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Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
Lien du pdf (Déliberation - 99fb26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République
Française
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- 13
septembre
2022
-
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
treize
septembre,
à
20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Marin,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
otdinaite
à la maitie,
sous
la
Présidence
de
M.
Pascal
CHESSEL,
Maire. Nombre
de
conseillers
en
exercice:
18
Date
de
convocation
: 05/09/2022
Présents :
13
Pouvoirs
:
4
Présents
Mmes
et MM.
Pascal
CHESSEL,
Caroline
SAITER,
Gilbert
NOIR,
Mme
Carmen
VINUELAS,
Jérôme
MOULLET,
Paolo
GAETANI,
Colette
DELALEX,
Jacques
MARILLET,
Sylvaine
FLORET,
Audrey
BERNADON,
Alain
RAPPART,
Mathieu
BAYON,
Catherine
JOURNET.
Excusés
: Mme
Vanessa
MÉRIGUET,
donne
pouvoir
à M.
Pascal
CHESSEL
Mme
Christine
LEFEVRE,
Mme
Carine
FERNEX,
donne
pouvoir
à Mme
Colette
DELALEX
Mime
Aude
RIGOLLET,
donne
pouvoir
à Mme
Caroline
SAITER
M.
Benoit
TEPPE,
donne
pouvoir
à Mme
Audrey
BERNADON
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
: Mme
Caroline
SAITER
OBJET
: Adhésion
au
service
de
médiation
préalable
obligatoire
du
CDG74
|
Délibération
n°
2022
09
13
07
Exposé
:
Après
une
expérimentation
de
2018
à
2021,
le
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
à
été
pérennisé
à
compter
de
2022
par
la loi
n°
2021-
1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire,
et un
décret
du
25
mars
2022
est venu
en
préciser
le cadre
règlementaire.
Les
conventions
qu’avaient
conclues
certaines
collectivités
pour
adhérer
au
dispositif
expérimental
sont
donc
caduques,
et toutes
les
collectivités
sont
à nouveau
invitées
à adhérer
à ce
dispositif.
Pour
rappel,
la
médiation
préalable
obligatoire
est
un
mode
de
règlement
amiable
des
différends
incluant
l'intervention
d'un
médiateur,
tiers
de
confiance.
Lorsqu'une
collectivité
adhère
au
dispositif,
tout
recours
contentieux
d’un
agent
contre
l’une
des
décisions
concernées
par
ce
dispositif
doit,
pour
être
recevable,
avoir
été
précédé
d’une
tentative
de
médiation.
Cela
permet
de
rétablir
le
dialogue
avec
les
agents
et
de
limiter
les
recours
contentieux. La
loi
a
confié
cette
compétence
aux
centres
de
gestion,
et
leur
permet
également
de
réaliser
des
médiations
à
la
demande
des
patties,
hots
du
champ
de
la
médiation
préalable
obligatoire.
Le
CDG74
dispose
d’ores-et-déjà
de
deux
médiateurs
expérimentés
en
son
sein.
La
mise
en
œuvre
d’une
médiation
s’applique
aux
litiges
suivants
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
;
2°
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
non
rémunérés
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
Page
1/2 6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeuts
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
vue
de
Padaptation
de
leur
poste
de
travail
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
reconnus
inaptes
à exercice
de
leurs
fonctions.
Tout
recours
d’un
agent
contre
l’une
des
décisions
entrant
dans
ce
champ
sera
obligatoirement
soumis
à
une
médiation
préalablement
à la
saisine
du
tribunal
administratif,
sous
peine
d’irrecevabilité
du
recours.
La
médiation
sera
assurée
par
des
agents
du
CDG
spécialement
formés
à
cet
effet
et
présentant
des
garanties
d’impattialité
et
de
probité,
dans
le
respect
de
la
Charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
et
d’une
stricte
confidentialité.
Elle
se
terminera
soit par
l’accotd
des
parties,
soit pat
un
constat
d’échec
de
la médiation,
qui
fera
alots
de
nouveau
coutit
les
délais
de
recouts.
La
médiation
est
un
service
facultatif
dont
la
rémunération
est
incluse
dans
la
cotisation
additionnelle
versée
par
les
collectivités
affiliées,
ou
fixée
à
60€
bruts
par
heure
pour
les
collectivités
non
affiliées.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
+
DECIDE
d’adhérer
à l’expérimentation
de
la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés,
pendant
toute
la durée
de
cette
expérimentation
;
+
APPROUVE
la
convention
à conclure
avec
le
CDG74
;
+4
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
toutes
pièces
et documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation.
Ainsi
fait
et délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Page
2/2