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Arrêté - ARRETE 346 PERM GRIMBONNERIE
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 346 PERM GRIMBONNERIE)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
À {
A PRE il À République Française
MMS Département LOIRET
GC ER | Canton de MONTARGIS
X MER ANDEUT VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025 0346
ARRETE PERMISSION DE STATIONNEMENT RUE DE LA GRIMBONNERIE
- Vu la demande en date du 02 juin 2025 par laquelle l'entreprise DARBIER, domiciliée 488 A rue du Chesnoy 45200 Amilly, représentée par Madame Pauline GERVAIS, demande l'autorisation de stationner un véhicule de 30m3 sur le domaine public, à l'occasion d'une livraison au 20 rue de la Grimbonnerie à Villemandeur,pour le compte de Monsieur Christian SANGNIER,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement d'un véhicule
de 30m3, au 20 rue de la Grimbonnerie à Villemandeur, le mardi 10 juin 2025, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé au moyen d'une signalétique règlementaire adaptée.
Article 3 - Sécurité et signalisation du stationnement
L'entreprise DARBIER devra signaler le stationnement des véhicules conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre | — gème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Il devra de même apposer la signalisation nécessaire au jalonnement du cheminement des piétons.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 journée à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 6 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication.
Fait à VILLEMANDEUR, le 04/06/2025
ever
AN
7. KT
Date d'affichage : 04/06/2025
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de VILLEMANDEUR pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur. PRE EL | Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis
Liberté « Égc « Frateralté de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RéusLQue FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 : L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 2 1402380 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 DAS
des transpozts Gestionnaires des réseaux routiers \
Nom : fn à : Prénom :
Dénomination da..it CERACAERS. ô CPS epene par :
Adresse Numéro: A, . Extension A. NonT dé la voie : AAA. À!
4 A A 4A CR
Code postal DSLOQ Localité : MW Pays ES
Téléphone d ; A &S SA À Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_;1 11 1
Courriel : : MERE NOUE.CHOCEI CON
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
P «
NOM 2 nu CM NLER LL 4 k
Adresse Numéro . oO Extension ELA. Nom de la voie :
j 4
Code postal45 Loc Localité : Lula nesnc À
Téléphone 10 50y sent 0ns 10 11 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_11_ 11
Courriel : @
Route départementale n°
Hors agglomération Q En agglomération
Point de Repère N. routier d'origine d'application : À ns Q Point de ee {PR) routier de fin d'application : ….… Hu Q
Adresse Numéro :CH.…. Extension JU4L9... Nom de la voie: A... arr AoNAÉELE. PE
En £
Code postal DDROD Localité : al OMAN AQUS.
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) © 19 LL 1 LNH) D JUN D jh JL 1 0)
Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :
Pose de compteur/ branchement aux réseaux Q ®
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement oui Ci non} ou} non} : oui Q non]
En retrait de l'alignement LR} mètres LH) mètres LL 7 mêtres
Dépôt ou Stationnement Q @ Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès Q @ Ouvrages divers Q w
Station service Q Renouvellement Q Création Q
autres …htemonat. eur un Goqysen de 30 mo
Date prévue de début d'application À G : 3@ AO ?iS rée d'application (en jours calendaires) : _ de. Ass à AND
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée
et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.
® Compléter le cadre ouvrages divers & compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. Demande initiale A Prolongation Q référence du permis de stationnement :
Matériaux Q Benne QU Grue LU Etalage U
ou Echafaudage Q Mobilier urbain Q Terrasses de café Q Re le long de la voie ou sur aire de service Q
Nature du dépôt
stationnement Autres (à préciser LI : LAINRESON 3m
=
Largeur : de la voie L__1__11_1 mètres de la saillie L___1__11__1 mètres
des trottoirs L_1__1__1 mètres Hauteur sous saillie L__1}_ 11 mètres
Avec franchissement de fossé Qi : Diamètre du tuyau 1__n 1; millimètre Longueur 1__11 1 mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée 111; mètres Nature du tuyau :
Sans franchissement de fossé CI Largeur de l'aménagement L__11__1__1 mètres
Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle Q
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux QU
Eaux usées Q EDF Q Autres {à préciser) Q EE
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale L__ fi mètres L__H j mètres
Tranchée transversale Li 11 {mètres tt 1] mètres
Fonçage Lt 1) mêtres t__ #1 mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur QI Équipements de la route Q
Autres (à préciser) Q :
PRG 7 7 = CE: L : F Z- EEE A: . | - | | " FE Er 2,44
— IE AS UR : -
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des
pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" 0 Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000 Cl Photos A]
2 - Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôêt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/508%e Q
2h - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 au 1/500" Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50ve Q
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50èm
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500ère Q
J'atteste de l'exactitude des informations fournies Q
(3) Extrait cadastral ou équivalent TANT
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