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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROYANS VERCORS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 JUIN 2025
Le dix juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Mairie de Saint-Laurent-en-Royans sous la Présidence de Monsieur Pierre-Louis FILLET, Président.
Date de la convocation du Conseil Communautaire : Mercredi 4 juin 2025
Etaient présents : Mesdames et Messieurs:
Délégués titulaires :
FILLET Pierre-Louis {Saint-Julien-en-Vercors), Président,
FILET-COCHE Nancy (Saint-Laurent-en-Royans), 1% Vice-Présidente,
BOUCHET Henri {Saint-Martin-le-Colonel), 2ème Vice-Président,
OTTENHEIMER Thomas (Vassieux-en-Vercors), 4ème Vice-Président,
GUIRIMAND Marie (Saint-Jean-en-Royans), 5*"° Vice-Présidente,
GENIN Frédéric (Saint-Jean-en-Royans), 7" Vice-Président,
FAURE Fernand (Saint-Laurent-en-Royans), Conseiller délégué,
DREVARD Déborah (Saint-Laurent-en-Royans), Conseillère déléguée,
ANTELME Claude (Rochechinard)
ARMAND Jacques {Saint-Agnan-en-Vercors),
BERALDIN Olivier (Saint-Laurent-en-Royans),
CHARVE Jacqueline (Léoncel)
DALLON Jean-Jacques (Oriol-en-Royans),
FERLIN Damien (Saint-Jean-en Royans),
FRIOL Valéry (Saint-Thomas-en-Royans),
KOUSSENS Nathalie (Saint-Laurent-en-Royans)
MORIN Christian (Saint-Jean-en-Royans),
PARMENTIER Denis (Saint-Nazaire-en-Royans),
PEYRETOUT Nicolas (La-Motte-Fanjas),
SAUDAX Rémi (Saint-Nazaire-en-Royans),
SEQUIER Andrée (Saint-Martin-en-Vercors),
TARIN Jean-Michel (La-Chapelle-en-Vercors),
TESTOUD Olivier (Sainte-Eulalie-en-Royans),
VALLET Mauricette (Saint-Jean-en-Royans)
Étaient excusés :
BEGUIN Fabienne (Saint-Jean-en-Royans),3°"° Vice-Présidente,
DAUTY Jean-Christophe (Saint-Jean-en-Royans),
FAURE Jean-Luc (Bouvante),
GIRBES Odile (Saint-Jean-en-Royans),
GIVERT Pascal (La-Chapelle-en-Vercors),
GONTIER Hervé (Saint-Jean-en-Royans), 6" Vice-Président,
INARD Philippe (Echevis),
LECOMTE Christine (Saint-Jean-en Royans),
TANCHON Patrick (Saint-Thomas-en-Royans)
Absenis :
ROUSSET Claude (Le-Chaffal).
Avaient donné procuration :
Fabienne BEGUIN donne procuration à Frédéric GENIN, Jean-Luc FAURE donne procuration à Pierre- Louis FILLET, Hervé GONTIER donne procuration à Henri BOUCHET, Philippe INARD donne procuration
1/83 Olivier TESTOUD, Christine LECOMTE donne procuration à Mauricette VALLET, Patrick TANCHON donne procuration à Valéry FRIOL.
ORDRE DU JOUR
Monsieur Pierre-Louis FILLET, Président, ouvre la séance à 19 h 50. || remercie les membres présents et donne lecture de l'ordre du jour :
Désignation d'un secrétaire de séance.
Diagnostic de la feuille de route numérique (en visioconférence)
1-Approbation du procès-verbal du 15 avril 2025.
2a. Décisions concernant les décisions du Président prises le cadre de la délégation
consentie par le Conseil Communautaire.
2b. Décisions concernant les décisions du Bureau Communautaire prises dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Communautaire.
N° Objet
3 HABITAT
3.1 | Compétence planification : principe de financement des évolutions des documents d'urbanisme communaux
8.2 | Compétence planification : poursuite des procédures des documents d'urbanisme
communaux en cours.
4 TRANSITIONS ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de l'avenue de la forêt 41|de Lente à Saint-Jean-en-Royans incluant des parcelles intercommunales (annexe convention).
4.2 | Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente — Dossier Le Saint Lo à Saint-Laurent-en-Royans.
4.3 | Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente — Dossier Patis'Art à Saint-Jean-en-Royans.
5 SERVICES AUX HABITANTS
5.1 | Convention d'objectifs 2025-2028 - Ecole de musique et Département de la Drôme (annexe convention).
6 SERVICES TECHNIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Modification de la délibération D2025/04/32 portant dispositions tarifaires et règlementaires
6.1 | des piscines intercommunales pour la saison 2025.
62 Contrat territorial 2024-2027 pour les articles de bricolage et de jardin avec les éco: ‘| organismes agréés.
7 FINANCES
7.1 | Attributions de compensation provisoires 2025 . = 7.2 | Décisions modificatives N° 1-2025 — Budget principal et budget annexe ZA 73 Facturation des prestations de services au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Forêt de Lente et de Font d'Urle et au Syndicat des Eaux de la Rive Gauche de la Lyonne en 2024.
2/33 RESSOURCES HUMAINES
8.1
RH-Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents : Modification du temps de travail inférieure à 10% et du grade de recrutement - poste assistante administrative RH
POINTS D'ACTUALITES ET QUESTIONS DIVERSES
91
Recomposition de l'organe délibérant des EPCI l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux
3/33 > Désignation d'un secrétaire de séance
Monsieur Valéry FRIOL est désigné secrétaire de séance.
© _ Diagnostic de la feuille de route numérique (en visioconférence)
1. Approbation du procès-verbal du 15 avril 2025
Le procès-verbal du 15 avril 2025 est voté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Î 2a. Décisions concernant les décisions du Président prises le cadre dela délégation consentie par le Conseil Communautaire
Décision n° DP 2025/05/54 du 5 Mai 2025
Objet : Contrat de prêt de 160 000 £ avec la Caisse d'Epargne Loire-Drôme-Ardèche pour le financement d'un second camion compacteur d'occasion du budget annexe du Service de Collecte et de valorisation des déchets.
