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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv cc du 18 02 2025 signé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv cc du 18 02 2025 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROYANS VERCORS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 FEVRIER 2025
Le dix-huit février deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Nazaire-en-Royans sous la Présidence de Monsieur Pierre-Louis FILLET, Président.
Date de la convocation du Conseil Communautaire : Mercredi 12 Février 2025
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
Délégués titulaires :
FILLET Pierre-Louis (Saint-Julien-en-Vercors), Président,
FILET-COCHE Nancy (Saint-Laurent-en-Royans), 1° Vice-Présidente,
BOUCHET Henri (Saint-Martin-le-Colonel), 2°" Vice-Président,
BEGUIN Fabienne (Saint-Jean-en-Royans),3" Vice-Présidente,
OTTENHEIMER Thomas (Vassieux-en-Vercors), 4°" Vice-Président,
GONTIER Hervé (Saint-Jean-en-Royans), 6°" Vice-Président,
GENIN Frédéric (Saint-Jean-en-Royans), 7°" Vice-Président,
DREVARD Deborah (Saint-Laurent-en-Royans), Conseillère déléguée,
FAURE Fernand (Saint-Laurent-en-Royans), Conseiller délégué,
ANTELME Claude (Rochechinard),
ARMAND Jacques (Saint-Agnan-en-Vercors),
BERALDIN Olivier (Saint-Laurent-en-Royans),
CHARVE Jacqueline (Léoncel),
DALLON Jean-Jacques (Oriol-en-Royans),
DAUTY Jean-Christophe (Saint-Jean-en-Royans),
FAURE Jean-Luc (Bouvante),
FERLIN Damien (Saint-Jean-en Royans),
FRIOL Valéry (Saint-Thomas-en-Royans),
GIRBES Odile (Saint-Jean-en-Royans),
INARD Philippe (Echevis),
LECOMTE Christine (Saint-Jean-en Royans),
MORIN Christian (Saint-Jean-en-Royans),
PARMENTIER Denis (Saint-Nazaire-en-Royans),
PEYRETOUT Nicolas (La-Motte-Fanjas),
SAUDAX Rémi (Saint-Nazaire-en-Royans),
SEQUIER Andrée (Saint-Martin-en-Vercors),
TARIN Jean-Michel (La-Chapelle-en-Vercors),
TESTOUD Olivier (Sainte-Eulalie-en-Royans),
VALLET Mauricette (Saint-Jean-en-Royans).
Étaient excusés :
GIVERT Pascal (La-Chapelle-en-Vercors),
GUIRIMAND Marie (Saint-Jean-en-Royans),
KOUSSENS Nathalie (Saint-Laurent-en-Royans),
TANCHON Patrick (Saint-Thomas-en-Royans).
Absents :
ROUSSET Claude (Le-Chaffal).
Avaient donné procuration :
Marie GUIRIMAND donne procuration à Pierre-Louis FILLET, Nathalie KOUSSENS donne procuration à Olivier BERALDIN, Patrick TANCHON donne procuration à Valery FRIOL.
1/36 ORDRE DU JOUR
Monsieur Pierre-Louis FILLET, Président, remercie les membres présents et donne lecture de l'ordre du jour
Désignation d'un/d'une secrétaire de séance
1-Approbation du procès-verbal du 10 décembre 2024
2a-Décisions concernant les délégations du Conseil auprès du Président (dossier complémentaire en annexe)
N° Objet Rapporteur
3 TRANSITIONS ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
3.1 | Transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document Frédéric
d'urbanisme en tenant lieu, carte communale » à la Communauté de Genin Communes Royans-Vercors
3.2 | Principe de financement de la compétence PLUÏH Frédéric Genin
3.3 | Adhésion de la Communauté de Communes Royans Vercors à Frédéric l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise {annexe 1) Genin
3.4 | RH-Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et Frédéric non permanent: création d'un poste permanent d'attaché territorial - Genin DTAT-PLUI
3.5 | Accompagnement pour la construction d'un local technique et Frédéric l'aménagement d'espaces publics et de loisirs — Convention Genin d'accompagnement CAUE avecla Commune de Saint-Agnan-en-
Vercors fannexe 2)
3.6 | Avis sur le projet d'arrêté préfectoral de création d'une zone de Frédéric protection de biotope du Mont Vanille {annexe 3-4) Genin
3.7 | Convention partenariale 2025/2027 tripartite avec la Chambre de Nancy Filet- Commerce et d'Industrie de la Drôme et la Chambre de Métiers et de Coche l'Artisanat de la Drôme {annexe 5)
3.8 | Réalisation d'une vélo voie verte entre la voie verte Belle Via (pont de Marie Saint-Hilaire du-Rosier) et le centre-bourg de Saint-Nazaire-en-Royans Guirimand
3.9 | Réalisation de bandes cyclables et d'une vélorue pour l'entrée nord- Marie ouest de la ville de Saint-Jean-en Royans (RD76 et Ch. des Bohémiens) Guirimand
(annexe 6)
3.10 | Aménagement de la Maison de Santé du Vercors pour l'accueil de Pierre-Louis nouveaux professionnels de santé - Demande de financement. Fillet
4 SERVICE AUX HABITANTS
4.1 | Convention de mutualisation au titre du fonds du territoire éducatif Fabienne rural (TER) de Royans Vercors (annexe 7) Beguin
4.2 | Convention de partenariat avec le Colectivo Terron (annexe 8) Marie Guirimand
2/36 5 SERVICES TECHNIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT
5.1 | Contrat-type unique Collecte sélective 2025-2029 de CITEO (annexe 9) Hervé Gontier
5.2 | RH/ Piscines intercommunales : Création des postes pour la saison Hervé Gontier 2025
6 FINANCES
6.1 | Régularisation et Intégration d'un terrain au budget principal {a7rexe Pierre-Louis 10) Fillet
6.2 | Informations financières {ne fait pas objet à délibération) Pierre-Louis
Fillet
7 POINTS D'ACTUALITES ET QUESTIONS DIVERSES
7.1 | Modification de dates des prochaines instances Pierre-Louis
Fillet
Î 7.2 | Informations, animation habitat, logements conventionnés Frédéric Genin
© Désignation d'un(e) secrétaire de séance
Ë Madame Andrée SEQUIER est désignée secrétaire de séance.
1. Approbation du procès-verbal du 10 décembre 2024
ul Le procès-verbal du 10 décembre 2024 a été voté à l'unanimité des membres présents et représentés
2a. Décisions concernant les délégations du Conseil auprès du Président /dossier ci-joint)
DELIBERATIONS
3.Transitions et Aménagement du Territoire
Rapporteur : Frédéric Genin
Ÿ 3.1 Transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale » à la Communauté de Communes Royans-Vercors
Synthèse :
En bureau communautaire du 27 janvier 2025, évaulée par l'Agence d'Urbanisme de la Région Gre-
nobloise (AURG) le Comité Exécutif de la Communauté de Communes Royans-Vercors vous a pro- posé une méthodologie et un calendrier pour que celle-ci prenne la compétence planification et
prescrive l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plen Local de l'Habitat (PLUI-H) sur cette fin de mandat. S'agissant du coût d'élaboration du PLUï-H, celui-ci est évalué à 620 000€ minimums sur 6 ans ; soit 8 euros/an par habitant, à la charge des Communes.
Afin d'engager l'élaboration de ce PLUÏ-H sur cette fin de mandat et d'en permettre un financement partiel via la Dotation Globale de Décentralisation dont la demande doit être déposée avant fin juin 2025 le calendrier prévisionnel suivant est proposé :
3/36 1) En conseil communautaire du 18 février 2025, quatre délibérations doivent acter la méthodologie
et le calendrier proposés pour prendre la compétence planification, lancer l'élaboration du PLUi-H
et mettre en œuvre la compétence transtérée :
Prise de compétence planification par la CCRV
Validation du plan de financement évalué à ce stade à 8€ par habitant et par an sur une durée de 6 ans, valant engagement des Communes pour le portage de ce coût Accompagnement de l'AURG sur cette prescription du PLUi-H
Lancement du recrutement d'un/e chargé/e de mission PLUIH habitat 2) Entre le 19 février et le 19 mai 2025 2025 :
Cette période de trois mois est la période légale durant laquelle es Communes pourront s opposer
à la prise de compétence planification par la CCRV. À contrario, est proposé aux Communes de prendre une délibération actant qu'elles sont favorables à ce transfert de compétence (et à toutes les modalités calendaires, financières et méthodologiques précisées dans les délibérations du CC
du 18 février 2025).
