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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv cc du 14 10 2025 signé partie 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv cc du 14 10 2025 signé partie 2)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
En complément des actions réalisées dans le cadre de la résidence, des actions ciblées ont été réalisées auprès des personnes âgées ou en situation de handicap des établissements médico-sociaux, qui ont fait l'objet d'une demande de subvention auprès du dispositif « Culture et Santé »:
l'est proposé au conseil communautaire de valider la convention qui a pour objet de formaliser le partenariat entre la CCRV et le Colectivo Terron pour les actions complémentaires de la résidence dans le cadre de la CTEAC et définir les modalités de versement de la subvention ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la convention de partenariat avec le Colectivo Terron :
AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention et tout document S'y rapportant.
29/55 Rapporteur : Marie GUIRIMAND
à 5.3 Convention de partenariat avec la Compagnie de l'Arrozoir.
Synthèse
La Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle a été renouvelée pour 3 ans, de 2024 à 2027
Le programme d'actions envisagé pour les 3 années de CTEAC comprend :
- Des résidences artistiques,
- Des projets portés en direct par la CCRV/ en concertation avec le Comité de Pilotage et en lien avec une thématique définie avec les acteurs et élus du territoire (selon les années) Ou des appels à projets locaux, pour continuer à soutenir des projets portés par des acteurs du territoire (selon les années)
- Des temps de mise en réseau entre les acteurs culturels, éducatifs, sociaux et médico-sociaux
En collaboration avec les partenaires financiers (DRAC, Région AURA, Département de la Drôme), le choix de l'équipe artistique s'est porté sur la Compagnie de l'Arrozoi, pour une résidence de 2 ans sur le thème « Vivre et accueillir ici s'ouvrir à l'ailleurs », en lien avec le projet de territoire de la CCRV
Les interventions EAC se dérouleront du printemps 2026 à l'été 2027, auprès des publics cibles de la CTEAC : enfance jeunesse, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en situation de précarité sociale habitants.
La délibération a pour objet de valider la convention avec la Compagnie de l'Arrozoir pour définir les modalités pratiques de leur résidence.
Délibération
D2025/10/122 - Convention de partenariat avec la Compagnie de l'Arrozoir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Royans-Vercors ;
Vu la Circulaire du 8 juin 2016 relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences ,
Vu la délibération D2024/07/90 en date du 13 février 2024 validant le renouvellement de la convention territoriale
d'éducation artistique et culturelle (CTEAC) pour une durée de trois ans,
Vu la délibération D2024/07/90 en date du 13 février 2024 autorisant la demande de subventions aux financeurs
de la CTEAC;
Vu la CTEAC signée le 15 octobre 2024 par la CCRV, l'Etat (Direction régionale des affaires culturelles, DDCS,
Education nationale, DTPJJ), le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental de la Drôme, le Réseau Canopé, la Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme et le Parc Naturel Régional du Vercors ;
Considérant les objectifs de la CTEAC qui sont notamment de réduire les inégalités en matière d'accès à l'art et à la culture et de créer du commun et de favoriser le lien social à travers des projets artistiques ;
Considérant l'appel à candidatures pour une résidence de 2 ans portant sur la thématique « Vivre et accueillir ici, s'ouvrir à l'ailleurs »;
Considérant que, dans ce cadre, l'équipe artistique de la Compagnie de l'Arrozoir a été retenue pour mener à bien
des projets d'Education Artistique et Culturelle sur la thématique « Vivre et accueillir ici, s'ouvrir à l'ailleurs » pour les années 2025-2026 et 2026-2027,
30/55 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la convention de partenariat avec la Compagnie de l’Arrozoir :
AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention et tout document s'y rapportant.
31/55 Rapporteur : Marie GUIRIMAND
5.4 Dépôt de demande de financement LEADER -— Projet CTEAC
Synthèse
Dans le cadre de la Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEA C} et de l'appel à résidence territoriale 2025-2027, deux candidatures ont été reçues : celle de la Compagnie de l'ArroZoiïr et celle du collectif ETC.
En collaboration avec les partenaires financiers, la Compagnie de l'ArroZoir a été sélectionnée pour la résidence mais le projet et la démarche proposés par le collectif ETC, collectif d'architectes internationalement reconnus et implantés dans le Royans, a également beaucoup intéressé l'ensemble des partenaires, bien qu'ils n'aient pas été retenus pour la résidence.
En parallèle, le Centre Social la Paz à sollicité la CCRV pour réfléchir à l'adaptation des aménagements de la cour au regard des enjeux du changement climatique.
En effet, les périodes de canicules sont de plus en plus fréquentes et un seul arbre situé dans la cour procure de lombre.
Dans le cadre de la CTEAC, la CCRV souhaite solliciter un collectif d'artistes ou architectes pour mener un projet participatif d ‘aménagement de la cour du Centre Social.
Lobjectif est d'initier une démarche artistique et artisanale, de sensibiliser les habitants à l'architecture et au design pour aboutir à une création collective sous forme de chantiers participatifs. L'architecture et le patrimoine font en effet partie des différents domaines de l'éducation artistique et culturelle.
Ce projet participatif permettra d'associer les habitants du Royans Vercors à une réflexion collective sur les
usages de la cour du centre social pour trouver une solution multiforme d'utilisation de la cour et pour avoir de lombre dans celle-ci
Concrètement. des ateliers participatifs seront proposés aux habitants du Royans Vercors, usagers ou non du centre social. pour concevoir et réaliser un aménagement de la cour avec construction d'un mobilier convivial polyvalent, qui comprendrait également une solution dombrage délimité.
La cour du centre social est un espace ouvert (en dehors des heures d'accueil périscolaire et accueil de loisirs). Ce projet permettra par ailleurs une appropriation de cet espace par les habitants du territoire, comme le souhaite le Centre Social.
