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Déliberation - 2022 10 05 006 Convention avec le service instructeur des autorisations du droit des sols de la CDC Cingal Suisse Normande VP
Document publié le Mardi 22 novembre 2016 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 05 006 Convention avec le service instructeur des autorisations du droit des sols de la CDC Cingal Suisse Normande VP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le
ID : 014-211406749-20221005-2022_10_05_006-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Calvados
Arrondissement de Caen
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du Conseil Municipal
de la Commune de SOIGNOLLES
14190
Date d’affichage :
11/10/2022
Date de convocation :
30/09/2022
Nombre de membres :
L’an deux mil vingt-deux, le mercredi cinq octobre à vingt heures
trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune
régulièrement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, et sous la présidence de Mme FIEFFÉ, Maire.
Étaient présents : Mme Fieffé Patricia, Mme Delalande Soizic, Mr
Besançon Geoffroy, Mme Le Coguic Ophélie, Mr Leboyer
En exercice: 8 Hugues, Mme HAGHEBAERT Olympe.
Présents: 6
Absents: 2 Était absente excusée : Mme Menard Céline.
Votants: 6
Était absent non excusé : Mr Van Steenwinkel Sébastien.
Secrétaire de séance : Mr Leboyer Hugues
Objet : Madame le Maire rappelle que l'article R 423-15 du code de
Délibération 2022-10-05-006
Convention avec le
service instructeur des
autorisations du droit des
sols de la CDC Cingal-
Suisse Normande
l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente, le Maire, peut
charger des actes d'instruction des autorisations d’urbanisme :
e les services de la commune ;
e les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
de collectivités ;
e les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un
groupement de collectivités ;
e une agence départementale créée en application de l'article L
5511-1 du code général des collectivités territoriales.
e les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale remplit les conditions
fixées à l'article L. 422-8
e un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième
alinéa de l'article L. 423-1.
Par délibérations du Conseil Communautaire en date du 23
octobre 2014 et du 22 novembre 2016 la communauté de
communes a mis en place un service instructeur du Droit des Sols.
Ce service peut intervenir en application de l'article L 5211-4-2
du CGCT qui prévoit qu'un établissement public de coopération
intercommunale et un établissement public dont il est membre,
peuvent se doter de services communs pour assurer des missions
fonctionnelles telles que l'instruction des décisions prises par les
maires au nom de la commune ou de l'Etat. Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le .
ID : 014-211406749-20221005-2022_10_05_006-DE
Le service ADS de la communauté de communes assure la
mission d’instruction des demandes d’autorisation et des actes
relatifs à l’occupation des sols pour les communes de BARBERY,
LE BÔ, LE-BÜ-SUR-ROUVRES, CAUVILLE, CESNY-LES-
SOURCES, CINTHEAUX, CLÉCY, COMBRAY, COSSESSEVILLE,
CROISILLES, CULEY-LE-PATRY, DONNAY, ESPINS, ESSON,
ESTRÉES-LA-CAMPAGNE, FRESNEY-LE-VIEUX, GOUVIX,
GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, LES-MOUTIERS-EN-
CINGLAIS, MOULINES, MUTRÉCY, OUFFIERES, LA
POMMERAYE, SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-
LAMBERT, SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-OMER,
SAINT-RÉMY-SUR-ORNE, SOIGNOLLES, THURY-HARCOURT-
LE-HOM, MONTILLIERES-SUR-ORNE et LE VEY.
Les conventions établies depuis la création du service en 2015
avec les différentes communes adhérentes présentent des
différences au niveau de la durée et du contenu. C’est pourquoi il
est proposé de les uniformiser.
Il est également proposé de modifier la pondération appliquée sur
les certificats d’urbanisme opérationnels et les permis de démolir
afin d’être en adéquation avec la réalité de l’instruction.
La clef de répartition sera appliquée par la moyenne glissante du
nombre de pièces traitées sur les 5 années précédentes, avec les
actes pondérés de la façon suivante :
Actes pondérés de la façon suivante :
Certificat d’urbanisme opérationnel (CU b) Pondération 0,8
Déclaration préalable (DP) Pondération 0,7
Permis de construire (PC) Pondération 1
Permis d’aménager (PA) Pondération 1,2
Permis de démolir (PD) Pondération 0,4
La convention entrera en vigueur au ler janvier 2023 et sera
conclue pour une durée de 3 ans. Elle sera renouvelable par tacite
reconduction par période de 3 ans. De ce fait, toutes les
conventions antérieures prendront fin au 31 décembre 2022.
Mme Le Maire donne lecture du projet de convention.
Après avoir entendu Madame le Maire et délibéré, le Conseil
municipal, à l’unanimité des membres présents :
- __ AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention entre
la commune et la communauté de communes Cingal
Suisse-Normande.
Acte rendu exécutoire après Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. dépôt en Préfecture de Caen le
07/10/2022 e ication ou
notificati 11/10/2022
Le maire,
Patricia FIEFFÉ