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Arrêté - arrêté+eclairage+public Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Carbini. Lien du pdf (Arrêté - arrêté+eclairage+public)Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

COMMUNE DE CARBINI

ARRÊTE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CARBINI N° 10/ 2015

PORTANT RÉGLEMENTATION DES HEURES DE MISE EN SERVICE/COUPURE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Le Maire de la Commune de CARBINI,

Vu l’article L2212-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales), qui charge le Maire de la «police municipale»,

Vu l’article L2212-2 du CGCT qui précise que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Elle comprend notamment : Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage,... », Vu le Code Civil, le Code rural, la Code de la voirie routière, le Code de l'environnement, Vu le Code de la route et notamment les articles R416-12 et R416-16,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 »,notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L.583-1à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses;

Vu le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses;

Vu les normes NF C 17-200 (mars 2007) relatives aux installations d’éclairage extérieur et EN 60 598 aux luminaires,

Vu les guides pratiques UTE C 17-202 – illuminations par guirlandes et motifs lumineux, et UTE C 17-205 – détermination des caractéristiques des installations d’éclairage public, Vu l’importance dans la facture d’électricité de la Commune, de l’éclairage public qui fonctionne toutes les nuits sans interruption,

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l’insécurité, et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

ARRÊTE

Article 1 : L’éclairage public sera interrompu (mis hors tension) chaque nuit aux lieux,dates et heures suivantes:

- sur l’ensemble du territoire communal : de 01 h 30 au levé du jour.

Article 2 : En périodes de fêtes et notamment à l’occasion de la fête du village l’éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit .

Article 3: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication par affichage Article 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise à:

- Monsieur le Sous-Préfet de Sartene,

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Levie

A CARBINI le 15 mai 2015

Le Maire:

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Maire,

Jean Jacques NICOLAI