Un temps convivial de restitution du projet est également imaginé à destination des habitants du Royans Vercors, pour favoriser le lien social entre les habitants, les professionnels et/ou Usagers.
Dans le cadre de la CTEAC, ces ateliers peuvent être financés jusqu'à 70 000 €, comprenant la réalisation du mobilier.
Néanmoins, afin de pouvoir réaliser un projet de plus grande envergure, un financement LEADER peut être sollicité
sur l'Appel à projet « Soutenir les actions d'offres culturelles et de loisirs pour tous qui favorisent le vivre ensemble dans les espaces publics (FA1-01) ».
Les premières interventions dans le cadre de la CTEAC se dérouleront à partir du printemps 2026 et seront prolongées ou complétées si le financement LEADER est obtenu.
La délibération a pour objet de valider la démarche de demande de financement LEADER, incluant la demande d'autres potentiels soutiens financiers.
32/55 Délibération
D2025/10/123 - Dépôt de demande de financement LEADER - Projet CTEAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Royans-Vercors ;
Vu la Circulaire du 8 juin 2016 relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences ;
Vu la délibération D2024/07/90 en date du 13 février 2024 validant le renouvellement de la convention territoriale
d'éducation artistique et culturelle (CTEAC) pour une durée de trois ans :
Vu la délibération D2024/07/90 en date du 13 février 2024 autorisant la demande de subventions aux financeurs
de la CTEAC :
Vu la CTEAC signée le 15 octobre 2024 par la CCRV, l'Etat (Direction régionale des affaires culturelles, DDCS, Education nationale, DTPJJ), le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental de la Drôme, le Réseau Canopé, la Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme et le Parc Naturel Régional du Vercors ;
Considérant les objectifs de la CTEAC qui sont notamment de réduire les inégalités en matière d'accès à l’art et à la culture et de créer du commun et de favoriser le lien social à travers des projets artistiques ;
Dans ce cadre, un projet est en construction avec des ateliers d'éducation artistique et culturelle et des chantiers participatifs pour réaliser du mobilier convivial et polyvalent à destination des habitants du Royans Vercors, qui sera installé dans la cour du centre social La Paz ;
Considérant que cette cour est ouverte sur l'extérieur, en dehors des accueils des enfants en périscolaire et accueil
de loisirs. La volonté est que les habitants s'approprient ce lieu en tant qu'espace public ;
Considérant que ce projet participatif permettra d'associer les habitants du Royans Vercors à une réflexion collective sur les usages de la cour du centre social, pour trouver une solution multiforme d'utilisation de la cour et pour avoir de l'ombre dans celle-ci, tout en permettant aux participants de s'inscrire dans une démarche
d'éducation artistique et culturelle ;
Considérant qu'il convient d'obtenir des financements complémentaires à la CTEAC pour ce projet. Il est proposé que des demandes complémentaires soient effectuées auprès de différents dispositifs où partenaires financeurs, dont le programme LEADER Terres de Dauphiné ;
Considérant que pour la mise en œuvre ce projet, il est proposé de solliciter les crédits européens FEADER, dans
le cadre du programme LEADER Terres de Dauphiné, selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses prévisionnelles Montant Ressources prévisionnelles Montant
Ateliers et chantiers FEADER — Programme LEADER participatifs, pour création 20 000 € Terres de Dauphiné 10 000 €
d'une œuvre collaborative
Communauté de communes
Royans Vercors - CTEAC 10 000 €
TOTAL 20 000 € TOTAL 20 000 €
Considérant qu'il convient de valider la démarche de demande de financements complémentaires pour ce projet ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
33/55 AUTORISE le Président ou son représentant à ajuster le plan de financement, si cela s'avère nécessaire au COUrS de l'instruction ;
AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès des programmes LEADER Terres de Dauphiné et tout autre financeur potentiel (CAF, Département, Région, autre...) :
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'obtention de ces financements.
34/55 Rapporteur : Andrée SÉQUIER
Ÿ 5.5 Subvention exceptionnelle pour l'aménagement du parking de la Maison de l’Aventure
Synthèse
La Maison de lAventure a sollicité a CCRV par courrier du 15 juin 2025 pour une afde exceptionnelle pour co-
financer les travaux d'amélioration du parking de la Maison de Aventure.
Le développement de l'Espace de Vie Sociale Vertapop ces dernières années entraine une saturation du parking
qui pose des problèmes de sécurité pour les usagers et notamment les enfants accueillis à l'accueil de loisirs des
Marmottons.
Les élus du comité exécutif sont favorables à loctroi d'une subvention de 7 000 € pour participer à ces travaux.
Délibération
D2025/10/124 - Subvention exceptionnelle pour l'aménagement du parking de la Maison de l'Aventure
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Royans-Vercors ;
Vu la convention de partenariat entre la CCRV et la Maison de l'Aventure 2023-2025, approuvée par délibération du 16 mai 2023 ;
Considérant que la Maison de l'Aventure gère l'Espace de Vie Sociale Vertapop ainsi que les accueils de loisirs les Marmottons et Ad'air ;
Considérant la saturation du parking liée au développement des différentes activités de l'EVS et des accueils de loisirs ces dernières années ;
Considérant que cette saturation entraine des problèmes de sécurité pour les usagers du parking de la Maison de l'aventure ;
Ilest proposé d'attribuer une subvention de 1000 € pour participer aux travaux d'amélioration du parking.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la subvention de 1000 € pour le financement des travaux d'amélioration du parking de la Maison de l'Aventure ; 105 Rue des perce-neige 26420 LA CHAPELLE-EN-VERCORS ;
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 € au profit de l'association MAISON DE L'AVENTURE dont le siège social est situé, 105 Rue des perce-neige, 26420 LA CHAPELLE-EN-VERCORS ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
35/55 4 6. MOBILITES
Rapporteur : Frédéric GENIN
& 6.1 Etude d'aménagement des itinéraires cyclables des entrées de ville de Saint-Jean-en-
Royans 2024 -— bilan financier définitif
Synthèse:
fl s'agit d'une étude pré-opérationnelle réalisée en 2024 visant à étudier l'implantation d'une continuité modes actifs en entrées
de ville de Saint. Jean-en Royans et plus particulièrement celle entre la RD209 et la zone d'activité de La Roue par le chemin
des Bohémiens
La présente délibération a pour objet de délibérer sur le bilan financier définitif au réel de étude et la répartition des dépenses entre les cocontraciants.
