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Compte-Rendu - 19 01 29 CR CM
Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Lamarque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 01 29 CR CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
MAIRIE DE LAMARQUE 2019/01
Séance du mardi 29 janvier 2019
Convocation du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2019.
e La convocation du Conseil Municipal a été adressée individuellement à chaque
conseiller pour une réunion ordinaire qui s’ouvrira le mardi 29 janvier 2019 à
19h00 à la Mairie.
e _L’ordre du jour comportera les questions suivantes :
- Adoption du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30
octobre 2018 :
Acquisition / cession — château BARREYRES / commune de LAMARQUE -
modification de la prise en charge des frais de notaire ;
-Acquisition / cession — château d'ARCINS / commune de LAMARQUE -
modification de la prise en charge des frais de notaire ;
-DETR 2019 — demande et présentation du projet / fourniture et pose de
candélabres solaires quartier des arrivaux ;
-Marché public n°2018-03 — Réfection de la voirie quartier des arrivaux —
choix de l’entreprise ;
-Lotissement zone de la pompe à eau — délibération de principe.
En début de séance, il est demandé d’ajouter le point suivant :
-DETR — demande et présentation de projet / réhabilitation de l'espace
public place de l’église (fontaine)
Ajout approuvé à l’unanimité.
Le Maire,
«—
D. SAINT-MARTIN
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf du mois de janvier à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Dominique SAINT-MARTIN, Maire.
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 13
Date de convocation : 11 janvier 2019 2019/02
PRÉSENTS : D. SAINT-MARTIN, S. HARDOUIN, C. RONDEL, M.
GUYON, G. ROSES-DUROUSSEAU, A. COTS, G. HOUEL, P. OZENNE, A.
BREBION, N. RAIMOND.
PROCURATIONS : G. JOURDAIN ayant donné procuration à C. RONDEL
A. DUVIALARD ayant donné procuration à A. COTS
A. JUSTE ayant donné procuration à G. ROSES
DUROUSSEAU
ABSENT : V. CASTANHEIRA
Secrétaire de séance : P.OZENNE
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
19/01 ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2018
Vu le projet de procès-verbal adressé par mail aux élus le 24/11/2018 ;
Monsieur Le Maire présente aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance
de Conseil Municipal du 30 octobre 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. ADOPTE le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal 30 octobre 2018
tel qu’annexé à la présente délibération.
VOTE
ABSTENTION
MAIRIE DE LAMARQOUE
Séance du mardi 30 octobre 2018
Convocation du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2018.
e La convocation du Conseil Municipal a été adressée individuellement à chaque
conseiller pour une réunion ordinaire qui s'ouvrira le mardi 30 octobre 2018 à
18h30 à la Mairie.
e L'ordre du jour comportera les questions suivantes :
- Adoption du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 11
septembre 2018 ; 2019/03
-Contraction d'un emprunt auprès de LA CAISSE D'ÉPARGNE en vue du
refinancement du prêt relais ;
-Échanges de parcelles avec le château BARREYRES ;
-Échanges de parcelles avec le château d'ARCINS ;
-Autorisation donnée à Monsieur Le Maire d'ester en justice / sinistre 22
route du port / mise en cause du SMBVJCC ;
-Présentation du rapport CLECT.
En début de séance, il est demandé d'ajouter le point suivant :
-Motion / implantation d'une enseigne de grande distribution — ZA terre de
pont à ARCINS ;
Ajout approuvé à l'unanimité.
L'an deux mil dix-huit, le trente du mois d'octobre à dix-huit heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique SAINT-MARTIN,
Maire.
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 8 + 6 procurations
Date de convocation : 22 octobre 2018
Présents : D. SAINT-MARTIN. S. HARDOUIN. M. GUYON. C. RONDEL. P.
OZENNE. À. JUSTE. A. BREBION. G. HOUEL.
