Déliberation - deliberations cm 18 decembre 2025

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Déliberation - deliberations cm 18 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 18 decembre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\ÀW^ l\WMdM^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COWIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/138

DESIGNATION DU SBCRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de l'année et retenant la règle du plus jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nomination Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de nommer Monsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance.

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire

i-Méaudre en Vercors,

^\ Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriQte, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'sutorité territoriale, " 2 mois après t'instaurstson du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité temtoriate pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

W/ianà

l\wwh^^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Pascale IV10RETTI

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. HubertARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exœption de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/139

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES CONTRATS D'ENGAGEMENT

EDUCATIF - SEJOUR ETE 2025

Vu la délibération ?25-26 du 20 Février 2025 portant sur le plan de financement du séjour enfants pour l'été 2025, Considérant la réussite de ce séjour et l'implication des deux agents recrutés en contrat d'engagement éducatif (CEE), qu'il est souhaitable de valoriser dans le but de poursuivre la réalisation de ces séjours d'été, Considérant par ailleurs que le bilan financier de ce séjour affiche un résultat positif de 485.25€, permettant l'attribution d'une prime de remerciement et d'encouragement pour chacun des deux agents concernés, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

VALIDE i'attribution d'une prime exceptionnelle de 150€ brut pour chacun des deux agents recrutés en CEE au titre du séjour été 2025, au regard de la qualité de leurs prestations et de leur investissement sur toute la durée du séjour, DIT que la somme totale de 300€ sera inscrite au budget principal 2026 et imputée au chapitre 012 AUTORISE Monsieur le IVlaire à prendre toutes dispositions pour l'application de cette décision et à signer tous documents s'y référant,Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuif peut être déposé devant {'autorité temforiale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale. - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\tàw^ \w^^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COn/IMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-dnq, le dix-huit décembre à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle CQLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/140

PRESCRIPTION SUR DES RETENUES DE GARANTIE - ENCAISSEMENT

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Êtat, les départements, les communes, et les établissements publics, qui stipule que « toute créance qui n'a pas été payée dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de i'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite », Vu les articles R2191-32 à R2191-35du Code de ]a Commande Publique, Considérant que la prescription quadriennale est acquise pour les deux créances suivantes, pour un montant total de 1 935.73€ : - Entreprise PERINO et BORDONE marché n° : 201515A012 pour 1 935,71 € - Entreprise BLANC PAQUE pour 0,02 € Le Conseil Municipal, après délibéré, à l'unanimité

• ACTE la prescription des retenues de garanties ci-dessus référencées. • VALIDE ['encaissement des recettes correspondantes à l'article 7718 du budget 2025 pour un

montant total de 1 935.73€

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour e^cés de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même dé/af, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorifé temtoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtonale, - 2 mo/s après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonté territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

y^M l\wudM^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Sylvain FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire, Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de: Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/141

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE D'UNE PARCELLE BOISEE Vu l'article 69 de la loi du 13 octobre 2014 créant au profit des communes un droit de préemption sur les parcelles boisées contiguës aux parcelles dont la commune est déjà propriétaire, Vu l'article L331-22 du code forestier codifiant ce droit de préemption instauré par la loi du 13 octobre 2014, Vu le plan de gestion et d'aménagement porté par l'Office National des Forêts, Considérant la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DiA) établie par notaire, reçue en mairie d'Autrans-Méaudre-en-Vercors le 31 octobre 2025 par courrier recommandé avec accusé réception daté du 27 octobre 2025, portant sur une parcelle boisée située sur la commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercors, cadastrée section 021 A 53 d'une contenance de 6.905 m2, appartenant à M. Gérard ANNEQUIN et Mme Nicole ARNAUD, pour un prix de vente fixé à cinq mille cinq cents euros (5,500 €), Considérant que cette parcelle est contiguë à la forêt publique dont est propriétaire la commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercors, pouvant être soumise au document de gestion par l'Office National des Forêts prévu à l'article L122-3 du code forestier, Considérant l'avis favorable de l'ONF afin d'intégrer cette parcelle dans le plan d'aménagement forestier, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de la commune d'Autrans-Méaudre, à l'unanimité :