Délibération :
D2025/10/125 - Etude d'aménagement des itinéraires cyclables des entrées de ville de Saint-Jean-en-Royans
2024 — bilan financier définitif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la loi n° 2019-428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) :
Vu la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Communauté de Communes Royans-
Vercors conclue le 9 janvier 2023 ;
Vu le Schéma Directeur Cyclable du Royans-Vercors acté en 2022;
Vu le dispositif Petites Villes de Demain Royans-Vercors ;
Vu la délibération n°D2023/12/142 du conseil communautaire du 12 décembre 2023;
Considérant que la Commune de Saint-Jean-en-Royans et la Communauté de Communes Royans-Vercors ont souhaité étudier la faisabilité technique de deux cheminements cyclables et un cheminement modes actifs :
1. Entre le panneau d'entrée d'agglomération de la Zone de la Roue et la RD209 (via le chemin des bohémiens), en entrée nord-ouest de la commune ;
2. Entre le panneau d'entrée d'agglomération RD54 et l'intersection Av. des Pionniers du Vercors — Rue Constant Berthet, entrée nord-est de la commune ;
3. Entre la RD54 / Av. des Pionniers du Vercors et l'entrée est du Collège Benjamin Malossane (côté gymnase) ;
Considérant que l'étude a été réalisée en 2024 par le bureau d'études CITEC ;
Considérant l'accord conclu entre la Commune de Saint-Jean-en-Royans, la CCRV et l'équipe projet Petites Villes de Demain Royans-Vercors de partager les coûts de l'étude, selon le bilan financier définitif ci-dessous, pour un montant total de 20 337,50 € HT;
36/55 Bilan financier études faisabilité entrées SJR
Dépenses Recettes
Etude de faisabilité entrées 18 962 50 € Saint-Jean-en-Royans 8 000,00 € NO, NE, accès Collège !
CCRV/ADEME 12 337,50 €
Concertation publique 1 375,00 €
Total 20 337,50 € Total 20 337,50 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
VALIDE le bilan financier définitif présenté ci-dessus ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention avec la Commune de Saint- Jean-en-Royans ;
MANDATE le Président ou son représentant pour l'exécution des décisions actées.
37/55 { 7. URBANISME ET AMENAGEMENT
Rapporteur: Frédéric GENIN
Présentation de l'avancement du projet de réhabilitation de la piscine intercommunale de La Chapelle-en-Vercors.
à 7.1 Engagement d'une étude de programmation pour la réhabilitation de la piscine intercommunale de La Chapelle-en-Vercors
Synthèse :
Dans /a continuité.
+ Des diagnostics techniques et audit énergétique engagés autour de la piscine intercommunale de /a Chapelle-en-Vercors en 2024 et 2025, dont les installations et équipements nécessitent la mise en œuvre d'une opération de réhabilitation globale et ambitieuse
e Du plan d'actions validé lors du dernier Copif « Piscine intercommunale du Vercors » en date du Ter avril 2025 qui prévoyait notamment de « réserver un budget d'AMO afin de poursuivre les études de programmation »,
l'engagement d'une étude de programmation permettra de franchir Je pas vers la mise en opérationnalité de
ce projet.
Ainsi la présente délibération a pour objet d'autoriser le Président à solliciter l'ensemble des subventions mobilisables pour cofinancer cette étude de programmation, en vue de son lancement effectif dans les meflleurs délais.
Discussion :
Jean-Michel TARIN déclare que cet équipement est important pour l'attractivité de La Chapelle-en-Vercors et des communes du Vercors Sud. || pense que son influence va au-delà et qu'il fait partie de l'identité du Royans-Vercors, à l'image du stade de rugby de Saint-Jean-en-Royans, par exemple.
Le Conseil municipal de la commune de La Chapelle-en-Vercors est bien évidemment favorable à participer au financement de cette étude. Cet équipement est vraiment très important et le montant de la dépense est sans rapport avec cet enjeu, et cela même si la piscine est dans le champ de compétence de la CCRV depuis 2020. Il rappelle que sa commune y contribue déjà à hauteur de 51 351 € d'attribution de compensation annuelle. Il fonctionne bien avec les lieux d'hébergements touristiques et Il fait partie des équipements centraux, indispensables au développement et à l'habitabilité. Si cet équipement tombe à l'eau, c'est toute l'attractivité du territoire qui serait mise à mal.
Enfin il faut bien noter que cette participation au financement ne préfigure pas une règle pour le financement futur
des travaux.
Thomas OTTENHEIMER déclare qu'il faut sortir d'une logique purement financière, car la Communauté de Communes porte des services déficitaires. Attention, nos « richesses » sont fragiles et chaque équipement
compte pour ce territoire.
