Procès Verbal - 2229 proces verbal de seance 202306

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Procès Verbal - 2229 proces verbal de seance 202306 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Pontacq. Lien du pdf (Procès Verbal - 2229 proces verbal de seance 202306)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE PONTACQ

PROCES-VERBAL

SEANCE 4 DU 26 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-six juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier LARRAZABAL, Maire.

PRESENTS : M. CAILLABET, Mme MOUSSEIGNE, M. SOUSBIELLE, Mme MARROCCHELLA, M. CAZENAVE, M. AGUER, Mme BORDEDEBAT, MM. VOISIN, PERE, Mme SADOU, MM. TRABESSE, BELLOC, Mmes BIET, MIRANDA, DUPONT, M. JANOULET, Mmes MARTINALLI, POQUE, MM. ESQUERRE, FOURTICQ- ESQUÉOUTE.

ABSENTES EXCUSEES : Mme TRIVERIO (procuration à Mme MOUSSEIGNE) Mme ALBES (procuration à Mme SADOU)

Madame Christine MOUSSEIGNE est nommée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales).

Date de convocation : 22 JUIN 2023 - Date d'affichage de la convocation : 22 JUN 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de présents : 21 – Nombre de votants : 23

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ET RAPPORTEURS

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mai 2023 (Didier LARRAZABAL)

DECISIONS DU MAIRE

Information du Conseil Municipal sur l’utilisation des délégations confiées au Maire dans le cadre

de l’article L.2122-22 du CGCT (Christophe CAILLABET)

DCM2023 - 034 Décision du Maire - virement de chapitre à chapitre

DCM2023 - 035 Demande de financement étude schéma circulations et mobilités

DELIBERATIONS

DCM2023-036 Modification budgétaire (Christophe CAILLABET)

DCM2023-037 Signature de contrats de travail pour assurer le remplacement d’agents

momentanément indisponibles (Christine MOUSSEIGNE)

DCM2023-038 Création d’emploi permanent d’adjoint administratif à temps plein (Christine

MOUSSEIGNE)2

DCM2023-040 création d’emplois permanents d’adjoint d’animation à temps non complet (Christine

MOUSSEIGNE)

DCM2023-040 Modification des tarifs du service périscolaire (Christine MOUSSEIGNE)

DCM2023-041 Référent déontologue des élus (Christine MOUSSEIGNE)

DCM2023-042 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal (Christine MOUSSEIGNE)

DCM2023-043 Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne (Jean-

Bernard CAZENAVE)

DCM2023-044 Autorisation de signature des marchés publics liés au projet d’aménagement de

l’avenue Henri IV (Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM2023-045 Convention de mise à disposition avec l’Agence Publique de Gestion Locale (Henri

SOUSBIELLE)

DCM2023-046 Subventions aux associations (Henri SOUSBIELLE)

DCM2023-047 Participation au fonds de solidarité logement (Céline MARROCCHELLA)

COMPTE RENDU DE DÉCISION

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre de ses pouvoirs, M. le Maire (délibération du 26

mai 2020 et délibération du 26 septembre 2022), a décidé ce qui suit.

DCM2023 - 034 Décision du Maire - virement de chapitre à chapitre

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5217-10-6,

Considérant qu’à l’occasion du vote du budget, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à opérer des

virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusions des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans la limite de 7,50% par section de dépenses,

Considérant que le chapitre 67 doit permettre de procéder à l’annulation d’un titre sur exercice

antérieur, alors qu’il ne dispose pas de crédits suffisants,

M le Maire décide d’opérer un virement de 3.500 euros de l’article 6228 vers l’article 673.

DCM2023 - 035 Demande de financement étude schéma circulations et mobilités

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour la

demande d’attribution de subventions au titre de projets d’investissement ou de subventions de

fonctionnement,

Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 actant le plan d’action de l’ORT, et en particulier les

axes 3 et 4 qui concernent l’accessibilité, la mobilité et les connexions, ainsi que la mise en valeur des

formes urbaines de l’espace public et du patrimoine,

Considérant la validation par le Comité de projet Petites Villes de Demain du territoire Nord-Est Béarn

du 25 avril 2023 de l’intérêt de mettre en œuvre un schéma des circulations et des mobilités du centre-

bourg de Pontacq conformément aux termes de la convention triennale d’attribution du soutien à

l’ingénierie de la Banque des territoires,

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer de l’accompagnement d’un prestataire extérieur à

même de conduire une étude relative aux circulations et mobilités,

M Le Maire décide de solliciter, dans le cadre de la mise en œuvre d’un schéma des circulations et des

mobilités du centre-bourg de Pontacq, un cofinancement de la Banque des Territoires et du Conseil

Départemental des Pyrénées-Atlantiques.

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES ET LEURS RAPPORTS

DCM2023-036 Modification budgétaire3

Le rapporteur propose au Conseil, les modifications budgétaires telles que présentées ci-dessous afin

de permettre d’une part le transfert de subventions d’investissement perçues en 2022 et imputées à

tort comme rattachées à des actifs amortissables, et d’autre part une augmentation des crédits

disponibles à l’opération 57 afin de couvrir le besoin de financement des travaux de réfection de la

voirie du chemin de l’étoile, de l’aval de la rue Vincent de Bataille et de l’amorce de la rue Jeanne

d’Albret.