VALIDE l'exercice du droit de préemption de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors sur la parcelle boisée cadastrée section 021 A 53 d'une contenance de 6.905 m2, contiguë à la forêt publique dont est propriétaire la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors,VALIDE le prix d'acquisition fixé à cinq mille cinq cents euros (5.500€) dans la déclaration d'intention d'aliéner, DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget bois et forêts, chapitre 21. AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette acquisition par préemption et signer tous les documents y afférents,

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriate, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\ÀW^ ^WwiM^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Gabriel TATIN

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. HubertARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/142

AVENANT A LA CONVENTION D'OPERATION LES ECOUGES - VILLAGE OLYIVIPIQUE

MODALITES D'EXTENSION DU PERIMETRE

Vu la convention d'opération Les Ecouges - Village Olympique, signée entre l'EPFL du Dauphiné, Autrans-Méaudre-en-Vercors et la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV), conformément à la délibération du 03 novembre 2022 ?22/99, Vu la délibération ?23-66 de la commune d'Autrans-Méaudre-en-Vercors du 09 juin 2023, approuvant l'extension du périmètre de la convention d'opération afin d'intégrer à l'emprise foncière les parcelles cadastrées AH 319 et AH 168 à 170, représentant une surface totale d'environ 1 91 Om2, portant ainsi le périmètre total de l'opération à environ 54 328 m2, Vu la délibération ?25-94 du 25 septembre 2025 renouvelant la validation de l'avenant d'extension du périmètre de la convention d'opération, compte tenu de ['absence de régularisation de cet avenant depuis juin 2023, date de la 1ère délibération, Considérant toutefois que ni la délibération de juin 2023 ni l'avenant d'extension du périmètre de la convention d'opération ne précise les modalités d'intégration des parcelles concernées, à savoir la cession à l'EPFLD à l'euro symbolique, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE la cession à l'EPFLD à l'euro symbolique des parcelles cadastrées AH 319 et AH

168 à 170, afin de les intégrera l'emprise foncière de l'opération Les Ecouges-Village Olympique, signée entre l'EPFL du Dauphiné, Autrans-Méaudre-en-Vercors et la CCIW

VALIDE l'avenant en annexe, qui précise que l'intégration de ces parcelles intervient à l'euro

symbolique,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ['avenant en annexe et toutes les pièces s'y rapportantTransmis à madame la Préfèfe de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territonale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriaie pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

W/iani

^WWlM^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice ; 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Sylvain FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M. HubertARNAUD, Maire, Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLbWET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/143

ECHANGE DE PARCELLES BOISEES - RIVOIRE - PAS DE TIR DE GEVE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants, précisant que le Conseil municipal règle les affaires de la commune, Vu l'article L.2241-1 et suivants du Code générai des collectivités territoriales, relatif à la gestion des biens immobiliers de la commune, Vu ie plan de gestion et d'aménagement porté par FOffice National des Forêts, Vu le plan de bornage établi par Polygone GE géomètres experts en date de mai 2022 et conformément au procès-verbal de délimitation établi en date du 18 octobre 2022, pour changement des limites de propriétés, Considérant que la commune d'Autrans Méaudre est propriétaire d'un pas de tir de biathlon sur le secteur de Gève, dont l'aménagement et l'exploitation nécessitent l'accès à la propriété de parcelles contiguës, afin de :

Conforter et sécuriser cet équipement sportif communal utilisé par les clubs locaux, les écoles, les associations sportives, lors de compétitions, Permettre le développement et la pérennisation de cet équipement d'intérêt public, Regrouper les propriétés communales, Faciliter la gestion forestière, Améliorer la cohérence du parcellaire,

Considérant les échanges intervenus avec Mme RIVOIRE, propriétaire des parcelles contiguës au pas de tir et afin de procéder à un échange de parcelles sur ce secteur avec la commune d'Autrans IVléaudre en Vercors, de la manière qui suit :Parcelles divisées : La parcelle 021 A 185 d'une surface de 19 936m2 appartenant à la Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors donnant lieu à ;