Délibération :
D2025/10/126 - Engagement d'une étude de programmation pour la réhabilitation de la piscine intercommunale de La Chapelle-en-Vercors
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016 319-0010 du 14 novembre 2016 portant sur la constitution d'une communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays du Royans avec la Communauté de Communes du Vercors à compter du 1*' janvier 2017 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Royans-Vercors approuvés par arrêté préfectoral n°2019- 101-0005 du 11 avril 2079, fixant son champ de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives ;
38/55 Vu la délibération n°D2020/03/64 du Conseil Communautaire de la CCRV du 3 mars 2020, précisant que « la Communauté de Communes du Royans-Vercors agit pour des actions d'intérêt communautaire dans la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs », parmi lesquels figure la Piscine de La Chapelle-en-Vercors ;
Vu la Convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) Royans-Vercors du 20 décembre 2023 portant sur le programme national "Petites Villes de Demain”, qui prévoit la rénovation de la piscine intercommunale du Vercors ;
Vu la délibération D2025/09/106 du 16 septembre 2025 portant délégations de pouvoirs au Président de la CCRV :
Considérant que la vétusté des organes techniques et des équipements de la piscine intercommunale du Vercors, ainsi que les importantes pertes en eau constatées depuis la saison 2024, rendent son exploitation coûteuse, et pourraient rendre à terme la piscine impropre à son ouverture au public ;
Considérant que sur ces constats, la CCRV a engagé une série de diagnostics techniques, une recherche de fuites, des travaux d'urgence ainsi qu'un audit énergétique complet des équipements ;
Considérant que les conclusions de ces diagnostics mettent en lumière le besoin d'engager un programme global de réhabilitation de la Piscine Intercommunale du Vercors ;
Considérant que pour ce faire, la définition du programme de travaux nécessite la réalisation d'une étude de programmation d'opération ;
Considérant qu'au vu de l'importance que cet équipement revêt pour l'attractivité touristique, sociale et résidentielle des communes du plateau du Vercors sud; les élus communautaires souhaitent poursuivre ces études afin d'engager dans les deux ans un ambitieux programme de réhabilitation des équipements :
Considérant la proposition de mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage programmation du bureau d'études « Mission H20 » pour un montant total de 37 100 € HT :
Considérant que la CCRV, la commune de Saint-Jean-en-Royans et la commune de La Chapelle-en-Vercors bénéficient au titre du programme national Petites Villes de Demain (PVD), d'une enveloppe de subventions mobilisable auprès de la Banque des Territoires pour les besoins d'études identifiés au sein du programme PVD ;
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant
IAA NS RS ATEN Tee a 1
AMO Etude Programmation
Piscine Intercommunale du Vercors $7 100 EE
‘Banque des Territoires |
(enveloppe PVD) 18550€| 50%
(Commune La Chapelle-en-Vercors 4638€| 12,5%
CCRV 13913€| 37,5%
LORS TAIEA 100%
Considérant qu'il est ainsi convenu que la Communauté de Communes et la commune de La Chapelle-en-Vercors, intéressées au projet, apporteraient en complément des subventions mobilisables, une participation financière sur le reste à charge ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE l'opportunité d'engager cette étude de programmation ainsi que l'offre de mission du cabinet « Mission H20 » pour un montant maximal de 37 100,00, € HT :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette étude ;
39/55 DONNE pouvoir au Président ou à son représentant, pour engager toutes démarches visant à solliciter les subventions mobilisables pour le cofinancement de ces prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, et pour signer toutes les pièces administratives et financières relatives à ces dernières ;
INSCRIT au budget 2025 les crédits nécessaires pour la réalisation de cette étude.
40/55 Rapporteur: Frédéric GENIN
7.2 Institution du droit de préemption urbain (DPU) et délégation générale au Président de la
Communauté de Communes
Synthèse :
L'arrêté préfectoral! n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 maï 2025 à autorisé le transfert de /a compétence «
Plan local d'urbanisme documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ou PLU à la Communauté
de Communes Royans-Vercors. L'article L211-2 dy Code de l'urbanisme offre la possibilité à la Communauté de Communes compétente d'instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbariser.
C'est l'objet de la présente délibération qui propose également pour l'exercice de ce DPU, d'en déléguer l'exercice
au Président de la Communauté de Communes Royans-Vercors qui sera lui-même autorisé à en déléguer
l'exercice aux communes membres à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Délibération :
D2025/10/127a - Institution du droit de préemption urbain (DPU) et délégation générale au Président de la Communauté de Communes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-9, L5214-16 et L2122-22 alinéa 15;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 210 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 211-4,
L.213-1 et suivants, L. 300-1,R. 211-1 et suivants, R. 213-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 portant transfert de la compétence « Plan
local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ou PLUï à la Communauté de
Communes Royans-Vercors ;
Considérant que le transfert de compétences a pour effet le dessaisissement immédiat et total de la commune pour les compétences transférées et que l'EPCI se substitue de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » et notamment l'exercice du droit de préemption urbain, au titre de l'article L211-2 du Code de l'urbanisme ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain simple permet à une collectivité publique d'acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels ;
Considérant que l'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme offre la possibilité aux autorités compétentes en matière
de planification d'instaurer, de supprimer où de modifier le champ territorial du DPU, il est proposé d'instaurer un droit de préemption urbain simple :
- Sur toutes les zones urbaines (zone U) et zones à urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux
d'urbanisme communaux en vigueur à la date d'approbation de la présente délibération :
- dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; - dans les zones sur lesquelles l'État a institué des servitudes d'utilité publique en vue de créer des champs artificiels d'expansion des crues, ou en vue de créer ou de restaurer le caractère naturel d’un cours d'eau, ou en vue de préserver ou de restaurer des zones humides dites « zones stratégiques pour la gestion de l'eau », ces servitudes étant prévues par l'article L. 211-12 11 du Code de l'environnement : - à l'intérieur des périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques « dans lesquelles la réalisation d'aménagements où d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des
41/55 constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation »;
- dans les espaces couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) rendu public ou
approuvé ;
Considérant qu'afin d'assurer une gestion réactive et efficace du droit de préemption urbain, il est proposé de déléguer au Président la compétence pour exercer ce droit, dans le respect des objets mentionnés à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et des orientations définies par le conseil communautaire ;
Considérant que le Président sera ainsi habilité à :
= recevoir les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), étant précisé que les Communes restent guichet unique pour recevoir les DIA
- décider de l'exercice ou du non-exercice du DPU,
- déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain,
- notifier les décisions aux vendeurs et acquéreurs pressentis ,
- signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation des acquisitions.