En parallèle pour élaborer les modalités de collaboration et de concertation du PLUï-AH :
- Réalisation de deux ateliers participatifs (un pour le bassin de vie du Vercors, un pour le bassin de vie du Royans) pour donner la parole aux élus communaux afin d'exprimer leurs préoccupations et d'identifier les éléments d'études complémentaires à mener, - _ Mimai 2025 : tenue d'un bureau communautaire destiné à faire la synthèse des ateliers
participatifs et à présenter les modalités de collaboration
A l'issue des trois mois réglementaires suivant le vote, si aucune minorité de blocage n'est consti-
tuée (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population), le transfert de compétence devient effectif pour la CCRV.
3) Lors du conseil communautaire du 10/06/2025 une première délibération arrêtera les modalités de collaboration entre la CCRV et les communes membres après avoir réuni une conférence inter- communale rassemblant à l'initiative du Président, l'ensemble des maires de communes membres (art. L. 153-8 1° Code de l'urbanisme) ; une seconde délibération viendra prescrire l'élaboration du PLUï-H et précisera les objectifs poursuivis les enjeux du territoire, les modalités de concertation
avec le public. La conférence des maires devra être réunie avant le conseil communautaire du 10 juin prochain.
4) Avant fin juin 2028, une demande de Dotation Globale de Décentralisation auprès des services de la DDT 26 sera déposée afin de permettre de financer pour partie les coûts d'études du PLUïH.
Délibération :
VU notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décernbre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 136 ;
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté n° 2016319-0010 du 14 novembre 2016 portant sur la constitution
d'une communauté de communes, dénommée « Communauté de communes du Royans-Vercors », issue de la fusion de la Communauté de communes « Le Pays du Royans » avec la Communauté de communes du Vercors à compter du 1” janvier 2017 ;
Considérant que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) tend à moderniser le contenu des documents de planification communaux et
4/36 intercommunaux. Elle prévoit en particulier les modalités de transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Considérant que son article 136 prévoit deux modalités permettant le transfert de la compétence
PLU aux communautés de communes
- soit de plein droit, le 1er juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population se sont prononcées contre le transfert) ; - soit après que l'organe délibérant de la communauté de communes s'est prononcé, à tout moment, par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions mentionnées ci- dessus, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'EPCI ;
Considérant que la Communauté de Communes a engagé un travail visant à réaliser cette prise de
compétence dès le mandat précédent, et depuis le début du présent mandat communautaire, de nombreux temps de réflexion sur le sujet du PLUI-H ont eu lieu, animées par le CAUE et la CCR, permettant aux esprits de müûrir ;
Considérant que cette prise de compétence doit permettre de poursuivre les objectifs suivants pour notre territoire :
-__ Rendre concret le projet de territoire de l'intercommunalité,
- Bâtir un projet en commun pour les dix à quinze ans à venir et définir ainsi une stratégie d'avenir commune,
- Penser et maîtriser le développement de notre territoire, en matière d'habitat, de préservation du foncier agricole, de développement des zones d'activités, d'organisation des mobilités, …
-__ Renforcer le lien entre les communes et l'intercommunalité, notamment pour la déciinaison opérationnelle du PLUI-H en zonages, tout en dotant d'un document d'urbanisme de nombreuses communes qui en sont actuellement dépourvues,
-__ Doter le territoire d'un outil de planification, celui-ci étant indispensable vu que le territoire n'est pas couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
-__ Rendre au final plus fort le territoire dans un contexte législatif toujours plus exigeant (loi ZAN...);
Considérant que pour répondre à ces enjeux, il est proposé au conseil communautaire de prendre
la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale »;
Considérant que le transfert de cette compétence emportera le dessaisissement immédiat et total de la commune pour les compétences transférées; les procédures communales en cours ne
5/36 pourront être poursuivies par les communes concernées mais pourront être achevées par la
communauté de communes après accord donné par la ou les communes concernées ;
Considérant que les dispositions des PLU et cartes communales en vigueur sur les territoires concernés restent applicables et peuvent faire l'objet de procédures d'évolution :
- Pour les PLU : procédure de révision allégée, modification ou mise en compatibilité, -__ Pour les cartes communales : procédure de révision ;
Considérant que la compétence d'un EPCI en matière de plan local d'urbanisme emporte également sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
Considérant qu'en revanche, ce transfert n'emporte pas celui de la compétence « autorisations du
droit des sols », le maire restant compétents pour délivrer les autorisations d'urbanisme ;
Considérant que la présente délibération fera l'objet d'une transmission à Monsieur le Préfet ;
Considérant qu'elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes et affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans les
mairies des communes membres ;
# "x
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité de 29 voix POUR,
3 abstentions (Claude ANTELME - Nicolas PEYRETOUT - Jean-Michel TARIN) ;
SE PRONONCE en faveur du transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale » ;
AUTORISE le Président à transmettre aux communes membres la présente délibération qui disposent à compter de cette date d'un délai de trois mois pour s'opposer à ce transfert ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Discussion :
Jean-Jacques Dallon informe que les services du Département lui déconseillent de s'engager sur une carte communale dés lors qu'une démarche de PLUIR est prévue.
Philippe Inard soutient qu'il est convaincu de l'intérêt de sa démarche d'élaboration d'une carte communale.
Claude Antelme partage /a lecture d'un article relatif au PLUI de la SMVIC où le Maire de Saint- Gervais déplore l'absence d'explications auprès des habitants.
Jean-Michel Tarin redit son admiration pour ceux qui ont encore le courage et la volonté d'avancer et de construire en fin de mandat et que son conseil municipal est favorable à la démarche.
Thomas Ottenheimer indique que son conseil municipal est favorable à la démarche mais souhaite que leur investissement financier pour leur PLU soit pris en compte.
6/36 Rapporteur : Frédéric Genin
& 3.2 Principe de financement de la compétence PLUIH
Synthèse :
En bureau communautaire du 21 janvier 2025, le Comité Exécutif de la Communauté de Com-
munes Royans-Vercors, accompagnée par l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG), a proposé une méthodologie et un calendrier pour que celle-ci prenne la compétence planification et prescrive l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valent Plan Local de l'Habitat (PLUï-H) sur cette fin de mandat.
Il a été rappelé que le coût d'élaboration du PLUïH est évalué à 620 000 € sur 6 ans, ce qui repré- sente 8 euros/an par habitant.
La CCRV ne disposant pas de marge de manœuvre sans appel supplémentaire à la fiscalité le Comité Exécutif a précisé que ce coût serait à la charge des Communes.
Ces conditions de financements nécessiteront donc que la CLECT (commission locale d'évaluation
des charges transférées) établisse un rapport en ce sens, dans les 9 mois suivant la prise de com- pétence et que ce rapport soit approuvé par une majorité qualifiée de communes.
Cependant, il semble utile d'approuver d'ores et déjà le principe de financement de la compétence PLUÏ-H afin de confirmer /a volonté intercommunale de dessiner un destin commun.
Délibération :
VU notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 136 ;
VU la délibération du conseil communautaire de ce jour, se prononçant en faveur du transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale » ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 27 voix POUR,
5 abstentions (Jean-Michel TARIN - Nicolas PEYRETOUT - Claude ANTELME - Philippe INARD - Thomas OTTENHEIMER) ;
DECIDE du principe du financement de cette compétence par les communes ;
PREND ACTE que le financement de cette compétence est estimé à un montant de 8 €/an/habitant ;
PREND ACTE que le transfert de charges sera évalué par la CLECT, qui se réunira dans les 9 mois suivant la prise de compétence.
7/36 Rapporteur : Frédéric Genin
Lt 3.3 Adhésion de la Communauté de Communes Royans-Vercors à l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise {annexe 1)
Synthèse:
Afin d'accompagner la prise de compétence planification et la prescription du PLUIH par l'intercom-
munalité, une convention d'adhésion à l'Agence d'urbanisme de la Région Grenobloise est propo- sée pour l'année 2025, pour un coût total de 15 742,80 € (maximum, options comprises).