Vu l'article L.5211-10 du CGCT ;
Vu la délibération 2020/09/110 du Conseil de la Communauté de Communes ROYANS-VERCORS en date du 8 septembre 2020, définissant l'étendue des délégations consenties au président et notamment la délégation concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;
Considérant la consultation bancaire du 2 décembre 2024 en vue d'obtenir un prêt pour financer l'acquisition d'un second camion compacteur d'occasion du budget annexe du Service de Collecte et de valorisation des déchets ;
Considérant l'offre de financement de la Caisse d'Epargne Loire-Drôme-Ardèche dont le siège social est situé Espace Fauriel - 17, rue des Frères Ponchardier — B.P. 147 - 42012 Saint-Etienne cedex 2, actualisée le 7 mars 2025 pour l'acquisition d'un second camion-compacteur d'occasion du budget annexe du Service de Collecte et de valorisation des déchets ;
Considérant l'intérêt présenté par cette proposition
Le Président de la Communauté de Communes du Royans Vercors décide :
Article 1
DE CONTRACTER un emprunt de 160 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Loire-Drôme-Ardèche pour une durée de 10 ans pour le financement d'un second camion compacteur d'occasion du budget annexe du Service de Collecte et de valorisation des déchets,
Article 2 :
L'emprunt est consenti avec les principales caractéristiques suivantes :
Montant du contrat de prêt : 160 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 10 ans
Objet du contrat de prêt : financement d'un second camion compacteur Amortissement linéaire
4/33 Périodicité : trimestrielle
Frais de dossier : 0.10 % du financement, soit 160,00 €
Taux d'intérêt annuel : Livret À + 0,70 %.
Base de calcul des intérêts : exact/360
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle.
Remboursement anticipé : possible à chaque échéance, moyennant un préavis de soixante jours ouvrés et le paiement d'une indemnité égale à 3% du capital remboursé par anticipation.
Commission d'engagement: néant, soit 0,00 €.
Option possible de passage définitif au taux fixe selon les conditions du moment.
Révision du taux d'intérêt du prêt : la constatation du taux de rémunération du Livret A applicable est réalisée le deuxième jour ouvré précédent le commencement de chaque période d'intérêts.
Article 3 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Caisse d'Epargne Loire- Drême-Ardèche.
Article 4:
Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef du Service Comptable Drôme Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n° DP 2025/05/55 du 14 mai 2025
Objet : Cession de bacs roulants d'apport volontaire à la société COMPLEMENTERRE
Vu l'article L.5211-10 du CGCT;
Vu la délibération 2020/09/110 du Conseil de la Communauté de Communes du Royans Vercors en date du 8 septembre 2020, définissant l'étendue des délégations consenties au Président et notamment la délégation à l'effet de prendre toute décision concernant l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 € ;
Considérant la volonté de ta communauté de communes du ROYANS VERCORS d'harmoniser le parc de colonnes d'apport volontaire dans le cadre du passage à l'extension des consignes de tri et de la modernisation du mode de collecte.
Considérant l'opportunité de vendre une partie des bacs roulants d'apport volontaire retirés dans le cadre de l'harmonisation et n'ayant plus d'utilité pour communauté de communes du ROYANS VERCORS :
5/33 Considérant l'offre de reprise d'un montant de 840 € adressée par la société SASU COMPLEMENTERRES8 dont le siège social est basé à 38114 Oz en Oisans, Le village, pour la reprise de 4 bacs roulants d'apport volontaire ;
Le Président de la Communauté de Communes Royans Vercors DÉCIDE
DE VENDRE en l'état, à la société SASU COMPLEMENTERRE, 4 bacs roulants d'apport volontaire, pour une montant de 840 € net de taxes.
Madame la Directrice Générale des Services Communautaires et Monsieur le Chef du Service de gestion Comptable Nord Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
6/33 { 2b. Décisions concernant les décisions du Bureau Communautaire prises dans le cadre de
la délégation consentie par le Conseil Communautaire :
Le Bureau Communautaire est amené à prendre des décisions dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire lui a accordée. H doit en retour informer le Conseil des décisions prises dans ce cadre.
Décision n° DB 2025/03/21-a du 18 mars 2025
Objet : Avis sur le document cadre réalisé par la Chambre d'Agriculture de la Drôme concernant le photovoltaïque au sol.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération D2024/02/15 du 15 février 2022 portant délégations de pouvoirs consenties au Bureau Communautaire et notamment de prendre toute décision concernant l'avis des personnes
publiques associées dans le cadre des procédures d'urbanisme des communes membres ;
Vu le document cadre pris pour l'application de l'article L.111-29 du code de l'urbanisme réalisé par la Chambre d'Agriculture de la Drôme relatif à l'implantation du photovoltaïque au sol ;
Vu les avis des communes membres de l'intercommunalité ;
Considérant l'importance du développement des énergies renouvelables dans le respect des enjeux
agricoles, environnementaux et paysagers du territoire ;
Considérant l'élaboration en cours du schéma directeur des énergies renouvelables (SDENR) du Royans-Vercors ;
Le Bureau Communautaire, après avoir délibéré à la majorité de 19 voix POUR et de 2 voix CONTRE {Nicolas Peyretout, Rémi Saudax),
1 abstention (Claude Antelme) ;
EMET un avis défavorable à l'implantation du photovoltaïque au sol sur les surfaces identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales dans le document cadre réalisé par la Chambre d'Agriculture de la Drôme à La Chapelle-en-Vercors et Vassieux-en-Vercors, conformément à l'avis des communes concernées.
AFFINE la réflexion sur le développement du photovoltaïque au sol sur le territoire du Royans- Vercors au travers de l'élaboration de son SDENR en collaboration avec les élus locaux et en partenariat avec
la Chambre d'Agriculture représentée au Comité de pilotage du SDENR du Royans Vercors.
TRANSMET la présente délibération à la Chambre d'Agriculture de la Drôme ainsi qu'à l'ensemble des partenaires concernés par l'élaboration et la mise en œuvre de ce document cadre.
7/33 DELIBERATIONS
Û 3. HABITAT
Rapporteur : Frédéric GENIN
b 3.1 Compétence planification : principe de financement des évolutions des documents d'urbanisme communaux
Synthèse :
Per délibération D2025/02/04 du 18 février 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Royans-Vercors a décidé de prendre la compétence « Plan locai d'urbanisme documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». À l'issue d'un délai de trois mois à compter de cette délibération du 78 février 2025, les conditions de minorité de blocage prévues à l'article 136 de la loi ALUR nont pas été satisfaites. En conséquence de quoi Monsieur le Préfet de la Drôme a pris l'arrêté n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 portant transfert de compétence.
Le transfert de compétence a pour effet le dessaisissement immédiat et total de la commune pour les compétences transférées. Les dispositions des PLU et cartes communales en vigueur sur les territoires concernés restent applicables durant l'élaboration du PLUFH et peuvent faire l'objet de procédures d'évolution :
-_ Pour les PLU: procédure de révision allégée modification ou mise en compatibilité ; -_ Pour les cartes communales : procédure de révision ;
Les coûts des procédures d'évolution des documents d'urbanisme communaux (prestations de bureaux d'étude, avis de publicité enquêtes publiques...) intervenant d'ici à l'arrêt du PLUÏ-H, sont à la charge financière des Communes demandeuses de modifications. Les coûts d'intervention du chargé/e de mission PLUI-H de la CCRV devant procéder au suivi administratif des modifications restent à la charge de la CCRV Les modifications à effectuer sur les documents d'urbanisme communaux donneront lieu à échange entre la CCRV et la Commune demandeuse afin de juger de l'opportunité de la modification et de son bien-fondé.