Le Président doit par ailleurs consulter le service des Domaines en cas de préemption d'immeubles dont le montant est supérieur à 180 000 € ;
Considérant que le Président, dans l'exercice du DPU, rendra compte au conseil communautaire, à chacune des
réunions du conseil communautaire, des décisions prises en application de cette délégation ;
Considérant que la présente délibération deviendra exécutoire dès l'accomplissement de sa transmission à Madame la Préfète de la Drôme et au premier jour de son affichage en mairie et au siège de la Communauté de Communes de Royans-Vercors.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
INSTITUE le droit de préemption urbain (DPU) simple dans les zones de préemption urbaine décrites dans la présente délibération ;
DELEGUE au Président de la Communauté de Communes Royans-Vercors, l'exercice du droit de préemption urbain au nom de l'EPCI sur l'ensemble des biens situés dans les zones de préemption urbaine décrites dans la présente délibération ;
AUTORISE le Président à déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres à l'occasion de l'aliénation d’un bien ;
DIT qu'en application de l'article R211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération :
- sera affichée au siège de la Communauté de Communes durant un mois et dans les mairies des
communes membres de la communauté de communes ;
- sera mentionnée dans deux journaux diffusés dans le département ,
DIT que conformément à l'article R211-3 du Code de l'urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée
- à la direction départementale des finances publiques,
- à la chambre départementale des notaires,
- au barreau constitué près du Tribunal Judiciaire de Valence,
- au greffe au Tribunal Judiciaire de Valence.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
42/55 & 7.3 Avis conforme de la mission régionale d'autorité environnementale sur le projet d'élaboration de la carte communale de la Commune d'Echevis
Synthèse :
Dans le cadre de la procédure d'élaboration de /a carte communale de la Commune d'Eche vis, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) a rendu un avis conforme le 16/09/2025 sur /a proposition de dispense d'évaluation environnementale préconisée par la Communauté de Communes. La MRAe a indiqué que le projet d'élaboration de la carte communale de la Commune d'Echevis n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine et qu'elle ne requiert pas /a réalisation d'une évaluation environnementale.
C'est cet avis conforme (présenté en annexe) que la présente délibération vient entériner en proposant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale du projet d'élaboration de la carte communale de la Commune d'Echevis.
Délibération :
D2025/10/128 - Avis conforme de la mission régionale d'autorité environnementale sur le projet d'élaboration de
la carte communale de la Commune d'Echevis
Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles R.1 04-33, R.104-36 et R.104-37 ;
Vu la délibération du 06 mars 2025 engageant la procédure d'élaboration de la carte communale de la Commune d'Echevis ;
Vu la demande d'avis auprès de la mission régionale d'autorité environnementale enregistrée sous le n° 2025- ARA-AvisConforme-3794, présentée le 23 juillet 2025 par la Communauté de Communes, relative à l'examen au Cas par cas du projet d'élaboration de la carte communale de la Commune d'Echevis :
Vu l'avis conforme de la mission régionale d'autorité environnementale, n° 2025-ARA-AC 3983 en date du 16
septembre 2025 joint en annexe ;
Considérant que la procédure d'élaboration de la carte communale d'Echevis a été engagée le 6 mars 2025 :
Considérant que, conformément à l'article R104-34 du code de l'urbanisme. la Communauté de Communes, après Examen au Cas par cas de ce projet, a conclu qu'il n'était pas susceptible de générer des incidences notables pour l'environnement et qu'une évaluation environnement n'était pas nécessaire et a donc transmis le projet et la proposition de dispense d'évaluation environnementale à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Auvergne Rhône-Alpes le 23 juillet 2025 :
Considérant que la mission régionale d'autorité environnementale a rendu un avis conforme sur cette proposition de dispense d'évaluation environnementale le 16 septembre 2025, indiquant que le projet d'élaboration de la carte communale de la Commune d'Echevis n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2007 et qu'elle ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale :
Considérant, par conséquent, conformément aux articles R 104-33 à R104-37 du code de l'urbanisme, qu'il revient
à la personne publique responsable de l'élaboration du document d'urbanisme de prendre la décision à ce sujet et d'en assurer la publication ;
Considérant ainsi que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département;
Considérant que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public et que cet avis est mis en ligne sur le site internet
de l'autorité environnementale :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
43/55 DECIDE de ne pas réaliser d'évaluation environnementale du projet d'élaboration de la carte communale de la Commune d'Echevis, suite à l'avis conforme rendu par la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes le 16 septembre 2025;
DECIDE d'afficher la présente délibération au siège de la Communauté de Communes Royans-Vercors durant un mois ;
DECIDE de faire mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
44/55 à 8. AGRICULTURE
Rapporteur : Nancy FILET-COCHE
Ÿ 8.1 Aide à l'immobilier d'entreprise (AIE) - modification du règlement de l'AIE agritourisme
visant au développement d'une offre agritouristique de qualité
Synthèse:
Pour rappel par la délibération n°D2022/12/160 du 20 décembre 2022 la Communauté de Communes Royans-Vercors a
délégué la compétence en matière d'aide à l'immobilier dentreprise au Département de la Drôme À ce titre cing règlements
d'aides à l'immobilier dentreprises (AIE) ont été établis :
-A/E classique (TPE PME...)
