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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Pontacq.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2252 proces verbal de seance 202401)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse,
1
COMMUNE DE PONTACQ
PROCES-VERBAL
SEANCE I DU 29 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe CAILLABET.
PRESENTS : Mme MOUSSEIGNE, M. SOUSBIELLE, Mme MARROCCHELLA, M. CAZENAVE, Mme TRIVERIO, M. AGUER, Mme BORDEDEBAT, M. VOISIN, M. PÉRÉ, Mme SADOU, M. TRABESSE, M. BELLOC, Mme ALBES, Mme MIRANDA, Mme DUPONT, Mme POQUE, M. ESQUERRE, M. FOURTICQ- ESQUÉOUTE, Mme MARTINALLI
ABSENTS EXCUSES : M. LARRAZABAL (procuration à M. CAILLABET), Mme BIET (procuration à Mme SADOU), M. JANOULET
Date de convocation : 25 janvier 2024 - Date d'affichage de la convocation : 25 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de présents et représentés : 22
Nombre de votants : 22
Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.
Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ET RAPPORTEURS
Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023
DELIBERATIONS
DCM 2024-001 Création d’emplois pour accroissement saisonnier d’activité
DCM 2024-002 Création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité
DCM 2024-003 Renouvellement de la mise à disposition d'agents auprès de la CCNEB
DCM 2024-004 Adhésion à la convention de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi
DCM 2024-005 Convention de servitudes avec ENEDIS
DCM 2024-006 Convention avec l’APGL, dans le cadre de l’aménagement et de la sécurisation de
l’avenue Henri IV (partie route de Barzun)
DCM 2024-007 Convention de mise à disposition d'un service mutualisé d'urbanisme pour
l'instruction de la publicité extérieure
DCM 2024-008 Approbation du rapport d’activité de la SPL des Pyrénées-Atlantiques sur l’exercice
2022
DCM 2024-009 Approbation du compte de gestion du budget annexe maison médicale
DCM 2024-010 Approbation du compte de gestion du budget annexe lotissement Mathelié
DCM 2024-011 Approbation du compte administratif du budget annexe maison médicale 2
DCM 2024-012 Approbation du compte administratif du budget annexe lotissement Mathelié
DCM 2024-013 Dépenses anticipées d’investissement 2024
DCM 2024-014 Convention avec l’APGL, dans le cadre du changement de destination de la
bibliothèque
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES ET LEURS RAPPORTS
DCM 2024-001 Création d’emplois pour accroissement saisonnier d’activité
Afin de tenir compte d’une augmentation des tâches et du remplacement des agents des services administratif et technique, le rapporteur propose au Conseil municipal la création d'emplois pour accroissement saisonnier d’activité.
Il propose aux membres du Conseil municipal la création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif à temps complet, pour assurer des tâches d’accueil physique et téléphonique à la mairie du 8 juillet au 23 août 2024.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.
L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à l'indice brut 367.
Dans un second temps, le Maire propose la création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques à temps non complet (32/35ème) pour assurer les missions d’entretien des espaces publics du 8 juillet au 30 août 2024.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 32 heures.
Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.
Les emplois seraient pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.
Les emplois pourraient être dotés d’un traitement afférent à l'indice brut 367.
Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications, le conseil municipal décide la création d'un emploi non permanent d’adjoint administratif à temps complet du 8 juillet au 23 août 2024, et la création de deux emplois non permanents d’adjoints techniques à temps non complet du 8 juillet au 30 août 2024, représentant 32 heures de travail par semaine en moyenne. Ces emplois seront dotés du traitement afférent à l'indice brut 367, majoré 366.
Il autorise le maire à signer le contrat de travail et adopte l’ensemble de ses propositions.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. 3
DCM 2024-002 Création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité
Afin de faire face à une charge de travail plus importante au niveau du Service Technique, le rapporteur propose au Conseil municipal la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet, pour assurer les missions de travaux d’élagage et d’entretien des bâtiments communaux.
L’emploi serait créé pour la période du 1er février au 31 mars 2024 (2 mois).
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut 367 majoré 366.
Dans un second temps, le rapporteur propose la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet pour assurer les missions suivantes : Renfort des équipes du Service Technique pendant le temps de mise à disposition des agents pour la piscine.
L’emploi serait créé pour la période du 1er mai au 31 octobre 2024 (6 mois).
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut 367 majoré 366.
Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications, le conseil municipal décide la création à compter du 01/02/2024 d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet du 1er février au 31 mars 2024 et la création à compter du 01/05/2024 d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet du 1er mai au 31 octobre 2024 ; ces emplois seront dotés du traitement afférent à l'indice brut 367, majoré 366.
Il autorise le maire à signer le contrat de travail et adopte l’ensemble de ses propositions.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.
DCM 2024-003 Renouvellement de la mise à disposition d'agents auprès de la CCNEB
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que depuis le transfert de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des piscines d’Arrosès et Pontacq » à la communauté de communes du Nord-Est Béarn, la commune met chaque année à disposition de la CCNEB plusieurs agents du service technique, afin d’assurer la mise en route, l’entretien et l’hivernage de l’équipement.
