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Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2312 160 pj2 rapport commissaire aux comptes spl vallee sud amenagement 2022)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,
FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
83-85 boulevard de Charonne - 75011 PARIS - Tél. 01 400 954 54
Fax 01 400 954 56 - E-mail paris@fcn.fr - www.fcn.fr
Société Anonyme au capital de 10 758 176 €- Siège social : 160 Rue Louis Victor de Broglie - 51430 Bezannes • RCS Reims 337 080 089 - APE 6920Z
Société d'Experts-Comptables inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région de Champagne - Société de Commissaires aux Comptes, membre de la Compagnie
Régionale de Reims, Membre de la MGI. Association Internationale d'Experts-Comptables - Société référencée au PCAOB FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
FCN s’engage pour l’environnement 2
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos au 31 décembre 2022
SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT
28 Avenue de la Redoute
92260 Fontenay Aux roses
A l’assemblée générale de la société SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT,
I. OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons
effectué l’audit des comptes annuels de la société SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT relatifs à
l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de
cet exercice.
II. FONDEMENT DE L’OPINION
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en
France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du
présent rapport. FCN EXPERTISE AUDIT
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SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT
Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 3
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues
par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport.
III. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives
à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus
importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté
sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable
des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels
pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
La note n° 2.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux concessions
d’aménagement.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société,
nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des
informations fournies dans l’annexe des comptes annuels et nous nous sommes assurés de
leur correcte application.
IV. VERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires. FCN EXPERTISE AUDIT
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SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT
Rapport sur les comptes annuels
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Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux
actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et
dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes
annuels.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce.
V. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT
LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES
ANNUELS
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne
comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de
la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser
son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. FCN EXPERTISE AUDIT
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SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT
Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 5
VI. RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES A
L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance,
sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque
l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se
fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à
l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport et en fait partie
intégrante.
Fait à Paris, le 2 Juin 2023
FCN
Commissaire aux comptes
Hervoan LE FAOU
Associé FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
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ANNEXE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Description détaillée des responsabilités du commissaire aux comptes
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout
au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection
d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une
anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les
informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou
non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la mutuelle à poursuivre son exploitation.
Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d’exploitation. FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT
Rapport sur les comptes annuels
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S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs
de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette
incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner
une image fidèle. FCN EXPERTISE AUDIT
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COMPTES AU 31 DECEMBRE 2022
SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT
28 Avenue de la Redoute
92260 Fontenay Aux roses . L : Net (N) Net (N-1) RUBRIQUES RUT mortissements 31/12/2022 31/12/2021
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concession, brevets et droits similaires 27 900 15 921 11 979 2719 Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles : 27 900 15 921 11 979 2 719
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriel
Autres immobilisations corporelles 165 849 84 443 81 406 59 959
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles : 165 849 84 443 81 406 59 959
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières 11 956 11 956 11613
TOTAL immobilisations financières : 11 956 11 956 11 613
ACTIF IMMOBILISÉ 205 705 100 364 105 341 74 290
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières et approvisionnement
Stocks d'en-cours de production de biens 26 966 525 26 966 525 14 664 254
