Procès Verbal - 2230 proces verbal de seance 202309

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Procès Verbal - 2230 proces verbal de seance 202309 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Pontacq. Lien du pdf (Procès Verbal - 2230 proces verbal de seance 202309)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE PONTACQ

PROCES-VERBAL

SEANCE 5 DU 25 Septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq septembre juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier LARRAZABAL, Maire.

PRESENTS : M. CAILLABET, Mme MOUSSEIGNE, M. SOUSBIELLE, Mme MARROCCHELLA, M. CAZENAVE,

M. AGUER, MM. VOISIN, PERE, Mme SADOU, MM. TRABESSE, M. BELLOC, Mmes ALBES, BIET, DUPONT,

M. JANOULET, Mme POQUE, MM. ESQUERRE, FOURTICQ-ESQUÉOUTE.

ABSENTES EXCUSEES : Mme TRIVERIO (procuration à Mme MOUSSEIGNE), Mme MIRANDA

(procuration à Mme DUPONT), Mme MARTINALLI (procuration à Mme MARROCCHELLA), Mme

BORDEDEBAT (procuration à Mme SADOU).

ABSENT : M. VOISIN arrivé à la DCM 2023-52 Adoption du plan de formation Est-Béarn

Date de convocation : 21 septembre 2023 - Date d'affichage de la convocation : 21 Septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de présents : 19 – Nombre de votants : 23

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ET RAPPORTEURS

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 (Didier LARRAZABAL)

DECISIONS DU MAIRE

Information du Conseil Municipal sur l’utilisation des délégations confiées au Maire dans le cadre

de l’article L.2122-22 du CGCT (Christophe CAILLABET)

DM 2023-048 Décision du Maire cession balayeuse

DELIBERATIONS

DCM2023-049 Décision modificative du budget – budget général (Christophe Caillabet)

DCM2023-050 Décision modificative du budget – budget maison médicale (Christophe Caillabet)

DCM2023-051 Frais de fonctionnement des écoles (Christine MOUSSEIGNE)

DCM2023-052 Adoption du Plan de Formation Est-Béarn (PFM) (Christine MOUSSEIGNE)

DCM2023-053 Création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation (Christine MOUSSEIGNE)

DCM2023-054 Rénovation de l’éclairage public du pont de l’Ousse (Jean-Bernard CAZENAVE) 2

DCM2023-055 Convention pour l’installation d’une antenne relai avec l’opérateur FREE (Jean-Bernard

CAZENAVE)

DCM2023-056 Convention de Co-maitrise d’ouvrage avec le CD 64 dans le cadre des travaux de

l’Avenue Henri IV (Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM2023-057 Eclairage solaire Clos du Val de l’Ousse (Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM2023-058 Remplacement d’un lampadaire accidenté (Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM2023-059 Dénomination de voies (Jean-Bernard CAZENAVE)

DCM2023-060 Choix d’un opérateur de logement social (Christophe VOISIN)

DCM2023-061 Fixation du prix de vente des terrains du Clos du Val de l’Ousse phase 1 (Christophe

VOISIN)

DCM2023-062 Fixation prix cantine pour personnes extérieures (Céline MARROCCHELLA)

DCM2023-063 Don pour le Maroc FACECO (Céline MARROCCHELLA)

COMPTE RENDU DE DÉCISION

Le Conseil Municipal est informé que dans le cadre de ses pouvoirs, M. le Maire (délibération du 26

mai 2020 et délibération du 26 septembre 2022), a décidé ce qui suit.

DM 2023-048 Décision du Maire cession balayeuse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,

Vu la délibération n°2020/021 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 donnant délégation au

Maire pour décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

Vu le courrier en date du 1er septembre 2023 de M. Marc Labat, Maire de la commune d’Igon,

proposant une offre pour l’achat de la balayeuse de mille cinq cent euros (1.500 euros),

Considérant que la Commune est propriétaire d’une balayeuse de voirie de la marque Karcher (ICC2D),

acquise en 2002 dont elle n’a plus l’utilité,

Considérant que M. Marc Labat, Maire de la commune d’Igon a proposé de l’acquérir en l’état au prix

de mille cinq cent euros.

M le Maire décide de céder à la commune d’Igon au prix de mille cinq cent euros, la balayeuse de voirie

ICC2D de la marque Karcher. La somme sera inscrite au chapitre 024 en recettes d’investissement.