Délibération
D2025/06/56 -. Compétence planification : principe de financement des évolutions des documents d'urbanisme communaux
Vu notamment l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 153-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016319-0010 du 14 novembre 2016 portant constitution d'une communauté de communes, dénommée « Communauté de communes du Royans-Vercors », issue de la fusion de la Communauté de communes « Le Pays du Royans » avec la Communauté des communes du Vercors à compter du 1% janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 portant transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ou PLUI à la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
8/33 Considérant que le transfert de compétence a pour effet le dessaisissement immédiat et total de la commune pour les compétences transférées ;
Considérant que les dispositions des PLU et cartes communales en vigueur sur les territoires concernés restent applicables durant l'élaboration du PLUI-H et peuvent faire l'objet de procédures d'évolution :
- Pour les PLU : procédure de révision allégée, modification ou mise en compatibilité ;
- Pour les cartes communales : procédure de révision ;
Considérant que ces demandes d'évolution des documents d'urbanisme communaux ne sont pas automatiques et qu'ils devront faire l'objet d'échanges entre la CCRV et les communes demandeuses afin de juger de l'opportunité de la modification et de son bien-fondé juridique ;
Considérant que les coûts des procédures d'évolution des documents d'urbanisme communaux (prestations de bureaux d'étude, avis de publicité, enquêtes publiques...), intervenant d'ici à l'arrêt du PLUI-H, sont à la charge financière des communes demandeuses de modifications : les coûts d'intervention du chargé(e) de mission PLUI-H de la CCRV devant procéder au suivi administratif des modifications restant à la charge de la CCRV ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
ACTE que les modifications des procédures d'évolution des documents d'urbanisme intervenant d'ici à l'arrêt du PLUI-H, sont à la charge financière des communes demandeuses :
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
9/33 Rapporteur : Frédéric GENIN
1 32 Compétence planification : poursuite des procédures des documents d'urbanisme communaux en cours
Synthèse :
Par délibération D2025/02/04 en date du 78 février 2025, Je conseil communautaire de la Communauté de Communes Royans-Vercors a décidé de prendre la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». À l'issue d'un délai de trois mois à compter de cette délibération du 18 février 2025, les conditions de minorité de blocage prévues à l'article 136 de la loi ALUR nont pas été satisfaites. En conséquence de quoi Monsieur le Préfet de la Drôme a pris l'arrêté n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 portant transfert de compétence.
Le transfert de compétence à pour effet le dessaisissement immédiat et total de la commune pour les compétences transférées. L'EPCI se substitue de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avent le transfert de la compétence.
Deux communes de lintercommunalité Royans Vercors ont engagé des procédures d'urbanisme concernant des PLU en cours au 10 juin 2025 (modification du règlement pour le PLU de Saint-Laurent- en-Royans et approbation du PLU de Vassieux-en-Vercors) qu'il est proposé de mener à leur terme par le CCRV
Délibération
Vu notamment l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment
son article 136;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 158-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016319-0010 du 14 novembre 2016 portant constitution d'une
communauté de communes, dénommée « Communauté de communes du Royans-Vercors », issue de la fusion de la Cornmunauté de communes « Le Pays du Royans » avec la Communauté de
communes du Vercors à compter du 1" janvier 2017 ;
Vu la délibération D2025/02/04 adoptée en conseil communautaire du +8 février 2025 par laquelle le
conseil communautaire de la Communauté de Communes Royans-Vercors a décidé de prendre la
compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 portant transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
ou PLUi à la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
Considérant que le transfert de compétence a pour effet le dessaisissement immédiat et total de la
commune pour les compétences transférées et que l'EPCI se substitue de plein droit dans tous les
actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant le transfert de la compétence ;
Considérant que pour permettre aux procédures d'urbanisme actuellement en cours d'être menées à
leurs termes, le code de l'urbanisme indique que l'EPCI peut achever toute procédure d'élaboration ou
10/33 d'évolution d'un PLU (ou selon le docurnent) d'une carte communale engagée avant la date de
transfert de compétence; la poursuite des procédures est cependant conditionnée par l'accord de la
commune concernée ;
Considérant que deux communes de l’intercommunalité Royans-Vercors ont engagé des procédures d'urbanisme liées au PLU en cours au 10 juin 2025 (modification du règiement pour le PLU de Saint-
Laurent-en-Royans et approbation du PLU de Vassieux-en-Vercors) ; qu'elles souhaitent mener à leur
terme ;
Considérant qu'il revient dès lors à la CCRV de les mener à leur terme ,
Considérant que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme et sera en outre publiée pendant Un mois au siège de la Communauté de Communes et en mairie des
communes membres ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
SE PRONONCE en faveur de la poursuite des deux procédures d'évolution des documents
d'urbanisme en cours ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout docurnent nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
11/33 4. TRANSITIONS ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
4.1 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de l'avenue de la forêt de Lente à Saint-Jean-en-Royans incluant des parcelles intercommunales (Annexe convention)
Synthèse :
La commune de Saint-Jean-en-Royans mène une opération de réaménagement de l'avenue de la forêt
de Lente qui comprend la mise en séparatifs des réseaux pluvial et assainissement la reprise des
branchements d'eau potable le réaménagement de la chaussée intégrant cheminements piétons, voies cyclables et espaces végétalisés.
Le périmètre des travaux de réaménagement comprend une emprise appartenant à la Communauté de Communes Royans-Vercors, en la consistance de parkings sur voirie publique. Considérant l'unicité
de la structure de la chaussée à reprendre, cette opération ne peut pas être scindée pour des contraintes
techniques de réalisation des travaux.
Afin de simplifier les démarches administratives i est convenu qu'une seule personne publique assurera le maîtrise d'ouvrage pour a réalisation des travaux. Ainsi la présente délibération a pour objet
d'approuver le projet de convention de délégation de mañtrise d'ouvrage entre la Commune de Saint-
Jean-en-Royans et la CCRV La part des travaux à la charge de la CCRV est de 23 057 € HT
Délibération :
D2025/06/58 -. Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagernent de l'avenue de la forêt de Lente à Saint-Jean-en-Royans incluant des parcelles intercommunales.
