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Procès Verbal - 2277 proces verbal de seance 202407 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Pontacq. Lien du pdf (Procès Verbal - 2277 proces verbal de seance 202407)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1 COMMUNE DE PONTACQ PROCES-VERBAL SEANCE V DU 1 er JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le premier juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier LARRAZABAL. PRESENTS : M. CAILLABET, Mme MOUSSEIGNE, M. SOUSBIELLE, M. CAZENAVE, M. VOISIN, Mme MARROCCHELLA, Mme TRIVERIO, M. AGUER, M. PÉRÉ, Mme SADOU, M. TRABESSE, M. BELLOC, Mme ALBES, Mme BIET, Mme MARTINALLI, Mme MIRANDA, Mme DUPONT, Mme POQUE, M. ESQUERRE, M. FOURTICQ-ESQUÉOUTE ABSENTS EXCUSES : Mme BORDEDEBAT (procuration à Mme SADOU), Mme TRIVERIO (procuration à M. LARRAZABAL), M. JANOULET Madame Christine MOUSSEIGNE a été nommée secrétaire de séance. Date de convocation : 27 juin 2024 - Date d'affichage de la convocation : 27 juin 2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de présents et représentés : 22 Nombre de votants : 22 Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté. Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées. ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ET RAPPORTEURS Approbation du procès-verbal de la séance du 27 Mai 2024 DECISIONS DU MAIRE DCM 2024-052 Décision du Maire virement de chapitre à chapitre DCM 2024-053 Modification de la régie animation DELIBERATIONS DCM 2024-054 Mandat spécial DCM 2024-055 Modification budgétaire DCM 2024-056 Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire DCM 2024-057 Création d’emplois permanents dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps DCM 2024-058 Création d’emploi permanent à temps non complet DCM 2024-059 Contribution au fonds solidarité logement (FSL) 2024 DCM 2024-060 Cessation amiable d’un bail à ferme2 DCM 2024-061 Attribution des subventions aux associations DCM 2024-062 Attribution d’une subvention exceptionnelle DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES ET LEURS RAPPORTS DCM 2024-054 Mandat spécial Le rapporteur informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’un projet de réalisation d’une œuvre d’art qui pourrait marquer l’une des entrées de ville, le Maire devait être amené à se déplacer sur la commune de Les Costes-Gozon (Aveyron) avec plusieurs conseillers municipaux pour rencontrer l’artiste pressenti pour la fabriquer. Pour des raisons en lien avec les disponibilités de l’artiste et dans la mesure où ce déplacement présentait un caractère d’urgence, ce déplacement a eu lieu le mercredi 12 juin dernier. Considérant l’intérêt que représente ce projet pour la commune, il s’y est rendu accompagné de Messieurs Henri SOUSBIELLE, Jean-Bernard CAZENAVE, Jean-Noël AGUER et Philippe BELLOC, et de Mesdames Sandrine ALBES et Carole SADOU, conseillers et conseillères municipaux. Il indique que l’article R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ». Il précise que les frais de séjour (hébergement et restauration) peuvent être remboursés selon deux modalités : forfaitairement ou sur présentation d’un état de frais réels accompagné de toutes les pièces justificatives. Sur proposition du rapporteur et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal décide que les élus précités se sont rendus sur la commune de Les Costes-Gozon le mercredi 12 juin 2024 dans le cadre d’un mandat spécial et que les frais de restauration occasionnés par ce déplacement seront pris en charge sur présentation d’un état de frais réel accompagné des factures acquittées. Il précise que la dépense sera imputée à l'article 65312 du budget communal. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-055 Modification budgétaire Le rapporteur indique au Conseil que dans le cadre de la répartition des remboursements d’emprunts au TE64, une inscription budgétaire comptabilisée au chapitre 65 (15 962.81€), doit être re-répartie entre les chapitres 66 (3 074.28€), toujours en fonctionnement, et au chapitre 16 en investissement (12 888.53€). Ces transferts devant intervenir entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ils ne peuvent faire l’objet d’un virement de chapitre à chapitre par le Maire, mais doivent faire l’objet d’un accord du Conseil. Il propose donc d’opérer une modification budgétaire comme indiqué ci-après :3 Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir largement délibéré, approuve la modification budgétaire proposée. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-056 Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire Le rapporteur indique que suite au départ d’un agent de la collectivité et à l’intégration d’un autre agent sur un emploi de la filière administrative au sein de la maison France services, et après plusieurs mois de fonctionnement des services périscolaires, il y a lieu de procéder à la création de plusieurs emplois non permanents pour assurer le bon fonctionnement des services. Il est proposé au Conseil de créer : - 1 emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet (24,97/35 ème ) du 01/09/24 au 31/08/25. - 1 emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet (4,73/35 ème ) du 01/09/24 au 31/08/25. Le rapporteur propose au Conseil municipal la création de deux emplois non permanents d’adjoint d’animation à temps non complet pour assurer des missions d’animation périscolaire, de surveillance et d’entretien des locaux. Les emplois seraient créés pour la période du 01/09/2024 au 31/08/2025 au vu des effectifs en variation cette année. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 24.97 heures pour l’un et à 4.73 heures pour l’autre.4 Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C. Les emplois seraient pourvus par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs. Les emplois pourront être dotés d'un traitement afférent à un indice brut 367, majoré 366. En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animation par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023. Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création du 01/09/2024 au 31/08/2025 de deux emplois non permanents d’adjoints d’animation à temps non complet représentant 24,97h de travail par semaine en moyenne pour le premier et 4,73h pour le second, que ces emplois seront dotés du traitement afférent à l'indice brut 367. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les contrats de travail proposé en annexe et adopte l’ensemble des propositions du rapporteur. Il précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-057 Création d’emplois permanents dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps Le rapporteur indique que suite au départ d’un agent de la collectivité et à l’intégration d’un autre agent sur un emploi de la filière administrative au sein de la maison France services, et après plusieurs mois de fonctionnement des services périscolaires, il y a lieu de procéder à la création de plusieurs emplois pour assurer le bon fonctionnement des services. Les emplois précédemment occupés par les 2 agents qui ne sont plus en poste seront supprimés après avis du comité social territorial intercommunal. Il est proposé au Conseil de créer : - 1 emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet (4,73/35 ème ) à compter du 01/09/24 qui pourra être pourvu par le recrutement d’un agent contractuel. - 1 emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet (6,02/35 ème ) à compter du 01/09/24 qui pourra être pourvu par le recrutement d’un agent contractuel. Le rapporteur propose au Conseil municipal la création de deux emplois permanents à temps non complet d’adjoint d’animation pour assurer la surveillance de la cantine et des missions d’entretien pendant les vacances scolaires. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 4,73 heures pour l’un et 6,02 pour l’autre. Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C. Le tableau des emplois sera complété comme suit :5 Ces emplois permanents pourront être pourvu : − par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires, − par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique, qui permettent, pour l’ensemble des collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour assurer des fonctions correspondant à un service à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % du temps complet (soit inférieure à 17h30). Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée. Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, les emplois pourront être dotés de traitement afférent à un indice brut 367, majoré 366. Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animation par délibération de Conseil municipal en date du 18 décembre 2023. Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création à compter du 01/09/2024 de deux emplois permanents à temps non complet d’adjoint d’animation représentant 4,73h de travail par semaine en moyenne pour le premier et 6,02h pour le second, que ces emplois pourront être pourvus par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, ces emplois seront dotés du traitement afférent à l'indice brut 367. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement, et adopte l’ensemble des propositions du rapporteur. Il précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie(s) hiérarchique(s) Temps hebdomadaire moyen de travail (inférieur à 17h30) Fondement du recrutement si recrutement en qualité de contractuel Adjoint d’animation Animateur C 4.73 h Article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique Adjoint d’animation Animateur C 6.02 h Article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique6 DCM 2024-058 Création d’emploi permanent à temps non complet Le rapporteur indique que suite au départ d’un agent de la collectivité et à l’intégration d’un autre agent sur un emploi de la filière administrative au sein de la maison France services, et après plusieurs mois de fonctionnement des services périscolaires, il y a lieu de procéder à la création de plusieurs emplois pour assurer le bon fonctionnement des services. Les emplois précédemment occupés par les 2 agents qui ne sont plus en poste seront supprimés après avis du comité social territorial intercommunal. Il est proposé au Conseil de créer : - 1 emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique (18,47/35 ème ) à compter du 01/09/24 qui devra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire. Le tableau des emplois serait complété comme suit : Emploi Grades associés Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps hebdomadaire moyen de travail Entretien locaux communaux Adjoint technique C 0,53 18 heures 28 minutes annualisées Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte la proposition du Maire et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-059 Contribution au fonds solidarité logement (FSL) 2024 Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que la Commune adhère au Fonds Solidarité Logement afin d’aider les personnes défavorisées pour accéder à un logement ou pour y être maintenues. Il précise que le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques sollicite l’aide des collectivités pour abonder ce fonds. Cette participation s’élève à 2.237 €, pour l’exercice 2024 (1566 € au titre du logement et à 671 € au titre de l’énergie). Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à mandater, au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, une contribution de : • 1566 € au titre du logement, • 671 € au titre de l’énergie, Correspondant à la participation de la commune de PONTACQ, pour l’exercice 2024, pour le Fonds de Solidarité Logement et Énergie d’un montant de 2.237 €. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité.7 DCM 2024-060 Cessation amiable d’un bail à ferme Le Maire rappelle que la Commune a donné à bail à ferme à Madame POQUE Michelle la parcelle cadastrée section ZV n° 14. Madame POQUE Michelle désirant cesser son activité a demandé la résiliation amiable de son bail. Il invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette affaire et dépose sur le bureau le projet de convention de résiliation amiable qu’il a rédigé. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide de résilier à l’amiable le bail à ferme conclu le 16 janvier 2003 avec Madame POQUE Michelle à compter du 30 novembre 2024, et ce sans indemnité de part et d'autre. Il adopte les termes de la convention de résiliation amiable telle qu'elle lui est présentée par le Maire et autorise le Maire à signer la convention de résiliation amiable. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-061 Attribution des subventions aux associations Le rapporteur informe l’Assemblée des demandes de subventions présentées par les Associations. Après examen de ces demandes, et selon les propositions de la Commission, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions aux associations suivantes : Associations Subvention demandée 2024 Proposition commission ASCL Tennis Lamarque 1 000 € 600 € Badminton Club Pontacquais 500 € 500 € CAP Basket 4 000 € 3 500 € Cap Rugby 7 800 € 7 800 € Comité des fêtes 10 000 € 7500 € Papillons de Pontacq 5 750 € 5 750 € Patrimoine en Ribère-Ousse 300 € 300 € TOTAL 25 950 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient à l’unanimité, les propositions du rapporteur quant à l’attribution des subventions aux associations pontacquaises pour un montant de 25 950 euros. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. DCM 2024-062 Attribution d’une subvention exceptionnelle Le rapporteur informe l’Assemblée que l’association du CAP RUGBY a connu une saison sportive exceptionnelle. En effet, la qualification et la participation aux phases finales du Challenge de France8 Régionale 2, de l’équipe 1 ère (séniors), a lourdement impacté la trésorerie de l’association, mettant celle-ci en difficulté au regard de ses engagements et de son projet de développement du club. Le rapporteur propose par conséquent d’attribuer au CAP rugby une subvention exceptionnelle d’un montant de 4.000 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association du CAP RUGBY d’un montant de 4000 €. Aucune remarque n’est formulée. Décision adoptée à l’unanimité. Procès-verbal validé le 1 er juillet 2024, La Secrétaire de séance, Le Maire, Christine MOUSSEIGNE Didier LARRAZABAL