Procurations : N. RAIMOND ayant donné procuration à P. OZENNE ;
G. ROSES-DUROUSSEAU ayant donné procuration à D.
SAINT-MARTIN ;
À. COTS ayant donné procuration à À. BREBION ;
À. DUVTALARD ayant donné procuration à G. HOUEL ;
G. JOURDAIN ayant donné procuration à S. HARDOUIN ;
V. CASTANHEIRA ayant donné procuration à À. JUSTE.
Secrétaire de séance : C. RONDEL
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
18/44 ADOPTION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018 2019/04
Vu le projet de procès-verbal adressé par mail aux élus le 11/10/2018 ;
Monsieur Le Maire présente aux membres de l'assemblée le procès-verbal de la
séance de Conseil Municipal du 11 septembre 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
2. ADOPTE le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 11
septembre 2018 tel qu'annexé à la présente délibération.
VOTE
#1 6 procurations
18/45 REFINANCEMENT DU PRÊT RELAIS EAPC 9956407 / PRÊT
CLASSIQUE
Le Conseil Municipal vote la réalisation à la CAISSE ÉPARGNE AQUITAINE
POITOU CHARENTES d'un emprunt d'un montant de 150.000 EUROS destiné
au refinancement du prêt relais CEAPC 9956407.
Cet emprunt a les caractéristiques suivantes :
Montant 150 000 €
Durée 10 ans
Taux 114%
Périodicité des échéances | Trimestrielle
Montant des échéances 3973.15€
Total des frais financiers | 8 926.00 €
Mode d'amortissement Amortissement progressif à échéances constantes
Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE ÉPARGNE
AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 10 ans, au
moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le
contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif
(avec échéances constantes) du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de
L14% l'an.
Cet emprunt est assorti d’une commission d'engagement d’un montant de 250
EUROS.
La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du
montant du prêt.
En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité
dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt. 2019/05
La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes
présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de 1 ‘emprunt.
L'emprunteur s'engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des
échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans
mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la
CAISSE ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. DÉCIDE de refinancer le prêt relais CEAPC 9956407 par un prêt
classique répondant aux conditions suivantes :
Montant 150 000 €
Durée 10 ans
Taux LI14%
Périodicité des échéances | Trimestrielle
Montant des échéances 3973.15 €
Total des frais financiers | 8 926.00 €
Mode d'amortissement Amortissement progressif à échéances constantes
2 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à la
réalisation de cette délibération ;
POUR
€
18/46 ACQUISITIONS / CESSIONS DE PARCELLES COMMUNE
DE LAMARQUE / CHÂTEAU BARREYRES
Vu le courrier en date du 12 octobre 2018,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée l'ensemble des
échanges oraux et écrits avec Mademoiselle CASTEL en vue de concrétiser ces
échanges de parcelle.
Aujourd'hui, la commune de LAMARQUE et le château BARREYRES sont
parvenus à l'accord suivant :
Propriétés du château BARREYRES | Propriétés de la commune de
cédées à la commune de LAMARQUE | LAMARQUE cédées au château BARREYRES AN 212 pour 14 a 37 ca AH 86 pour 9 a 68 ca
AN 491 pour 29 a 85 ca AH 94 pour 15 a 09 ca
AK 114 pour 3 a 40 ca
AK 162 pour 2 a 56 ca
AK 197 pour 6 a 20 ca
AK 246 pour 1 a 52 ca
AM 63 pour 4 a 28 ca
AM 64 pour 5 a 46 ca
AM 72 pour 4 a 08 ca
AM 73 pour 2 a 83 ca
AM 624 pour 5 a 95 ca
Il est proposé que ces acquisitions / cessions se fassent sans soulte, la valeur des
parcelles étant fixée à 30 000 € pour l'une et l'autre partie.
Les frais de notaire sont à la charge exclusive du château BARREYRES.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. DÉCIDE d'échanger les parcelles précitées ;
2. DÉCIDE que ces acquisitions /cessions se feront sans soulte, pour une
valeur égale à 30 000 € ;
3. DÉCIDE que les frais de notaire seront à la charge exclusive du château
BARREYRES ;
4. DÉCIDE de recourir aux services d'un notaire pour la rédaction de
l'acte définitif.
5. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à la
réalisation de cette délibération ;
FOTE
POUR # + 5 procuralions
CONTRE
ABSTENTION 1 'abstention (4. DUVTALARD)
DE LAMARQUE / CHÂTEAU D’ARCINS
Vu le courrier en date du 12 octobre 2018,
18/47 ACQUISITIONS / CESSIONS DE PARCELLES COMMUNE
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée l'ensemble des
échanges oraux et écrits avec Mademoiselle CASTEL en vue de concrétiser ces
échanges de parcelle.
Aujourd'hui, la commune de LAMARQUE et le château d'ARCINS sont
parvenus à l'accord suivant :
Propriétés du château d’ARCINS | Propriétés de la commune de
cédées à la commune de LAMARQUE | LAMARQUE cédées au château d’ARCINS
AM 168 pour 2 a 14 ca AL 108 pour I a 85 ca
AN 189 pour 3 a 40 ca AL 116 pour 3 a 23 ca
AL 194 pour 2 a 94 ca Il est proposé que ces acquisitions / cessions se fassent sans soulte, la valeur des
parcelles étant fixée à 4 000 € pour l’une et l’autre partie. 2019/07
Les frais de notaire sont à la charge exclusive du château d'ARCINS.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. DÉCIDE d'échanger les parcelles précitées ;
2. DÉCIDE que ces acquisitions / cessions se feront sans soulte, pour une
valeur égale à 4 000 € ;
3. DÉCIDE que les frais de notaire seront à la charge exclusive du château
d'ARCINS ;
4. DÉCIDE de recourir aux services d'un notaire pour la rédaction de
l’acte définitif.
5. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à la
réalisation de cette délibération ;
JOTE
POUR # = 5 procurations
À absiention (À
18/48 AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE / MISE EN CAUSE
DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA JALLE
DU CARTILLON DE CASTELNAU (SMBVJCC)
Vu le rapport d'expert en date du 20 octobre 2015,
Vu la délibération 16/26 du 06 juin 2016 ;
Vu le recours préalable formulé à l'encontre du SMBVJCC le 09 juillet 2018,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée les éléments du
dossier.
Le rideau de palplanche a été construit à la suite de la tempête de 1999 sur un
fond privé, la propriété des consorts POTIER. Ce rideau avait pour but de
renforcer les berges du chenal et s'inscrivait plus globalement dans un projet de
réaménagement du port.
En 2014, suite à de fortes pluies ayant mené à une stagnation des eaux, le
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Jalle du Cartillon de CASTELNAU a
décidé d'ouvrir l’écluse situé en amont du chenal. Un important volume d'eau
s'est dèversé et a endommagé les palplanches. Le rideau s’est littéralement
couché dans le chenal.
Les époux POTIER ont mis en avant la responsabilité de la collectivité,
s'arguant que la commune était propriétaire du rideau de palplanche
puisqu'elle l'avait financé. Avant tout jugement au fond, le tribunal a diligenté
les services d'un expert pour déterminer le lien de cause à effet. 2019/08
En parallèle et afin de mettre un terme à toute procédure devant le Tribunal
Administratif, la commune de LAMARQUE a décidé, par délibération en date du
06 juin 2016 d'acquérir la propriété des époux POTIER cadastrée AN 50, AN 54
et AN 134.
La commune a mandaté la société DILMEX afin de réaliser les travaux
nécessaires à la remise en état du terrain et à l'enlèvement du rideau de
palplanches, préférant un enrochement. Au total la commune a dépensé
113 996.80 € TTC de travaux sur cette propriété.
La commune a donc engagé des frais non négligeable tant pour trouver une
issue à la mise cause de la responsabilité de la Commune par les époux POTIER
que pour sécuriser le site.
Or, comme l'indique le rapport de l'expert diligenté par le juge des référés en
date du 20 octobre 2015, ce sont les lâchers d'eau faits par le SMBVJCC qui ont
conduit à une érosion des berges, des terrains et à une surcharge hydraulique
importante. Et donc ont eu pour conséquence de déclenché la déstabilisation des
palplanches. L'expert indique «Il est incontestable que les éléments
déclencheurs de la ruine de ce rideau sont les très forts débits d’eau provoqué
par l'ouverture des vannes de l’écluse [...] ».