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée ;
Vu la Convention Opération de Revitalisation de Territoire Royans Vercors du 20 décembre 2023 portant sur le programme national “Petites Villes de Demain”,
Vu le programme de l'opération d'aménagement de l'avenue de la forêt de Lente à Saint-Jean-en- Royans ;
Vu le projet de Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de l'avenue de la forêt de Lente à Saint-Jean-en-Royans ;
Considérant que la commune de Saint-Jean-en-Royans porte un projet d'aménagement de l'avenue de la forét de Lente, intégrant des aménagements cyclables en entrée sud du bourg ;
Considérant que le périmètre des travaux intègre des abords de voirie appartenant à la CCRV, et que ce projet dessert la piscine intercommunale du Royans ;
Considérant que le développement des mobilités cyclables sur le territoire constitue un axe majeur du projet de redynamisation du territoire porté par les collectivités dans le cadre du programme Petites
Villes de Demain ;
Considérant que la réalisation de ce projet participe au projet de redynamisation du bourg, ainsi qu'à la
requalification des abords de la piscine intercommunale;
12/33 Considérant qu'il convient de déterminer le mode de réalisation des travaux le plus adapté au contexte
local, et que pour ce faire, la Communauté de Communes Royans-Vercors a convenu avec Commune
de St-Jean-en-Royans de déléguer sa maîtrise d'ouvrage à la Commune ;
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant dont la part de la CC Royans-Vercors
correspond aux travaux d'aménagement de voirie {réfection des enrobés sur parking et végétalisation
des abords de la piscine) :
Montant total HT 478 480€
Part de la CC Royans-Vercors HT 23 057€
Part de la commune de Saint-Jean-en-Royans HT 455 423€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Commune de Saint-
Jean-en-Royans et la CCRV:
DONNE pouvoir au Président ou à son représentant, de signer toutes les pièces administratives et financières relatives à la formalisation et à la mise en œuvre de cette convention ;
DECIDE l'inscription aux budgets des années 2025 et 2026 des crédits nécessaires au versement des participations financières de la CCRV pour un montant prévisionnel de 23 057 € hors taxes.
13/33 Rapporteur: Nancy FILET-COCHE
à 4.2 Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente - Dossier Le Saint Lo à Saint Laurent en Royans.
Synthèse :
En 2019, dans le cadre de l'accompagnement et de la dynamisation du commerce de centre-ville la CCRV sest engagée en partenariat avec la Région AURA dans un dispositif de soutien au développement des petites entreprises du commerce de l'artisanat et des services avec point de vente en vue de soutenir les investissements de rénovation (Vitrines, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur.) les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, … } les investissements déconomie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage, … ) et les investissements matériels (matériels professionnels spécifiques, mobilier équipements informatiques et numériques liés à la profession - hors logiciels, véhicules de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l'activité s'exerce principalement sur le territoire Royans-Vercors.
D'une manière générale l'aide régionale est fixée à 20% des dépenses éligibles cumulée avec un cofinancement de l'EPCI à hauteur de 10%, pour un montant d'investissement compris entre 10 000 € Minimum et 50 000 € HT maximum. Pour les activités de pharmacie et buraliste l'aide régionale est portée à 50% du montant des dépenses éligibles, cumulée à un cofinancement de l'EPCY à hauteur de 10%, pour un montant d'investissement compris entre 4 000 € et 20 000 € HT.
Un règlement d'attribution a été validé en juillet 2019, modifié successivement en décembre 2023 (permettant d'élargir le périmètre d'intervention de l'aide à toutes les communes) en octobre 2024 et avril 2025 tenant compte des évolutions du règlement régional.
Délibération
D2025/06/59 - Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente — Dossier Le Saint Lo à Saint Laurent en Royans.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2018/06/84 du 26/06/2018 qui valide les grands enjeux économiques parmi lesquels l'accompagnement du commerce de centre-ville ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°70_DE-D20190780 du 23/07/2019 approuvant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » sur les 4 centres-bourg des communes de Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Nazaire-en-Royans et La-Chapelle-en-Vercors ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°135_D2023/12/135 du 12/12/2023 qui approuve l'extension du périmètre d'intervention de l'aide directe aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente aux 18 communes du territoire Royans Vercors;
Vu les délibérations des conseils communautaires n°96_D2024/10/96 du 08/10/2024 et n°37_D2025/04/37 du 15/04/2025 qui approuvent les évolutions du règlement de l'aide au niveau régional lors de la Commission Permanente régionale du 28/06/2024;
14/33 Considérant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente» mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes afin de soutenir les investissements de rénovation, les équipements destinés à assurer la sécurité du local, les investissements d'économie d'énergie et les investissements matériels, dans lequel la CCRV s'est également engagée ;
Considérant que l'aide régionale est fixée à 50% des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 € HT de travaux pour les activités de buraliste, cumulée avec un cofinancement de l'EPCI à hauteur de 10% :
Considérant que M. Louis MERCIER, le porteur du projet de reprise du bar-tabac-presse situé au 26 rue Paul Jacques BONZON à Saint-Laurent-en-Royans, doit transmettre son dossier:
-__ Auprès de la plateforme en ligne Ambition Eco de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
- À la CCRV, avec l'ensemble des devis et le descriptif de l'activité et du projet (identique au dossier régional) ;
Considérant que les investissements envisagés s'élèvent à un montant total de 20 730,89 € HT et concernent la rénovation de la surface de vente du magasin avec :
- lé réaménagement de la partie bar et des sanitaires,
- la rénovation des peintures et des sols,
- des travaux de plomberie.
Considérant que le porteur de projet sollicite une subvention d'un montant maximum de 10 000 € auprès de la Région (50% du montant HT) et de 2 000 € auprès de la CCRV (10% du montant HT), sous réserve des dépenses éligibles de ce projet au titre du dispositif;
Considérant que le dossier complet sera déposé et accusé réception en Région prochainement, cette date d'accusé réception constituant l'autorisation de démarrage des investissements, sans pour autant préjuger de l'attribution de la subvention ;
Considérant que la validation du projet de M. Louis MERCIER devra être faite en Commission Permanente Régionale, qui vaudra validation et attribution de la subvention (sur présentation des dépenses effectives et acquittées) ;
Considérant que la commission Economie de la CCRV s'est réunie le 26/05/2025 à 18h et a donné un avis favorable à ce projet ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DONNE un avis favorable au projet de reprise du Bar-tabac-presse de M. Louis MERCIER, situé 26 rue Paul Jacques BONZON à Saint-Laurent-en-Royans;
ACCORDE une subvention d'un montant de 2 000 € maximum sous réserve de la validation du projet par la Commission permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes et de la conformité des dépenses réalisées par rapport aux devis initiaux;
AUTORISE le Président à signer les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget général 2025.
