Déliberation - Délibération 115 du 19 12 2023 Servitude de passage de canalisations GRDF Pont de Lavaud Adoptée

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Déliberation - Délibération 115 du 19 12 2023 Servitude de passage de canalisations GRDF Pont de Lavaud Adoptée Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 115 du 19 12 2023 Servitude de passage de canalisations GRDF Pont de Lavaud Adoptée)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre le Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous La présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 27

Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre

ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,

Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS,

Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.

Excusés par procuration :

Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 18 décembre 2023

Claire MARCHAND donne procuration à Cyril GRANGER en date du 18 décembre 2023 Gilles MONTI donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 19 décembre 2023

Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 19 décembre 2023

Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 19 novembre 2023

Absente :

Marie-Anne ROBERT-KERBRAT

Secrétaire de séance : Alain BOURION

Objet : Servitude de passage de canalisations GRDF - pont de Lavaud

Délibération 2023 - 115

Rappel du contexte :

La société GRDF a proposé à la collectivité une convention pour l'établissement d'une servitude de passage de canalisations dédiées à la distribution de gaz sur la parcelle cadastrée section cadastrée CC n°21 située au lieu-dit « Pont de Lavaud ».

La présente servitude a pour objet un droit de passage perpétuel en tréfonds pour toutes

canalisations destinées à la distribution de gaz, toutes canalisations qui en seront l'accessoire

ainsi que l'installation de tous accessoires y compris en surface. À cet effet, La pose d'un poste de distribution de gaz est prévue sur Le parking du Pont de Lavaud.

Le Conseil Municipal est invité à valider Les termes de la convention de servitude de passage

de canalisations à intervenir avec la société GRDF et à autoriser Le Maire à signer Les documents afférents à la création de la servitude.

DÉLIBÉRATION

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU Le Code Civil et notamment ses articles 637, 639, 649, 650 et 701:

VU Le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.433-7 et R.435-5 et suivants :VU le projet de convention de servitude de passage de canalisations à intervenir avec la société

GRDF ;

CONSIDÉRANT que la présente servitude contribue à un service public ou d'intérêt général de

distribution de gaz;

CONSIDÉRANT {a note de synthèse ainsi que la présentation du dossier qui lui a été faite ; CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

DÉCIDE

- De donner son accord pour l'établissement à demeure, sur la parcelle cadastrée

section CC n°21 située au lieu-dit « Pont de Lavaud », d'une servitude de passage, en

vue d'y implanter des ouvrages de distribution publique de gaz;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de tout document relatif à

l'exécution de La présente délibération, notamment la convention de servitude annexée

à la présente délibération ainsi que l'acte notarié.

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, Le 20 décembre 2023

Le Maire.

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le 92 14 21 3043

Publié ou notifié

22121208Convention de servitude de passage de |

canalisations!

Ref Affaire : R36-2102821

Commune : PANAZOL

Entre les soussignés :

La Société dénommée GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 EUR, dont le

siège est à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75008) 6 rue Condorcet identifiée au SIREN

sous le numéro 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

PARIS.

Représentée par M. François AUDEBERT, Responsable Agence ingénierie Nouvelle Aquitaine

Nord, Direction Réseaux Sud-Ouest, 29 rue Saint Nicolas 86440 MIGNE-AUXANCES,

Désignée ci-après “GRDF"

D'une part,

Et

Monsieur et/ou Madame

Demeurant

Agissant en qualité de propriétaire(s)

Ou

La personne publique représentée par

+ Avec publication. Maj du 03/08/2023.

Page 1sur9

Parapher l'ensemble des pagesAgissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)

| NOM RUE | CP | COMMUNE

| MAIRIE DE PANAZOL | château de Beausserie 87350 | PANAZOL 1 | | EE |

| | | —

|t

Désigné(s) ci-après « LE(S) PROPRIETAIRE(S) »

ou « LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT »

D'autre part,

Désignées ensemble « Parties » ou individuellement « Partie »

Page 2 sur 9

Parapher l'ensemble des pagesPREALABLEMENT À LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :

EXPOSE

La société GRDF a été instituée en application de l'article 13 modifié de la loi n° 2004. 803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz : à l'issue de ladite loi, comme de l'article L.111-53 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz et dont les missions sont définies à l’article L.432-8 du code de l'Energie.