• La parcelle 021 A 188 d'une superficie de 9.782 m2 cédée à Mme Rivoire • La parcelle 021 A 189 d'une superficie de 10.154 m2 conservée par la commune

La parcelle 021 A 183 d'une surface de 38 457m2 appartenant à Mme Rivoire donnant lieu à :

• La parcelle 021 A 187 d'une superficie de 20.358 m2 cédée à la commune d'Autrans

Méaudre en Vercors

• La parcelle 021 A 180 d'une superficie de 198 m2 cédée à la commune d'Autrans Méaudre

en Vercors

• La parcelle 021 A 186 d'une superficie de 17.901 m2 conservée par Mme Rivoire

Considérant que le Service des Domaines a été saisi, afin d'obtenir une estimation de la valeur des parcelles concernées et définir le cas échéant la soulte découlant de cet échange, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de la commune d'Autrans-IVIéaudre, à ['unanimité :

• VALIDE le principe d'un échange de parcelles forestières entre la commune d'Autrans-

Méaudre en Vercors et Mme RIV01RE Carole, tel qu'exposé,

• DIT que les modalités d'échanges seront précisées après réception de l'avis des

Domaines, permettant notamment de définir le montant des soultes éventuelles,

• AUTORISE M. le Maire à signer le moment venu l'acte authentique d'échange qui sera

établi par notaire ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération,

• DIT que les frais de géomètre, notaire et d'enregistrement seront pris en charge par la

commune d'Autrans-Méaucfre en Vercors

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/'s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démsrche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autonté territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de {'autorité temtonale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COIV1IVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-dnq, le dix-huit décembre à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire, Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUD1LLOT, Bernard ROU S S ET

Délibération n° 25/144

CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE COIVIMUNALE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 Vu le Code civil, notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes Vu les plans joint en annexe Vu l'arrêté 25/320 en date du 29/08/2025, accordant un permis de construire Considérant que la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors est propriétaire d'une parcelle cadastrée A 743, d'une superficie de 189m2 située chemin de Davière 38112 Autrans-Méaudre en Vercors (Méaudre). Considérant que les consorts DURAND-POUDRET, propriétaires de la parcelle cadastrée A 735, ainsi que la SC1 MA CLAIGERINE, propriétaire de la parcelle cadastrée A 734, toutes deux situées chemin de Davière 38112 Autrans-Méaudre en Vercors (Méaudre), sollicitent la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle tous usages, en surface et en tréfonds, sur la parcelle communale susvisée afin de permettre l'accès à leur propriété et le passage de réseaux. Considérant que ce projet de servitude ne porte pas atteinte à l'usage normal de la parcelle communale et répond à une nécessité de désenclavement du bien voisin, Considérant la constitution par le propriétaire du fonds servant au profit du fonds dominant, d'un droit de passage selon les modalités d'exercice de la servitude ci-après : Passage de réseaux en tréfonds : Afin de permettre le raccordement du fonds dominant, la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors consent à la constitution d'une servitude de réseaux. Ce droit de passage de réseaux profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, et ayants droit et préposés.L'emprise des réseaux concernant la parcelle A 734 est figurée au plan annexé et approuvé par les parties, dénommé Plan Projet PC - Plan masse avec passage réseaux, tel qu'il a été déposé à l'appui de la demande de permis de construire. Chacun des fonds dominants fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l'art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement. Chacun des fonds dominants assurera l'entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire, L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation, création que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s'accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés. Passage en surface : Ce passage en surface pourra être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, par le propriétaire du fonds dominant, les membres de sa famille, ses employés, ses invités et visiteurs, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs du fonds dominant, pour se rendre à celui-ci et en revenir à pied, avec ou sans animaux, avec ou sans véhicules, à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs dudit fonds. Ce_droit_de_passacie s'exercera exclusivement sur une bande dont l'emprise est fiqurée, sous pointillés verts, au plan dénommé Annexe servitude parcelle A 743 DURAND POUDRET plan DP, annexé et approuvé par les parties, afin de desservir l'accès des parcelles cadastrées A 734 et 735. Ce passage dans sa partie finale au niveau du talus sera aménagé aux frais du propriétaire de la parcelle cadastrée A 734. L'emprise de ce droit de passage devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, il ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties. L'établissement d'un portail pourra être décidé d'un commun accord de toutes les parties et dans la mesure où tous les propriétaires utilisant ce passage se feraient remettre une clé ou tout autre système permettant d'ouvrir ledit portail, L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• VALIDE la constitution d'une servitude de passage en surface et en tréfonds sur la parcelle

communale cadastrée A 743, au profit des consorts DURAND-POUDRET et de la SCI MA CLAIGERINE, dans les conditions exposées,