Ces lâchers d'eau ayant été commandés par le SMBVJCC et au regard des
sommes importantes engagées par la commune de LAMARQUE, un recours
préalable a été formulé à l'encontre du syndicat courant juillet 2018. L'objet de
ce recours était d'obtenir du SMBVJCC le remboursement des travaux, soit de
113 998.80 €.
Aujourd'hui, ce recours est resté vain. Il est donc proposé de déposer un recours
devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX aux fins d'indemnisation des
dommages résultat de la gestion de l'écluse située en amont du chenal par la
SMBVICC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. DÉCIDE d ‘engager une action devant le Tribunal Administratif de
BORDEAUX ;
2. DÉCIDE de recourir au ministère d'avocat en la personne de Maître
MAILLOT et plus généralement du Cabinet CAPORALE - MAILLOT -—
BLATT ;
3. AUTORISE Monsieur Le Maire à réaliser l’ensemble des formalités
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
(A. DUVTALARD) 2019/09
18/49 PRÉSENTATION DU RAPPORT CLECT EXERCICE 2018 -
CDC MÉDOC ESTUAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des impôts ;
Vu le rapport CLECT 2018 présenté par la Communauté de communes Médoc
Estuaire ;
Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la
Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées établi pour l’année
2018.
Conformément au cadre juridique en vigueur, celui-ci doit être approuvé par les
communes membres de l'EPCI
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l'assemblé que la Commission
Locale d'Évaluation des Charges Transférées a pour rôle de procéder à
l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes
et l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Au 1° janvier 2018 ont été transférées à la Communauté de Communes Médoc
Estuaire les compétences suivantes : assainissement, AEP, gestion des eaux
pluviales urbaïnes, défense incendie et le GEMAPI
Avant le transfert de ces compétences à la CDC, ces dernières étaient assurées
par le SIVOM de LAMARQUE CUSSAC ARCINS. Ainsi, la défense incendie
était intégrée au contrat de DSP de l’AEP. Le coût de cette compétence était
donc lui aussi intégrer dans le prix global.
Or, la Commission met en avant le fait ce mode de financement n'est pas
réglementaire. Le prix de la compétence défense incendie devant être distinct du
prix de l’eau et devant faire l’objet du paiement d'une cotisation par la
commune à la structure disposant de la compétence.
C’est ainsi que par exemple, les communes de MACAU, LABARDE et LUDON
ont versé en 2017 au SIAE une contribution équivalente à 0.81 € par habitant.
Ce coût a été calculé en prenant en compte le coût de réalisation des
équipements, leur renouvellement etc. ...). C'est donc une moyenne.
La commune de LAMARQUE ayant la spécificité décrite précédemment, et donc
le coût de cette compétence pour la commune ne pouvant être déterminé, la
CLECT retient de manière arbitraire le même coût que nos communes voisines,
soit 0.81 € par habitant. Ce qui représente une contribution de 1 030 € pour la
commune de LAMARQUE. 2019/10
Avec ce mode de calcul nous sommes pénalisés à double titre : une attribution
de compensation diminuée et le paiement de la compétence défense incendie à
travers le contrat de l’eau. Les administrés paieront deux fois le service : au
travers de leur facture et au travers de la fiscalité locale.
Concernant la gestion des eaux pluviales urbaines, nous avons été sollicité en
Juin 2018 pour transmettre à la CDC « les éléments financiers » permettant de
juger des engagements communaux » sur cette compétence. Après quelques
recherches, la commune a dépensé 1956 € TTC en 2016. Les factures
correspondantes ont été transmises à la Communauté de Communes.
Or, le rapport CLECT indique que les communes de MACAU, LABARDE et
LUDON ont transféré cette compétence au SIAE de LUDON, sur la base d'une
contribution de 8.18 € par abonné au service de l’eau.