Cette mise à disposition doit faire l’objet d’un renouvellement d’autorisation du conseil municipal en 2024.
Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition figurant en annexe 4
avec la Communauté de Communes Nord Est Béarn.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l'unanimité.
DCM 2024-004 Adhésion à la convention de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives et qu’à ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi (ARE).
En effet, le CDG 64 propose d’accompagner les employeurs territoriaux (collectivités et établissement publics affiliés et non affiliés) dans l’étude, le calcul et la gestion des droits ARE de leurs anciens agents. Le CDG 64 précise qu’il a confié par convention le traitement des dossiers d’allocations chômage au Centre de Gestion de la Charente-Maritime (CDG 17).
Après avoir entendu le Maire dans ses explications, les membres du conseil municipal acceptent d’adhérer à la convention de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024 et autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.
DCM 2024-005 Convention de servitudes avec ENEDIS
Dans le cadre de travaux réalisés prochainement par la société ENEDIS sur la Commune, le rapporteur indique qu’une ligne de distribution électrique souterraine va être enfouie dans le tréfonds de la parcelle communale cadastrée section ZV n° 61 (domaine privé de la Commune).
Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte que la parcelle cadastrée section ZV n° 61 soit grevée d’une servitude. Cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte authentique à intervenir entre la Commune et la société ENEDIS, et une indemnité unique et forfaitaire de dix euros sera versée à la commune.
Le conseil municipal autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.
DCM 2024-006 Convention avec l'APGL dans le cadre de l'aménagement et de la sécurisation de l'avenue Henri IV (partie route de Barzun)
Le rapporteur rappelle au conseil municipal le projet de sécurisation de la route de Barzun (RD 640). A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voiries Réseaux Aménagements (SIVRA) de l’APGL la réalisation d’une mission d’assistance technique et administrative.
Il précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’APGL dont il soumet le projet.
Considérant que la commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier, mais peut disposer du SIVRA en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal décide de faire appel au SIVRA de l’APGL pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la commune pour le projet de sécurisation de la route de Barzun conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé. 5
Il autorise le Maire à signer cette convention.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.
DCM 2024-007 Convention de mise à disposition d'un service mutualisé d'urbanisme pour l'instruction de la publicité extérieure
Le rapporteur indique que pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1 er janvier 2024.
Avant le 01/01/24, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes et des préenseignes étaient partagées entre le préfet de département et le maire : elles relevaient du préfet sauf lorsque la commune était couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles étaient exercées par le maire au nom de la commune.
À compter du 1er janvier 2024, les maires sont devenus compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.
L’exercice de la police de la publicité comprend les missions :
- d’instruction des demandes d’autorisations préalables, réception des déclarations préalables à l’installation, la modification et au remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes ;
- de contrôle et respect de la règlementation, avec si nécessaire mise en demeure afin de mettre fin aux infractions, sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, porter à connaissance de la justice pénale.
Comme elle l’a proposé pour l’aide à l’instruction des autorisations d’urbanisme dans le cadre d’un service commun, la communauté de communes Nord Est Béarn propose à compter du 1er janvier 2024, une aide à l’instruction de ces demandes liées à la Publicité extérieure aux communes qui le souhaitent.
Les prestations du service mutualisé interviennent à titre gracieux. Toutefois, en fonction de l’évolution du nombre d’actes et du service, la Communauté de Communes se réserve à l’avenir la possibilité de revoir les modalités financières.
Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires, le conseil municipal approuve les propositions énoncées et charge le Maire de signer la convention avec la communauté de communes Nord Est Béarn.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.
DCM 2024-008 Approbation du rapport d'activité de la SPL des Pyrénées-Atlantiques sur l'exercice 2022
Le rapporteur présente au conseil municipal le rapport d’activité de la SPL des Pyrénées-Atlantiques pour l’exercice 2022 dans son ensemble, et en particulier l’état des relations entre la commune et la SPL.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal approuve le rapport d’activité 2022 de la SPL des Pyrénées-Atlantiques.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. 6
DCM 2024-009 Approbation du compte de gestion du budget annexe maison médicale
Le rapporteur rappelle au conseil municipal que le compte de gestion établi par M. Evariste
PEYRAMAURE, comptable des Finances Publiques, retrace les dépenses et recettes de l’exercice. Il comporte également une balance générale et un bilan comptable 2023. Il précise que le compte de gestion est soumis au vote du conseil afin de constater sa stricte concordance avec le compte
administratif.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir largement délibéré, vote le compte de gestion 2023 du budget annexe Maison médicale après examen des opérations retracées.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.
