’activités de service, le montant de la PFAC est fixé à 70% du montant de la PAC pour les immeubles collectifs, soit 21 euros/m² de surface de plancher, sans que ce montant puisse être inférieur à 4000 euros.

Cas des constructions existantes :

Dans le cas d’immeubles existants, normalement dotés d’un dotés d’un assainissement individuel (ANC) et qui doivent règlementairement se raccorder à l’occasion d’une extension du réseau d’assainissement, trois cas peuvent se présenter après contrôle du SIEAPANC de Bonnetan :

1. l’absence d’installation, le défaut de sécurité sanitaire, le défaut de structure ou de fermeture, une installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des défauts majeurs selon les définitions de l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 : la PAC est due intégralement au raccordement (l’ANC aurait dû être intégralement réhabilité voire créé).

2. l’installation présente des défauts d’entretien ou d’usure de l’un des éléments constitutifs selon l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 : une PAC à un taux réduit soit de 25 % du montant total de la PAC est due au raccordement (l’ANC aurait nécessité des travaux)

3. l’installation ne présente aucun défaut et est conforme à la règlementation actuelle selon la définition de l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 (l’ANC ne nécessite pas de travaux) : le propriétaire peut se raccorder au réseau d’assainissement collectif sans versement de PAC.4

Le recouvrement de la PAC se fera par émission d’un titre de recette au nom du propriétaire au moment du raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement collectif, ou à défaut dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte conformément à l’article L.1331-1 du code de la santé publique

MODALITÉS DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Les pétitionnaires doivent adresser leur demande de raccordement directement et exclusivement à la société SUEZ, prestataire de la commune pour le réseau d’assainissement collectif. Les pétitionnaires ou entrepreneurs doivent lors de la mise en service ou lors de toute modification de leur réseau privatif, faire réaliser un contrôle (tranchées ouvertes) par la société SUEZ, seule habilité à juger de la conformité du branchement.

Les travaux de raccordement de l’immeuble sur le collecteur public des eaux usées sont à la charge exclusive du propriétaire qui en assumera tous les frais afférents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les modalités de mise en œuvre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif telles que décrites ci-dessus.

REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES AU CONGRES DES MAIRES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de sa participation au Congrès des Maires de France qui a eu lieu du 21 novembre au 23 novembre 2022 mais aussi de la participation de Monsieur BERTOLINI Gilles.

Il propose que les frais engagés par Monsieur BERTOLINI Gilles et lui même à cette occasion soient remboursés au chapitre 65 sur l’article 6536 frais de représentation du Maire.

Les frais sont les suivants :

- M. BERTOLINI : 76.00 €

- M. BUISSERET : 433.22 €

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés le remboursement de la somme correspondante

DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DU DOMAINE PUBLIC (RODP) 2022 DU GAZ RESEAU DISTRIBUTION France (GRDF)

Le Maire de Lignan de Bordeaux,

Vu l’article L. 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits ;

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.

Article 1 – le montant de la redevance citée en objet est fixé au taux maximum tel qu’issu de la formule de calcul du décret visé ci-dessus.

Article 2 - Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par l’application du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

Article 3 – La redevance due au titre de 2022 est fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année et publié au Journal Officiel, soit une évolution de 27,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité. Pour l'année 2022 elle s'élève à la somme 554 €.

Article 4 – M. le Maire et M. le Trésorier de Créon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DU DOMAINE PUBLIC (RODP) 2022 DE L'OPERATEUR DE RESEAU DE TELECOMMUNICATION ORANGE

L’occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire5

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels économiques juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous

Le Maire propose de fixer la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2022 selon le barême suivant :

ARTERES (en €/km) Autres (sous

répartiteur,..) Souterrain Aérien

Domaine public routier

communal

42.64 56.85 28.43

Domaine public non

routier communal

1 421.36 1 421.36 923.89

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Considérant, qu’il y a 8830 mètres de lignes de télécommunication aériennes et 2029 mètres de lignes de télécommunication souterraines ;

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Fixe le montant de la redevance de la société Orange au titre de l’année 2022 à : 588.49 euros (cinq cent quatre-vingt huit euros et quarante-neuf centimes),

Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.

SPECTACLE DE NOEL

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de s’associer au CCAS, comme les années précédentes pour l’organisation, de la fête de Noël en faveur des enfants de l’école et des personnes âgées qui aura le samedi 10 décembre 2022.

Le montant de la représentation est de 1 000€, il est proposé au conseil municipal de prendre en charge la moitié de ce montant soit 500 €, l'autre moitié de cette somme sera proposée au conseil d’administration du CCAS.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Accepte l’organisation de ce spectacle.

- charge Monsieur le Maire de solliciter une contribution du CCAS. - l’autorise à financer cette opération et à valider le paiement correspondant

L'ordre du jour étant achevé la séance a été levée à 20 h 30.