15/33 Rapporteur: Nancy FILET-COCHE
à 43 Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente — Dossier Patis’Art à Saint Jean en Royans
Synthèse :
En 2079 dans le cadre de l'accompagnement et de la dynamisation du commerce de centre-ville la
CCRV s'est engagée en partenariat avec la Région AURA dans un dispositif de soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente en vue de soutenir les investissements de rénovation (vitrines façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur.) les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, … } les investissements d'économie d'énergie (isolation, écleirage chauffage … ) et les investissements matériels (matériels professionnels spécifiques, mobilier équipements informatiques et numériques liés à la profession - hors logiciels, véhicules de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l'activité s'exerce principalement sur le territoire Royans-Vercors.
Dune manière générale l'aide régionale est fixée à 20% des dépenses éligibles, cumulée avec un cofinancement de l'EPCI à hauteur de 10%, pour un montant d'investissement compris entre 10 000 € minimum et 50 000 € HT maximum. Pour les activités de pharmacie et buraliste l'aide régionale est portée à 50% du montant des dépenses éligibles, cumulée à un cofinancement de l'EPCI à hauteur de 10%, pour un montant d'investissement compris entre 4 000 € et 20 000 € HT.
Un règlement d'attribution à été validé en juillet 2019, modifié successivement en décembre 2023 (permettant d'élargir le périmètre d'intervention de l'aide à toutes les communes), en octobre 2024 et avril 2025 tenant compte des évolutions du règlement régional.
Délibération :
D2025/06/60 - Aide au développement des petites entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente — Dossier Patis'Art à Saint Jean en Royans
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2018/06/84 du 26/06/2018 qui valide les grands enjeux économiques parmi lesquels l'accompagnement du commerce de centre-ville ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°70.DE-D20190780 du 28/07/2019 approuvant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » sur les 4 centres-bourg des communes de Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Nazaire-en-Royans et La-Chapelle-en-Vercors ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°135_D2023/12/185 du 12/12/2023 qui approuve l'extension du périmètre d'intervention de l'aide directe aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente aux 18 communes du territoire Royans Vercors :
Vu les délibérations des conseils communautaires n°96_D2024/10/96 du 08/10/2024 et n°37.D2025/04/37 du 15/04/2025 qui approuvent les évolutions du règlement de l'aide au niveau régional lors de la Commission Permanente régionale du 28/06/2024 ;
16/33 Considérant le dispositif « Aides directes aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente » mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes afin de soutenir les investissements de rénovation, les équipements destinés à assurer la sécurité du local, les investissements d'économie d'énergie et les investissements matériels, dans lequel la CCRV s'est également engagée ;
Considérant que l'aide régionale est fixée à 20% des dépenses éligibles pour ce type d'activité, cumulée avec un cofinancement de l'EPCI à hauteur de 10% ;
Considérant que M. Jérôme BAZZOLI, gérant de la pâtisserie PATIS'ART à Saint-Jean-en-Royans, à transmis son dossier:
- auprès de la plateforme en ligne Ambition Eco de la Région Auvergne Rhône-Alpes, le 12/05/2025 sous la référence 00300023 :
- à la CCRV, à la date du 13/05/2025, avec l'ensemble des devis et le descriptif de l'activité et du projet {identique au dossier régional) ;
Considérant que les investissements envisagés s'élèvent à un montant total de 15 414,87 € HT et concernent la rénovation de la devanture du magasin;
Considérant que le porteur de projet sollicite une subvention d'un montant maximum de 3 082,97 € auprès de la Région (20% du montant HT} et de 1 541,48 € auprès de la CCRV (10% du montant HT), sous réserve des dépenses éligibles de ce projet au titre du dispositif;
Considérant que le dossier complet déposé en Région a été accusé réception en date du 25/02/2025, cette date d'accusé réception constituant l'autorisation de démarrage des investissements, sans pour autant préjuger de l'attribution de la subvention :
Considérant que la validation du projet de M. Jérôme BAZZOLI devra être faite en Commission Permanente Régionale, qui vaudra validation et attribution de la subvention (sur présentation des dépenses effectives et acquittées) ;
Considérant que la commission Economie de la CCRV s'est réunie le 26/05/2025 à 18h et a donné un avis favorable à ce projet ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DONNE un avis favorable au projet d'investissement de la pâtisserie PATIS'ART, située 17 rue Jean Jaurès à Saint Jean en Royans ;
ACCORDE une subvention d’un montant de 1 541,48 € maximum sous réserve de la validation du projet par la Commission permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes et de la conformité des dépenses réalisées par rapport aux devis initiaux ;
AUTORISE le Président à signer les documents permettant la mise en œuvre de cette décision.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget général 2025.
17/33 Ê 5. SERVICES AUX HABITANTS
Rapporteur : Marie GUIRIMAND
À 5.1 Convention d'objectifs 2025-2028 entre le Département de la Drôme et l'Ecole de musique Royans-Vercors (annexe convention)
Synthèse:
Le Département de l& Drôme à voté un nouveau schéma départemental des enseignements et pratiques artistiques en 2023
Ce schéma encadre les activités des conservatoires et écoles de musiques avec comme objectifs de promouvoir un enseignement artistique de qualité et innovent et d'en faciliter accès pour tous.
Une subvention annuelle de fonctionnement du Département est allouée à l'école de musique. En 2025 elle est de 19 514€ (#1000€ per rapport à 2024).
La présente délibération a pour objet de valider la convention d'objectifs 2025 entre le Département de la Drôme et l'école de musique Royans Vercors.
Délibération :
D2025/06/61 — Convention d'objectifs 2025-2028 entre le Département de la Drôme et l'Ecole de musique Royans-Vercors.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Royans-Vercors ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale ;
Vu le Schéma départemental des enseignements artistiques de la Drôme 2023 - 2028;
Vu la délibération 2024/10/86a validant le projet d'établissement de l'Ecole de musique Royans Vercors;
Considérant les objectifs du Département de la Drôrne qui sont de proposer un enseignement artistique de qualité et innovant et d'en faciliter l'accès pour tous :
Considérant que les objets de la convention qui sont de définir le cadre et les modalités de soutien du Département de la Drôrne à l'école de musique Royans Vercors ;
Considérant les engagements que doit respecter l'école de musique Royans Vercors pour s'inscrire dans ce schéma :
o Enseignement diversifié et de qualité
© Politique d'accessibilité financière
o Actions en vue de diversifier les publics,
o Développement de partenariats pour des projets de territoire
o Accueil de groupes de pratiques en amateur autonomes au sein de la structure.
Considérant la subvention annuelle de fonctionnement du Département de la Drôme de 19 514€
18/33 Considérant que la convention est établie pour une durée de 4 ans, soit 2025-2028. Elle prendra effet à compter du jour de sa signature et sera valide jusqu'au 31 décembre 2028 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la convention avec le Département de la Drôme, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le Président à la signer et tout document s'y rapportant.