Délibération :
Vu notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 136 ;
Vu l'article L1132-6 du Code de l'Urbanisme et la note technique d'Etat du 30 avril 2015 relative aux agences d'urbanisme ;
Considérant que l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme partenarial d'études et de réflexions en matière d'aménagement et de développement du territoire ;
Considérant que dans l'esprit de l’article L 132.6 du Code de l'Urbanisme et de la note technique d'Etat du 30 avril 2015 relative aux agences d'urbanisme, ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines ;
6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ;
7° D'apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d'un contrat de projet partenarial d'aménagement où d'une convention d'opération de revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d'action ;
Considérant que l'ensemble des cotisations d'adhésion de ses membres permet la réalisation des missions du socle partenarial de l'Agence d'Urbanisme au bénéfice de tous ses membres, dont notamment : gestion de bases de données cartographiques et statistiques et leur capitalisation ;
8/36 animation et conseil aux membres, dont conseil juridique ; accès aux ressources documentaires ; réflexion prospective; assistance aux intercommunalités (dont une assistance juridique aux communes adhérentes) ;
Considérant que la Communauté de Communes Royans Vercors souhaiïite devenir membre adhérente de l'Agence ;
Considérant que l'adhésion de la Communauté de Communes Royans Vercors à l'Agence d'Urbanisme, compte tenu de son intérêt au programme d'activité partenarial de l'Agence d'Urbanisme, lui permet d'avoir accès à l'ensemble des productions de l'Agence selon les critères de diffusion en vigueur et de participer étroitement à l'élaboration du programme d'activité partenarial ;
Considérant que l'adhésion de la CCRV s'élève à 9 662.80€, correspondant au taux de 0,85 € par habitant (population DGF 2024) selon le règlement intérieur en vigueur de l'Agence d'urbanisme, et ouvre droit à 10 jours d'activité ;
Considérant que cette adhésion donne lieu à la signature d'une convention cadre entre la CCRV et l'Agence d'Urbanisme précisant les modalités d'intervention de l'Agence d'Urbanisme ;
Considérant que dans le cadre de cette adhésion, la CCRV souhaite demander à l'Agence d'inscrire à son programme partenarial d'activités 2025, une demande d'assistance conforme aux dispositions de l'article L. 132-6 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que la mission d'assistance confiée par la CCRV à l'Agence concerne un appui à la prise de compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » et s'élève, pour 2025, à hauteur de 18 jours d'activité maximum. Pour cela, la CCRV mobilisera les 10 jours d'activité socle liés à sa cotisation selon les dispositions en vigueur, auxquels s'ajouteront 8 jours supplémentaires (maximum), faisant l'objet d'une subvention complémentaire de 6 080€ s'inscrivant dans le programme partenarial 2025 de l'Agence,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 29 voix POUR,
3 abstentions (Jean-Michel TARIN - Nicolas PEYRETOUT - Claude ANTELME) ;
DECIDE sur le principe d'adhérer à l'Agence d'Urbanisme et de valider la convention cadre avec l'Agence d'Urbanisme dans les conditions citées ci-dessus, pour un montant de 9 662.80€.
DESIGNE deux représentants communautaires à l'assemblée générale de l'Agence d'Urbanisme :
- Pierre-Louis FILLET, Président
- Frédéric GENIN, Vice-Président en charge de l'Aménagement et de l'Habitat
DECIDE de demander à l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise d'inscrire à son programme partenarial d'activités 2025, une demande d'assistance pour l'appui à la prise de compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
AUTORISE le Président à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière et notamment l'ensemble des documents relatifs à la subvention de 6 080€ euros (maximum) au titre du programme partenarial d'activités de l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise.
9/36 Rapporteur : Frédéric Genin
+ 3.4 RH-Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et non permanent: création d'un poste permanent d'attaché territorial - DTAT-PLUI
Synthèse :
Pour mettre en œuvre la compétence planification qui serait transférée à la CCRV pour suivre les documents d'urbanisme des communes, et suivre l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, valant Plan Local de l'Habitat (PLUï-H) un poste de chargé de mission PLU H/habitat doit être créé. !| suivra également la thématique habitat de la CCRV en lien avec le chef de projet PVD sur l'OPAH-RU et le Directeur des Transitions et de l Aménagement du Territoire.
Principales Missions :
> Gérer la démarche PLUiH : animer et contrôler la gestion des différentes étapes/contenus : Diagnostic, PADD, CAP, règlement..concertation jusqu à l'approbation du PLUÏ; sécuriser les procédures et documents ; conduire et gérer la concertation publique et la gestion des enquêtes publiques
> Assurer le suivi du contrat de prestation PLUÏH
> Assurer la conduite de l'évolution des documents d'urbanisme communaux (modification,
révision...)
> Afder à l'animation des politiques intercommunales de l'habitat dans le cadre de /a mise en œuvre de la convention PACTE : coordination en lien avec lensembles des partenaires : élus, bureaux d'étude, communes, partenaires locaux de l'habitat (Soliha, ADIL26, Rénov'Ha- bitat Durable Drôme Aménagement Habitat etc.) communication, sensibilisation, repré- sentation de la collectivité auprès des comités de pilotage et des groupes techniques.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie À de la fonction publique territoriale ;
Vu l'art L332-8 2° du code général de la fonction publique, précisant qu'un emploi permanent du
niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté ;
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant les besoins au sein de la Direction des Transition de l'Aménagement du territoire d'un poste permanent d'attaché territorial,
Monsieur le Président propose la création du poste ci-dessous à compter du 01/04/2025 :
10/36 Suppression Grades Catégorie Durée Temps de Nombre de Direction ou création travail postes
; 4 Temps Création | Attaché A DTAT
Territorial Permanent complet 1
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 29 voix POUR,
8 abstentions (Jean-Michel TARIN - Nicolas PEYRETOUT - Claude ANTELME)
APPROUVE la proposition de création des postes ci-dessus modifiant le tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents ;
AUTORISE le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent pré cité ;
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
11/36 Rapporteur : Frédéric Genin
3.5 Accompagnement pour la construction d'un local technique et l'aménagement d'espaces publics et de loisirs — Convention d'accompagnement CAUE avec la Commune de Saint-Agnan-en-Vercors (annexe 2)
Synthèse:
Afin d'accompagner le construction d'un local technique et l'aménagement d'espaces publics et de loisirs, il est proposé de signer une convention d'accompagnement tripartite avec la Commune de Saint-Agnan-en-Vercors et le CAUE, en vue de confier à ce dernier une mission d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage pour /a réflexion et la mise en œuvre de ce projet (9 jours de travail).
Délibération :
Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'Architecture, et notamment ses articles 1,6 & 7;
Vu l'Article L121-7 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le projet de convention d'accompagnement tripartite avec la commune de Saint-Agnan-en- Vercors et le CAUE.
Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Drôme (CAUE) est
un organisme d'utilité publique, chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l'architecture, de l'aménagement et du développement à travers l'exercice de sa mission d'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage au service des communes et des intercommunalités de la Drôme;
Considérant que la Commune de Saint Agnan-en-Vercors a mené une réflexion en 2023-2024 avec
l'appui du CAUE portant notamment sur le devenir du centre-village et sa valorisation déjà engagée avec la requalification de l'école ;
Considérant que l'objectif de la municipalité est de continuer à rendre attractif le territoire communal, et pour cela, de procéder à la construction d'un local technique et l'aménagement
d'espaces publics et de loisirs aux abords. Le projet de bâtiment doit répondre à court terme à un
besoin de local de stockage à destination des services techniques municipaux et à plus long terme au souhait de déplacement des garages communaux ;
Considérant que ces missions confiées au CAUE sont énoncées à la convention ci-annexée, comme suit :
1. élaboration en concertation avec les élus, du cahier des charges des missions à confier :
- affinement de l'analyse du site et de son environnement paysager, urbain et architectural ;
- approfondissement des éléments de programme, en particulier sur les espaces publics et de
loisirs, et prise en compte de l'enjeu d'insertion urbaine et paysagère ;
- appui à la définition des objectifs (éléments de programme et périmètre d'étude) et à l'évaluation d'une enveloppe prévisionnelle de travaux ;
- définition du contenu de la mission à confier (éléments de mission, type de marché...)
