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Déliberation - 2022 02 22 008 Autorisation signature Convention dadhesion au service dAutorisation du Droit des Sols CDC Cingal Suisse Normande VP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soignolles.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Affiché le
ID : 014-211406749-20220222-2022 02 22 008-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Calvados
Arrondissement de Caen
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du Conseil Municipal
de la Commune de SOIGNOLLES
14190
Date d'affichage :
01 / 03 / 2022
Date de convocation :
16 / 02 / 2022
Nombre de membres :
En exercice :
Présents :
Absents :
Votants : ©
©
©
©
L’an deux mil vingt deux, le mardi vingt-deux février à vingt
heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la
commune régulièrement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, et sous la présidence de Mme FIEFFÉ, Maire.
Étaient présents : Mme Fieffé Patricia, Mme Delalande Soizic, Mr
Besançon Geoffroy, Mme Van Steenwinkel Valérie,
Mme Menard Céline, Mme Le Coguic Ophélie,
Mr Leboyer Hugues, Mme Haghebaert Olympe,
Mr Van Steenwinkel Sébastien.
Secrétaire de séance : Mme Haghebaert Olympe
Objet :
Délibération 2022-02-22-008
Autorisation signature
Convention d'adhésion au
service d'Autorisation du
Droit des Sols - CDC
Cingal Suisse Normande
Pour rappel, les communes ne possédant aucun document
d'urbanisme et qui n’en ont jamais eu se voient instruire les
demandes d’autorisation du droit des sols par le service instructeur
de la DDTM.
Suite à l’approbation future du PLUi sur le territoire de la
Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande, les
communes ne pourront plus être instruites par le service de la
DDTM.
C’est pourquoi, la commune de SOIGNOLLES doit intégrer le
service instructeur de la communauté de communes afin
d’instruire les demandes d’autorisation du droit des sols.
Après avoir entendu Madame le Maire et délibéré, le Conseil
municipal, à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention dans
laquelle se trouve la répartition financière suivante :
Actes pondérés de la façon suivante :
Certificat d’urbanisme opérationnel (CU b) | Pondération 0,8
Déclaration préalable (DP) Pondération 0,7
Permis de construire (PC) Pondération 1
Permis d’aménager (PA) Pondération 1,2
Permis de démolir (PD) Pondération 0,4
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture de Caen le
23/02/2022 et publication ou
notification du” 22/02/2022
&
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le maire,
Patricia FIEFFE