Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231128 300

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231128 300 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231128 300)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-300

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2023-11-28-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-034 donnant

délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice

départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-11-28-00001

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-034 donnant

délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN,

directrice départementale de la protection des

populations de la Haute-Savoie, pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-28-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-034 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

a Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 NOV. 207

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-034

donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN,

directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226;

VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'état ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ,

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 4e) 1. 12 : Modules 7 et 7: Relation générale avec QC A

Mél : sgc-courrier@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-28-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-034 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement 4VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté interministériel du 2 février 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2018 du Premier ministre, portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe exceptionnelle, en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, à compter du 1° janvier 2019 ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-083 du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;

VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-après ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BAUDIN, directrice

départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou responsable de centre de coût, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État des budgets opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des missions suivantes :

- programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi

* action 24: régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

- programme 181 : prévention des risques

- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

* action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux + action 3: prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires . action 6 : autres actions sanitaires et sociales

- programme 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-28-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-034 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement 5Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :

1) les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 250 000 euros et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale,

2) les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ou associatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale,

3) la signature des conventions à conclure au nom de l'Etat, avec le département ou l’un de ses établissements publics.

Sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 4 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la directrice départementale peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 susvisé portant règlement de comptabilité publique.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.

Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-28-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2023-034 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement 6