- et rédaction du cahier des charges ;
2. accompagnement dans la procédure de choix de l'équipe de professionnels à qui sera
confiée la mission de maîtrise d'œuvre, dans le respect de la réglementation des marchés publics ;
12/36 3. suivi du déroulement de la mission menée par l'équipe de professionnels choisie jusqu'au niveau de l'avant-projet ;
Considérant que la Commune de Saint-Agnan-en-Vercors apporte outre son adhésion 2024 et la cotisation correspondante de 1.725 euros, une participation volontaire de 2.095 euros au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE de la Drôme ; représentant un montant total de 3 820 euros, représentant 9 jours de travail du CAUE, nécessaires pour mener à bien les missions objet de la convention ci-annexée ;
Considérant que l'impact financier de cette convention est nul pour la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;
APPROUVE le projet de convention tripartite d'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage proposé par le CAUE de la Drôme concernant le projet de construction d'un local technique et l'aménagement d'espaces publics et de loisirs de la Commune de Saint-Agnan-en-Vercors,
AUTORISE le Président à signer:
- La convention tripartite d'objectifs, CAUE/CCRV/Commune de Saint-Agnan-en-Vercors,
- Tout document en rapport avec l'objet de la présente décision.
13/36 Rapporteur : Frédéric Genin
t 3.6 Avis sur le projet d'arrêté préfectoral de création d'une zone de protection de biotope du Mont Vanille (2 annexes : 3 et 4)
Synthèse :
La présente délibération a pour objet de rendre un avis favorable sur l'arrêté préfectoral de création
d'une zone de protection de biotope du Mont Vanille qui se situe sur les territoires communaux de Saint-Nazaire-en-Royans et de la Baume-d'Hostun. Ce projet d'arrêté préfectoral de création d'une zone de protection de biotope permet d'instaurer des mesures destinées à favoriser le maintien voire l'installation d'espèces relevées sur le site. Cette mise sous protection forte pourra être une
garantie de préservation de ce lieu. Sa protection permettra de prévenir toute dégradation et tout aménagement nuisible pour de nombreuses espèces végétales et animales protégées présentes
sur le secteur. La matérialisation de la protection forte du Mont Vanille permettra également de renforcer la sensibilisation du public fréquentant le site.
Délibération :
Vu les articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6,R 411-1,R 4117-15 à R411-17,R 411-17-7 à R 411-17-8 et R 415-1 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national :
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans la région Rhône-Alpes complétant la liste nationale;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des espèces d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la Loi"Grenelle |l"du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le Plan biodiversité gouvernemental du 4 juillet 2018 ;
Vu le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels :
Vu la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées en date du 11 janvier 2021 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de création d'une zone de protection de biotope dite du Mont Vanille sur les communes de La Baume d'Hostun et de Saint-Nazaire-en-Royans ;
Considérant que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu, et qu'une perturbation ou une atteinte portée à l'un de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l'espèce,
14/36 Considérant que la Charte 2024-2039 du Parc Naturel Régional du Vercors définit dans son plan la
cartographie des trames vertes et bleues où le Mont Vanille et l'ensemble du massif des Monts du Matin constituent un corridor écologique extra-territorial stratégique à maintenir afin d'assurer la bonne fonctionnalité des écosystèmes et la connectivité du massif du Vercors, réservoir de biodiversité au titre du SRADDET, avec la vallée de l'Isère ;
Considérant que le territoire du Vercors offre une grande diversité floristique et faunistique, dont
de nombreuses espèces sensibles qui se trouvent en limite d'aire de répartition. Cette biodiversité exceptionnelle est due notamment à la forêt, élément essentiel des paysages du Vercors ;
Considérant que cette trame forestière présente un enjeu majeur pour les liaisons à une échelle plus large que le massif du Vercors, en assurant les liaisons entre le massif du Vercors et celui des
Chambarans plus au Nord. Le Mont Vanille joue donc un rôle fondamental pour maintenir des corridors écologiques extra- territoriaux efficaces. 1| constitue une zone de refuge dans un environnement fortement aménagé par l'homme, tout en étant proche de la rivière Isère ;
Considérant que ce projet d'arrêté préfectoral est proposé sur demande des communes de La Baume- d'Hostun et de Saint-Nazaire-en-Royans qui ont souhaité reconsidérer cet espace naturel afin de porter à connaissance et de réglementer les usages humains dans le but de préserver, pour les générations futures, les espèces et habitats naturels présents ;
Considérant que le dispositif d'arrêté préfectoral de création d'une zone de protection de biotope
(APPB), prévu par l'article R.41s-15 du Code de l'environnement, a été privilégié pour répondre à ces enjeux en permettant d'instaurer des mesures destinées à favoriser le maintien voire l'installation d'espèces relevées sur le site, comme les chiroptères, le Grand-duc d'Europe et le Circaète Jean-le- Blanc ;
Considérant que la surface totale de la zone telle qu'arrêtée par le projet d'arrêté est de 135,87 hectares ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les activités humaines afin d'assurer la préservation
et la tranquillité de ce patrimoine biologique et naturel en interdisant notamment (cf le projet d'arrêté en annexe pour la liste complète) :
- de porter atteinte aux animaux d'espèces protégées par l'arrêté,
- la circulation et le stationnement de tout type de véhicule terrestre à moteur thermique ou élec trique ou à traction animale en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, - la pratique du vélo en dehors des sentiers balisés,
- de survoler le site par tout type d'aéronef ou drone à moins de 150 mêtres du sol et des parois rocheuses,
- d'exercer tout type de campement,
- d'arracher et de cueillir plantes et fleurs,
- toute implantation de supports de ligne électrique et autres installations de télécommuni- nication,
- d'implanter des aménagements et/ou sites de production d'énergies renouvelables, (éolien, photovoltaïque),
- l'organisation d'évènementiels et de manifestations culturelles, sportives ou festives, sont interdites entre 1er décembre et le 15 août.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté préfectoral de création d'une zone de protection de biotope du Mont Vanille.
15/36 Rapporteur : Nancy Filet-Coche
3.7 Convention partenariale 2025/2027 tripartite avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Drôme /annexe 5)
Synthèse :
Le service Economie Emploi de la CCRV intervient autour de 3 axes :
Axe 1 : Favoriser l'installation et le développement des entreprises
Axe 2 : Accompagner la dynamique entrepreneuriale
Axe 3 : Favoriser l'emploi et l'insertion
Dans le cadre de l'axe T Favoriser l'installation et le développement des entreprises, le service travaille sur 2 thématiques :
e Le foncier économique avec les projets de Zones d'activités notamment -« L'accompagnement individuel des porteurs de projet et des entreprises
Pour rappel afin de répondre à une volonté politique d'apporter un service de proximité individualisé aux habitants et acteurs locaux du territoire, la Communauté de Communes Royans-Vercors et /a Communauté de Communes du Massif du Vercors partageaient depuis 2002 un poste d'animateur économique. Le poste, occupé par Alain Mouchiroud depuis de nombreuses années, était porté par la CCMV et mis à disposition de /a CCRV à raison de 20 % d'un équivalent temps plein pour assurer notamment l'accompagnement individuel des porteurs de projets en création reprise ou développement.
La CCMY, ayant décidé de ne pas remplacer le poste d'animateur suîte au départ en retraite d'Alain Mouchiroud fin 2024, il est proposé de se rapprocher des chambres consulaires de la Drôme Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme et Chambre de Métiers et de l'Artisanat, par le biais d'un conventionnement tripartite pour poursuivre la mission d'accompagnement individuel des porteurs de projet sur notre territoire.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 renforçant les compétences des EPCI en matière de développement économique ;
Vu la délibération du 27/11/2018 portant sur l'intérêt communautaire de la compétence Politique locale du commerce, qui définit notamment d'intérêt communautaire les actions d'accompagnement à la création et à la reprise de commerces, d'activités artisanales et prestataires de service dans le cadre de l'Espace Entreprise Royans Vercors notamment ;
Considérant le non-remplacement de l'Animateur de l'Espace Entreprises par la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV), en charge de l'accompagnement individuel des porteurs de projet et des entreprises, qui met fin à la convention de mise à disposition de personnel de la CCMV auprès de la CCRV;
Considérant les missions et savoir-faire de la Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme et Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) de la Drôme dans l'accompagnement à toutes les étapes de la vie de l'entreprise ;
Considérant que la convention annexée à cette délibération, définit et organise les modalités de coopération entre les chambres consulaires CCI de la Drôme et CMA de la Drôme et la CCRV, dans l'optique de poursuivre l'accompagnement des porteurs de projets, et d'assurer le soutien et le développement du tissu économique local ;
16/36 Considérant qu'au-delà des missions d'accompagnement des porteurs de projet, la convention prévoit également des actions en faveur de la transmission-reprise d'entreprise, en faveur de la compétitivité des entreprises, et la participation à des événements collectifs, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
. Part Missions Montant HT Entreprises Part CCI/CMA Part CCRV
Accompagnements individuels 7 800 € 1170 € 2340 € 4 290 €
Animations
événement collectifs 840€ ce 252 € 588 €
Total 8 640 € 1170 € 2 592 € 4 878€
Considérant que pour la mise en œuvre de ces actions, la participation financière de la Communauté de Communes Royans-Vercors s'établit à 5 000€ nets de taxe maximums répartis comme suit:
- 2439€ nets de taxes pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme - 2439€ nets de taxes pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Drôme
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;
VALIDE la coopération partenariale tripartite avec la CCI de la Drôme et la CMA de la Drôme pour une durée de trois ans, à compter du 1% janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027 ;
APPROUVE la participation financière de la CCRV s'élevant à un montant total de 5 000 € annuels maximum s, répartis à hauteur de 2 500 € pour la CCI et de 2 500 € pour la CMA;
AUTORISE le Président à signer la convention pour la période 2025-2027 avec la CCI de la Drôme et la CMA de la Drôme et à l'exécuter.