19/33 Û 6. SERVICES TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENT
Rapporteur: Pierre-Louis FiLLET
1 6.1 Modification de la délibération D2025/04/32 du 15/04/2025 portant dispositions tarifaires et règlementaires des piscines intercommunales pour la saison 2025.
Synthèse :
L'absence de repreneur sérieux pour la gestion du snack de la piscine intercommunale du Royans entraine la nécessité de proposer aux usagers une vente à l'accueil de glaces et de boissons dans les mêmes conditions que pour la piscine du Vercors.
Une modification de la délibération prise en avril 2025 est donc proposée dens ce sens. De plus, les boissons proposées sont élargies pour mieux répondre aux demandes rencontrées.
Délibération :
D2025/06/62 - Modification de la délibération D2025/04/32 du 15/04/2025 portant dispositions tarifaires et règlementaires des piscines intercommunales pour la saison 2025
Vu le Code Général des Collectivités territoriales :
Vu la délibération D2025/04/32 du 15 avril 2025 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Royans — Vercors portant dispositions tarifaires et règlementaires pour la saison 2025 des piscines intercommunales ;
Considérant l'absence de gestionnaire de snack sur la piscine intercommunale du Royans pour la saison 2025 ;
Considérant la volonté de proposer aux usagers des piscines des glaces et des boissons durant la saison 2025 ;
Il est proposé de modifier le paragraphe « Tarif de vente de glaces et de boissons à consommer sur place » de la délibération D2025/04/32, selon la rédaction suivante
Tarif de vente de glaces et de boissons à consommer sur place
Les piscines intercommunales qui ne disposent pas de prestation snack sur site peuvent vendre à l'accueil des glaces et des boissons aux clients.
La régie de ces piscines est autorisée pour l'encaissement des produits liés à la vente de glaces et des boissons à emporter dont il convient de fixer les tarifs selon la proposition suivante
GLACES
Désignation Tarifs 2025
MAGNUM 300€
CORNETTO 3,00 €
BEN & JERRY'S 800€
CALIPPO 2,00 €
TWISTER 2,00 €
SOLERO 2,00 €
20/33 BOISSONS
Les autres termes de la délibération D2025/04/32 demeurent inchangés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Désignation Tarifs 2025
EAU 1,00 €
PERRIER 2,00 €
COCA-COLA 2,00 €
ORANGINA 2,00 €
ICE-TEA 2,00€
OASIS 2,00 €
APPROUVE la modification des termes de la délibération D2025/04/32 du 15 avril 2025 du Conseil communautaire comme présenté ci-dessus ;
APPROUVE les tarifs de vente de glaces et de boissons à consommer sur place comme présentés ci- dessus sur l'ensemble des piscines du territoire ;
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
21/33 Rapporteur: Pierre-Louis FILLET
D 6.2 Contrat territorial 2024-2027 pour les articles de bricolage et de jardin avec les éco- organismes agréés (annexe contrat)
Synthèse :
Îl est proposé au Conseil communautaire de valider un nouveau contrat avec les éco-organismes agréés Ecomaison et Valobat pour la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et de jardin (ABJ} collectés en déchèterie.
Ce contrat, couvrant la période 2024-2027, fait suite à l'agrément de Valobat en 2023 et remplace le précédent contrat signé uniquement avec Ecomaison.
Élaboré en concertation avec les associations d'élus et les deux éco-organismes, il précise les modalités opérationnelles et financières de gestion des ABJ, ainsi que les soutiens au réemploi et à la communication.
Délibération :
D2025/06/63 - Contrat territorial 2024-2027 pour les articles de bricolage et de jardin avec les éco- organismes agréés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l'article L.541-10-1 instituant la responsabilité élargie des producteurs (REP) ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 octobre 2021 approuvant le cahier des charges de la filière REP pour les articles de bricolage et de jardin ;
Vu les agréments délivrés par l'État aux éco-organismes Ecomaison (le 21 avril 2022) et Valobat (le 21 décembre 2023) pour la gestion de cette filière ;
Vu le contrat-type élaboré pour la période 2024-2027, en concertation avec les associations représentatives des collectivités et les éco-organismes agréés ;
Considérant que les producteurs d'articles de bricolage et de jardin sont responsables de la prévention et de la gestion des déchets issus de ces produits, dans le cadre de la REP;
Considérant que les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage (catégorie 3) et de jardin (catégorie 4), conformément aux objectifs réglementaires de collecte, de recyclage et de réemploi fixés à l'horizon 2027 ;
Considérant que le contrat proposé précise les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge des déchets collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que les soutiens associés au réemploi et à la communication ;
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes de formaliser cette coopération dans le cadre du contrat territorial proposé pour la période 2024-2027 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
VALIDE le Contrat territorial relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et de jardin (catégories 3 et 4) pour la période 2024-2027, proposé par les éco-organismes agréés ;
22/33 AUTORISE le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit contrat ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
23/33 Û 7. FINANCES
Rapporteur: Pierre-Louis FILLET
1 7.1 Attributions de compensation provisoires pour 2025
Synthèse
Le rapport de la Commission Locale d'Eveluation des Charges Transtérées (CLETC) di 19 rnars 2024 a défini les modalités de restitution des charges de voirie aux communes membres :
- Une restitution qui s'est appuyée sur la solidarité intercommunale pour répartir entre les communes
membres la somme de 19 497 € pour tenir compte des situations défavorables des communes de La- Chepelle-en-Vercors et de Saint-Julien-en-Vercors. Ce dispositif s'est appliqué au titre de l'exercice 2024.
- A compter de l'exercice 2023, la restitution intégrale des transferts de charges historiques de voirie
Les attributions de compensation proposées à l'assemblée délibérante intègrent les dispositions de la
révision libre votées le 15 avril 2025 pour rétablir la situation historique des communes de Bouvante et Le Chaffal (33 071 €)
Enfin, au titre de l'année 2024, l'attribution de compensation de la commune de Saint-Jearrer-Royans à fait Jobjet dune révision libre pour rembourser les travaux engagés pour laménagement du bureau
d'informations touristiques. (15 595 €).
La révision des attributions de compensation relative à la voirie des zones d'activités, nest pas intégrée à
la présente délibération.