Ouï l’exposé du rapporteur, et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal approuve les

modifications budgétaires proposées par le rapporteur telles que détaillées ci-dessous.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM2023-037 Signature de contrats de travail pour assurer le remplacement d’agents

momentanément indisponibles

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l’article L.332-13 du

Code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer

le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les

motifs suivants :

• Exercice des fonctions à temps partiel,

• Détachement de courte durée,

• Disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons

familiales,

• Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la

titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de

préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis),

• Congé annuel,

• Congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

• Congé de longue durée,

• Agents à temps partiel pour raison thérapeutique,

• Congé de maternité ou pour adoption,

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l’expérience4

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

• Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire,

destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs

• Congé parental ou congé de présence parentale,

• Congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de l'accomplissement du service civil ou

national,

• Rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des

réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

• Autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la

limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent

prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du

service appréciés par l'autorité territoriale.

La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées.

La rémunération comprendrait le traitement indiciaire.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de

travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le

niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer

un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle

annexé à la présente délibération, adopte l’ensemble des propositions du rapporteur et précise que

les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM2023-038 Création d’emploi permanent d’adjoint administratif à temps plein

Dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau service au sein de la Maison France Service

(CNI/passeports), le conseil municipal a procédé à la création d’un emploi non permanent sous la

forme d’un contrat de projet à temps plein à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 3 ans.

Le poste ayant été in fine proposé à la mobilité interne à un agent du service périscolaire, fonctionnaire

titulaire sur le grade d’adjoint d’animation, Il y a lieu de procéder à la création d’un emploi d’adjoint

administratif à temps complet afin que l’agent puisse bénéficier d’une intégration directe sur ce grade.

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité, décide la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps

complet et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM2023-040 création d’emplois permanents d’adjoint d’animation à temps non complet

Le rapporteur propose au Conseil Municipal la création deux emplois permanents à temps non complet d’adjoints d’animation pour assurer la surveillance des enfants pendant le temps périscolaire et toute autre tâche en lien avec ce service.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 4,19/35ème pour un des deux emplois5

et à 6,56/35ème pour le second. Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Ces emplois permanents pourront être pourvus :

• Par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

• Par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique, qui permettent, pour l’ensemble des collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour assurer des fonctions correspondant à un service à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % du temps complet (soit inférieure à 17h30).

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d’un traitement afférent à l'indice brut 367.

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide la création à compter du 1er juillet 2023 :

➢ D’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation, représentant 4,19 h de travail par semaine en moyenne,

➢ D’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation, représentant 6,56 h de travail par semaine en moyenne,

Il décide que ces emplois pourraient être pourvus par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, et que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367.

Le conseil adopte l’ensemble des propositions du maire et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM2023-040 Modification des tarifs du service périscolaire

Le rapporteur présente à l'Assemblée les nouveaux tarifs de garderie et d'étude surveillée qui pourraient être mis en place dès la rentrée de septembre 2023 :

Emplois Grade(s) associé(s) Catégorie(s) hiérarchique(s) Effectif budgétaire

Temps

hebdomadaire

moyen de travail

(inférieur à 17h30)

Fondement du

recrutement si

recrutement en

qualité de contractuel

Agent de

surveillance

du temps

périscolaire

Adjoint

d’animation C

0,12

0.19

4,19

6,56

Article L.332-8 5° du

Code général de la

fonction publique6

Garderie (tarif par enfant) :

Proposition d’augmentation des tarifs de garderie de 3 cts, soit :

- 1 enfant 0.67 € la ½ heure

- 2 enfants 0.55 € la ½ heure

- 3 enfants 0.45 € la ½ heure

Etude surveillée (tarif par enfant) :

Proposition d’augmentation du tarif de l’étude surveillée de 5 cts soit 1.60 € de l’heure.

Il précise que la Commission des affaires scolaires a validé cette proposition.

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'adopter les tarifs comme suit :

Garderie (tarif par enfant) :

1 enfant inscrit à la garderie : 0.67 € la ½ heure, 1.34€ de l'heure

2 enfants inscrits à la garderie : 0.55 € la ½ heure, 1.10 € de l'heure

3 enfants et plus inscrits à la garderie : 0.45 la ½ heure, 0.90 € de l'heure

Etude surveillée (tarif par enfant) : 1.60 € de l'heure

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM2023-041 Référent déontologue des élus

Le rapporteur expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Pontacq. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité. 7

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;

- D’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s’effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)

Ou

- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux – Maison des Communes – Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.8

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve la désignation de Madame Annie FITTE-DUVAL en tant que référente déontologue de l’élu local, et les modalités de mise en place et d’exercice de ses missions.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM2023-042 Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Le rapporteur fait part au conseil municipal d’une observation du service du contrôle de légalité de la préfecture :

Il est apparu qu’une disposition devant obligatoirement figurer dans le corps du règlement intérieur des conseils municipaux a été omise de celui du conseil municipal de Pontacq à l’occasion de sa récente mise à jour. Il est donc proposé d’insérer un article :

ARTICLE 4 : Le droit d’accès à l’information des élus

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

Dès l’envoi de la convocation à une réunion du Conseil municipal et jusqu’au jour de sa tenue, celui-ci compris, les élus peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les élus qui voudront consulter ces dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrats et de marchés de service public sont mis à la disposition des élus intéressés, en mairie, dès l’envoi de la convocation à la séance au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres du Conseil municipal. »

Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM2023-043 Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Pontacq souhaite procéder à l’aménagement de l’avenue Henri IV, pour notamment sécuriser les déplacements doux en apaisant la circulation automobile.

