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Déliberation - Délibération 101 du 19 12 2023 Admission de titre en créance etreinte Adoptée
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 101 du 19 12 2023 Admission de titre en créance etreinte Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le dix-neuf décembre le Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nornbre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 18 décembre 2023
Claire MARCHAND donne procuration à Cyril GRANGER en date du 18 décembre 2023
Gilles MONTI donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 19 décembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 19 décembre 2023
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 19 novembre 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Alain BOURION
Objet : Admission de titres en créances éteintes
Délibération 2023 - 101
Pour faire suite à La transmission par Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable
d'un état des produits irrécouvrables, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en
créances éteintes un titre de recettes correspondant aux produits irrécouvrables suivants :
o Nature des produits irrécouvrables : Restauration scolaire
o Montant global des créances irrécouvrables : 425,49 €
o Motif : clôture pour insuffisance d'actif suite liquidation judiciaire
o Années 2017 à 2018
Le Comptable Public a effectué toutes les diligences et poursuites réglementaires pour
parvenir au recouvrement de ces sommes, mais Le Tribunal de Grande Instance de Limoges a ordonné l'effacement des dettes correspondantes.
Le Conseil Municipal est invité à valider l'admission des créances des titres susmentionnés. DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
VU les diligences et poursuites réglementaires effectuées par Le Comptable Public,
sans SUCCÈS ;
VU la note de synthèse :
CONSIDÉRANT l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable Public et présenté ci-dessus ;
CONSIDÉRANT la demande de créance éteinte n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
- l'admission en créance éteinte des titres susmentionnés, dont un récapitulatif
est annexé ci-après ;
- D'imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal, article 6542 « pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes ».
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 20 décembre 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 22) AZI 2023
Publié ou notifié
22/A2193523 751-SD
EH -
REPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
diberié
Évalité SGC LIMOGES ET AMENDES Hiatcruit
31 RUE MONTMAILLER
57000 LIMCGGFS
[Direction générale des Finances publiques
|SGC LIMOGES ET AMENDES
Service secteur local
31 RUE MONTMAILLER | MONSIEUR LE MAIÏRÉ
87000 LIMOGES | MAIRIE DE PANAZOL Téléphone : 05 55 33 37 37 Mél: spclimoges@dgfip finances gouv.fr
[POUR NOUS JOINDRE |
Réception : lund, merercd jeudi et vendredi cie 6h30 à :2h
Affaire suivie par : Pierre CHASSAGNARD
Téléphone : 05 55 33 G9 44
Réf : DOSSIER à . 4480249560
|LJ 06/04/2022 CiA QU 12/10/2022
_ ii Limoges, le 24/11/2023 k ne
|
87350 PANAZOL |
|
|
Objet : créance éteinte suite à clôture pour insuffisance d'actif
Monsieur le Maire,
||
|
Je vous informe que le recouvrement des créances émises à rl de figurant
dans le bordereau joint est irrémédiablement compromis {clôture pour insuffisance d'actif suite
liquidation judiciaire).
Dès lors, je vous invile à traduire sur le plan budgétaire et comptable tette situation.
À l'appui de ta délibération exécutoire, vous voudrez bien émettr4 un mandat de paiement typé
ordinaire à l'article 6542 d'un montant de 425,49 € (budget 72500 au titre de la créance éteinte
accompagné des présentes pièces.
je me tiens à votre disposition pour tout renseignement comstébentar et vous prie d'agréer Monsieur lé Maire, l'expression de ma considération distinguée,
DRSSESPRRIRAAÉINELE 1OGES - AMENDES
21 rve MH u0}
GNÉRD
4 : 05 55 35 4 47 ex. : 05 56 33 #5 01
Agent adeÿpjcie
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ETAT
set. PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB101 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 20/12/2023
Objet : Admission de titres en créances éteintes
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Divers
Date de télétransmission : 22/12/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DÉLIBÉRATION 101 - Admission de titres en créances éteintes .pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 536868 www.telino.com
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20231220-DELIB101-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 22/12/2023