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES ET LEURS RAPPORTS

DCM2023-049 Modification budgétaire – budget général

Le rapporteur propose au Conseil d’adopter une modification budgétaire afin de régulariser

l’imputation des emprunts souscrits par Territoire d’énergie 64, pour un montant de 152.343,18 €, et

afin d’intégrer des études suivies de travaux au chapitre 21, pour un montant de 44.011 €.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal approuve les modifications budgétaires

proposées par le rapporteur telles que détaillées ci-dessous.3

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM2023-050 Modification budgétaire – budget maison médicale

Le rapporteur indique que la collectivité a actionné l’assurance dommage ouvrage souscrite à l’occasion des travaux du bâtiment de la maison médicale, et ce afin de mettre fin aux désordres constatés dans des locaux en rez-de-chaussée. Au vu des travaux à engager, et de la prise en charge totale de ces derniers par l’assurance, il propose d’inscrire au budget maison médicale une dépense du montant des travaux et une recette du même montant, correspondant à l’indemnisation du sinistre.

D615228 / R75888 10.764 euros.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal approuve les modifications budgétaires proposées par le rapporteur telles que détaillées ci-dessous.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l'unanimité.

DCM 2023-51 Frais de fonctionnement des écoles

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée qu’il convient, comme chaque année, de calculer le forfait communal relatif aux dépenses de fonctionnement de l’école publique, afin de pouvoir mettre en recouvrement la participation des communes qui, ne pouvant scolariser les enfants sur leur territoire, contribuent au fonctionnement des écoles publiques de PONTACQ.

Il précise que les modalités de cette participation sont fixées par l’Article L 212-8 du code de4

l’éducation. Il rappelle également que ce calcul sert de base à la contribution versée par la commune à l’école privée sous contrat d’association pour les enfants Pontacquais qui y sont scolarisés.

Les dépenses à prendre en compte sont toutes les dépenses de fonctionnement de l’école publique. Les dépenses liées au péri ou à l’extra-scolaire sont exclues de ce calcul.

Pour calculer le coût de fonctionnement pour 2023, ce sont donc les dépenses engagées en 2022 et les effectifs connus en septembre 2022 qui ont été pris en compte.

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de valider ce montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’établir le forfait communal à :

540.02 € par enfant et que ce montant servira de base au recouvrement de la participation des communes extérieures scolarisant leurs enfants à l’école publique de Pontacq, et au versement par la commune de Pontacq de la participation à la scolarisation des enfants de Pontacq à l’école privée sous contrat, pour l’année 2023.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-52 Adoption du plan de formation Est-Béarn

Le rapporteur rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Est Béarn du Département des Pyrénées-Atlantiques.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Le Conseil Municipal, après avis du Comité social technique émis en dernier lieu le 29/06/2023, adopte le plan de formation mutualisé.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-53 Création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation

Le rapporteur propose au conseil la création d'un emploi non permanent de d’adjoint d’animation à temps non complet pour assurer la surveillance de la cantine de l’école maternelle.

L'emploi serait créé pour la période du 1er octobre 2023 au 31 août 2024

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 1 heures 20 par jour scolaire.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à l'indice brut 367 majoré 361.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,5

Le Conseil Municipal, décide la création à compter du 1er octobre 2023 d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint d’animation représentant 1 h 20 de travail par jour scolaire en moyenne, et retient cet emploi sera doté d'un traitement afférent à l'indice brut 367 majoré 361.

Il autorise le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe, et adopte l’ensemble des propositions du rapporteur.

Il précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-54 Rénovation de l’éclairage public du pont de l’Ousse (annule et remplace)

Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu'il a demandé en 2022 au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation de l'Eclairage Public / des candélabres et lanternes Pont de l’Ousse Rue Maréchal Foch, lié travaux du CD de réfection du tablier du pont.

Il rappelle que le Conseil a délibéré le 4 avril 2022 afin d’approuver ces travaux ainsi que leur montant ; que le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune que le coût estimatif des travaux à réaliser a dû être revu à la hausse du fait de travaux complémentaires nécessités par des contraintes techniques ; que ces travaux restent confiés à l'Entreprise Groupement EIFFAGE ENERGIE / EIFFAGE ROUTE, et inscrits au Programme d'Electrification Rurale \"Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2022",

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le nouveau montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Après après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le syndicat d’énergie, de l'exécution des travaux et approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

✓ - montant des travaux T.T.C 12 880,45 €

✓ - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 574,01 € ✓ - frais de gestion du SDEPA 536,69 €

TOTAL 13 991,15 €

Il approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

✓ - participation Syndicat 4 508,13 €

✓ - F.C.T.V.A. 2 149,72 €

✓ - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 6 796,61 € ✓ -participation de la commune aux frais de gestion 536,69 €

TOTAL 13 991.15 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

Le conseil accepte l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

Il transmet la présente délibération au contrôle de légalité.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. 6

DCM 2023-55 Convention pour l’installation d’une antenne relai avec l’opérateur FREE

Pour les besoins de l'exploitation de ses réseaux, actuels et futurs, l’opérateur FREE doit procéder à l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques relis à des réseaux de télécommunications, sur le secteur Lieu-dit ENTERCQ ET BERGERAUS.