Le rapport indique que « par soucis d'équité, il est proposé d'estimer un coût
des charges transférées pour l'ensemble des communes en utilisant cette clé de
calcul ». Ce qui représente une contribution de 4 335 € pour la commune de
LAMARQUE.
La charge financière du transfert de ces deux compétences est donc évaluée à
5 365 € pour la commune de LAMARQUE.
Ce chiffre parait difficilement tenable lorsque l’on sait les investissements,
renouvellement et entretien de matériel relevant de ces compétences qui ont été
fait sur notre commune.
C'est pourquoi, au regard de ces éléments, il est proposé de rejeter le rapport
CLECT joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. REJETTE le rapport de la CLECT de la Communauté de
Communes Médoc Estuaire établi au titre de l’année 2018
tel qu'annexé à la présente ;
2. NOTIFICATION de cette délibération sera faite à la
Communauté de Communes Médoc Estuaire.
# - 6 procurations 2019/11
18/50 MOTION/ IMPLANTATION D’UNE ENSEIGNE DE GRANDE
DISTRIBUTION - ZA TERRE DE PONT À ARCINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 15/34 du 22 septembre 2015 ;
Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que lors du dernier
bureau des Maires, la question de la cession d'un terrain de la zone d'activité
créée à ARCINS par la Communauté de Communes Médoc Estuaire à un groupe
appartenant à la grande distribution a de nouveau été abordée.
Par cette délibération, le conseil municipal entend montrer son soutien aux
commerces locaux et ruraux. Les communes du nord du territoire
intercommunal n'ont pas besoin qu'un magasin de grande distribution
s'implante aux abords de la D2. Nous avons des petits commerces en centre
bourg pour lesquels nous devons assurer leur longévité et prospérité.
L'implantation d'un magasin de type Carrefour, avec la création d'une station-
service au bord d'un marais sensible est considérée comme contraire au respect
des règles environnementales.
Le conseil municipal demande au maire d'attirer expressément l'attention du
président de la communauté de commune et demande que lui soit communiquée
l'étude environnementale préalable à la création de la zone d'activité ZA Terre
de Pont.
Le conseil municipal demande à Monsieur le Sous-Préfet de se saisir de ce
dossier et de vérifier la compatibilité d'implantation d'une station-service en
bordure de ce marais.
Comme indiqué en 2015, la création de ce type de commerce n'était pas
envisagée lors de la création de la CDC Médoc Estuaire. Lors de la
construction de notre intercommunalité, la commune de LAMARQUE avait déjà
manifesté son intérêt pour la protection des commerces locaux et à dimension
humaïne. Aujourd'hui, la commune de LAMARQUE réitère cette position.
Mais au-delà de la commune, le conseil municipal considère que c'est tout le
dispositif des commerces de proximité implantés sur CUSSAC-FORT-MEDOC,
MOULIS, SOUSSANS et MARGAUX qui va souffrir pour finalement disparaitre
alors que des investissements récents et dynamiques viennent d'être créés.
C'est pourquoi, au regard de ces éléments, il est proposé de maintenir son
opposition à l'implantation de ce type de commerce sur la nouvelle zone
d'activité d'ARCINS. 2019/12
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. S’OPPOSE sur le principe de la vente du terrain — ZA Terre de pont par
la Communauté De Communes Médoc Estuaire à un groupe de grande
distribution.
2. NOTIFICATION de cette délibération sera faite à la Communauté de
Communes Médoc Estuaire.
JOIE
POUR 8! 6procurations
CONTRE
ABSTENTION
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.
Liste des délibérations :
18/44 Adoption du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 11
septembre 2018
18/45 Refinancement du prêt relais EAPC 9956407 / prêt classique
18/46 Acquisitions / cessions commune de LAMARQUE/ château
BARREYRES
18/47 Acquisitions / cessions commune de LAMARQUE/ château d'ARCINS
18/48 Autorisation d'’ester en justice / Mise en cause du SMBVJCC
18/49 Présentation du rapport CLECT exercice 2018 / CDC Médoc Estuaire
18/50 Motion / implantation d'une enseigne de grande distribution — ZA
terre de pont à ARCINS.