En cette qualité, la société a statutairement pour objet d'exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution.

Par suite elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notemment :

. Les articles 637, 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d'utilité publique,

e L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code, 8 Les articles R 4533-5 et suivants du code de l'Energie renvoyant aux

articles KR 323-7et suivants du même code, envisageant la possibilité d'accords amiables pour l'établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz.

e L'articte 1103 du Code civil, ef les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,

C'est ainsi que, dans le prolongement de ces textes (et sans préjudice de tous autres) permettant des conslitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique, s'inscrit la présente convention de servitude.

En effet, les articles R 433-5 et suivants du Code de l'Energie étant notamment consacrés à la distribution publique de gaz, c'est, dans cette perspective de distribution, que les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité, plus amplement détaillés ci-après.

Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à un service pour te public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.

En conséquence, la présente servitude ne supposant pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profitant à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF, sera constituée sans identification d'un fonds dominant.

Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans

tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.

Ceci exposé, il est passé à la convention de servitude, objet des présentes.

Page 3 sur 9

Parapher Pensemble des pagesCONVENTION DE SERVITUDE

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant, après avoir pris connaissance du tracé de la

canalisation en Acier d'un diamètre 100 et d'une longueur 30.0m notifié par GRDF, consent{ent) à GRDF (sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de

conséquence), une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après, qu'il déclare lui (teur) appartenir.

DESIGNATION DU F S SE

UN TERRAIN Cadastré sur la commune :

| Préfixe | Section |N° | Lieudit | Surface[m2}

| | parcelle | |

| | CC | 0021 | Pont de Lavaud LL | 23844 | | | | |

|

| 4 = | | | | | |

| | | | | | | |

Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente, le

propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.

CONSTITUTION DE SERVITUDE

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au

profit de GRDF, de ses ayants-droit successifs, et de ses préposés (pour le besoin de leurs activités) un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, pour toutes canalisations qui en seront l'accessoire, et pour l'installation de tous accessoires, y compris en surface tels que (sans que cette liste ne soit exhaustive), les protections cathodiques et les postes de détente en surface.

En conséquence de ladite constitution de servitude, les parties conviennent ce qui suit :

TICLE 1

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs

suivants :

- établir à demeure dans une bande de <4> mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande, selon ce qu'il jugera, et convenir qu'aucun élément (végétal ou non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder <0,40> mètre(s) à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.

Page 4 sur 9

Parapher l'ensemble des pages- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,

- en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte : pénétrer sur lesdites parcelles et y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,

- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de <1> m° de surfaces nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations

- occuper, temporairement, pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages, une largeur supplémentaire de terrain de <2>mèêtres, - occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des éventuels dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,

- procéder aux enlévements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l'implantation ou à l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera(ont) toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit et préposés, en ce qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent article,

ARTICLE 2

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve(nt) la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son/ leur engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement à demeure desdits ouvrages.

l{s) reconnai(ssen)t n'avoir aucun droit sur les canalisations et renonceint) à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l'accession, sauf l'hypothèse de l'extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.

i{8) s'engage(nt) :

- à ne procéder, sauf accord préalable écrit de GRDF, dans la bande de <4> mètre(s) visée à l'article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de <0,20> mêtre(s) de profondeur.

- Sauf accord préalable de GRDF, à ne construire aucun ouvrage et/ou construction, dans le bande de <4> mêtre(s) visée à l'article 1,

Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient.

- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à {a bonne utilisation et à l'entretien des ouvrages.

Page 5 sur 3

Parapher l'ensemble des pages- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles

concernées,

° d'une part, à notifier au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées

par la présente convention, en obligeant expressément iedit ayant droit à la

respecter en ses lieu et place,

* et d'autre part, à en informer le notaire rédacteur dudit acte afin qu'il en fasse

mention ;

- en cas d'exploitation de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en

location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui notifier par lettre recommandée

avec accusé de réception, les servitudes spécifiées ci-dessus, en l'obligeant à les respecter.

ARTICLES

GRDF s'engage :

- nonobstant ses droits résultant de l'article 1, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain

avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.