• FIXE le caractère gratuit de la servitude dans la mesure où celle-ci à une nécessité de

désenclavement du bien voisin,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tous documents nécessaires et à

accomplir toutes formalités requises.Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté (emfon'a/e, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai.^'v -\ .\y

!sfî3Sê^\ ^I^'-N'^^RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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(\Wudw^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la toi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/145

COMPLEMENTS TARIFS DE L'AUBERGE DE LA POYA SAISON 2025-2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°25/120 du 6 novembre 2025 fixant les tarifs de l'Auberge de la Paya pour la saison 2025- 2026, Considérant qu'il convient de compléter les tarifs de l'Auberge de la Poya pour la saison hivernale 2025- 2026, Le Maire propose d'arrêter les compléments de tarifs de l'Auberge de la Paya pour la saison 2025-2026 comme suit :

Bière pression rousse 25cl 4.20€ Bière pression rousse 50cl 7.50€ Bière bouteille IPA 33 cl 4.70€ Bière bouteille blanche 33cl 4. 10€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

VALIDE les tarifs complémentaires sus présentés pour la saison d'hiver 2025-2026 de l'Auberge de la Paya DIT que ces tarifs seront ajoutés à la grille tarifaire de l'Auberge de la Paya, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération,Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA do Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de {'autorité temtoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriate pendant ce délai.RÈf3UBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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l\uwlni^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVËT (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à ChrystèSe KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/146

COMIVIUNE - DECISION MODIFICATIVE ?10

INTEGRATION MUR DU TONKIN

Le rapporteur expose au Conseil municipal que le mur du Tonkin a fait l'objet d'un transfert à tort du Budget EAU ET ASSAINISSEMENT à la CCMV. Ce bien doit être maintenu dans le Budget Communal pour y être réintégré. 11 y a lieu de prévoir les inscriptions budgétaires nécessaires à cette réintégration, valeur comptable du bien (89.901,40€) pour prévoir les amortissements ainsi que les reprises des subventions (27.755€) pour les écritures 2024 et 2025. Afin de permettre la régularisation des amortissements et de la reprise de subvention sur 2024, 2025, les éléments de la décision modificative n°10 sont les suivants : DM10 : REPRISE MUR DU TONKIN DANS LE PARTIMOINE COMMUNAL AVEC LES SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT FD (042) FR (042)

F

INVESTISSEMENT l D (040) IR (040)

68111 023|

Dotations aux amortissements Virement Investissement

777lo.uote-part des subventions d'investissement

139181

Sub d'investi s sèment rattachées aux actifs amortissables

2815311

021|

Réseau Adduction d'eau Virement de la section de Fonctionnement

PROPOSÉ

7192,12 € (5 211,72) € 1980,40 € 1980,40 € 7192,12 € (5 211,72) €'

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus :

DM10 : REPRISE MUR DU TONKIN DANS LE PARTIMOINE COMMUNAL AVEC LES SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT FD (042) FR (042)

r

INVESTISSEMENT l D(040) IR (040)

r

68111 023|

Dotations aux amortissements Virement Investissement

777|Quote-part des subventions d'investissement

139181

Sub d investissement rattachées aux actifs amortissables

2815311

021|

Réseau Adduction d'eau Virement de la section de Fonctionnement

VOTÉ

7192,12 € (5 211/72) € 1980,40 € 1980,40 € 7192,12 € (5 211,72} €

AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°10.