-AIESIAE
- A/E agritourisme
-A/E tourisme
-AIE Grands Projets
Par la présente délibération, 1 s'agit d'acter les modifications proposées dans le règlement de mise en œuvre de /'AIE
agfitourisme. Une attractivitéraisonnée et choisie de l'agriculture drôrnoise n'a de sens gue sielle est diversifiée. La particulanté
du département dômoïs, petite France agricole doit être préservée car sa diversité façonne le paysage maintient lemploi local permet diverses sources de revenus aux agriculteurs du territoire particioe au développement de l'attractivité résidentielle touristique économique du territoire et in fine rend pérenne l'activité agricole Le Département flèche donc également son aide dans les activités complémentaires assimilées à lagritourisme
En cohérence avec cette ambition le Département a conventionné avec les EPCI dy territoire pour attribuer une Aide à
limmobiler d'Entreprise (AIË) pour le développement de lagritourisme Suite à une évolution réglementaire relevant le plafond des aides De Miimis agricoles à 50 000 € le réglement d'aide doit être modifié ce qui permet de se rapprocher dune égalité de traitement pour tous les agriculteurs. C'est l'objet de /a présente délibération
Délibération :
D2025/10/129 - Aide à l'immobilier d'entreprise (AIE) - modification du règlement de l'AIE agritourisme visant au développement d'une offre agritouristique de qualité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-3 et R.1511-4 et suivants ;
Vu la convention de délégation de compétence d'octroi en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté de Communes Royans-Vercors auprès du Département de la Drôme signée le 17 mai 2023 ;
Vu la délibération D2024/03/25 de la Communauté de Communes Royans-Vercors adoptée en Conseil communautaire du 19/03/2024 adoptant le précédent avenant :
Vu le projet de délibération de l'Assemblée départementale du 22 septembre 2025 proposant d'adopter le présent avenant ;
Considérant que l'AIE agritourisme est un dispositif financier qui vise à apporter Un soutien aux projets d'amélioration de l'accueil agritouristique, c'est-à-dire des projets portés par des exploitations agricoles dont les objectifs sont :
+ Développer ou améliorer une activité d'accueil pédagogique ou de loisirs du public, une activité de restauration à la ferme (construction d'une extension à la ferme pour créer une salle à Manger, une salle d'accueil pour des ateliers...) ou d'hébergement à la ferme :
+ Améliorer l'accueil des visiteurs en leur proposant un service lié au bien-être (zones de spa, massage.) ;
+ Améliorer l'accueil des touristes pratiquant un sport de nature (abri vélo, espace sellerie...) ;
45/55 Considérant que les dossiers qui seront sélectionnés devront répondre aux priorités suivantes
° Développement de l'offre agritouristique du territoire ;
°__ Amélioration de la qualité d'accueil des visiteurs et touristes, notamment en lien avec le bien-être et les sports de nature;
* Accueil de publics cibles du Département (personnes âgées, en situation de handicap, éloignées de l'emploi, ….} ;
* Développement durable et adaptation aux changements climatiques ;
Considérant que la Communauté de Communes du Royans-Vercors intervient financièrement à hauteur de 10% du montant total de l'aide attribuée à l'entreprise/structure ;
Considérant que les principaux points de modification du règlement de l'AIE agritourisme 2024 sont les suivants :
° Augmentation de la subvention maximale possible à 50 000 € pour toutes les exploitations agricoles (20 000 € auparavant) et non plus seulement pour les structures en capacité de séparer la comptabilité de son exploitation agricole et celle de son activité touristique (sans changement du taux de la subvention à 30%, et de la répartition 90% CD26 / 10% EPCI) ;
° Clarification que les dépenses de rénovation énergétiques sont éligibles;
* Mise à jour des bases règlementaires et de la procédure de dépôt de dossier ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la modification du règlement « AIE pour le développement d'une offre agritouristique de qualité » et l'avenant à la convention de délégation de compétence des EPCI associé tels que présentés en annexes 4 et 5 (joints en annexe) ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention de délégation de compétence de la Communauté de Communes Royans-Vercors pour le dispositif « AIE pour le développement d'une offre agritouristique de qualité ».
46/55 Rapporteur: Fernand FAURE
8.2 Contribution de la Communauté de Communes Royans-Vercors au financement des
travaux d'amélioration de l’abattoir du Diois
Synthèse :
Par courrier en date du 25 novembre 2024, la Communauté de Communes du Diois à sollicité /e soutien financier des EPCI limitrophes pour participer au financement des travaux d'amélioration de / abattoir multi-espèces du
Diois, utilisé par des éleveurs d'un vaste territoire du Val de Drôme au Diois du sud Vercors au secteur de
Montélimar et des Baronnies.
En 2023, les éleveurs de la Communauté de Communes du Royans Vercors ont ainsi contribué à 4,5% du tonnage. C'est sur la base de ce tonnage de 2023 que la quote-part financière de la Communauté de Communes Royans- Vercors à été calculée.
