Procès Verbal - d15402

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Procès Verbal - d15402 Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune d'Anglès. Lien du pdf (Procès Verbal - d15402)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, 1

Compte rendu de la séance du mardi 16 juillet 2019

Convocation du 11 juillet 2019

Ordre du jour :

1-Présentation de l’opération : Réhabilitation de l’ancien marché couvert en garage automobile géré par l’ESAT le Garric

2-Admission en non-valeur Budget Commune

3-Décisions Modificatives Budget Commune-Budget Eau et Assainissement 4-Cession mini bus JUMPY

5-Dossier ONF

6-Demande de subvention Etat : voirie forestière

7-Questions diverses

Présents : Alain BARTHES, Serge CAZALS, Jérôme DELSOL, Cécile GRIMAUD ARNAUD, Claire LATGER, Jean Louis DUCROS

Absents avec procuration : Odile BONNEAU MOURALIS par Jérôme DELSOL, Alexandre TREMOULET par Claire LATGER

Absents : Nicolas CROS, Marie Line CAUQUIL CHAMBERT, Laura VASCO

Secrétaire de séance : Madame Claire LATGER

Validation du Procès-Verbal du 16 avril 2019: VOTE : 8 Pour

Validation du Procès-Verbal du 13 juin 2019: VOTE : 8 Pour

Arrivée de Monsieur Nicolas CROS à 21h20

Réhabilitation de l'ancien marché couvert en garage automobile géré par l'ESAT Le Garric : Tarif du loyer ( DE_2019_036)

Madame Véronique MARY, Directrice de l’ESAT le Garric, présente l’association ASEI, qui

a renouvelé en juin dernier son projet associatif pour 5 ans, un nouvel élan pour l’association

qui a pour objet l’accompagnement, l’éducation, l’insertion de personnes en situation de

handicap et des personnes dépendantes et fragilisées.

L’ASEI, confirme sa volonté d’innover en diversifiant ses offres de services, notamment avec

l’ESAT le Garric qui a obtenu le marché de fabrication de module de simulateur de conduite,

et prochainement, avec l’ouverture du garage automobile à Anglès.2

Ce projet résulte du croisement de deux volontés l’une de l’ESAT visant à diversifier les

ateliers proposés aux travailleurs handicapés et celle de la mairie, disposant d’un local qu’elle

souhaite mettre à disposition afin de maintenir un service de proximité aux habitants.

Elle précise également que l’entretien du parc auto de l’ESAT ainsi que des véhicules

personnels des résidents sera effectué à Anglès.

Monsieur SOUM, moniteur éducateur, sera chargé de l’encadrement des travailleurs, il précise

que dans un premier temps, l’atelier garage portera sur l’entretien automobile courant :

montage des pneus, remplacement de batteries, vidanges, nettoyage intérieur et extérieur des

véhicules avec des produits bio, pré contrôle technique ainsi que la vente de produits et

accessoires automobile.

Les prestations pourront être étendues à d’autres réparations les années suivantes en fonction

de l’évolution des compétences de l’équipe.

Des blocs récupérateurs pour les huiles de vidange et des extracteurs pour les gaz

d’échappements seront installés comme le stipule le règlement lié à cette activité.

Il précise qu’il sera parallèlement proposé un service de motoculture, prestation déjà

plébiscitée à la Salvetat sur Agoût.

Le garage sera divisé en deux parties, un espace dédié à la mécanique et un autre à la

fabrication des modules de simulateur de conduite, ainsi les travailleurs pourront occuper leur

temps entre les deux activités.

L’ouverture est prévue en novembre en fonction du déroulement des travaux

Monsieur le Maire précise que l’équipe se restaurera à l’Ehpad Cabirac durant leur pause

déjeuner. Les déplacements seront assurés par le moniteur en charge de l’équipe avec le bus

de l’association.

A l’issue de cette présentation, Madame Véronique MARY, Directrice de l’ESAT le Garric et

Monsieur Laurent SOUM remercient les membres présents de leur attention et quittent la

salle.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le coût retenu par les services de la Sous-Préfecture pour la demande de subvention concernant la réhabilitation de l’ancien marché couvert en garage automobile est de 75 560 €.

Ce montant comprend les différents postes de dépenses détaillées ci-dessous :

- Electricité-plomberie : 24 674.90 €

- Création bloc sanitaire et atelier : 37 169.99 €

- Ponts élévateur : 13 715.00 €

Le poste « Fournitures d’atelier, formations et affichage » d’un montant de 51 253.74 € n’a pas été retenue et reste à la charge de l’association.

Pour rappel le plan de financement estimatif :3

MONTANT HT EN € TAUX

Coût prévisionnel travaux 75 560 100.00 %

Subvention DETR 22 668 30.00 %

Fonds de Concours Spécial 26 446 35.00 %

Autofinancement 26 446 35.00 %

Monsieur le Maire informe que les financements demandés auprès des services de l’état et de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc ont bien été obtenus à hauteur de 49 114 €.