DCM 2024-010 Approbation du compte de gestion du budget annexe lotissement Mathelié
Le rapporteur rappelle au conseil municipal que le compte de gestion établi par M. Evariste PEYRAMAURE, comptable des Finances Publiques, retrace les dépenses et recettes de l’exercice. Il
comporte également une balance générale et un bilan comptable 2023. Il précise que le compte de gestion est soumis au vote du conseil afin de constater sa stricte concordance avec le compte administratif.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir largement délibéré, vote le compte de gestion 2023 du budget annexe lotissement Mathelié après examen des opérations retracées.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.
DCM 2024-011 Approbation du compte administratif du budget annexe maison médicale
Sous la présidence de M. Christophe CAILLABET, adjoint chargé des finances, le Conseil Municipal examine le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe de la Maison médicale qui s'établit ainsi :
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Prévues : 206.959,20 € Prévues : 206.959,20 €
Réalisées : 59.386,72 € Réalisées : 47.637,26 €
Restes à réaliser : 0,00 € Restes à réaliser : 0,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévues : 105.104,00 € Prévues : 105.104,00 €
Réalisées : 11.370,92 € Réalisées : 71.009,70 €
Résultats de clôture de l’exercice
Investissement : - 11.749,46 €
Fonctionnement : + 59.638,78 €
Résultat global : 47.889,32 € 7
Après avoir entendu en séance le rapport de M. CAILLABET, adjoint chargé des finances, M. le Maire n’étant pas présent, le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, approuve les comptes administratifs des budgets annexes de l’exercice 2023 après examen des opérations retracées.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.
DCM 20241-012 Approbation du compte administratif du budget annexe lotissement Mathelié
Sous la présidence de M. Christophe CAILLABET, adjoint chargé des finances, le Conseil Municipal examine le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement Mathelié qui s'établit ainsi :
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Prévues : 140.150,00 € Prévues : 140.150,00 €
Réalisées : 129.660,93 € Réalisées : 46.551,59 €
Restes à réaliser : 0,00 € Restes à réaliser : 0,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévues : 140.150,00 € Prévues : 140.150,00 €
Réalisées : 125.660,93 € Réalisées : 129.661,62 €
Résultats de clôture de l’exercice
Investissement : - 83.109,34 €
Fonctionnement : + 4.000,69 €
Résultat global : -79.108,65 €
Après avoir entendu en séance le rapport de M. CAILLABET, adjoint chargé des finances, M. le Maire n’étant pas présent, le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, approuve les comptes administratifs des budgets annexes de l’exercice 2023 après examen des opérations retracées.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.
DCM 2024-013 Dépenses anticipées d'investissement 2024
Le rapporteur rappelle au conseil municipal que la Loi 88-13 du 15 janvier 1988 sur l’amélioration de la décentralisation stipule : ′′ jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette′′. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Le montant des crédits d’investissement voté au budget général 2023 s’est élevé à 2.258.459€.
Monsieur le Maire pourrait donc, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater
jusqu’à concurrence de 564.614 € entre le 1er janvier et la date du vote du Budget 2024. 8
Le rapporteur rappelle également que le conseil municipal l’a autorisé à engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2024 dans la limite des crédits nouveaux
proposés par le rapporteur, soit 36.000 € pour le budget général.
Art. 2031 - Frais d’études 2 000 €
Art. 21351 – Installations générales – bâtiments publics 4 000 €
Art. 2128 – Autres agencements et aménagements de terrains 5 000 €
Art. 21538 - Autres réseaux 10 000 €
Art. 21578 - Autre matériel technique 5 000 €
Art. 21838 – Autre matériel informatique 5 000 €
Art. 2188 – Autres immobilisations corporelles 5 000 €
Total 36 000 €
Le rapporteur propose au Conseil municipal d’envisager des dépenses anticipées supplémentaires sur l’investissement 2024.
Art. 21538 Autres réseaux Opération 60 11 520 €
Art. 2031 Frais d’études Opération 60 12 600 €
Art. 2158 Autre matériel technique Opération 59 120 000 €
Total 144 120 €
Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient cette proposition et autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses anticipées d’investissement 2024 jusqu’au vote du budget 2024 dans la limite des crédits proposés par le rapporteur, soit 180 120 € pour le budget général (36 000 € + 144 120 €).
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.
DCM 2024-014 Convention avec l'APGL dans le cadre du changement de destination de la bibliothèque
Le rapporteur rappelle au conseil municipal que suite aux travaux de réaménagement de bureaux à la mairie (suppression de la bibliothèque pour l’installation des bureaux de la Maison France services) il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Il propose de confier au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture (SIPA) de l’APGL la réalisation d’une mission d’assistance administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont disposent en propre certaines collectivités.
Le rapporteur précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’APGL dont il soumet le projet.
Considérant que la commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier, mais peut disposer du SIPA en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service, et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal décide de faire appel au SIPA de l’APGL pour qu’il apporte une assistance administrative à la commune dans la réalisation du dossier d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP conformément aux termes du projet de convention de mise à 9
disposition ci-annexé.
Le conseil municipal autorise le Maire à signer cette convention.
Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.
Procès-verbal validé le 29 janvier 2024,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Christine MOUSSEIGNE Didier LARRAZABAL