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire cTAutrans-IWéaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorifé territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après i'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\ÀnûM 1\WUÀW^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur ; Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans fa salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUD1LLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/147

COMMUNE

REGULARISATION COMPTE 266

Lors des travaux de transfert de la comptabilité EAU et Assainissement vers la CCIW, les services de la DGFIP de l'isère ont mis en avant la situation de certaines immobilisations incorporelles figurant à l'actifde la Commune. Tel est le cas du compte 266 qui enregistre l'immobilisation n°01801-1995EA34SlAM pour un montant de 48 679,64 €. Cette fiche ayant été transférée sur le budget EAS de la commune nouvelle en 2016 puis sur le BP en 2024, suite à la dissolution du budget EAS dans le cadre du TCEAS. 11 a été avéré que les participations financières communales au fonctionnement du S1AM ont été retracées à tort au compte 266, il conviendrait de procéder à leur apurement, ces sommes n'ayant pas vocation à être transférées à la CCIW. Le BP appliquant la M57, des opérations de correction en situation nette mouvementant le compte 1068 peuvent être mises en œuvre. En effet, il est possible de considérer que l'absence de comptabilisation des contributions en charges a majoré le résultat de fonctionnement de la commune ainsi que son affectation en section d'investissement Le comptable du SGC de Fontaine se chargeant de cette opération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'apurer ce compte 266 pour le montant global de 48.679,67€. AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à cet apurement.Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-iVléaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tern'toriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'sutorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieuK en i'absence de réponse de t'autorité territoriate pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\À^M l\wj^e^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Maryse NIVON

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVËT (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUD1LLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/148

DECISION MOD1FICATIVE ?11 - COMMUNE - FONCTIONNEMENT EVOLUTION CHAPITRE 012 - PAIEMENT REFACTURATION PERSONNEL

Vu la modification du compte d'affectations des dépenses de refacturation du personne] (référence délibérations du 10 avril 2025 n°25-68 et 25-67) Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir en dépenses au chapitre 012 compte 62121 (Personnel affecté par les budgets annexes et les régies " Non dotés de la personnalité morale) la dernière refacturation au profit du Budget Annexe des Remontées Mécaniques soit le compte 62121 pour un montant de 21.718,57€. Les inscriptions budgétaires proposées sont les suivantes : DM11:

EVOLUTION CHAPITRE 012 - PAIEMENT REFACTURATION PERSONNEL

FONCTIONNEMENT FD (011) FD (012)

628722 62121

Remboursement de frais -Aux BA et aux régies dotés de la perso morale Personnel affecté par les BA et les régies Non dotés de la personnalité morale

PROPOSÉ

(21 718,57} € 21718,57 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessusDM11:

EVOLUTION CHAPITRE 012 - PAIEMENT REFACTURATION PERSONNEL

FONCTIONNEMENT FD (011) FD (012)

628722 62121

Remboursement de frais -Aux BA et aux régies dotés delà perso morale Personnel affecté par les BA et les régies Non dotés de la personnalité morale

VOTÉ (21 718,57) € 21718,57 €i

AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l'jntégration de la Décision Modificative n°10.

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVléaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, - 2 mois apfès i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délsi.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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l\Wnd^^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Maryse NIVON

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Syivie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/149

DECISION 1V10DIFICATIVE ?5 - RM - CHAPITRE 012

AFFECTATION PONCTUELLE SAISONNIERS AVEC RIVI A LA COIVI

REMONTEES MECANIQUES

Considérant les délibérations de cette séance à l'affectation ponctuelle d'agents saisonniers des Remontées Mécaniques aux activités nordiques de la Commune Considérant la prise en charge budgétaire des recettes à venir et de l'équilibre de la section de fonctionnement Le rapporteur, IVladame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir l'augmentation des recettes au compte 7084 (chapitre 70) et une augmentation des dépenses au chapitre 012 compte 6413 des montants des salaires de novembre et décembre 2025 évalués dans la délibération DM 12 de la commune soit : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à ['unanimité :

DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus :

DM5:

CHAPITRE

FONCTIONNEMENT FD (012) FR (70)

6413 7084

)12 "AFFECTATION PONCTUELLE SAISONNIERS AVEC Personnel non titulaire Mise à disposition de personnel facturée