19/02 ACQUISITION / CESSION -CHÂTEAU BARREYRES /
COMMUNE DE LAMARQUE — MODIFICATION DE LA
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE NOTAIRES
Vu la délibération 18/46 du 30 octobre 2018 portant acquisition / cession de
parcelles commune de LAMARQUE / château BARREYRES ;
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération
n°18/46 du 30 octobre 2018, la commune de LAMARQUE a accepté les
cessions / acquisitions proposées par le château BARREYRES.
Il est proposé que les frais de notaire soient partagés à part égale entre la
commune et le château BARREYRES.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. ACCEPTE ce partage des frais de notaire à part égale entre les deux
parties ; 2019/13
2. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes notariés et toutes
autres formalités administratives à venir.
VOTE
POUR 15
CONTRE A
ABSTENTION
=
19/03 ACQUISITION / _ CESSION _-CHÂTEAU D’ARCINS/
COMMUNE DE LAMARQUE — MODIFICATION DE LA
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE NOTAIRES
Vu la délibération 18/47 du 30 octobre 2018 portant acquisition / cession de
parcelles commune de LAMARQUE / château d’ARCINS ;
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération
n°18/47 du 30 octobre 2018, la commune de LAMARQUE a accepté les
cessions / acquisitions proposées par le château d’ARCINS.
Il est proposé que les frais de notaire soient partagés à part égale entre la
commune et le château d’ARCINS.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. ACCEPTE ce partage des frais de notaire à part égale entre les deux
parties ;
2. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes notariés et toutes
autres formalités administratives à venir.
19/04 DETR 2019 / ADOPTION DE L’OPÉRATION ET PLAN DE
FINANCEMENT /_ FOURNITURE ET_ POSE ___ DE
CANDÉLABRES SOLAIRES QUARTIER DES ARRIVAUX
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 :
Vu la circulaire du 28 décembre 2018 ayant pour objet la dotation d'équipement
des territoires ruraux pour 2019 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 ;
Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que la commune de
LAMARQUE souhaite participer à la préservation de l’environnement. À cet
effet, la commune s’est engagée dans une démarche environnementale et 2019/14
écologique en proposant des candélabres solaires en lieu et place de l’éclairage
public actuel concernant le quartier résidentiel des arrivaux. L’éclairage public
actuel est obsolète, en mauvais état et ne remplit plus les conditions d’économie
d’énergie désirées par la réglementation actuelle.
La commune a cherché des solutions innovantes pour mieux gérer son éclairage
public. La commune va procéder au remplacement de l’ensemble des luminaires
sodium situés quartier des arrivaux par de l’éclairage LED. La durée de vie des
lampes à LED étant largement supérieure à celle des autres systèmes, les
remplacements seront moins fréquents, ce qui améliore la rentabilité de
l'investissement. L’éclairage public solaire photovoltaïque n’utilise pas d’énergie
électrique en provenance du réseau. L’intérêt notoire de ce système,
complétement autonome, c’est qu’il permet d’éclairer la voirie et ses alentours
dans des zones qui ne sont pas raccordées au réseau électrique. Aïnsi, même
dans les secteurs aujourd’hui urbanisés, pour lesquels les équipements
d’éclairage public n’avaient pas été prévus vont pouvoir bénéficier d’un
éclairage public de qualité.
Ce projet nécessite l’intervention de l’entreprise durant seulement 1 mois. Aïnsi
l'implantation pourrait se faire courant du mois d’avril 2019.
Le coût prévisionnel de l’opération est de 15 630.00 € HT. La subvention
sollicitée est de 35 %, soit 5 470.50 €. Le reste de l’investissement sera
autofinancé par la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
pd . ADOPTE Le projet tel que décrit précédemment ;
SOLLICITE au titre de la DETR 2019 une subvention dans la limite du
plafond maximum ;
3. AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou Monsieur Cédric RONDEL —
adjoint au maire —à signer tout devis et/ou acte d’engagement à venir ;
4. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble des formalités
inhérentes à la mise en œuvre de cette délibération.