La société FREE MOBILE souhaite ainsi installer une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée ZV 14 appartenant à la commune.

L'implantation de cette antenne permettra une amélioration de la couverture du réseau sur tout le secteur et permettra également le déploiement de la 5G.

La convention entre la commune Pontacq et FREE comprend les principaux éléments suivants :

• mise à disposition par la commune d'un emplacement de 75 m² sur la parcelle ZV 14.

• durée : 12 ans avec reconduction tacite par période de 6 années.

• redevance : 6 000€/an

• revalorisation annuelle de la redevance : 2%

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré autorise le Maire à signer cette convention et tout acte administratif relatif à cette délibération.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-56 Convention de Co-maitrise d’ouvrage avec le CD 64 dans le cadre des travaux de l’Avenue Henri IV

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Commune de PONTACQ souhaite réaliser des travaux d’aménagement de l’Avenue Henri IV, RD 936, dans la traversée du centre bourg, et que le Département participe à la réalisation de ces travaux en application du règlement de voirie départemental.

Le Département a inscrit cette opération au budget 2023 et au budget 2024 dans le cadre de l’action D11 Aménagement à la demande de Tiers (ADTRD).

Aussi, la Commune et le Département ont décidé de constituer une co-maîtrise d’ouvrage pour cette opération, en application de l’article L2422-12 du Code de la Commande publique qui ouvre la possibilité de transférer la maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage, et de désigner la Commune maître d’ouvrage de cette opération et de conclure à ce titre la convention de co-maîtrise d’ouvrage annexée.

Considérant qu’il y a lieu de définir les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et d’en fixer le terme en application de l’article L2422-12 du Code de la Commande publique, le rapporteur demande à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention en annexe avec le conseil départemental 64.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-57 Eclairage solaire Clos du Val de l’Ousse

Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu'il a été demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Création d'un Eclairage public sur la future zone urbanisée autour du nouveau Collège de Pontacq.7

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement SPIE/REY BETBEDER.

Le rapporteur précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Eclairage public neuf (SDEPA) 2023", et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le Conseil Municipal, décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de l'exécution des travaux.

Il approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

Montant des travaux T.T.C 62 930,68 €

Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 6 293,06 €

Frais de gestion du TE64 2 622,11 €

TOTAL 71 845,85 €

Il approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

Participation Syndicat 4 500,00 €

F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 10 323,15 €

Participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par TE 64 54 400,59 €

Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 2 622,11 €

TOTAL 71 845,85 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Le conseil accepte l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-58 Remplacement d’un lampadaire accidenté

Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu'il a été demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Remplacement 1 Candélabre Accidenté - ROND POINT D940/D936

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise EIFFAGE ENERGIE SO - GEEP.

Le rapporteur précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Sans subvention 2023", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le Conseil Municipal, décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de l'exécution des travaux et approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

Montant des travaux T.T.C 3 066,76 €

Assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 255,56 €8

Frais de gestion du TE64 127,78 €

TOTAL 3 450,10 €

Il approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 503,07 €

Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 2 819,25 €

Participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres 127,78 €

TOTAL 3 450,10 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

La commune accepte l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-59 Dénomination de voies

Le rapporteur informe l’Assemblée que la dénomination des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121- 29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voirie desservant le lotissement du clos du Val de l’Ousse : rue des mésanges et impasse des grives. La numérotation sera décidée par voie d’arrêté, conformément à la règlementation applicable.