Délibération
D2025/06/64 — Attributions de compensation provisoires pour 2025
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vule Code Général des Impôts (CGI) et notamment l'article 1609 zones C ;
Vu le rapport de CLETC du 19 mars 2024, portant révision des charges transférées de voirie;
Vu la délibération D2024/12/185 portant attributions de compensation définitives pour l'année 2024;
Considérant qu'il convient d'arrêter le montant des attributions de compensations provisoires de l'année 2025, qui sera notifié à chacune des communes membres ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
ARRETE les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de
la Communauté de Communes ROYANS VERCORS au titre de l'année 2025, tel que présentés dans le tableau ci-dessous :
AUTORISE le Président à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
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esinoquss Rapporteur: Pierre-Louis FILLET
à 7.2 Décisions modificatives N° 1-2025 - Budget principal et budget annexe ZA
Synthèse
Budget principal - DM n°1
Des ajustements de crédits sont nécessaires en recettes de fonctionnement chapitre 731 « Fiscalité Locale » :
Article 7311 « Contributions directes » pour mettre en cohérence le document budgétaire et le produit attendu supplémentaire de la fiscalité locale, votée au titre de l'exercice 2025, selon la délibération D2025/04/26 du 15 avril 2025, soit la somme de 49 993 € ;
Produit attendu selon la délibération du 15 avril 2025 : 2 092 924 €
Recette inscrite au budget primitif . 2042 931 €
Recette complémentaire faisant l'objet de la DM N°1 : 49 993 €
Cette recette est affectée en totalité en section d'investissement par le jeu des opérations d'ordre :
Dépense de fonctionnement : 023 — Virement le section d'investissement : 49 993 €
Recettes d'investissement : 021 — Virement de la section de fonctionnement: 49993 €
Des ajustements de crédits sont nécessaires en dépenses d'investissement chapitre 27 « Autres immobilisation financières » pour la somme de 31 00609 € Cette somme sera affectée à l'article 27638 « Autres établissements publics »
il s'agit de financer par une avance remboursable, le budget annexe des zones d'activités. Cette avance
constitue un prêt pour le budget principal et une dette pour le budget annexe. Elle permet d'assurer
l'équilibre budgétaire du budget annexe des zones d'activités. Cette avance est remboursée au rythme de commercialisation des lots de terrains viabilisés.
Le surplus, soit la somme de 18 986,91 € est inscrite en réserve au chapitre 21 « immobilisations corporelles », article 2138 « Autres constructions ».
Budget annexe Zones d'activités - DM n°1
Des ajustements de crédits sont nécessaires en dépenses d'investissement au chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées » : Le déficit d'investissement des opérations d'aménagement, constaté à la clôture de l'exercice 2024, doit être couvert par des ressources propres autres que l'emprunt :
“Soit 26 692,37 € au titre de l'aménagement de l& ZA VERNAISON.
“ Soit 431372 € au titre de l'aménagement de la friche FAURE. «
Les crédits de l'article 1647 « Emprunts en Euros » sont diminués de la somme de 31 006,09 € Des crédits sont affectés à l'article 168751 « GFP de rattachement » pour {8 même somme. I! s'agit d'une
avance remboursable du compte principal Cette avance est remboursée au rythme de la
commercialisation des terrains viabilisés.
26/33 Délibérations :
Les crédits nécessaires font l'objet des décisions budgétaires modificatives suivantes :
D2025/06/65a -Décision modificative n°1/2025 - budget principal :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Article | Libellé Montant Chapitre |Article | Libellé Virement à la
023 023 section 49 993,00 € | 73 78111 |Impôts directs locaux | 49 993,00 € d'investissement
TOTAL dépenses de fonctionnement 49 993,00 € | TOTAL recettes de fonctionnement 49 993,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Chapitre Article | Libellé Montant Chapitre
Auîres Virement de la section 21 2138 constructions 18 986,91 € | 021 021 de fonctionnement 49 993,00 €
Autres
27 27638 | établissements 31 006,09 €
publics
TOTAL dépenses d'investissement 49 993,00 € | TOTAL recettes d'investissement 49 993,00 €
D2025/06/65b — Décision modificative n°1/2025 — budget annexe Zones d'activités :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chapitre | Article Libellé Montant Chapitre __|Articke | Libellé Montant GFP de 16 168751 rattachement 31 006,09 €
16 1641 | Emprunts en Euros | -31 006,09 €
TOTAL dépenses d'investissement 0,00 € | TOTAL recettes d'investissement 000€
27/83 Rapporteur : Pierre-Louis FILLET
1 7.3 Facturation des prestations de services au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Forêt de Lente et de Font d'Urle et au Syndicat des Eaux de la Rive Gauche de la Lyonne en 2024.
Synthèse
Les Services Techniques Communautaires réalisent des interventions pour le compte du Syndicat
Mixte d'Aménagement de le Forêt de Lente et de Font d'Urle et du Syndicat des Eaux de la Rive Gauche
de la Lyonne en 2024. Ces structures ne disposent pas de personnel technique propre.
Ces interventions donnent lieu à remboursement à appui d'une délibération du Conseil
Communautaire.
Délibération
D2025/06/66 — Facturation des prestations de services au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Forêt de Lente et de Font d'Urle et au Syndicat des Eaux de la Rive Gauche de la Lyonne en 2024.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant que les services techniques communautaires ont réalisé des interventions pour le compte
du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Forêt de Lente et de Font d'Urle d'une part, et du Syndicat des
Eaux de la Rive Gauche de la Lyonne d'autre part :
Considérant le tableau présenté ci-dessous récapitule ces interventions ;
Année 2024
Syndicat des Eaux de la Rive 21 720.13 €
Gauche de la Lyonne
Syndicat Mixte : eaux 36 223.88 €
Syndicat Mixte : assainissement 567648 €
Syndicat Mixte : TOTAL 41 900.36 €
Considérant que ces interventions donnent lieu à remboursement;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE le tableau récapitulant les interventions des services communautaires au profit de ces deux syndicais ;
AUTORISE le Président à demander le remboursement des prestations effectuées à ces deux syndicats
et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
28/33 8. RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur: Nancy FILET-COCHE
& 8.1 RH-Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents : Modification du temps de travail inférieure à 10% et du grade de recrutement — poste assistante administrative RH
Synthèse :
l'agente recrutée pour effectuer les missions d'assistante RH (absences, recrutements, formation) est titulaire d'un emploi d'adjoint administratif au sein de la fonction publique d'Etat relevant du corps de
l'Armée de Terre Elle à été mise à disposition du Ter avril au 30 mai 2025. H est convenu qu'elle soit
placée en position de détachement du Ter juin 2025 au 31 mai 2026, puis intégrée directement au sein de la fonction publique territoriale à l'issue de cette période, soit à compter du Ter juin 2026.