D
VOTE
POUR 13
CONTRE
ABSTENTION
19/05 MARCHE PUBLIC N°2018-03 — RÉFECTION DE LA
VOIRIE _ QUARTIER __DES ARRIVAUX
L'ENTREPRISE
— CHOIX DE 2019/15
Vu la délibération 18/30 du 19 juin 2018 portant affectation et financement du
FDAEC 2018 ;
Vu la Commission d'Appel d'Offres d’ouverture des plis du 13 décembre 2018 ;
Vu la Commission d'Appel d'Offres d’analyse des offres du 10 janvier 2019 ;
Vu les négociations menées avec les entreprises ;
Vu le classement proposé par la Commission d'Appel d'Offres ;
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il a été décidé de
procéder à la réfection de la voirie et à la pose d’une nouvelle signalétique
routière quartier des arrivaux.
Pour cette consultation, quatre entreprises ont présenté leur candidature et offre :
-COLAS / SARRAZY,
-MOTER / SANZ TP,
-EIFFAGE,
-FAYAT TP.
Après analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres propose l’attribution
de points comme suit :
Candidat n°01 Candidat n°02 Candidat n°03 Candidat n°04
COLAS SANZ TP EIFFAGE FAYAT TP
Critère n°1 Le prix (50 points) 44.76 32.76 50 33.72
Critère n°2 Le
mémoire technique 30 30 30 30
(30 Points)
Critère n°3 Les
délais 13
d’interventions (20 14 20 15
points)
TOTAL 88.76 82.76 95 76.72
Les entreprises COLAS et EIFFAGE ont proposé une option comprenant la réalisation des accotements en GNT ainsi que le raccordement des entrées. Offre de base + option :
Candidat n°01 Candidat n°02 Candidat n°03 Candidat n°04
COLAS SANZ TP EIFFAGE FAYAT TP
Critère n°1
Le prix (50 points) 45.16 50
Critère n°2 Le mémoire 30 | 30 |
technique (30 Points) NEANT NEANT
Critère n°3 Les délais
d’interventions (20 14 15
points)
TOTAL
89.16 95
Aïnsi, Monsieur Le Maire propose de retenir le candidat n°03 EIFFAGE avec
une offre de base + option pour un montant de 81 000 € HT, soit 97 200 € TIC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. CHOISIT la société EIFFAGE pour la réalisation de la mission ;
2. DÉCIDE de souscrire à l’offre de base + option pour un montant de
81 000 € HT ;
3. AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou Monsieur Cédric RONDEL —
adjoint au maire -à signer tout devis, acte d'engagement à venir ainsi que
tout document nécessaire et utilise à la réalisation du marché public ;
4. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble des formalités
inhérentes à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE
POUR 13
CONTRE
ABSTENTION
19/06 LOTISSEMENT POMPE À EAU -— DÉCISION DE PRINCIPE
Vu les négociations en cours entre la commune de LAMARQUE et Monsieur
PERUSAT ;
Vu les projets d’esquisse proposés par Monsieur PERUSAT relatif à
l’aménagement d’un lotissement autour de la pompe à eau ;
Vu l’état d’avancement du projet ;
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que les travaux
préparatoires à l’aménagement de la zone de la pompe à eau sont presque
terminés. Environ 13 710 m°? pourront être proposés à la vente en terrain à bâtir,
ce qui représente environ 18 lots.
L'aménagement de ce futur lotissement suppose de créer, notamment, une
nouvelle voirie, de l’éclairage public, des trottoirs, la fourniture et la pose de
conteneurs enterrés etc.
Le lotissement proposé serait réalisé en collaboration avec deux partenaires
privés, spécialisés dans les affaires immobilières, Monsieur Philippe PERUSAT
et Monsieur Rémy LAPIERRE. Ainsi, il est proposé de fixer les modalités de
répartition de prise en charge des frais inhérents à la réalisation de ce projet.