Le Conseil Municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des rues et places publiques valide les noms attribués aux voies du clos du val de l’Ousse et autorise m. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Il adopte les dénominations et approuve la proposition de dénomination suivantes :

1- Rue des mésanges 2- Impasse des grives9

Ce dernier précise que la numérotation sera décidée par voie d’arrêté, conformément à la règlementation applicable.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-60 Choix d’un opérateur de logement social

Le rapporteur indique que dans le cadre de l’aménagement de la nouvelle zone à urbaniser du Clos du Val de l’Ousse, il a été arrêté le principe de dédier un macro lot pour l’édification d’un projet immobilier porté par un bailleur social ; que la volonté du Conseil Municipal, outre le respect des obligations nées de l’approbation du PLUi Ousse-Gabas, est de répondre aux besoins de la population actuelle et à l’objectif d’attirer de nouveaux habitants ; qu’au vu des différentes études réalisées sur le territoire, l’offre locative doit être complétée dans ses différentes composantes (toutes typologies d’habitat), de même que l’offre d’accession sociale à la propriété.

Le rapporteur rappelle que le projet d’ensemble a été présenté à différents opérateurs de logements sociaux, invités à participer à une réunion en mairie. Trois d’entre eux se sont montrés intéressés et ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la SPL des Pyrénées-Atlantiques (mandataire de la commune).

La proposition présentée par Pau Béarn Habitat a particulièrement retenu l’attention de la collectivité, de par son caractère très détaillé au stade de l’avant-projet, son plan de composition, son ergonomie générale, et son interaction avec le projet municipal pour ce site.

Pour rappel, le programme de PBH se décompose à ce stade comme suit :

- 8 maisons de ville destinées à de l’accession sociale à la propriété

- 2 immeubles collectifs en R+1, de 10 logements chacun, destinés à du logement locatif social (du T2 au T4).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré décide de retenir le projet présenté par le bailleur social Pau Béarn habitat et charge le Maire de poursuivre les discussions

Impasse des grives 10

préalables à la signature des actes en lien avec la cession du terrain.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-61 Fixation du prix de vente des terrains du Clos du Val de l’Ousse phase 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-26,

Vu l'article 432-12 du code pénal,

Vu les articles L.442-8 et R442-I2 du code de l'urbanisme,

Vu l’arrêté du Maire en date du 24 juillet 2023 délivrant un permis d’aménager pour le lotissement du Clos du Val de l’Ousse,

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de Pau en date du 25 septembre 2023,

Le rapporteur informe l’assemblée que les travaux de viabilisation du lotissement communal « Le Clos du Val de L’Ousse » vont débuter très prochainement et qu’il convient de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation.

Le rapporteur propose la fixation d’un prix par lot comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de vendre les lots du lotissement communal au prix de :

- 68.000 € TTC pour les lots 1 et 2,

- 58.000 € TTC pour les lots 3 à 7,

- 48.000 € TTC pour le lot 8.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-62 Fixation prix cantine pour personnes extérieures

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que le département autorise, dans la mesure où la capacité du service de restauration le permet, le collège J. Bouzet à fournir des repas aux collectivités ou organismes dans le cadre de conventions, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration du collège.

N° du lot Prix TTC

1 68.000 €

2 68.000 €

3 58.000 €

4 58.000 €

5 58.000 €

6 58.000 €

7 58.000 €

8 48.000 €11

Le rapporteur indique que dans le cadre des compétences en matière d’action sociale de la commune, et en partenariat avec le CCAS, la collectivité souhaite mettre en place une opération dénommée « Part’âge à la cantine ». Cette action a pour but d’ouvrir ponctuellement l’accès au self de la cantine de l’école Simone Veil aux Pontacquais de plus de 60 ans, favorisant ainsi le lien intergénérationnel et le lien social autour d’un temps convivial.

Le tarif serait fixé de façon à couvrir les coûts de fabrication du repas et de fonctionnement du service.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer le prix du repas dans le cadre de l’opération « Part’âge à la cantine » au prix unitaire de 6 euros pour les Pontacquais de plus de 60 ans.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

DCM 2023-63 Don pour le Maroc FACECO

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours le Maroc, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population marocaine touchée. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains de ce séisme, la commune de Pontacq tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple marocain.

La commune de Pontacq souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, le rapporteur propose au Conseil Municipal de soutenir les victimes du séisme, dans la mesure des capacités de la collectivité, en faisant un don d’un montant de cinq-cents euros (500 €) au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce le Maroc ;

Après en avoir délibéré le conseil décide de soutenir les victimes du séisme, dans la mesure des capacités de la collectivité, en faisant un don d’un montant de cinq-cents euros (500 €) au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) et autorise M. le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.

Procès-verbal validé le 6 novembre 2023,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Christine MOUSSEIGNE Didier LARRAZABAL