^MALACOM

PROPOSÉ 9558/93 € 9558,93 €

AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°5.6413 7084

VOTÉ

DM 5 : CHAPITRE 012 -AFFECTATION PONCTUELLE SAISONNIERS AVEC RIVI ALACOM FONCTIONNEMENT FD (012) FR (70)

Personnel non titulaire Mise à disposition de personnel facturée

9558,93 € 9558/93 €

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

Jla présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publiGation. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autohté temtohale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendsnî ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

VMM ^WudM^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Maryse NIVON

COMIVIUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE}, Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/150

DECISION IU10DIFICATIVE ?12 - COMMUNE - FONCTIONNEMENT

AFFECTATION PONCTUELLE AGENTS SAISONNIERS DES RM A LA COM

Vu la délibération en date de cette séance quant à l'affectation ponctuelle d'agents saisonniers des Remontées Mécaniques aux activités nordiques de la Commune. Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir en dépenses au chapitre 012 compte 62121 (Personnel affecté par les budgets annexes et les régies - Non dotés de la personnalité morale) les montants des salaires de novembre et décembre 2025 sur le budget bénéficiant de cette « main d'œuvre » soit le temps passé, le taux horaire chargé des saisonniers concernés jusqu'au 31 décembre 2025. Montant réel novembre 2.158,93€ Montant estimé décembre 7.400,00€ Les inscriptions budgétaires proposées sont les suivantes : DM12:

EVOLUTION CHAPITRE 012 "AFFECTATION PONCTUELLE AVEC RM A LA COM

FONCTIONNEMENT FD (011) FD (012)

628722

6238 62121

Remboursement de frais "Aux BA et aux régies dotés delà perso morale Publicité, publication, relations publiques - Divers Personnel affecté par les BA et les régies Non dotés delà personnalité morale

VOTÉ

(4 683,07) € (4 875,86) € 9558,93 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessusDM 12:

EVOLUTION CHAPITRE 012 -AFFECTATION PONCTUELLE AVEC RM A LA COM

FONCTIONNEMENT FD (011) FD (012)

628722

6238 62121

Remboursement de frais -Aux BA et aux régies dotés de la perso morale Publicité, publication, relations publigyes - Divers Personnel affecté par les BA et les régies Non dotés delà personnalité morale

VOTÉ

(4 683,07} € (4 8,75/86} € 9558,93 €

AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°12

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : • à compter de la notification de la réponse de i'autorité territoriale, - 2 mois après l'instaurafion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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1\UWÀW^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages cfe Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUfSSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/151

AUTORISATION D'EMPRUNT

Réalisation d'un Contrat de Prêt INTRACTING d'un montant total de 300.000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le

financement de LA RENOVATION THERMIQUE DU CENTRE NORDIQUE (s'inscrivant dans la réduction de la consommation d'énergie du bâtiment). Le rapporteur rappelle la délibération du 06 novembre 2025 n°25-128 relative à l'inscription budgétaire de l'emprunt sur le budget communal 2025. Le Conseil municipal de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,

• DELIBERE

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de 300.000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Ligne du Prêt : 1NTRACTING Montant : 300.000 euros Durée de la phase de préfinancement : 24 mois Durée d'amortissement : 13 ans Dont différé d'amortissement : 0. ans (te cas échéant) Périodicité des échéances : Trimestrielle) Taux d'intérêt annuel fixe : 2,34 % (à compléter en fonction du barème en vigueur)Ce taux d'intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 5,76 % et est donc susceptible de varier Jusqu'à Fémission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date ct'effet du Contrat de Prêt. Amortissement : Déduit (échéances constantes) Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1 % et d'une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt A cet effet, le Conseil autorise Monsieur le Maire, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds, Transmis à madame la préfète de l'Isère, Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures.