IL est proposé de retenir une répartition des frais proratisée en fonction des
surfaces apportées par la commune et Monsieur PERUSAT. La répartition serait 2019/17
la suivante : 57.58 % pour la commune de LAMARQUE et 42.42 % pour
l’opérateur privé.
Les frais liés à la jonction entre la voirie desservant les 18 lots et la voirie
desservant la station de pompage, seront intégralement à la charge de la
Commune de LAMARQUE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. ACCEPTE le principe d’une répartition des frais inhérents à ce projet
telle que proposée précédemment, à savoir 57.58 % pour la commune et
42.42 % pour Messieurs PERUSAT et LAPIERRE.
2. SOUHAITE, avant toute décision définitive avoir communication d’un
plan de financement et d’un cahier des charges d’exécution des travaux.
3. ACCEPTE que les frais liés à la jonction entre la voirie desservant les 18
lots et la voirie desservant la station de pompage, soient intégralement à
la charge de la Commune de LAMARQUE.
4. AUTORISE Monsieur Le Maire à poursuivre les négociations en cours
dans ce projet ;
VOTE
POUR 13
CONTRE
ABSTENTION | /
19/07 DETR 2019 / ADOPTION DE L’OPÉRATION ET PLAN DE
FINANCEMENT / RÉHABILITATION FONTAINE PLACE
DE L'ÉGLISE - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2018 ayant pour objet la dotation d’équipement
des territoires ruraux pour 2019 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 ;
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que l’un des projets
phares de cette nouvelle année est la réhabilitation de la fontaine située place de
l’église, espace public situé au cœur de notre village.
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il y a très
longtemps :l existait au sein de la place de l’église un puit artésien. Ce puit
alimentait notamment le lavoir. Au fil du temps, l’exploitation de ce puit à
cesser. 2019/18
Depuis quelques années, le développement démographique de la commune est
assez important. L’aménagement des espaces publics a donc été rendu
nécessaire. Nous avons commencé par l’aménagement du centre-bourg, puis la
construction d’une aire de jeux. Aujourd’hui nous souhaitons poursuivre la
démarche en aménageant la place de l’église.
Cet aménagement permettra de créer un nouveau lieu de partage, créateur de
liens sociaux entre les administrés de la commune. Mais aussi, l'aménagement
de cette place est rendu nécessaire pour la promotion touristique du village, le
dôme de l’église étant ouvert aux visites.
Ce projet nécessite l’intervention de plusieurs entreprises durant 2 mois avec un
commencement d’exécution le 01 juillet 2019.
Le coût prévisionnel de l’opération est de 65 252.60 € HT. La subvention
sollicitée est de 25 %, soit 16 313.15 €. Le reste de l’investissement sera
autofinancé par la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE Le projet tel que décrit précédemment ;
2. SOLLICITE au titre de la DETR 2019 une subvention dans la
limite du plafond maximum ;
3. AUTORISE Monsieur Le Maire et/ou Monsieur Cédric
RONDEL -— adjoint au maire —à signer tout devis et/ou acte d’engagement à
venir ;
4. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble des
formalités inhérentes à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE
POUR 13
CONTRE /
ABSTENTION | /
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10.
Liste des délibérations :
19/01 Adoption du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30
octobre 2018 ;
19/02 Acquisition / cession — château BARREYRES / commune de
LAMARQUE - modification de la prise en charge des frais de notaire :
19/03 Acquisition / cession — château d’ARCINS / commune de LAMARQUE —
modification de la prise en charge des frais de notaire ;
19/04 DETR 2019 Adoption de l’opération et plan de financement — fourniture
et pose de candélabres solaires quartier des arrivaux ; 2019/19
19/05 Marché public n°2018-03 — réfection de la voirie quartier des arrivaux —
choix de l’entreprise
19/06 Lotissement de la pompe à eau — décision de principe
19/07 DETR 2019 Adoption de l’opération et plan de financement —
C. RONDEL.
A. BREBION. A. COTS. . RAIMOND. ?! , L _
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G. JOURDAIN. A.DUVIALARD. G. HOUEL A
PAT LES ei (ayant donné procuration à A. COTS }
A. JUSTE.