Cette quote-part qui s élève à 2 641,44 € à été inscrite et votée au budget 2025
Délibération :
D2025/10/130 - Contribution de la Communauté de Communes Royans-Vercors au financement des travaux
d'amélioration de l'abattoir du Diois
Vu le courrier de la Communauté de Communes du Diois du 25 novembre 2024;
Vu le budget voté le 15 avril 2025 ;
Vu la stratégie agricole et alimentaire Royans-Vercors 2025-2035 traduite dans son Programme Alimentaire
Territorial ;
Considérant le courrier de la Communauté de Communes du Diois (CCD) du 25 novembre 2024 sollicitant le soutien financier de la Communauté de Communes Royans-Vercors au financement des travaux d'amélioration de l'abattoir du Diois (en annexe) ;
Considérant que l'abattoir multi-espèces du Dois joue un rôle déterminant pour la filière viande à l'échelle drémoise puisqu'il est utilisé par des éleveurs d'un vaste territoire, du Val de Drôme au Diois, du sud Vercors au secteur de Montélimar et des Baronnies. La chaîne d'abattage peut accueillir des bœufs, génisses, taurillons, veaux, Vaches, chevreaux, chèvres, agneaux, brebis, porcs, porcelets et autruches. En 2023, les porcins représentaient 53% du tonnage, les ovins 24% et les bovins 19%. En 2023, les éleveurs de la Communauté de Communes du Royans Vercors ont contribué à 4,5% du tonnage ;
Considérant les enjeux suivants :
- Cet abattoir multi-espèces est un outil essentiel pour les circuits courts (abattage et découpe de tous types d'animaux contrairement à ce que propose la plupart des abattoirs privés) ; - La CCD est propriétaire des murs et sa gestion relève des éleveurs de la SARL, rendant l'abattoir proche des problématiques et des dynamiques des éleveurs du territoire :
- Les abattoirs et la filière viande sont en difficulté, il n'y a pas de marge de manœuvre sur le prix de la
viande en circuit court ;
Les cours fluctuants des prix viennent fragiliser les petits élevages locaux, qui ont besoin d'une visibilité sur les coûts de découpe que lui donne cet abattoir para-public ;
Considérant que le montant total des travaux est estimé à 733 732,18 € HT, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
47/55 DEPENSES RECETTES
Postes de dépense Montant HT Financeurs Montant HT Taux
1- Travaux 627 217,60 € Etat 93 769,90 € 12,8%
Région 70 512,20 € 9,6%
2- Maitrise d'œuvre 84 674,38 €
Département 70 512,20 € 9,6%
3- Contrôles sécurité+ Intercommunalités 58 698,57 € 8,0%
. : 21 840,20 € technique + divers Autofinancement
diagnostics CCD 440 239,31 € 60,0%
TOTAL DEPENSES 733732,18€| TOTAL RECETTES 733 732,18 €
Considérant le tonnage de carcasses traitées en 2023 par EPCI, la quote-part financière par EPCI proposée est la suivante :
Epol Teens | CGDenes | Monentcsleué
CC Val de Drôme 155,9 55,6% 32 636,40 €
Montélimar Agglo 55,8 199% 11 681,01 €
CC Dieulefit Bourdeaux 31,3 11,2% 6574,24€
CC Crestois Pays Saillans 16,2 5,8% 3 404,52 €
CC Royans Vercors 12,6 4,5% 2 641,44 €
CC Baronnies 4,2 1,5% 880,48 €
Autres 43 1,5% 880,48 €
TOTAL 280,3 100,0% 58 698,57 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
AUTORISE le versement de la quote-part de la Communauté de Communes Royans-Vercors d'un montant de 2 641,44 € à la Communauté de Communes du Diois ;
MANDATE le Président où son représentant pour exécuter la présente délibération.
48/55 Ÿ 9. SERVICES TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Jean-Jacques DALLON
à 9.1 Signature du marché pour des prestations de traitement des déchets des déchèteries
intercommunales
Synthèse
La Communauté de Communes Royans-Vercors assure en régie la collecte des déchets pour les 18 communes
de son territoire. Elle gère également deux déchéteries : l'une située à La Chapelle-en-Vercors, l'autre à Saint- Laurent-en-Royans.
Une consultation à été lancée dans le cadre de la procédure formalisée de l'appel d'offres relative au traitement
des déchets issus des déchèteries.
Le marché a fait l'objet d'un allotissement comme suit :
- Lot T:traitement des déchets verts ;
- Lot 2:traitement du boïs traité et non traité ;
- Lot3 traitement des gravats et déchets inertes,
- Lot 4 traitement de !a ferraille et des batteries ;
- Lot 5: traitement des encombrants.
Le marché est prévu pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification.
La Commission d'appels d'offres s'est réunie le 14 octobre 2025 pour décider de l'attribution des cing lots du marché,
La décision de la Commission d'Appels d'Offres sera présentée en séance
Délibération
D2025/10/131- Signature du marché pour des prestations de traitement des déchets des déchèteries
intercommunales
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu l'appel public à la concurrence lancé le 7 août 2025 sous la forme d’une procédure formalisée de type appels d'offres pour une prestation de traitement des déchets des déchèteries intercommunale :
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres, réunie le 14 octobre 2025, qui a décidé d'attribuer le marché à :
Lot 1 — Traitement des déchets verts :
L'entreprise VEOLIA AGRICULTURE ;
Lot 2 — Traitement du bois traité et non traité :
L'entreprise LELY ENVIRONNEMENT;
Lot 3 — Traitement des gravats et déchets inertes :
L'entreprise GUINTOLI :
Lot 4 — Traitement de la ferraille et des batteries
L'entreprise NEGOMETAL ;
Lot 5 - Traitement des encombrants :
L'entreprise LELY ENVIRONNEMENT ;
49/55 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
ACCEPTE les titulaires des marchés, soit :
Lot 1 - Traitement des déchets verts :
l'entreprise VEOLIA AGRICULTURE et le montant du marché arrêté à la somme de 67 515,00 € HT, soit 81 018,00 € TTC, avec un taux de TVA à 20 %;
Lot 2 — Traitement du bois traité et non traité :
l'entreprise LELY ENVIRONNEMENT et le montant du marché arrêté à la somme de 72 735 00€ HT, soit 87 282,00 € TTC, avec un taux de TVA à 20%;
Lot 3 - Traitement des gravats et déchets inertes :
L'entreprise GUINTOLI et le montant du marché arrêté à la somme de 1 943,70 € HT, soit 2 332,44 € TTC, avec un taux de TVA à 20 %;
Lot 4 -— Traitement de la ferraille et des batteries :
l'entreprise NEGOMETAL et le montant du marché arrêté à la somme de 121 092 € HT, soit 145 310,40 € TTC, avec un taux de TVA à 20%;
Lot 5 -— Traitement des encombrants :
l'entreprise LELY ENVIRONNEMENT et le montant du marché arrêté à la somme de 284 403,00 € HT, soit 341 283,60 € TTC, avec un taux de TVA à 20%;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget annexe des ordures ménagères.
50/55 Rapporteur : Jean-Jacques DALLON
1 9.2 Candidature à l'Appel à projets Citeo/Adelphe « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer »
Synthèse :
Depuis le Ter janvier 2025, le tri sélectif hors foyer (espaces publics et établissements recevant du public) est devenu obligatoire en France Les collectivités doivent être équipées de dispositifs permettant de collecter séparément les déchets issus de la consommation hors domicile.
