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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241204 386
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241204 386)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-386
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-12-04-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-045 en
matière d'exécution des autorisations d'engagement et des
paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-04-00001
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-045
en matière d'exécution des autorisations
d'engagement et des paiements des subventions
dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-04-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-045 en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la 3 PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Bali Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le -4 DEC. 2074
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-045
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions
dans l'application CHORUS Formulaire à la préfecture de la Haute-Savoie
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°7° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref e depuis le 18 décembre 2019. (— Tel: 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec QE Mél : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ + d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-04-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-045 en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la 4 CONSIDERANT qu'il appartient au bureau des concours financiers (BCF) de la direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) de la préfecture de la Haute-Savoie d'exécuter
dans l'application CHORUS Formulaire les engagements juridiques et les demandes de
paiements des subventions aux collectivités locales au titre des concours financiers de l'État
(BOP 119, 112, 122 et 754 et 380), en application des arrêtés attributifs de subvention et
certificats de paiement signés par monsieur le préfet.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après pour exécuter dans
l'application Chorus formulaire les engagements juridiques et demandes de paiements des
subventions relevant des BOP 119,112, 754 et 380 :
- Catherine AYMA, cheffe du bureau des concours financiers de l'Etat,
- Odyle BONAVENTURE, adjointe à la cheffe du bureau des concours financiers de l'Etat,
- Marie-Noëlle BLANQUART, gestionnaire des concours financiers de l'État,
- Sandrine ZANELLA, gestionnaire des concours financiers de l'État,
- Anouck CHAMPEL, gestionnaire des concours financiers de l'État.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration).
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Madame Catherine AYMA et les agents visés dans la présente délégation de signature sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
59:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-04-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-045 en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la 5