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Arrêté - Arrete n°2024 33 reglement aux pros et communes
Déliberation - Deliberation n°2024 33
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 33)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
7 77 7 ‘ 23/09/2024
TT
[ID : US5-Z05SU00 1 / -Z0240917-2024 33 01-DE
smicval
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 17 septembre 2024 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 10/09/2024
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC EX Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT P Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD
Madame KRIER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN EX Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ
Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY EX Madame LEVREAU Madame GADRAT EX Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE P
Monsieur BLANC Monsieur BERARD Monsieur BERNARD EX Monsieur VIGNON P
Madame POIRIER P Monsieur DUBEAU Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S L O7
ID : 033-253306617-20240917-2024 33 01-DE
Titulaires Suppléants
CDC Isle Double Landais
Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS
Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence Ex = Excusé
Secrétaire de séance : Michel VACHER
Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :
Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye représentée par Madame DELAUGE, Déléguée suppléante de la CDC de Blaye.
Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la CDC de Blaye représenté par Monsieur Olivier VIGNON, Délégué suppléant de la CDC de Blaye.
Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :
Monsieur Dominique BEC, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, donne procuration à Madame Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais, Monsieur Philippe BLAIN, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde, donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de L’Estuaire, Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, donne procuration à Monsieur Patrice POTIER, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais.
Invités excusés :
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras, Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux, Monsieur DOLIGEZ Sous-préfet de Libourne.
Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 17 septembre 2024, 37 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e). Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 033-253306617-20240917-2024 33 01-DE
1
DELIBERATION N°2024-33
Objet : Autorisation de signature d’une promesse de bail emphytéotique pour le projet de pose de panneaux photovoltaïques au Centre d’Enfouissement Technique de Petit Palais & Cornemps
Rapporteur : Jean Claude ABANADES
A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :
Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 37 Nombre de procurations 03 Nombre de votants 40
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la décision du Bureau syndical en date du 28 novembre 2023, décision n°2023-11BS, validant le rachat de la parcelle AH25 à SUEZ.
Considérant que le SMICVAL est propriétaire et exploitant du site ICPE de l’ancien centre d’enfouissement technique de Petit-Palais-Et-Cornemps (sous régime ICPE post exploitation).
Considérant que cette friche industrielle étant inadapté pour une reconversion autre, il a été décidé d’y implanter un parc photovoltaïque.
Considérant qu’en cours d’année 2023, les services du Smicval ont pu identifier que SUEZ (l’ancien exploitant) restait toujours propriétaire d’une partie de la parcelle, précisément le numéro : AH25. SUEZ ayant indiqué au Smicval son accord pour lui céder la parcelle susvisée (pour un montant à l’amiable de 5 000€ HT), cette ancienne parcelle a fait l’objet d’un rachat par le SMICVAL validé par décision du bureau syndical en date du 28 novembre 2023 (décision n°2023-11BS).
Considérant qu’ainsi le projet a pu se poursuivre et la société Sun’R a été retenue pour porter le projet d’implantation de photovoltaïques (études et investissements) sur les parcelles suivantes :
Commune
Petit-Palais-et-Cornemps (33570)
Section
AH
N° Parcelle 51 22 23 24 25
Surface (m²) 62084 7626 7690
Considérant qu’il est à préciser, à ce stade, que la parcelle H25 est effectivement visée dans l’acte de promesse de bail mais qu’il y a peu de chance que le projet se fasse sur cette dernière et qu’elle soit visée par le bail définitif étant entendu qu’elle se situe en bordure de propriété et qu’elle détient les bassins de traitement des eaux. Cette parcelle apparaît, à priori, incompatible pour mettre des panneaux photovoltaïques. Mais il reviendra au SDIS de confirmer cet élément post étude environnementale.
Considérant qu’il a été convenu avec la société Sun’R de formaliser la procédure via la contractualisation d’une promesse de bail puis la signature d’un bail emphytéotique définitif d’une durée de 32 ans, renouvelable 10 ans d’un commun accord. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 7
Publié le S L G
IN ANA NAFANNRIAT NNNANNAT NNNA NN 01 DE
73.09.2024
2
Considérant que Sun’R reversera au SMICVAL une redevance à compter de la mise en service de
l’installation de 4 500€ par MWc (mégawatts-crête)* constitutif de l’installation (avec révision annuelle suivant mercuriale).
Considérant que le projet est estimé entre 3MWc et 5MWc (cela pourra évoluer en fonction du retour du SDIS et des études environnementales entre autres).
Considérant qu’en termes de délais l’effectivité du projet dans sa réalisation est estimée entre 3 à 5 ans.
* : Les mégawatts-crête (ou MWc) sont utilisés pour décrire la puissance nominale des installations solaires qui serait atteinte dans des conditions idéales (dont ensoleillement optimal). 1 MWc correspondant à 1 000 kWc (kilowatts-crête) ou à 1 000 000 Wc.
Il est donc demandé au comité syndical de bien vouloir autoriser le Président à signer la promesse de bail emphytéotique, et tout document s’y rapportant, pour l’implantation du projet de panneaux photovoltaïque sur le terrain de l’ancien site d’enfouissement technique de Petit- Palais-Et-Cornemps.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :
Pour 40
Contre 0
Abstentions 0
Décide :
Article 1 :
D’autoriser le Président à signer la promesse de bail emphytéotique, et tout document s’y rapportant, pour l’implantation du projet de panneaux photovoltaïque sur le terrain de l’ancien site d’enfouissement technique de Petit-Palais-Et-Cornemps.
Article 2 :
Le Président, et le Directeur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 17 septembre 2024
Publié le :
Le Président,
Sylvain GUINAUDIE
#signature2#
Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie
Date de signature : 20/09/2024
Qualité : Parapheur Président SMICVAL Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S LO
ID : 033-253306617-20240917-2024 33 01-DE
3
Le Secrétaire de séance,
Michel VACHER
#signature1#
Signé électroniquement par : Michel VACHER
Date de signature : 19/09/2024
Qualité : Parapheur Michel VACHER SMICVAL