Stocks d'en-cours production de services
Stocks produits intermédiaires et finis
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours : 26 966 525 26 966 525) 14 664 254
CRÉANCES
Avances, acomptes versés sur commandes 40 808 40 808 24 874
Créances clients et comptes rattachés 7 643 539 7 643 539 10 031 336
Autres créances 32 208 326 32 208 326 21 141 325
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL créances : 39 892 673 39 892 673 31 197 534
DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 27 275 140 27 275 140 38 180 923 Charges constatées d'avance 32 482 32 482 16 481
TOTAL disponibilités et divers : 27 307 622 27 307 622 38 197 404
ACTIF CIRCULANT 94 166 820 94 166 820) 84 059 192
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes remboursement des obligations
Écarts de conversion actif
| TOTAL GÉNÉRAL ÉLRTPETL 100 364 CLIP Rx 84 133 482
VSA 2022 - Comptes annuels
Le 12 mai 2023
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BILAN (actif) RUBRIQUES de pts 31/12/2022 31/12/2021
SITUATION NETTE
Capital social ou individuel dont versé 795 000 795 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport, …
Écarts de réévaluation dont écart d'équivalence
Réserve légale 62 908 51 437
Réserves statutaires ou contractuelles 60 408 48 937
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 938 635 732 164
Résultat de l'exercice 144 066 229 414
TOTAL situation nette : 2 001 018 1 856 951 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
CAPITAUX PROPRES 2 001 018 1 856 951
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques 31 120 502 19 401 257
Provisions pour charges 20 399 937 26 842 087
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 51 520 440 46 243 344
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 17 500 000 16 362 000 Emprunts et dettes financières divers 485 395 2 563 740
TOTAL dettes financières : 17 985 395 18 925 740
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 579 169 2 440 340 Dettes fiscales et sociales 327 120 8 523 712
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 17 859 020 6 143 395
TOTAL dettes diverses : 22 765 309 17 107 447
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
DETTES 40 750 704 36 033 187
Ecarts de conversion passif
TOTAL GÉNÉRAL 94 272 161 84 133 482
VSA 2022 - Comptes annuels
Le 12 mai 2023
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BILAN (passif) Ventes de marchandises
Production vendue de biens 3 649 217 3 649 217 71 553 309
Production vendue de services 701 087 701 087 384 527
Chiffres d'affaires nets 4 350 304 4 350 304 71 937 836
Production stockée 12 302 272 (14 901 108)
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 2 016 907 25 210 249 Autres produits 99 14
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock [matières premières et approvisionnements]
Aritrac arhate at rharnac aytarnasc LAIT GANT TOARNT MAR AE OA UYS LAN EE 7
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements
Charges sociales
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION
TOTAL charges externes :
TOTAL charges de personnel :
TOTAL dotations d'exploitation :
6 638 366 39 262 379
6 638 366 39 262 379
49 785 24 472
14 900 15 500
5 971 6 372
20 871 21 872
32 495 27 687
11719 245 42 578 465
11751 741 42 606 152
25 165 19 823
VSA 2022 - Comptes annuels
Le 12 mai 2023
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COMPTE DE RÉSULTAT
Première partie Net (N) Net (N-1)
DEEE 31/12/2022 31/12/2021 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 183 653 312 292
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 8 662 1 684
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
8 662 1 684
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
RÉSULTAT FINANCIER 8 662 1 684
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS 192 315 313 976
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital 1 790
Reprises sur provisions et transferts de charges
1 790
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 91 184
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 3 287
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
91 3 472
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (91) (1 682)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices 48 158 82 881
TOTAL DES PRODUITS 18 678 243 82 250 464
TOTAL DES CHARGES 18 534 177 82 021 050
BÉNÉFICE OÙ PERTE PUS 229 414
VSA 2022 - Comptes annuels
Le 12 mai 2023
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COMPTE DE RÉSULTAT
Deuxième partie VSA 2022 - Comptes annuels
Le 12 mai 2023
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ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE
DU 1ER JANVIER 31 DÉCEMBRE 2022
Les informations qui suivent constituent l'annexe aux comptes annuels avant affectation du résultat pour l'exercice clos du 1er janvier au 31 décembre 2022, lesquels présentent les principales caractéristiques suivantes :
- Total du bilan 94.272.161,44 €
- Capitaux propres 2.001.017.56 €
- Bénéfice de l’exercice 144.066,56 €
1- Caractéristiques de l’activité et principes comptables
1.1. Caractéristiques de l’activité
Au cours de l’exercice 2022, la SPL a continué à exercer son activité dans le cadre des concessions d’aménagement conclues avec l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand-Paris :
- la ZAC du Panorama, le Centre commercial Desprez, le Quartier de la Gare (traité de concession signé en 2019 qui succède à la convention de portage foncier) et depuis 2019 le quartier Le Nôtre à Clamart
- sur la commune de Fontenay-aux-Roses : aménagement du Mail Boucicaut, et aménagement de la ZAC du quartier des Paradis,
- sur la commune de Clamart : aménagement du secteur Sud de la route du Pavé Blanc, et aménagement de la Place Césaire.
Le périmètre de la Zac du Panorama été réduit de 1,672 ha qui seront intégrés dans la nouvelle ZAC qui doit être créée « la Zac du Panorama 2 ». Dans l’attente de la création de cette nouvelle opération, une mission de portage foncier a été confiée à la SPL par l’EPT Vallée Sud Grand-Paris ; à ce titre une convention de prestations intégrées a été conclue le 8 décembre 2022.