Pour ce faire, il convient de supprimer les accès directs à la voie publique desservant le Crédit Agricole pour les déplacer au niveau du chemin de l’Etoile et de la rue Jeanne d’Albret.

Ces travaux de modification des accès sur la propriété du Crédit Agricole vont être réalisés et pris en charge financièrement par la Commune de Pontacq pour un montant estimé de 15 715.05 € HT.

En effet, en sa qualité de riverain d'une voie publique, le Crédit Agricole bénéficie d’un droit d'accès à cette voie ; ce droit d’aisance de voirie ne peut lui être supprimé.

A l’occasion de ces travaux de voirie et pour une cohérence de l’ensemble, le Crédit Agricole assurera la maîtrise d’ouvrage de la rénovation du revêtement du parking de l’Agence bancaire. 9

Compte tenu de ces précisions, il conviendrait de conclure une convention pour fixer les engagements réciproques des parties,

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu le rapporteur, approuve le contenu de la convention et autorise le maire à conclure cette convention avec le crédit agricole. ;

Il autorise également le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la convention et à mettre en œuvre ses dispositions sous réserve que les crédits nécessaires soient inscrits au budget.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM2023-044 Autorisation de signature des marchés publics liés au projet d’aménagement de l’avenue Henri IV

Le rapporteur indique au Conseil Municipal que Monsieur le Maire souhaite lancer, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et s. du Code de la Commande Publique, une consultation en procédure adaptée afin de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux d’aménagement de l’avenue Henri IV.

Il indique que le montant global estimé de l’opération de travaux s’élève à 1 413 083 € HT.

En application de l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut charger le Maire de passer un marché déterminé par délibération prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Le rapporteur propose donc à l'Assemblée d’autoriser M le Maire dès à présent à conclure le marché public nécessaire à la réalisation de l’opération précitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement du marché de travaux d’un montant global estimé de 1 413 083 € HT relatif aux travaux d’aménagement de la rue Henri IV.

Il précise que le montant indiqué ci-dessus n’est qu’estimatif et que le Maire est autorisé à signer le marché public précité et toute pièce qui y serait relative, en ce compris les modifications de marchés publics dans la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM2023-045 Convention de mise à disposition avec l’Agence Publique de Gestion Locale

Le rapporteur rappelle à l'assemblée le projet de plaine des sports.

A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d'une mission d'assistance technique et administrative.

Le rapporteur précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service, le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, décide de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour l’aider à réaliser le projet de la plaine des sports conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.

M le Maire est autorisé à signer cette convention. 10

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM2023-046 Subventions aux associations

Le rapporteur informe l’Assemblée des demandes de subventions présentées par les Associations.

Après examen de ces demandes, et selon les propositions de la Commission, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions aux associations suivantes :

Associations Subvention proposées

Adelfa 64 (étude et prévention grêle) 250 €

ASCL Tennis Lamarque 600 €

CAP Basket 3 200 €

Cap Rugby 7 800 €

Comité des fêtes 7 500 €

Flash 500 €

Papillons de Pontacq 5 750 €

Patrimoine en Ribère-Ousse 250 €

Secours Catholique 250 €

Secours Populaire Français 250 €

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, retient, à la majorité les propositions du rapporteur quant à l’attribution des subventions aux associations pontacquaises pour un montant de 26 350 euros.

Décision adoptée à la majorité, Monsieur Christophe CAILLABET votant contre la subvention au Secours Catholique et au Secours Populaire Français.

Aucune remarque n’est formulée.

DCM2023-047 Participation au fonds de solidarité logement

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que la Commune adhère au Fonds Solidarité Logement afin

d’aider les personnes défavorisées à accéder à un logement ou pour y être maintenues.

Il précise que le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques sollicite l’aide des collectivités pour

abonder ce fonds. Cette participation s’élève à 2.237 €, pour l’exercice 2023 (1566 € au titre du

logement et à 671 € au titre de l’énergie).

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire

à mandater, au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, une contribution de :

• 1566 € au titre du logement,

• 671 € au titre de l’énergie,

Correspondant à la participation de la commune de PONTACQ, pour l’exercice 2023, pour le Fonds de

Solidarité Logement et Énergie d’un montant de 2.237 €. 11

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

Procès-verbal validé le 25 Septembre 2023,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Christine MOUSSEIGNE Didier LARRAZABAL