17/36 Rapporteur: Marie Guirimand
à 3.8 Réalisation d'une vélo voie verte entre la voie verte Belle Via (pont de Saint-Hilaire du- Rosier) et le centre-bourg de Saint-Nazaire-en-Royans
Synthèse :
Pour la réalisation d'une vélo voie verte entre la vélo voie verte Belle Via (pont de Saint-Hilaire-du-Rosier) et le centre-bourg de Saint-Nazaire-er-Royans, longeant partiellement 8 RD532 et suite à l'étude réalisée en 2024, le scénario retenu conduit à un montant d'opération total évalué à 675 466 € HT.
convient désormais de permettre à la Communauté de Communes Royans-Vercors de déposer les
demandes de subventions nécessaires à la réalisation de ce projet en approuvant notamment le plan de
financement prévisionnel associé
Délibération :
Vu la loi n° 2019-428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM),
Vu le Schéma Directeur Cyclable du Royans-Vercors acté en 2027,
Vu les études de faisabilité réalisées par le bureau d'études ACUM,
Considérant le souhaiït de la CCRV de proposer un axe cyclable structurant et aménagé entre la gare TER de Saint-Hilaire-Saint-Nazaire et la Chapelle-en-Vercors, en lien avec le Département de la Drôme;
Considérant l'objectif conjoint de la Commune de Saint-Nazaire-en-Royans et de la CCRV de travailler le traitement en modes actifs du point dur de la RD532 depuis le centre-bourg jusqu'à la
vélo voie verte Belle Via ;
Considérant que la Commune et lintercommunalité ont étudié la faisabilité technique de cheminements cyclables, avec l'appui du bureau d'études ACUM, du pont de Saint-Hilaire jusqu'au centre-bourg de Saint-Nazaire-en-Royans (Place de la Tour Poitevine) ;
Considérant que proposition est faite par les deux collectivités, à l'issue de l'étude de faisabilité, de privilégier un aménagement à deux tracés; dont un tronçon commun en itinéraire véloroute voie verte du pont jusqu'au croisement avec la rue des Mariniers ; un tracé par l'Espace Royans-Vercors qui emprunte le passage de la Soie et la rue des Mariniers; un tracé qui longe la RD532 jusqu'en agglomération, pour bifurquer sur la zone de rencontre du Bourg-Souverain ;
Considérant qu'il convient de réaliser ces travaux et de procéder pour cela au recrutement d'une maitrise d'œuvre et d'entreprises de travaux, il est proposé de confier la maîtrise d'ouvrage du projet à la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Considérant les coûts relatifs à cette opération d'un total de 675 466€ HT, la Communauté de Communes sollicitera les cofinancements du Département de la Drôme, de la Région (plan Etat- Région) et de l'Etat (fond DSIL), selon le plan de financement prévisionnel ci-après
18/36 Dépenses HT Recettes HT
Total Dont Dont Région
dépenses travaux études Dont MOE DSIL AURA CD2S on CERN
Total 675466 € 594245 € | 21 796,5 € | 594245 € | 135093€ | 108914€ | 296366€ | 67 547€ | 67 547€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;
VALIDE la proposition de réaliser l'aménagement entre Saint-Nazaire-en-Royans et la Belle Via sous maîtrise d'ouvrage intercommunale ;
VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé ;
AUTORISE le dépôt d'une demande de subvention DSIL ;
MANDATE le Président pour l'exécution de la présente délibération.
19/36 Rapporteur: Marie Guirimand
ÿ 3.9 Réalisation de bandes cyclables et d’une vélorue pour l'entrée nord-ouest de la ville de Saint- Jean-en-Royans (RD76 et Ch. des Bohémiens) (annexe 6)
Synthèse:
Dans le cadre de a réalisation de bandes cyclables et dune vélorue en entrée nord-ouest de ville de Saint- Jean-en Royans (RD76 et Ch. des Bohémiens) présentation d'un plan de financement prévisionnel autorisant le dépôt de demandes de subventions et établissement dune convention entre la Commune et /a
Communauté de Communes Royans-Vercors qui en assurera l'ingénierie financière et la maitrise d'ouvrage pour un montant d'opération total évalué à 123 020 € HT.
Délibération :
Vu la loi n° 2019-428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM),
Vu le Schéma Directeur Cyclable du Royans-Vercors acté en 2022,
Vu le dispositif Petites Villes de Demain Royans-Vercors,
Considérant les études de faisabilité réalisées par le bureau d'études CITEC,
Considérant le projet de convention entre la Commune et la Communauté de Communes,
Considérant la demande de la Commune de Saint-Jean-en-Royans de travailler le traitement en modes actifs sur l'entrée nord-ouest et le chemin des Bohémiens dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain;
Considérant que ce traitement en modes actifs de l'entrée nord-ouest de Saint-Jean-en-Royans rencontre le souhait de la CCRV de proposer un axe cyclable structurant et aménagé entre Saint- Nazaire-en-Royans et la Chapelle-en-Vercors, en lien avec le Département de la Drôme ;
Considérant que les deux collectivités ont ainsi étudié la faisabilité technique de cheminements cyclables, avec l'appui du bureau d'études CITEC :
1. Entre le panneau d'entrée d'agglomération de la Zone de la Roue et la RD209 (via le chemin
des bohémiens), en entrée nord-ouest de la Commune.
2. Entre le panneau d'entrée d'agglomération RD54 et l'intersection Av. des Pionniers du Vercors — Rue Constant Berthet, entrée nord-est de la Commune ;
3. Entre la RD54 / Av. des Pionniers du Vercors et l'entrée est du Collège Benjamin Malossane (côté gymnase).
En souhaitant également sécuriser les intersections existantes sur ces tracés pour tous les modes.
Considérant que la réalisation d'une série de relevés topographiques (point de seuil, emprise trottoir/accotement, haut bordure, fil d'eau, caniveau, point haut/bas voirie, tampon et émergence, signalisation horizontale, talus, limites foncières), sur les trois secteurs d'étude, a été effectuée afin de permettre la réalisation de propositions chiffrées abouties, et des visuels aux niveaux de précision APS attendus ;
Considérant que proposition a été faite par les deux collectivités, à l'issue de l'étude de faisabilité, de privilégier un aménagement en bandes cyclables sur la route départementale 76, et d'aménager le Chemin des Bohémiens (réalisation d'une vélorue), en suivant les recommandations issues de l'étude de faisabilité ;
20/36 Considérant qu'il convient de réaliser ces travaux et de procéder pour cela au recrutement d'une maîtrise d'œuvre et d'entreprises de travaux, il est proposé de confier la maîtrise d'ouvrage du projet à la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Considérant les coûts relatifs à cette opération d'un total de 123 020€ HT, la Communauté de Communes sollicitera les cofinancements du Département de la Drôme et de l'Etat (fond DSIL), selon le plan de financement prévisionnel ci-après :
DEPENSES RECETTES HT
HT DSIL CD26 SUR CCRV
TOGO one |14202€ 21 803 € 177525€ |177525€ RD76
Trongon Ghlsmoe |10402€ 15603 € 13 002,5 € 13 002,5 € Bohémiens
TOTAL 128020€ |24604€ 36 906 € 30 755 € 30755 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;
VALIDE la proposition de réaliser l'aménagement en entrée nord-ouest de Saint-Jean-en-Royans sous maîtrise d'ouvrage intercommunale,
VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé,
VALIDE le projet de convention entre la Communauté de Communes Royans-Vercors et la Commune de Saint-Jean-en-Royans,
AUTORISE le dépôt d'une demande de subvention DSIL,
AUTORISE à lancer les consultations pour le recrutement d'une maîtrise d'œuvre,
MANDATE Monsieur le Président pour l'exécution de la présente délibération et la signature de tout document afférant au projet.