La SPL a par ailleurs poursuivi son activité liée aux conventions de mandats d’études, d’assistance à maitrise d’ouvrage, et d’aménagement ; de nouvelles conventions ont été signées en 2022.
1.2. Principes comptables
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux règles d’établissement des comptes annuels, notamment :
- coût historique,
- continuité de l’exploitation,
- permanence des méthodes d’un exercice à l’autre,
- indépendance des exercices. VSA 2022 - Comptes annuels
Le 12 mai 2023
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2- Notes sur le bilan
2.1. Immobilisations
Le détail des immobilisations et des amortissements ainsi que de leur évolution sur l’exercice est repris ci-dessous.
POSTES Début exercice 2022 Acquisitions Cessions Fin exercice 2022
Immobilisations incorporelles 14 900 13 000 27 900 Immobilisations corporelles 115 646 50 202 165 849 Immobilisations financières 11 613 344 11 956 IMMOBILISATIONS 142 159 205 705
Immobilisations incorporelles 12 181 3 740 15 921 Immobilisations corporelles 55 687 28 756 84 443 AMORTISSEMENTS 67 868 32 495 0 100 364
Net 74 290 105 341
Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations). Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : 5 ans pour les frais de recherche et développement, 3 ans pour le matériel informatique et les logiciels, 8 ans pour le mobilier et 4 ans pour les véhicules.
Les immobilisations financières enregistrent des dépôts de garantie.
2.2. Stocks
Les en-cours de production de biens correspondent aux concessions d’aménagement et sont évalués à leur coût de revient avec une estimation du résultat à l’avancement, faite selon les dispositions de l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 99-05.
Ce stock correspond à la différence entre le cumul des dépenses hors taxes et le coût de revient des éléments cédés, estimé globalement en fin d’exercice par application au coût de revient prévu par le compte rendu financier du rapport entre :
- les produits réalisés depuis le début de l’opération hors participation reçue ou à recevoir de la collectivité concédante,
- les produits prévus par le compte rendu financier hors participation reçue ou à recevoir de la collectivité concédante.
- il convient de noter que conformément à l’article 25.2 du traité de concession relatif à la Zac du Panorama du 24 juillet 2017 qui prévoit l’incorporation dans les dépenses de charges supplémentaires liées notamment à la fiscalité applicable à l’opération, il a été enregistré pour comme en 2021 la « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » dite « CVAE » pour un montant de 24.128 €uros ; ce montant correspond à la quote-part imputable à l’opération et a été calculé sur la valeur ajoutée dégagée. Il est précisé que cette taxe s’applique aux opérations qui présentent un boni quasi-définitif ou définitif, ce qui est le cas de la ZAC du Panorama dont l’avancement est à 98% à fin 2022. Les opérations dont l’avancement reste faible et donc, avec un boni susceptible de fluctuer dans le temps, ne sont pas soumises à la CVAE.
A la fin de l’exercice 2022, la situation des concessions d’aménagement portée dans les comptes annuels est résumée dans le tableau suivant : VSA 2022 - Comptes annuels
Le 12 mai 2023
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ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières 11 956 11 956 Fournisseurs 264 337 264 337 Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients 7 643 539 7 643 539 Créance représentative de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale & organismes sociaux 0 Etat : impôts sur les bénéfices 30 031 30 031 Etat : taxe sur la valeur ajoutée 943 897 943 897 Etat : autres impôts et taxes 130 591 130 591 Etat : divers 0 Groupe et associés 15 000 000 15 000 000 Débiteurs divers 15 880 278 15 880 278 Charges constatées d'avance 32 482 32 482 TOTAUX 39 937 111 24 925 155 15 011 956 0 Montant des prêts accordés dans l'exercice - Montant des remboursements de l'exercice - Prêts et avances consentis aux associés 15 000 000
Nom de l'opération
Zac du
Panorama -
Réduit
Quartier de
la Gare
C.C.