Afin d'accompagner les collectivités, Citeo/Adelphe a publié en 2025 un Appel à Projets ‘hors foyer” permettant
d'obtenir des financements pour l'acquisition d'équivements de tri adaptés.
La Communauté de Communes Royans-Vercors propose de révondre à cet appel à projets et de mettre cette
opportunité à disposition des communes intéressées, en les intégrant dans le dossier afin de mutualiser /a
démarche.
Délibération :
D2025/10/132 - Candidature à l'Appel à projets Citeo/Adelphe « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses dispositions relatives aux compétences des communes et établissements publics de coopération intercommunale en matière de collecte et traitement des déchets ménagers ;
Vu l'agrément délivré par l'État à l'éco-organisme Citeo/Adelphe, le 15 mars 2023, pour la filière des emballages ménagers et papiers graphiques ;
Vu l'Appel à projets lancé en 2025 par Citeo/Adelphe intitulé « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » :
Considérant les éléments suivants :
Citeo/Adelphe est un éco-organisme agréé par l'État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. 1 contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens ;
En 2025, Citeo/Adelphe publie un Appel à Projets visant à
+ Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade :
+ Encadrer les critères de réussites d'un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq demières années ;
Considérant que la candidature doit être déposée avant le 10 octobre 2025, et doit comprendre :
e Le dossier de candidature complété comprenant notamment :
o Un descriptif du projet (technique et sensibilisation) ;
© Un planning de déploiement du projet;
o Le budget prévisionnel;
e L'ensemble des pièces attendues à la candidature décrite dans le cahier des charges;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
51/55 AUTORISE le Président ou son représentant à déposer un dossier de candidature pour l'appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » (candidature groupée de communes membres de la CC Rayans Vercors) ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat afférent avec Citeo/Adelphe.
52/55 Rapporteur : Jean-Jacques DALLON
& 9.3 Prise en charge des déchets de petits appareils extincteurs collectés en déchèterie
Synthèse :
La Communauté de Communes Royans-Vercors à mis en place une collecte séparée des déchets de petits appareils
extincteurs en déchèterie dans le cadre d'une convention avec féco-organisme ECOSYSTEM dont l'agrément pour la prise en
charge de ces déchets sest arrêté au 37 décembre 2024
ECOPAE a été agréée pour prendre en charge la gestion des Petits Anpareils Extincieurs à compter du 1% janvier 2025.
{est proposé au Conseil Communautaire de valider l& convention de prise en charge des déchets de petits appareils extincteurs avec ECOPAE, afin de permettre une continuité de collecte des PAE en déchèterie.
Délibération :
D2025/10/133 - Prise en charge des déchets de petits appareils extincteurs collectés en déchèterie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1
du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du Ter octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de ja filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du Code
de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2024 portant agrément de la société ECOPAE en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement ;
Vu la convention-type intitulée « Convention-type Collectivités Territoriales en application des articles R.541-104 et R.541-105 du Code de l'environnement - Collecte Séparée et Enlèvement de Petits Appareils Extincteurs (PAE) >»;
Vu la convention conclue avec l'éco-organisme ECOSYSTEM, dont l'agrément est arrivé à échéance depuis le 37 décembre 2024;
Considérant que, selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs doivent assurer la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS} ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, conformément à l'article R. 543-228 du Code de l'environnement ;
Considérant que les Petits Appareils Extincteurs (PAË), relevant de la catégorie n°2 du Ill de l'article R. 543-228 du Code de l'environnement, sont concernés par cette filière REP ;
Considérant que la CC du Royans-Vercors assure actuellement la collecte séparée des PAË dans le cadre d'une convention avec l'éco-organisme ECOSYSTEM, dont l'agréement est expiré depuis le 31 décembre 2024;
Considérant que la société ECOPAE a été agréée pour assurer, à compter du 1er janvier 2025, la gestion de cette catégorie de déchets, conformément aux exigences du cahier des charges de la filière REP ;
Considérant que la CC Royans-Vercors souhaite maintenir ce service à disposition de ses administrés, en cohérence avec sa politique de gestion des déchets et de protection de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de conclure avec ECOPAE la convention-type prévue à cet effet pour garantir la continuité du service public de gestion des PAE ;
53/55 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
CONSTATE la cessation, avec effet à compter du 31 décembre 2024, de la convention conclue avec ECOSYSTEM pour la prise en charge des déchets de Petits Appareils Extincteurs ;
VALIDE avec la société ECOPAE la convention-type relative à la prise en charge des PAF, avec effet à compter du 1* janvier 2025 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention avec l'éco-organisme ECOPAE, ainsi que tout document y afférent.
54/55 4.10. POINTS D'ACTUALITES ET QUESTIONS DIVERSES
{ Calendrier et lieux des instances pour décembre 2025 et début de l'année 2026.
PLANNING PREVISIONNEL
ROSE réunions et évènements communautaires Décembre 2025/Année 2026 COMMUNAUTÉ
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La Chapelle-en-Vercors
AGENDA Rappel des dates :
- 18/11/2025 — à Saint-Agnan-en-Vercors : CLECT à 17h30 et Bureau à 19h
- 16/12/2025 — à Saint-Jean-en-Royans : CLECT à 18h et Conseil Communautaire à 19h
Lutte contre le frelon asiatique : Henri BOUCHET informe que 50 nids ont été détruits durant la campagne 2025.
Ce chiffre est en baisse par rapport à l'année dernière.
Modification du PLU de Saint-Laurent-en-Royans : Olivier BERALDIN se rapprochera de Guillaume COMBE, Directeur de l'aménagement et des transitions pour connaître les démarches à engager.
Rien ne restant à l'ordre du jour, le président lève la séance à 22h 10.
Le Prési Le secrétaire de séance
=
55/55
D.