Les grades et échelons de la fonction publique d'Etat qui s'appliquent pour le corps de l'Armée de terre sont différents de ceux de la fonction publique territoriale. Le grade initialement prévu (adjoint
administratif principal de 2ème classe) n'est pas en adéquation avec le grade et l'échelon détenus par l'agente dans l'armée de terre. Il est donc proposé de créer un poste permanent d'adjoint administratif
principal de Tère classe à temps non complet de 28h avec effet au Ter juin 2025 afin de régulariser
cette situation.
Le poste permanent sur le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à 30h30 sera supprimé lors du prochain conseil communautaire après avis du Comité Social Territorial qui sera réuni le T7 juin 2025.
Délibération
D2025/06/67 — RH-Modification du tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents : Modification du temps de travail inférieure à 10% et du grade de recrutement — poste assistante administrative RH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique;
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vue décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération D2012/11/118 en date du 28/11/2012 créant un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe à tenps non complet — 30h30 au 01/12/2012;
Considérant, conformément à l'article L. 313-1 du code générat de la fonction publique, que les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement :
29/33 Considérant qu'un emploi permanent d'assistante administrative en Ressources Humaines au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe est actuellement inscrit au tableau des effectifs pour 30,5 heures /35ème hebdomadaires (délibération D2012/11/118 en date du 28/11/2012 portant création d'un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet — 30h30 au 01/12/2012};
Considérant que, compte tenu de la réorganisation du service des ressources Humaines, suite au recrutement d'une assistante RH, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi ainsi que les grades de recrutement ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs et conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1 et suivants du Code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l'emploi d'assistante administrative en Ressources Humaines à temps non complet créé initialement pour une durée de 30.50h/35è par délibération N° D2012/11/18 du 28/11/2012, à 28h/35ème à compter du 1er juin 2025 et d'ouvrir l'accès à l'emploi sur le grade de recrutement d'adjoint administratif principal de 1ère classe ;
Considérant que ta modification du temps de travail n'excède pas 10 % du temps de travail initial et n'a pas pour effet de faire perdre l'affiliation à la CNRACL ;
Vu le tableau des effectifs ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
PORTE la quotité de la durée du temps de travail de l'emploi d'assistante administrative en Ressources Humaines de 30,5h/35ème à 28h/357° ;
MODIFIE les grades de recrutement de l'emploi :
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Adjoint administratif principal de 1ère classe.
MODIFIE ainsi le tableau des effectifs ;
ABROGE les précédentes délibérations portant, tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents, à compter de l'entrée en vigueur de la présente;
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget général 2025.
30/33 9. POINTS D'ACTUALITES ET QUESTIONS DIVERSES
{ 9.1 Recomposition de l'organe délibérant des EPCI l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux :
Lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon 2 modalités distinctes : par application du droit commun ou par accord local.
Ces deux modalités obéissent à des règles strictement encadrées.
L'application du droit commun entraine la diminution d’un siège (33 au lieu de 34 actuellement} qui impacte la commune de Saint-Laurent-en-Royans (4 sièges au lieu de 5 actuellement).
Nous avons effectué de nombreuses simulations pour constater qu'il existe un accord local possible :
© Avec 36 conseillers communautaires (soit 3 sièges de plus que le droit commun).
© Avec une répartition modifiée :
" 2 sièges en moins pour la commune de Saint-Jean-en-Royans (soit 8 sièges au lieu de 10 selon le droit commun).
"5 communes qui obtiennent ainsi un second siège : Sainte-Eulalie-en-Royans, Oriol-en- Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Agnan-en-Vercors et Vassieux.
Pour que l'accord local s'applique, il faut :
e Que les communes délibèrent pour approuver ledit accord local, avant le 31 août 2025,
+ Que l'accord soit adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population total de l'EPCI, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l'EPCI ;
+ Et que cette majorité comprenne le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-en-Royans (commune dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale de l'EPCI).
La CCRV enverra un modèle de délibération aux communes membres.
QUESTIONS DIVERSES
“ Les Zones d'activités :
Au conseil communautaire du 8 juillet 2025, seront proposées
o Trois délibérations concernant la zone d'activités de la Vernaison à Sainte-Eulalie-en- Royans:
- ZA Vernaison: attribution du marché de travaux
- ZA Vernaison: fixation du prix de vente
- ZA Vernaison : adoption des règlement et cahier des charges de modalités de cession
31/33 o Deux délibérations concernant la Friche Faure à Saint-Jean-en-Royans
- ZAFriche Faure : fixation du prix de vente (hors travaux) avec prix plancher (hors travaux) et prix plafond (avec travaux d'assainissement et d'allotissement)
- ZA Friche Faure : adoption du cahier des charges de modalités de cession
© Une délibération commune aux deux zones précitées :
- ZA: processus de commercialisation : déroulé, calendrier, qui fait quoi avec lettres d'intention, appel à candidature et dossier de candidature en annexes
1. Calendrier prévisionnel de commercialisation pour ZA de la Vernaison et Friche FAURE
1. Validation prix de cession le 08/07/25
{ZA de la Vernaison : notification des travaux aux entreprises le 09/07/25 et début des travaux ZA : septembre 2025).
Lancement appel à candidature : 4.5 mois du 14/07 au 30/11/2025
Du 14/07 au 30/09 : lettres d'intentions
Du 30/09 au 30/11 : dossiers de candidature
Décembre 2025 : analyse des candidatures par service Economie
Janvier 2026 : présentation analyse en Commission Economie
Février 2026: audition des porteurs de projets par Commission Economie ? A partir de février-mars 2026: attribution des lots
(Fin des travaux ZA de la Vernaison: mars 2026 (enrobés)). HNmmewR
+ Le schéma des énergies renouvelables.
Lobjectif de ce schéma est d'orienter et ce seront des opérateurs privés qui vont réaliser les opérations.
Le conseil communautaire est favorable à la tenue des comités de pilotage en fin de journée, à partir de 17h.
“Présentation photos — bilan « Combe Laval s'émerveille »
“Annonce inauguration air d'envoi de Gaudissart le 28 juin 2025
32/33 INVITATION - INAUGURATION
Aire de Vol Libre Handisport de Gaudissart *
Samedi 28 juin 2025
(ASYA Vie de
171 St jean
— 5. en Royans
M. Christian MORIN,
Meire de Seint-Jean-en-Royans
* M. Frédéric GENIN, 1” Adjoint, Et l'ensemble du Conseil Municipal,
En partenariat avec :
les clubs Tichodromes, Varcors Vol Libre or EVAéroclub Royans-Vercors
Ontls plalsir de vous Inviter
à cette Journée inaugurale festive.
“Demande d'Olivier Béraldin de bâtir une stratégie territoriale sur les questions scolaires (évolution des effectifs, du patrimoine bâti).
Rien ne restant à l'ordre du jour, le président lève la séance à 21h20
€ Président Le secrétaire de séance
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