21/36 Rapporteur : Pierre-Louis Fillet
3.10 Aménagement de la Maison de Santé du Vercors pour l'accueil de nouveaux professionnels de santé - Demande de financement.
Synthèse :
Les travaux d'aménagement de la Maison de Santé du Vercors, réalisés en 2017 ont permis l'hébergement, au centre du village de la Chapelle-en-Vercors de deux médecins, d'une équipe d'infirmières et dune équipe de kinésithérapeutes. Le programme initial prévoyait en outre l'installation de dentistes mais ce projet n'a pas abouti malgré de multiples démarches.
Deux médecins généralistes et une gynécologue ont exprimé leur souhait de s'installer à /& Chapelle-en-Vercors à compter du 7er juillet 2026. Le territoire carencé en offre de professionnels médicaux ne peut pas se permettre de passer à côté de cette opportunité.
L'accueil de ces nouveaux médecins nécessite un aménagement des locaux. La Communauté de Communes Royans-Vercors, en lien avec les professionnels de santé, a fait le recensement des besoins.
Ce projet permettra de renforcer l'offre de santé du territoire et la fonction de centralité de /a commune de la Chapelle-en-Vercors.
Une maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet CARAPACE qui, sur la base des besoins exprimés, a estimé les travaux d'aménagement à la somme de 99 000 € hors taxes. Les honoraires de maitrise d'œuvre sont évalués à la somme de 171 700 € hors taxes. Au total le projet s établit à la hauteur de 110 700 € hors taxes.
Le calendrier prévisionnel prévoit une phase de travaux de 8 mois.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le territoire accueille de nouveaux professionnels de santé dont l'installation est prévue à compter du 1° juillet 2026. Le territoire, carencé en offres de professionnels médicaux, ne peut pas se permettre de laisser passer cette opportunité ;
Considérant que pour favoriser ces installations, il est important de réaliser des travaux d'aménagement des locaux professionnels de la Maison de santé du Vercors ;
Considérant :
- Que l'Etat accompagne les collectivités par le biais d'un dispositif d'aide aux équipements (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)/Dotation de soutien à l'investisse- ment Local (DSIL)) ;
- Que le Département de la Drôme accompagne les collectivités territoriales dans le cadre du financement des maisons de santé ;
- Les travaux d'aménagement de la Maison de Santé du Vercors, nécessaires pour l'accueil de nouveaux professionnels de santé ;
- Le plan de financement prévisionnel de l'opération défini comme suit :
22/36 | Dépenses | Détail / libellé Montant HT | Es
Maitrise d'œuvre Aménagement de la Maison de Santé | Travaux 11700 €
du Vercors pour l'accueil de nouveaux d'affénaaement.des 99 000 € professionnels de santé. max g
Total des dépenses 110 700 €
Recettes générées par le projet à! Lôvers des locaux
déduire : loyers +/- 830 € mensuels, aréne és 50 000 € soit 50 000 € sur 5 ans g
Montant de l'assiette de subvention 60 700 € |
Recettes Détail / libellé Taux | Montant
Conseil départemental Drôme Maisons de santé 30,00 % 18210 €
Etat DETR/DSIL 5000 % 30 350 €
Sous-total (aides publiques) | 80,00% | 48 560 €
Autofinancement (fonds propres) CCRV 20.00 % 12 140 € Recettes 0
Total prévisionnel | | 100%€ | 60700€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;
APPROUVE ce programme et le plan de financement ;
SOLLICITE le soutien de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ou de la Dotation au Soutien à l'investissement Local un montant prévisionnel de 42 500 €, selon les modalités de ce dispositif;
SOLLICITE le soutien du Département de la Drôme;
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette demande de financement.
23/36 { 4. SERVICE AUX HABITANTS
Rapporteur : Fabienne Beguin
+ 41 Convention de mutualisation au titre du fonds du territoire éducatif rural (TER) de Royans-Vercors (annexe 7)
Synthèse :
Le dispositif Territoires Educatifs Ruraux (TER) s'adresse aux zones rurales et de montagne, et plus généralement aux « territoires éloignés » afin notamment de :
permettre une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et éloignés dans la mise en œuvre des politiques éducatives ;
renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes, avant pendant autour et après le cadre scolaire ;
lutter contre l'autocensure des élèves qui privilégient davantage l'orientation vers la voie pro- fessionnelle, et moins le passage en section générale et technologique ;
renforcer l'acquisition par les élèves des compétences psychosociales nécessaires à leur épanouissement personnel à leur réussite scolaire et à leur orientation ;
développer des alliances éducatives entre tous les partenaires du territoire qui œuvrent sur les thématiques en lien avec /a jeunesse.
La convention TER a été signée le 19 juillet 2024 entre l'Etat et a CCRV.
{l convient de signer en complément une convention de mutualisation au titre du fonds TER afin de
préciser les modalités de fonctionnement des financements.
Le collège Benjamin Malossane est désigné « établissement chef de file» pour gérer les financements du TER au profit des élèves des écoles et collèges du territoire.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention « Territoire Educatif Rural » (TER) signée le 19 juillet 2024 entre l'Etat et la CCRV;
Considérant les objectifs du TER :
permettre une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et éloignés dans la mise en œuvre des politiques éducatives ;
renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire ;
lutter contre l’'autocensure des élèves qui privilégient davantage l'orientation vers la voie pro- fessionnelle, et moins le passage en section générale et technologique ;
renforcer l'acquisition par les élèves des compétences psychosociales nécessaires à leur épanouissement personnel, à leur réussite scolaire et à leur orientation ;
développer des alliances éducatives entre tous les partenaires du territoire qui œuvrent sur les thématiques en lien avec la jeunesse ;
24/36 Considérant que la nécessité de signer une convention de mutualisation afin de permettre la gestion des fonds du TER par le collège Benjamin Malossane ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;
APPROUVE la convention de mutualisation du TER ci-jointe ;
AUTORISE le Président à signer cette convention et tout document s'y rapportant.
Discussion :
Jean-Michel TARIN annonce qu'un RPI (regroupement pédagogique intercommunal) va être créé entre les communes de Saint-Agnan-en-Vercors et de la Chapelle-en-Vercors à compter de la rentrée de septembre 2025,
25/36 Rapporteur : Marie Guirimand
4,2 Convention de partenariat avec le Colectivo Terron {annexe 8)
Synthèse :
La Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle à été renouvelée pour 3 ans, de 2024
à 2027.
Le programme d'actions envisagé pour l'année 2024-2025 comprend :
- Une résidence artistique sur le thème de l'émerveillement autour des biens communs (eau, paysages, vivant)
- Un appel à projets locaux pour continuer à soutenir des projets portés par des acteurs du territoire
- Des temps de mise en réseau entre les acteurs culturels, éducatifs, sociaux et médico- SOCIAUX
En collaboration avec les partenaires financiers (DRAC, Région AURA, Département de la Drôme) le choix de l'équipe artistique s'est porté sur le Colectivo Terron, une compagnie de spectacles vivants qui utilise la Matière (eau, terre, sable, végétaux, pierre …) pour créer ses spectacles, et dont
les compétences en termes d'Education Artistique et Culturelle sont reconnues.
Les interventions EAC se dérouleront au printemps 2025, auprès des publics cibles de la CTEAC {enfance jeunesse, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en situation de précarité sociale).
La programmation de leur spectacle Tierra Efimera est envisagée au mois d'Avril 2028.
Une restitution de la résidence aura lieu avec les bénéficiaires des interventions lors dun
événement fédérateur qui aura lieu le samedi 24 mai 2025.
