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Déliberation - 99fb26 0790db5d79ba417c846d0687686c191c
Déliberation - 99fb26 b6214353c9fe4c72866fc60da75877d5
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Ordre du Jour - 99fb26 49c1c2b4a902463b8b02f0ce2784a379
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Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
Lien du pdf (Déliberation - 99fb26)
Thèmes du document : Éducation, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
République
Française
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- 23
imai
2023
-
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le mardi
vingt-trois
mai,
à 20
heures
00,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Marin,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie,
sous
la
Présidence
de
M.
Pascal
CHESSETL,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
18
Date
de
convocation
: 15/05/2023
Présents
:
16
Pouvoirs :
Î
Présents
Mmes
et
MM.
Pascal
CHESSEL,
Gilbert
NOIR,
Carmen
VINUELAS,
Jérôme
MOULLET,
Vanessa
MÉRIGUET,
Paolo
GAETANI,
Colette
DELALEX,
Jacques
MARILLET,
Sylvaine
FLORET,
Carine
FERNEX,
Aude
RIGOLLET,
Benoit
TEPPE,
Audrey
BERNADON,
Alain
RAPPART,
Mathieu
BAYON,
JOURNET
Catherine
Excusés
: Mme
Caroline
SAITER,
donne
pouvoir
à M.
Paolo
GAETANI
Mme
Christine
LEFEVRE
Le
conseil
a
choisi
pour
secrétaire
: Mme
Carine
FERNEX
OBJET
: Fixation
des
tarifs
des
repas
de
la restauration
scolaire
Délibération
n°
2023
05
23
05
Exposé
:
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer le tarif des
repas
pris
par les enfants
au restaurant
scolaire.
Les
éléments
de
calcul
du
prix
du
repas
sont :
-
le prix
de
fourniture
des
repas
selon
marché
conclu
après
mise
en
concurrence
: 4,10
€ TTC
le repas
pour
un
enfant
de
maternelle
et 4,21
€ TTC
le repas
pour
un
enfant
de
primaire,
soit
un
montant
estimatif
annuel
de
78
117,26
€
TTC
pour
18720
repas/année
répartis
selon
le
détail
quantitatif
estimatif,
soit
un
prix
moyen
médian
de
4,17
€
-
les
frais
de
maintenance
annuelle
du
logiciel
de
gestion
des
réservations
de
1410
€
-
les heures
de
travail
des
agents
affectées
à la gestion
des
réservations
estimées
à 5.760
€
Compte
tenu
de
ces
éléments,
le coût
moyen
d’un
repas
s’établi
à 4,55
€
Il
nest
pas
tenu
compte
des
charges
de
maintenance
des
locaux
ni
de
la
surveillance
assurée
par
le
personnel
communal. Dans
lobjectif
de
contribuer
à l'égalité
des
chances
et à lutter
contre
les
inégalités
sociales
et territoriales
en
matière
de
réussite
scolaire
et
éducative,
de
veiller
à l'inclusion
scolaire
de
tous
les
enfants
sans
distinction,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
des
tarifs
en
tenant
compte
du
quotien
familial
et
pour
les
familles
de
plus
de
quatre
enfants,
d'appliquer
la gratuité
à partir
du
4ème
enfant
inscrit
au
service
de
restaufation
scolaire.
Pour
les
enfants
ayant
un
PAT
(protocole
établi
par
écrit
entre
les
parents,
le responsable
d’établissement
scolaire,
le médecin
et le maire).
la
famille
assume
la pleine
et entière
responsabilité
de
la fourniture
du
repas
(composants,
couverts,
conditionnements
et contenants
nécessaires
au
transport
et au
stockage
de
l’ensemble)
qui
sera
apporté
et pris
pat
l'enfant
au restaurant
scolaire.
La
grille
suivante
est
proposée
à l’approbation
du
conseil
municipal
:
Tranche
de
Quotien
familial
Prix
du
repas
Famille
>4
enfants
QF de
0 à 400
4,00
€
Gratuit
à partir
d
QF de 401 à 600
4,20 €
CTFAEUIL à partE
Qu
QF
de
601
à 900
435€
ème
enfant
inscrit
au
?
service
de
restauration
QF
> 901
4,55 €
Le
PAI (repas apporté pris à la cantine) |
1,50€
Score
Il est précisé
que
la facturation
des
repas
sera
effectuée
en
fin
de
mois
par
l'émission
d’un
avis
de
sommes
à payer
pour
chaque
famille,
dont
le recouvrement
sera
assuré
par
le Service
de
Gestion
Comptable
de Thonon.
fe. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
des
suffrages
exprimés,
—
14
Voix
«pour
»
-
1
abstentions
de
Mme
Audrey
BERNADON
“#
APPROUVE
la grille de
tarif des
repas
au
restaurant
scolaire
applicable
à compter
de la rentrée
de
septembre
2023 :
Tranche
de
Quotien
familial
QF de 0 à 400 QF de 401 à 600 QF
de
601
à 900
QF
> 901
PAI
(repas
apporté
pris
à la cantine)
Prix
du
repas
Famille
>4
enfants
4,00
€
4,20
€
Gratuit
à partir
du
4,35
€
4ème
enfant
inscrit
au
service
4,55
de
restauration
scolaire
1,50
€
Ainsi
fait et délibéré,
Pout
extrait
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
fours
Le
Maire,
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Publiée
le :
2
4
MAI
A4