Monsieur le Maire propose de conclure un bail commercial avec l'ESAT et de fixer un loyer annuel de 2 938 € sur 9 ans soit 245 € par mois.

Il est précisé que le montant total représente la part financée par la commune qui s’élève à 26 446€.

Les charges seront directement réglées par l’association.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-DECIDE à l'unanimité de fixer le montant du loyer mensuel à 245 €.

-PRECISE que le vote concernant la signature du bail commercial fera l'objet d'une autre délibération.

Pour : 9 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Admission en non-valeur ( DE_2019_037)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation de demande en non-valeur n°3657870231 déposée par la Trésorière Municipale,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame la Trésorière dans les délais règlementaires,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal plusieurs demandes d’admission en non-valeur pour un montant global de 300 € répartis sur 4 titres de recettes émis en 2014 sur le Budget principal.

Il précise que l’ensemble des procédures juridiques de recouvrement ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes4

faisant l’objet de cette demande.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes 278-388-292 et 277 émis en 2014 sur le budget communal pour un montant global de 300 €

Pour : 8 / Abstentions : 1 / Contre : 0

Décision Modificative n°1 Budget COMMUNE 2019 / Admission en non-valeur ( DE_2019_038)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -300.00

6541 Créances admises en non-valeur 300.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- VALIDE cette décision modificative.

Pour : 8 / Abstentions : 1 / Contre : 0

Prise en charge de frais d'obsèques par la Commune ( DE_2019_039)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les frais d’obsèques des familles dépourvues de moyens financiers suffisants, appelés aussi les « indigents », sont pris en charge par la commune. À ce titre, il revient à la commune de prendre en totalité les frais engendrés par les funérailles.

Si l’on se fie à l’art. L2223-27 du CGTC (Code Général des Collectivités Territoriales), les indigents sont considérés comme « des personnes ne disposant pas de moyens financiers suffisants ».

Actuellement aucun texte de loi ne répond concrètement quant à cette notion de « ressources suffisantes ». Par conséquent, le jugement du caractère suffisant des moyens et ressources d’une famille résulte de l’appréciation du maire au moyen de plusieurs « faisceaux d’indices ».5

Vu l’article L2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décès de Monsieur Claude PLANTIER le 17 février 2019,

Vu l’inhumation en date du 22 février 2019 à Anglès,

Vu la situation financière de la famille PLANTIER,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre en charge les frais des obsèques de Monsieur Claude PLANTIER dont le coût s’élève à 2 326.32 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-DECIDE de régler la facture des Pompes funèbres de la Vallée d'un montant de 2 326.32 €

Pour : 6 / Abstentions : 3 / Contre : 0

Décision modificative n°2 Budget Commune : Règlement de la facture des Pompes funèbres ( DE_2019_040)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -2 327.00

678 Autres charges exceptionnelles 2 327.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- VALIDE cette décision modificative

Pour : 6 / Abstentions : 3 / Contre : 0

Décision Modificative n°1 Budget Eau et Assainissement 2019: Réfection de la voirie suite aux remplacements des canalisations en pomb ( DE_2019_041)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux concernant le remplacement des canalisations en plomb vont bientôt débuter. Il précise que les travaux de réfection de la voirie qui s’en suivront devront être réglés sur le budget eau et assainissement vu qu’ils découlent de travaux sur les réseaux d’eau potable.6

Le coût de la réfection de la voirie s’élève à 8 880 €. Devis SAS TPP Castres

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT

2315-000 Installat°, matériel et outillage technique/non individualisée -8 880.00

2315 - 116 Installat°, matériel et outillage technique/Canalisations en plomb

8880.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-VALIDE cette décision modificative.

Pour : 9 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Cession Mini bus JUMPY ( DE_2019_042)

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la commune a cessé d’assurer la

gestion du service des transports scolaires. Le mini bus Jumpy 4x4 est depuis cette date

immobilisé au marché couvert.

Il informe l’assemblée qu’il a reçu une proposition du groupe Citroën Castres pour l’achat du mini bus. Le prix proposé est de 10 000 €.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de valider cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de vendre le véhicule mini bus Jumpy 4x4 de la marque CITROEN immatriculé

DF-505-GS pour un montant de 10 000 € au groupe Citroën CASTRES

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer la vente et de signer tous les documents s’y

rapportant.

Pour : 7 / Abstentions : 2 / Contre : 07

Dossier ONF

Monsieur Serge CAZALS informe l’assemblée qu’il n’y a toujours pas d’agent ONF affecté sur le secteur d’Anglès et que cette situation dure depuis 3 ans. Il rappelle également les disfonctionnements relevés lors de la plantation d’arbres sur un terrain communal à Couffignet.