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auforité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÊRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Maryse NIVON

COIVIMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/152

AFFECTATION PONCTUELLE D'AGENTS SAISONNIERS DES REMONTEES

MECANIQUES A LA C01VIMUNE

SAISON 2025-2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les instructions budgétaires, Considérant d'une part, les besoins en ressources humaines de la commune en matière d'expioitation du domaine nordique au titre de la saison hiver 2025-2026 et d'autre part, la disponibilité d'agents saisonniers affectés à la régie des remontées mécaniques sur cette même période, Considérant l'intervention d'agents saisonniers des remontées mécaniques sur le domaine nordique de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors afin de répondre aux besoins de la gestion de la saison hivemale 2025 2026, Considérant que les charges correspondantes aux salaires bruts des salariés concernés ainsi que les charges patronales associées doivent être prises en charge par le budget principal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• VALIDE l'affectation ponctuelle d'agents saisonniers rattachés à la régie des remontées mécaniques

à l'exploitation du domaine nordique de la commune sur la saison hiver 2025-2026 afin de répondre aux besoins,

• VALIDE la prise en charge par le budget principal des charges salariales des agents saisonniers

concernes,

• DIT que les comptes d'imputation sont les suivants :

- Mandat pour la commune : 62121 -Titre pour les RM : 7084AUTORISE le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération

Transmis à madame la préfète de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir ; - à compter de la notification de ta réponse de l'auforité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonté territoriale pendant ce délai,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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1\UWÀW^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Maryse N1VON

COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux miile vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de IVIéaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUD1LLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/153

INTEGRATION D'UNE PRIME DANS LE RIFSEEP TENANT COMPTE DE L'EXPERIENCE

PROFESSIONNELLE.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1 983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu la délibération n° 34/94 du 2 juin 1994 relative au complément de rémunération acquis au titre de l'article 111 de la ioi du 26 janvier 1984 par les agents de la commune historique d'Autrans, Vu la délibération n°16/159 du 21 décembre 2026 portant instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertjse et de ['engagement professionnel à compter du 1er janvier 2017, Vu Favis du Comité Social Technique de la collectivité en date du 25 novembre 2025, Considérant qu'un avantage acquis doit répondre à trois conditions cumuiatives :

• être créé avant la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984, • être versé de manière régulière • être intégré au budget communal,

Considérant que l'avantage acquis individuellement par les agents de la commune historique d'Autrans répond à ces trois conditions cumulatives, et qu'il y a lieu de l'intégrer au sein du RIFSEEP dans la limite du plafond prévu pour les agents relevant de la fonction publique d'Etat. Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal à l'unanimité :

VALIDE l'intégration au RIFSEEP à partir du 1er juillet 2025 de la prime acquise par les agents de la communehistorique d'Autrans à compter - dans les limites du plafond prévu pour les agents relevant de la fonction publique d'Etat, AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant attribué à chaque agent concerné DIT les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la œmmune

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriaie, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

W/ianA

l\wwlw^ en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Maryse NIVON

COM1V1UNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/154

PRIMES ET INDEMNITES HIVER 2025-2026

Vu la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables et son avenant n°3509 du 28 novembre 2024. Vu l'accord de réduction du temps de travail et d'aménagement du temps de travail du 26 septembre 2019 et son avenant du 22 mars 2024, Considérant Fopportunité d'accorder au personne! de la Commune et des remontées mécaniques (saisonniers et permanents) les primes et indemnités suivantes, au regard des missions réalisées : • Une indemnité compensatrice de paniers fixée à 7.94 € par jour à chaque agent qui prend son repas

sur le lieu de travail. Personnel concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents)

• Une prime mensuelle de langue étrangère fixée à 65.10 € brut

Personnel concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents) exerçant les métiers éligibles suivant : caissiers, pisteurs, patrouilleurs, contrôleur conducteurs RIVI

• Une indemnité compensatrice d'équipement mensuelle fixée à :

Skis et bâtons 51.55 € brut Personnel concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents) pouvant être amenés à se déplacer à skis dans le cadre de leur travail, selon la liste établis en début de saison par les chefs de service. Chaussures 30.00 € brutPersonne] concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents) selon une liste établie en début de saison par les chefs de service.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : • VALIDE l'octroi des primes et indemnités décrites aux agents permanents et/ou saisonniers de la

Commune et des remontées mécaniques pour la saison d'hiver 2025-2026 dès lors qu'ils remplissent les conditions pour en bénéficier définis dans l'accord collectif.