La délibération à pour objet de valider la convention avec le Colectivo Terron, pour définir les modalités pratiques de leur résidence.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Royans-Vercors ,
Vu la Circulaire du 8 juin 2016 relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre
de résidences,
Vu la délibération D2024/07/90 en date du 13 février 2024 validant le renouvellement de la convention territoriale d'éducation artistique et culturelle (CTEAC) pour une durée de trois ans ;
Vu la délibération D2024/07/90 en date du 13 février 2024 autorisant la demande de subventions
aux financeurs de la CTEAC ;
Vu l'avis de la commission culture du 3 octobre 2024:
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors est engagée dans une
Convention Territoriale d'Education aux Arts et à la Culture avec la DRAC depuis 2020, en vue de développer les arts et la culture sur le territoire intercommunal;
Considérant que le développement d'actions EAC par des acteurs locaux est un moyen de réduire les inégalités d'accès à la culture ;
26/36 La Communauté de communes du Royans-Vercors a signé une Convention Territoriale d'Education
aux Arts et à la Culture avec l'Etat (Direction régionale des affaires culturelles, DDCS, Education nationale, DTPJJ), le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental de la Drôme, le Réseau Canopé, la Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme et le Parc Naturel Régional
du Vercors.
Cette convention, signée le 15 octobre 2024 pour trois années, a pour ambition de réduire les inégalités en matière d'accès à l'art et à la culture en favorisant la présence artistique sur des temps
longs à travers le développement de projets artistiques et culturels en direction des habitants, en particulier des enfants et des jeunes.
Dans ce cadre, l'équipe artistique « Colectivo Terron » a été retenue pour mener à bien des projets
d'Education Artistique et Culturelle sur la thématique de « l'émerveillement autour des biens communs (paysages, eau, vivant...) » pour l'année 2024-2025.
Il est proposé au conseil communautaire de valider la convention qui a pour objet de formaliser le
partenariat entre la CCRV et le Colectivo Terron pour la résidence dans le cadre de la CTEAC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 31 voix POUR,
1 abstention (Nicolas PEYRETOUT) ;
APPROUVE la convention de partenariat avec le Colectivo Terron,
AUTORISE le Président à signer cette convention et tout document s'y rapportant.
Discussion :
Nicolas Peyretout déplore que le week-end retenu soit le même que celui de la Fête de /a Nature et que cet évènement de la communauté de communes Royans-Vercors conduise à déplacer la Fête de /a Nature sur le plateau d'Ambel; il qualifie cela d'amateurisme
Pierre-Louis Fillet indique qu'il faut connaître les circonstances, dont il ne dispose pas à ce moment pour émettre un jugement.
27/36 { 5. SERVICES TECHNIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Hervé Gontier
( 5.1 Contrat-type unique Collecte sélective 2025-2029 de CITEO fannexe 9)
Synthèse :
La Communauté de communes Royans-Vercors a conclu un Contrat pour action et la performance (CAP)
avec CITEO, permettant à la collectivité de bénéficier des soutiens pour !a filière des emballages ménagers imprimés papiers et papiers à usage graphique
Le terme de ce Contrat a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l'agrément de Citeo pour l'année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l'agrément de Citeo a été renouvelé jusqu'au 31 décembre
2029
Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire de valider le nouveau contrat proposé par Citeo, le Contrat- type unique Collecte sélective pour continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-
65);
Vu la délibération n°2017/12/181 en date du 19 décembre 2017 de la Communauté de Communes Royans Vercors portant validation :
- du contrat pour la filière emballages ménagers barème F avec CITEO prenant effet initialement le Ter janvier 2018 et expirant le 31 décembre 2022
- du contrat pour la filière papiers graphiques avec CITEO prenant effet initialement le 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n°2024/02/8 en date du 13 février 2024 de la Communauté de Communes
Royans Vercors portant de l'avenant de prolongation 2024 au contrat barème F pour l'Action et la Performance (CAP) de CITEO ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité
élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L.541-
10 du code de l'environnement.
Considérant les éléments suivants :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.
Dans le cadre de l'agrément dont bénéficie Citeo pour l'année 2024 (filière des emballages ménagers, ci-après la « Filière »), les Parties ont conclu, conformément au cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, applicable à cette
28/36 date (ci-après le «Cahier des Charges ») et au contrat-type proposé par Citeo, un contrat pour l'action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l'agrément de Citeo pour l'année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l'agrément de Citeo a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l'arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l'obligation pour les éco-organismes de la Filière de proposer, sous l'égide d'un organisme coordonnateur, un projet de contrat-type unique (ci-après dénommé « Contrat-type unique Collecte sélective ») au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien à la suite du contrat CAP proposé précédemment.
Ce Contrat-type unique Collecte sélective, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des collectivités pour signature.
Considérant que la Communauté de communes Royans Vercors avait conclu un CAP avec Citeo, il est proposé d'autoriser le Président à signer le nouveau contrat proposé par Citeo, le Contrat-type unique Collecte sélective, pour continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;
VALIDE le Contrat-type unique Collecte sélective de CITEO,
AUTORISE le Président à signer par voie dématérialisée le Contrat-type unique Collecte sélective 2025-2029 proposé par CITEO.
29/36 Rapporteur : Hervé Gontier
t52 RH/ Piscines Intercommunales : Création des postes pour la saison 2025
Synthèse :
Afin de préparer l'ouverture des piscines intercommunales pour la saison 2025, il convient de créer des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité.
Un poste spécifique à la gestion de l'exploitation des piscines intercommunales est créé afin de préparer et de gérer administrativement la saison 2025 (plannings et recrutements des saisonniers, planification des créneaux scolaires, gestion des stocks, régie des piscines et encadrement des saisonniers),
Les postes de saisonniers liés à l'accueil des usagers, à la surveillance des bassins et à l'entretien des équipements sont également nécessaires.
Ainsi, le bon fonctionnement des piscines nécessite la création des emplois suivants :
Gestionnaire des 2 piscines :
Emplois Durée Nombre de postes | Temps de iravail Agent technique 15 mars au 14 septembre 2025 1 Temps complet (35h)
Piscine Saint Jean en Royans :
Emplois Durée Nombre de postes Temps de travail Agents 1€ juin au 30 juin 2025 2 Temps complet caisse/entretien (35h) Agents 1% juillet au 31 août 2025 4 Temps complet caisse/entretien (35h) Maitres-nageurs 1er juin au 31 août 2025 2 Temps complet (35h)
Surveillants de 1* juillet au 31 août 2025 2 Temps complet baignade (35h)
Piscine La Chapelle en Vercors
Emplois Durée Nombre de postes Temps de travail
Agents 1 juillet au 31 août 2025 3 Temps complet entretien/caisse (35h) Maïîtres-nageurs 1e juillet au 31 août 2025 2 Temps complet (35h)
Surveillants de 1e juillet au 31 août 2025 1 Temps complet baignade (35h)
Compte tenu des difficultés de recrutements des maitres-nageurs, il est nécessaire que la Communauté de communes puisse recruter à défaut des surveillants de baignade. Ainsi des postes supplémentaires de surveillant de baignade seront créer pour nous permettre de nous adapter au profil des candidats.
I! convient cependant de rappeler, que des tensions existent aussi sur les recrutements de surveillants de baignade.
Pour un besoin spécifique lors de l'examen des candidatures et entretiens des maîtres-nageurs et surveillants de baignade (en mars/avril), il est proposé de faire appel à l'agent qui sera recruté en tant que chef de bassin, pour quelques demijournées avant le début de la saison.
Pour cet emploi spécifique et ponctuel il est proposé de recruter l'agent sous forme de vacation.
30/36 Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, à savoir un agent engagé « pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés »
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement,
Vu l'article L.332-23 2° permettant le recrutement d'agents dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité,
Considérant que dans le cadre de l'ouverture de la saison d'été 2025 des piscines intercommunales de Saint-Jean-en-Royans et de La Chapelle-en-Vercors, il est nécessaire de recruter des emplois saisonniers ;
Considérant qu'il y a lieu de faire appel à du personnel vacataire du 1% mars 2025 au 30 avril 2025 pour quelques demi-journées, rémunéré sur la base de 20€ brut/l'heure,
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de créer les postes suivants :
Grades Durée Nombre de | Temps de
postes travail
Adjoint technique 15 mars au 14 septembre 1 Temps
2025 complet (35h)
Adjoint technique 1e" juin au 30 juin 2025 2 Temps complet (35h)
Adjoint technique 1% juillet au 31 août 2025 7 Temps
complet (35h)
Educateur Territorial APS | 7% juin au 31 août 2025 2 Temps Principal de 1ère classe complet (35h)
Educateur Territorial APS 1 juin au 31 août 2025 2 Temps
complet (35h)
Educateur Territorial APS | 1% juillet au 31 août 2025 2 Temps
Principal de 1ere classe complet (35h)
31/36 Educateur Territorial APS 1 juillet au 37 août 2025 Temps
complet (35h)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés ;
APPROUVE la proposition de création des postes ci-dessus modifiant le tableau des effectifs non-
permanents ;
AUTORISE le Président à recruter du personnel vacataire;
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire brut à 20€ ;
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la CCRV.