Desprez Le Notre
Mail
Boucicaut
Quartier
Paradis Pavé Blanc
Place
Césaire
Zac
Panorama
2
Totaux 2022
Contrat
Contractant EPT Vallée Sud -Grand Paris
Contrat concession concession concession concession concession concession concession concession CPI
Date du contrat 24/07/2017 24/11/2017 25/05/2018 11/06/2019 23/11/2020 13/01/2021 13/01/2021 13/01/2021 08/12/2022
Fin du contrat 23/07/2024 31/12/2024 31/05/2023 11/06/2027 23/11/2025 13/01/2037 13/01/2026 13/01/2026 31/12/2023
Budget
Budget de l'opération a 167 688 441 31 594 429 18 148 998 85 112 966 6 455 027 35 353 159 16 888 372 46 995 460 55 451 859 463 688 711 Produits b 199 277 066 31 669 541 18 156 173 85 125 766 6 462 000 35 393 374 16 973 600 46 998 000 55 451 859 495 507 379 Participation du concédant c 0 0 0 0 0 Résultat hors participation d 31 588 625 75 112 7 175 12 800 6 973 40 215 85 228 2 540 0 31 818 668
Résultat pour concessionnaire 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Situation à fin 2022
Avancement à fin 2022 e 98% 27% 3% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
Charges exposées f 147 361 040 5 752 724 13 669 792 4 927 430 562 969 830 583 327 108 642 604 6 898 859 180 973 109 Provision pour charges à venir n 17 736 150 2 663 787 0 0 0 0 0 20 399 937 Produits acquis g -196 197 683 -8 436 520 -625 448 -267 372 0 0 0 0 -205 527 023 Stock brut h -31 100 493 -20 009 13 044 344 4 660 058 562 969 830 583 327 108 642 604 6 898 859 -4 153 977 Participation acquise i
Neutralisation résultat acquis p 31 100 493 20 009 0 0 0 0 0 0 0 31 120 502 Stock net j 0 0 13 044 344 4 660 058 562 969 830 583 327 108 642 604 6 898 859 26 966 525
2.3. Mandats
La trésorerie de la société comprend celle détenue au titre des mandats confiés qui présentent la situation suivante à la clôture de l’exercice.
2022
Solde Actif Passif
Dépenses sous mandats -15 853 531 15 853 531
Recettes sous mandats 3 475 3 475
Net sous mandat -15 850 056
Remboursements mandants 179 627 179 627
Avances mandants 17 453 622 17 453 622
Créance sur mandants -625 306 625 306
Solde sur mandants 1 157 886
Fournisseurs 3 469 561 3 469 561
Trésorerie sous mandats 4 627 447 4 627 447 21 106 285 21 106 285
2.4. Echéance des créances et des dettes
Créances VSA 2022 - Comptes annuels
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Dettes
ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes à 2 ans au plus à l'origine 17 500 000 17 500 000
Emprunts & dettes à plus de 2 ans à l'origine 0
Emprunts & dettes financières divers 485 395 485 395
Fournisseurs et comptes rattachés 4 579 169 4 579 169 0
Clients 0
Personnel et comptes rattachés 500 500
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 2 589 2 589
Etat : impôts sur les bénéfices 0 0
Etat : taxe sur la valeur ajoutée 173 695 173 695
Etat : obligations cautionnées
Etat : autres impôts et taxes 336 336
Dettes sur immobilisations & cptes rattachés
Groupe et associés 150 000 150 000
Autres dettes 17 859 020 17 859 020
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAUX 40 750 704 40 265 309 485 395 0
Emprunts souscrits en cours d'exercice 1 138 000
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Montant des divers emprunts auprès des associés -
2.5. Charges à payer et produits à recevoir
Postes Actif Passif A recevoir A payer
Fournisseurs 4 666 989 4 579 169 0 87 820
Créances et dettes fiscales et sociales 1 104 519 177 120 14 625 1 228
Organismes sociaux 0 3 089 0 1 228
Etat 1 104 519 174 031 14 625
3- Notes sur le compte de résultat
3.1. Décomposition des produits
Les produits relatifs au fonctionnement de la société se décomposent, pour l’exercice, de la façon suivante.