- à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l'utilisation

des parcelles traversées ;

- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés

et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le(s) Propriétaire(s) aura (ont) la libre disposition du terrain, sur lequel notamment l& culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de cs qui est stipulé ci-dessus à l'article 2;

- et à indemniser les propriétaires et / ou les exploitants des dommages directs,

matériels et certains pouvant éventuellement être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de réparation ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces

travaux. À défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent ;

ILest précisé :

Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l'exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des éventuels dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus.

Page 6 sur $

Parepher l'ensemble des pagesREÏTERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE — POUVOIR

Afin de rendre la présente servitude opposable aux tiers, Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique au rapport de tout associé de l'Office notariai de LEGAPOLE NOTAIRES- 78 Rte d’Espagne — BP 12332 — 31023 TOULOUSE CEDEX email : n.cangelosi.31009@notaires.fr

aux fins de la publier au service de la publicité foncière compétent.

A cetie fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant :

s'engage(nt) à fournir taus renseignements et documents utiles à cette réitération,

donnent) mandat irrévocable à lout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, accomplir toutes démarches, signer tous documents el pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, sans que cette liste de pouvoirs ne soit iimitative.

À la suite de ces opérations, le mandataire sera bien ef valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial, et cela vaudra pour le mandant ratification de l'acte.

C NTE

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu

l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.

L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la commune sur lequel il est implanté.

EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation la vocation à la perpétuité.

CORRESPONDANCE ET REI

En suite des présentes, et par la volonté des parties, là correspondance et le renvoi des pièces devront s'effectuer, pour le bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l'objet d'une élection de domicile pour GRDF.

La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s'effectuera en son domicile ou siège mentionné en tète des présentes.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération, ses suites el conséquences) seront supportés par GRDF.

Page 7 sur $

Parapher l'ensemble des pagesDROITS

Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties précisent que les immeubles

en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur {a valeur ajoutée, et par

ailleurs il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1045 du Code général des impôts

exonérant les actes de constitution de servitude prévus par ia législation en vigueur.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des

impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Comprenant Paraphes

- renvoi approuvé :

- barre tirée dans des blancs :

- blanc bâtonné :

- ligne entière rayée :

- Chiffre rayé nul :

- mot nul :

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé (CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE),

Fait à

Le

SIGNATURE DES PARTIES

Le{s) Propriétaire(s) Pour GRDF

RECAPITULATIF DES ANNEXES

Annexe 1 : plan cadastral avec le tracé de la canalisation et la bande de servitude et une

photographie du site concerné, le tout paraphé par les parties.

Page 8 sur$

Parapher l'ensemble des pagesPage surs

Parepher l'ensemble des pagesc Autorisation d’emplacement de Poste MPC GRDF Agence Ingénierie 3 allée Théophile gramme 87280 LIMOGES Nos Réf: l'iu-21u282) - Inferlocuteur : ne MILLIVET Téléphone : 6 74

Merci de me confirmer votre autorisation d'implantation du coffret gaz comme représenté sur La photo montage ci-dessous. (Photo non contractuelle)

Emplacement

Poste MPC avec

protections mécaniques

devant le poste rs Er

Maçonnerie sous le De

poste de 50cm Seal

AUTORISATION D’ LANT. ATION DU coffret

Description des travaux : Poste MPC avec protections mécaniques devant le poste Maçonnerie sous le poste de 50cm

bservations du Client :

Je soussigné : MAIRTE DE PANAZOL - CHATEAU DE LA BEAUSSERTE - 87350 PANAZOL Agissant en tant que : Propriétaire du bien situé au : Pont de Lavaud -— 87350 PANAZOL Après avoir pris connaissance de F’emplacement du coffret, autorise GDF à effectuer les travaux à l’emplacement indiqué sur la photographie.

Fait à : Le:

Signature précédée de la mention « fu ef approuvé »PANAZOL - MAIRIE

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DELIBI15 avec Ü pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 20/12/2023

Objet : Servitude de passage de canalisation GRDF-Pont Lavaud

Nature : Délibérations

Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm

Date de télétransmission : 22/12/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE

Acte : DÉLIBÉRATION 115 - Servitude de passage de canalisations GRDF - pont de Lavaud.pdf

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com

EX + À

Liberté Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Accusé de Réception

LA PREFECTURE

DEPARTEMENT 087

Identifiant de l’acte : 087-218711406-20231220-DELIB115-DE

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 22/12/2023