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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP57 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP57 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Humanitaire,
perant DUICSS 4 Resger ct Aie
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2025 ,
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250415-DP57_25-AR
te
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
Arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 57 25 Objet
:Respect
de
la
charte
qualité
nationale
des
réseaux
d'assainissement
dans
le
projet
de
travaux
de
création
d’un
réseau
d'eaux
usées
et
de
réhabilitation
du
réseau
d’eau
potable
avec
maillage
des
réseaux
entre
la
commune
de
Cluses
et
le
hameau
de
Balme
à
Magland
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président
;
Dans
le
cadre
d’une
demande
d’aide
financière
à
l'Agence
de
l'Eau,
et
aux
vus
des
montants
des
travaux
d'assainissement
supérieurs
à
150
000
€
HT,
la
collectivité
doit
respecter
la
charte
qualité
nationale
des
réseaux
d'assainissement.
La
charte
qualité
des
réseaux
d'assainissement
engage :
De
réaliser
des
études
préalables
complètes
et
à
les
prendre
en
compte
Examiner
et
proposer
toutes
les techniques
existantes
Choisir
tous
les
intervenants
selon
le
principe
de
l'offre
la
plus
avantageuse
Organiser
une
période
de
préparation
préalable
au
démarrage
du
chantier
Exécuter
chacune
des
prestations
selon
une
démarche
qualité
Contrôler
et valider
la
qualité
des
ouvrages
réalisés
VVVVY Y
Décide
:
Article
1
:
°
D’adopter
le
projet
de
travaux
de
création
d’un
réseau
d'eaux
usées
et
de
réhabilitation
du
réseau
d’eau
potable
avec
maillage
des
réseaux
entre
la
commune
de
Cluses
et
le
hameau
de
Balme
à
Magland
évalué
pour
un
cout
global
de
1 420
550.00
£
HT.
e
De
réaliser
cette
opération
d'assainissement
collectif
(études
et
travaux),
selon
les
principes
de
la
charte
qualité
nationale
des
réseaux
d'assainissement
(ou
le
cas
échéant
de
sa
déclinaison
régionale).
e
De
mentionner
dans
les
pièces
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE)
que
l'opération
sera
réalisée
sous
la charte
qualité
nationale
des
réseaux
d'assainissement.
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
DP
57_25
Respect
de
la
charte
qualité
nationale
des
réseaux
d'assainissement
dans
le
projet
de
travaux
de
création
d'un
réseau
d'eaux
usées
et
de
réhabilitation
du
réseau
d’eau
potable
avec
maillage
des
réseaux
entre
la
commune
de
Cluses
et
le
hameau
de
Balme
à Magland Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2025
Publié le
S'LOF
ID
: 074-200033116-20250415-DP57_25-AR
Fait
à Cluses,
le
15
avril
2025
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
«
Certifié
exécutoire
À
Télétransmis
le
:
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
Arnaud
DEBRUYNE
DP
57_25
Respect
de
la
charte
qualité
nationale
des
réseaux
d'assainissement
dans
le projet
de
travaux
de
création
d'un
réseau
d’eaux
usées
et
de
réhabilitation
du
réseau
d’eau
potable
avec
maillage
des
réseaux
entre
la
commune
de
Cluses
et
le hameau
de
Balme
à
Magland