Rémunérations sur mandats 650 056
Prestations de service 21 800 Loyers administratifs 24 591 Produits divers 29 231
Chiffre d'affaires 725 678
Rémunération sur concessions 2 016 907
Autres produits 99
Produits financiers 8 662
Produits exceptionnels
Transferts de charges d'exploitation
Total des produits 2 751 346 VSA 2022 - Comptes annuels
Le 12 mai 2023
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3.2. Inscription au titre des concessions d’aménagement
Les inscriptions au compte de résultat de l’exercice pour les concessions d’aménagement sont les suivantes
Année 2022 Année 2021
Produits 3 624 625,82 71 553 308,62 Achats 4 207 651,92 37 266 279,43 Variation des stocks -12 302 271,51 14 901 108,14 Provision 5 277 096,19 0,00 42 578 464,86 316 722,30 Transferts de charges -6 442 149,22 22 875 821,51 Totaux -2 817 523,40 -2 817 523,40 94 745 852,43 94 745 852,43
Les opérations globalisées au compte de résultat correspondent aux natures suivantes :
2022 2021
38100000 Concessions études 277 965,07 220 343,25
38200000 Concessions Acquisitions 5 394 004,93 1 400 517,42
38300000 Concessions travaux 294 323,84 7 991 141,47
38400000 Fonds de concours 0,00 0,00
38500000 Concession honoraires 1 742 262,40 1 326 898,70
38610000 Concessions Frais Financiers 279 461,71 296 486,88
38620000 Concessions Frais Divers 641 523,99 1 101 956,47
38630000 Frais bancaires 3 352,20 35 408,73
38665000 Impôts et taxes 0,00 0,00 3866000 Concessions Rémunération SPL 2 016 907,00 2 017 705,00
38800000 Concessions provisions -6 442 149,22 22 875 821,51
Total 4 207 651,92 37 266 279,43
4- Autres informations
4.1. Composition du capital social
Catégorie de titres Valeur nominale Evolution du nombre de titres dans l’exercice Créés Remboursés 31/12/2022
Actions 1 000 - 795
4.2. Effectif
A la clôture de l’exercice au 31 décembre 2022, la société n’emploie pas de personnel, non compris son dirigeant mandataire social. Le temps de travail rémunéré au titre de l’exercice équivaut donc à 0 équivalent-temps plein.
4.3. Engagements
4.3.1 Financements et garantie des collectivités
S’agissant des emprunts contractés pour le financement des opérations de la société sous concession d’aménagement, à fin 2018 un emprunt a été souscrit pour le Centre Commercial Desprez auprès du Crédit Agricole d’un montant de 17.500.000 €. A fin décembre 2021, un 6e tirage de 1.680.000 € est venu compléter les 5 premiers tirages d’un montant total de 14.682.000 € ramenant le montant de la dette à rembourser à 16.362.000 €. A fin 2022, le dernier tirage a été constaté et la dette à rembourser VSA 2022 - Comptes annuels
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s’élève à 17.500.000€. Cet emprunt est garanti à hauteur de 21% par la Ville de Clamart et de 59% par l’EPT Vallée Sud Grand-Paris.
4.3.2 Engagements en matière de retraite
La SPL n’ayant plus de personnel, elle n’a plus aucun engagement en matière de retraite.
4.4. Acompte versé sur le résultat de la Zac du Panorama
Un acompte de 15.000.000 € sur le résultat de l’opération de la Zac du Panorama a été versé au cours de l’exercice 2021 à l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand-Paris.
4.5. Situation fiscale
L’impôt société dû au titre de l’exercice 2022 s’élève à 48.158 €.
La société ne dispose d’aucun report déficitaire.
Une acquisition foncière a été réalisée en octobre 2017 par acquisition de la totalité des parts d’une SCI, propriétaire de foncier sur la ZAC du Panorama, qui a été dissoute sans liquidation et a transmis l’universalité de son patrimoine à la SPLA PANORAMA, dans le cadre de la concession d’aménagement. Cette opération de dissolution sans liquidation de la SCI a été soumise au régime de faveur des fusions de l’article 210 A du Code Général des impôts. Ce foncier a été revendu durant l’exercice 2018. Le résultat de l’opération revenant au concédant et la TUP étant incluse dans l’opération d’aménagement dans son ensemble, cette transaction n’a pas d’incidence sur l’impôt de la société. Cette position est appuyée par une consultation fiscale.
4.6. Autres informations
Les charges supportées par l’exercice et relatives aux organes de la société se détaillent comme suit :
- Rémunération des mandats sociaux 14.900,00 €
- Honoraires du commissaire aux comptes 8.562.60 €
- Jetons de présence 2.700,00 €
4.7. Evènements post-clôture
Aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice n’est à signaler à la date de la production des comptes annuels de l’exercice 2022.