Il propose de bloquer le paiement des frais de garderie 2020 correspondants aux recettes de bois 2019 et de les provisionner sur un compte en attendant que l’ONF réagisse et nomme un agent territorial forestier pour Anglès. Une délibération sera proposée en ce sens à l'assemblée début 2020.

Voirie forestière : Demande de subventions ( DE_2019_043)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de réaliser la réfection de la piste forestière sur le secteur des Terrières.

Cette desserte, d'environ 300 mètres, permettra de rendre ce secteur plus accessible. Monsieur le Maire rappelle qu’une desserte forestière est indispensable pour une valorisation des ressources forestières dans de bonnes conditions économiques, sociales et environnementales.

Le projet traversant localement quelques parcelles privées, une concertation auprès des propriétaires pour les accords de passage et/ou cession sera engagée en préalable à toute réalisation de travaux.

Le montant estimatif des travaux s'élève à 15 840 € HT. Monsieur le Maire précise que ces travaux sont susceptibles d'être subventionnés par le FEADER. (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural)

Après délibération, le Conseil Municipal :

-SOLLICITE une subvention au titre du FEADER dans le but de réaliser la réfection de la piste forestière des Terrières

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Pour : 9 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vente de l'épareuse ( DE_2019_044)

Monsieur le Maire rappelle que les frais de réparation de l'épareuse étant trop élevés, il a été décidé de faire appel à un prestataire afin d'entretenir les chemins communaux.

Il propose à l'assemblée de vendre l'épareuse, acquise en 2009 aux établissements Bonnafous, au prix de 1000 € à Monsieur Benoît GLEIZES, domicilié La Florentine, 81260 ANGLES.8

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de vendre l'épareuse à Monsieur Benoît GLEIZES au prix de 1000 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au traitement de ce dossier.

Pour : 7 / Abstentions : 2 / Contre : 0

QUESTIONS DIVERSES :

1-Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Docteur Naim HAKIM va cesser d’exercer ses fonctions en septembre. Il précise qu’il a envoyé un courrier au Président du Conseil de l’ordre des médecins du Tarn, à la préfecture du Tarn ainsi qu’à l’ARS afin de les informer de la situation.

Monsieur le Maire propose de publier une annonce sur un site internet spécialisé afin de rechercher en urgence un médecin généraliste. Il propose d’offrir un an de loyer gratuit à la maison des soins au médecin qui s’installera. Cette aide viendra compléter celles déjà existantes : aides conventionnelles, aides fiscales…

2-Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une réunion s’est déroulée à la mairie en présence des professionnels de santé de la maison des soins ainsi que de Madame Marine LEPETIT, ostéopathe, qui souhaite louer le dernier local vacant de la maison des soins en alternance avec Madame Sylvie DE LUCA, sophrologue. Le Conseil Municipal décide de donner une suite favorable à leur demande et précise que le loyer sera gratuit durant la première année de leur exercice afin de les aider à débuter leur activité.

3-Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’ouverture d’un snack durant l’été au chalet de la Raviège : vente de glaces, boissons fraiches, petite restauration…

Le local est mis à disposition gratuitement et en contrepartie le gérant s’engage à nettoyer l’écosite et les wc publics. Monsieur le Maire précise qu’en 2020, une convention formalisera cet accord si l'activité se poursuit..

4- Madame Claire LATGER signale un tas de terre et de gravas sur la voie verte. Monsieur le Maire précise qu’un camion poids-lourd a heurté le parapet du pont de Campan qui est tombé en partie sur la voie. La gendarmerie a été prévenue et une plainte doit être déposée.

Madame LATGER demande également à quelle date la maison des associations pourra ouvrir. Monsieur le Maire précise que les agents techniques doivent terminer de repeindre et les placards seront posés par les travailleurs de l’ESAT le Garric fin août.

De plus, elle demande à Monsieur le Maire s’il a pu obtenir des informations concernant la suppression du bureau de vote à la Souque. Monsieur le Maire précise qu'il est en attente d'informations de la Préfecture.9

5- Monsieur Jérôme DELSOL demande pour quelle raison la haie du jardin du curé à la Souque n’a été élaguée que d’un côté. Monsieur Jean-Louis DUCROS précise en effet que des arbres ont été coupés, des branches élaguées afin de sécuriser les lignes et ou les habitations. Les travaux ont été réalisés en fonction des demandes des habitants.

De plus, Monsieur DELSOL signale que la route de Salavert est impraticable. Monsieur le Maire informe l’assemblée que les agents communaux ont procédé à des réparations. Vu le coût des travaux de réfection, il est préférable d’attendre la planification des futurs travaux de RTE.

La séance a été levée à 22H50