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Transmis à madame la préfète de l'Isère, Hubert ARNAUD Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriaie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, " 2 mois après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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1\UWÀ?^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie RQCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à Hubert AUDE), Noëlie DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/155

AVANTAGE EN NATURE :

REPAS JOURNALIER AU PROFIT DES AGENTS TRAVAILLANT

A LA RESTAURATION DE L'AUBERGE DE LA POYA ET DU BAR DES SPORTS

Vu la loi du 11 octobre 2013 fixant le cadre d'octroi des avantages en nature, Vu l'article L 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indiquant que la collectivité est tenue de délibérer pour décider de l'octroi d'avantages en nature, Vu l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, indiquant que les avantages en nature constituent des éléments de rémunération, Considérant la politique sociale de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, cette dernière souhaitant voir attribuer à ses agents travaillant à la restauration de FAuberge de la Poya et du Bar des Sports, un avantage en nature consistant en un repas Journalier, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

VALIDE l'octroi d'un avantage en nature constitué d'un repas journalier, aux agents affectés à la restauration de l'Auberge de la Paya et du Bar des Sports, VALIDE la modalités de prise en charge de cet avantage en nature par l'agent bénéficiaire conformément au barème de l'URSSAF en vigueur, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette délibération,Transmis à madame la préfète de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors,

Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territonale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce détai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'iSÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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1\WWÎM^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 22 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Isabelle COLLAVET (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Françoise KAOUZA (pouvoir à Chrystèle KERUZORE), Lorraine AGOFROY (pouvoir à HubertAUDE), Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/156

AVANTAGES EN NATURE :

FORFAITS DE SKI - PASS PISCINE - PASS TELESIEGE

HIVER 2025-2026 - ETE 2026

Vu la loi du 1 1 octobre 2013 fixant le cadre d'octroi des avantages en nature, Vu l'article L 2123-18 -1-1 du Code Généra] des Collectivités Territoriales (CGCT) indiquant que la collectivité est tenue de délibérer pour décider de l'octroi d'avantages en nature, Vu l'article L 242-1 du Code de [a Sécurité Sociale, indiquant que les avantages en nature constituent des éléments de rémunération, Considérant la politique sociale de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, cette dernière souhaitant voir attribuer à ses agents un forfait soit pour ['été : abonnement saison piscine ou télésiège ; soit pour ['hiver : forfait saison aipin-fond. Considérant les critères d'octroi proposés ci-dessous : Agents bénéficiaires :

Agents communaux : la commune procède à rachat de forfaits de ski auprès de la régie des remontées mécaniques. Ces forfaits seront redistribués aux agents communaux qui en feront la demande et assumés par eux sous forme d'avantage en nature, Agents saisonniers de l'hiver ayant un contrat de minimum 8 semaines (entre le 15 décembre et le 30 mars) : ces derniers pourront bénéficier d'un forfait saison alpin-fond (avec avantage en nature) à compter de l'ouverture de la saison en lien avec l'activité. Les forfaits seront distribués aux salariés qui en feront la demande et assumés par eux sous forme d'avantage en nature. Agents saisonniers de l'été ayant un contrat de minimum 8 semaines : ces derniers pourront bénéficier d'un abonnement piscine ou télésiège à compter de l'ouverture de la saison en lien avec l'activité.Conditions :

Les agents saisonniers en contrat l'hiver et l'été ne pourront pas cumuler les avantages en nature. Les agents de la commune et les salariés des remontées mécaniques en accroissements temporaires d'activité ne pourront pas bénéficier de ces avantages. Les agents bénéficiaires assument le montant représenté par le volet avantage en nature pour un minimum de 10% du prix d'un forfait saison alpin-fond ou abonnement saison piscine ou abonnement télésiège au tarif public TTC le plus bas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

VALIDE l'attribution de forfaits sur la saison hiver 2025-2026 et été 2026 aux agents bénéficiaires selon les critères et modalités d'attribution décrits, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette délibération,

Transmis à madame la préfète de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD_ Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté temtoriaie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autonté temtoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité temtoriate pendant ce délai.