32/36 { 6. FINANCES
Rapporteur: Pierre-Louis Fillet
j 6.1 Régularisation et intégration d'un terrain au budget principal {&7rexe 70)
Synthèse :
Par délibération D2024/03/27 du 19 mars 2024, le Conseil Communautaire a autorisé la vente de
la parcelle AE 4017, d'une contenance de 366 m2 au profit de Monsieur Alexis RICOBELLI.
A l'origine il s'agit de la parcelle AE 374, acquise le 6 mars 2008, par la Communauté de Communes
« Le Pays du Royans », dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités « La Roue OUEST ». Le prix d'acquisition de cette parcelle, d'une contenance de 2655 m° et majoré des frais de notaire hors TVA, avait été établi la somme de 3,28 € le mètre carré
Un document d'arpentage, établi le 14 mars 2017 a constaté la numérotation de parcelles (AE 401 à AË 405) issues de la division des parcelles initiales AE 374 et AE 394.
La parcelle AE 401 n'a pas été aménagée. Elle doit faire l'objet d'une sortie du budget annexe des zones d'activités et d'une réintégration au budget principal
Il est proposé :
D'ACTER !a division parcellaire de la parcelle initiale AE 374 en AE 407 (366 m?) et AE 402 (2299
m?)
DE CONSTATER les opérations d'ordre budgétaire d'intégration de la parcelle AE 407 au compte principal
DE PREVOIR l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2025.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu la délibération D2024/03/27 du 19 mars 2024 par laquelle, le Conseil Communautaire a autorisé
la vente de la parcelle AE 401, d'une contenance de 366 m2, au profit de Monsieur Alexis RICOBELLI.
Considérant qu'à l'origine, il s'agit de la parcelle AE 374, acquise le 6 mars 2008 par la Communauté
de Communes « Le pays du royans », dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités « La Roue OUEST ». Le prix d'acquisition initial cette parcelle, d'une contenance de 2655 m2, majoré des frais de notaire, hors TVA, s'est établi sur la base d'un coût de 3,28 € le mètre carré.
Considérant qu'un document d'arpentage, établi le 14 mars 2017, a constaté la numérotation de parcelles (AE 401 à AE 405) issues de la division des parcelles initiales AE 374 et AE 394;
Considérant que le transfert de propriété au profit de la Communauté de Communes Royans Vercors a été régularisé le 4 novembre 2024, préalablement à la vente consentie à Monsieur Alexis RICOBELLI ;
Considérant que la parcelle AE 401 n'a pas été aménagée. Elle doit faire l'objet d'une sortie du
budget annexe des zones d'activités et d'une réintégration au budget principal.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;
33/36 ACTE la division parcellaire de la parcelle initiale AE 374 en AE 401 (366 m2) et AE 402 (2299 m?)
CONSTATE les opérations d'ordre budgétaire d'intégration de la parcelle AE 401 au compte
principal,
Sur le budget annexe des zones d'activités (sortie du terrain) :
- Chapitre 71 - Débit du compte 71355 — variation des stocks de terrains aménagés : 1 200,48
€ (366 m2 x 3.28 €).
-__ Chapitre 35 - Crédit du compte 3555 — Terrains aménagés : 1 200,48 €
Sur le budget principal (intégration du terrain) :
- Chapitre 21 - Débit du compte 2111 — terrain nus : 1 200,48 €
- Chapitre 13 - Crédit du compte 13258 - subvention d'investissement rattachée aux actifs
non amortissables : 1 200,48 €
PREVOIT l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2025.
34/36 Î 6.2 Informations financières (sujet ne faisant pas objet d'une délibération)
Pierre-Louis FILLET et Marie-Edith DUPERTHUY ont présenté :
1/ La situation financière à fin 2024, faisant apparaître :
o Les relations financières CCRV / communes
=" Sources de tension et d'incompréhension
"Des sujets complexes non maïitrisés
=" Absence de vision globale entre CCRV/ Communes
o Situation financière CCRV :
"CAF (capacité d'autofinancement) nette fragile à 100 000 €
“Absence de PPI
“" Faible fiabilité des données, fragilisant la lecture analytique et l'analyse financière
=“ Manque de compétences en interne
o Les résultats du CA provisoire 2024 qui conduit à constater :
=“ Une CAF nette de 100 496 £ en nette diminution par rapport à 2023 et 2024 = Un résultat d'exercice négatif (- 344 102 €)
"Un fonds de roulement en diminution et qui s'établit à hauteur de 665 563 €.
2/ Un objectif cible à atteindre :
> Équilibre budgétaire : Fonctionnement, investissement et remboursement du capital de la dette par des Ressources Propres
Epargne nette (CAF nette) > à 5% des RRF nettes, soit > à 250 000 €.
PPI (plan pluriannuel d'investissement) et PPF (plan pluriannuel de fonctionnement Lecture analytique fine
Meilleure maitrise collective de la gestion financière
Trésorerie minimale (= FDR) de 2 mois de fonctionnement
Une stratégie fiscale propre et si possible en lien avec le Pacte fiscal et Financier La mise en œuvre de l'organigramme cible
Des relations financières communes / CCRV comprises et apaisées, avec un Pacte Fiscal et Financier, conduisant à un accord sur une stratégie fiscale partagée. VYNNYNNNNN
3/ Le plan d'action et le calendrier :
o À court terme / BP 2025 : Stopper l'hémorragie avec une vigilance renforcée - 11/02 : Recensement des besoins
- _24et 25/02: points bilatéraux Président/ VP
- 11/08 : Premiers arbitrages en COMEX
- 18/03: Bureau Communautaire élargi à tous les délégués communautaires - 15/04: Vote du Budget 2025
o Amoyen terme:
- Lecture du budget par action
-__ Arbitrage des élus communautaires dans le cadre de séminaires (juin et octobre 2025) - Mise en œuvre technique des arbitrages avec une temporalité définie et réalisable et une stratégie RH.
7. POINTS D'ACTUALITES ET QUESTIONS DIVERSES
V7 Modification de dates des prochaines instances
- Bureau du 18 mars 2025 : bureau qui sera élargi à l'ensemble des conseillers communautaires, à 19h, à Saint-Thomas-en-Royans
35/36 - Bureau en mai (au lieu d'un conseil communautaire) le 13 mai 2025 à 19h à Saint-
Martin-le-Colonel
- Conseil communautaire en juin (au lieu d'un bureau) le 10 juin 2025 à 19h à Saint-
Laurent-en-Royans
( 7.2 Informations, animation habitat, logements conventionnés
œ Les 2 slides sont envoyés aux communes à la suite de la réunion du conseil
communautaire.
Autres questions diverses :
œ Henri Bouchet donne lecture du courrier relatif au retrait de la Communauté de Communes Royans-Vercors des prestations de service d'eau et d'assainissement : o Retrait immédiat pour les interventions en dehors des heures de travail du service
o Retrait avant la fin de l'année pour les prestations de service d'eau et d'assainissement.
œ Jean-Luc Faure demande que la régularisation des attributions de compensation liées à l'erreur sur la CFE de Bouvante soit régularisée dès 2025.
Pierre-Louis Fillet indique que cela sera proposé lors d'un prochain conseil.
Jean-Luc Faure demande ensuite à ce que les élus de la CCRV et de la commune de Bouvante se réunissent rapidement pour discuter du passif.
Pierre-Louis Fillet s'engage à provoquer rapidement une réunion en indiquant qu'il conviendra d'obtenir des éclairages juridiques.
Rémi Saudax informe l'assemblée qu'une procédure judiciaire a été ouverte notamment à
l'endroit de la mairie de Saint-Nazaire suite à un accident survenu en 2023 sur les bords de
la Bourne.
Rien ne restant à l'ordre du jour, le président lève la séance à 21h.
Le Président La secrétaire de séance
Hu =
36/36