Arrêté - ARRETE 152 PERM J MERMOZ

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Arrêté - ARRETE 152 PERM J MERMOZ Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 152 PERM J MERMOZ)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, Li République Française

Fa | Ur | Département LOIRET

a Canton de MONTARGIS

VA Empeut VILLE DE VILLEMANDEUR VA

ARRETE N° 2024 0152

ARRETE PERMISSION DE VOIRIE RUE JEAN MERMOZ

- Vu la demande en date du 13 mars 2024 par laquelle l'entreprise SUEZ EAU FRANCE, domiciliée 213 rue du Christ 45200 Amilly, représentée par Madame Aurore DAVID, demande l'autorisation d'effectuer des modifications de branchement eau sur le domaine public, rue Jean Mermoz à Villemandeur,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

- Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1- Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : modification de branchement eau, entre le 50 et le 58 rue Jean Mermoz à

VILLEMANDEUR, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Après travaux, le domaine public occupé sera remis dans son état initial. Les cotes de niveau de trottoir doivent être respectées.

Tous ces travaux sont à réaliser par le pétitionnaire et à ses frais.

Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé à l'aide d'une signalétique réglementaire adaptée.

DÉPOT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

L'entreprise SUEZ EAU FRANCE devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — sème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 25 mars 2024.Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté de remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 7 - Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication.

Fait à VILLEMANDEUR, le 14/03/2024 —— 2 \'eMäi & L'e: Maire,

Y ê Le CE

ELA Go ——.

A > n Pepisé SERRANO

Date d'affichage : 14/03/2024

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de VILLEMANDEUR pour attribution

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.l

SUEZ Eau France

TSA 20001 SUR?

140 avenue Jean Lolive

93691 PANTIN CEDEX

France

Tel: Fax: VILLEMANDEUR DAC 2411044198 .241101D0V03.02@captidec.fr 45700 VILLEMANDEUR

Réf. Protys 2411044198.241101D0v03 France

N° affaire 61-3035242

Courriel : urbanisme@mairie-villemandeur.fr

Tel: +33238071688

Fax :

Objet: Demande d'Occupation de voirie pour travaux (Cerfa n°14023*01)

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de nos prochains travaux, veuillez trouver jointe à ce courrier une Demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d’entreprendre des travaux.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercions par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à notre demande.

Important : Merci de notifier dans votre retour la référence Protys.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à PANTIN CEDEX

Le : 13/03/2024

Signataire : DAVID Aurore

(Accompagnement_V5 10_3 02)

PROTYS:#r/2411044198.241101D0V03 - VILLEMANDEUR 45700 - 2024031300097P [__1/4 |Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Code de la vairie routière L113-2;L115-1 à L116-8 ;L123-8:L131-1 à L131-7;L141-10etL141-11 Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 à L2215-5

EE = ft

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D N° 14023*01

Ministère chargé

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Dénomination: SUEZ Eau France

Adresse: Centre-Val de Loire 213 rue du Christ BP 220

Code postal: 45200 Localité: AMILLY Pays: France

Nom contact : CVDL-R-MONTARGIS Prénom contact :

Téléphone : 244212201 Indicatif pays : +33 ==

Fax : Indicatif pays :

Courriel : 2411044198.241101D0V03.02@captidec.fr

Si te bénéficiaire est différent du demandeur

Dénomination :

Adresse :

Code postal : Localité : Pays :

Nom contact : Prénom contact :

Téléphone : Indicatif pays :

Fax : Indicatif pays :

Courriel :

Voie communale n° Voie concernée : Autoroute n° ________ Route nationale n° ________ Route départementale n°

Hors agglomération C1] En agglomération

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application Point de Repère (PR) routier de fin d'application 52 RUE JEAN MERMOZ Adresse Numéro : Nom de la voie :

Code postal : 45700 Localité : VILLEMANDEUR

Document d'urbanisme antérieur {déclaration de travaux ou permis de construire) :

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit:

Pose de compteur/ branchement aux réseaux [ ©

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

A l'alignement oui [1] non oui [] non oui [1 non

En retrait de l'alignement mètres mètres mètres

Dépôt ou stationnement [la Saillie ou Surplombf la Aménagement d'accès [le Ouvrages divers [1

Station service [] Renouvellement [] Création []

Autres Modification branchement eau

Date prévue de début d'application : 25/03/2024 Durée d'application (en jours calendaires) : 90 Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

{1} Compléter le cadre ouvrages divers (2) Compléter le cadre correspondant {DOV_PT_V6_v1.04)

La loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

PROTYS:#r/2411044198.241101D0V03 - VILLEMANDEUR 45700 - 2024031300097P [__2/4Demande initiale [] Prolongation [1 référence du permis de stationnement :

Nature du dépôt Matériaux [1 Benne [] Grue [] Etalage []

ou Echafaudage [] Mobilier urbain]] Terrasses de café [1] Vente le long de la voie ou sur aire de service[]

stationnement Autres (à préciser) [] :

Largeur : de la voie mètres de la saillie mètres

des trottoirs mètres Hauteur sous saillie mètres

Avec franchissement de fossé [1 Diamètre du tuyau millimètres Longueur mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée mètres Nature du tuyau :

Sans franchissement de fossé C1 Largeur de l'aménagement mètres

Travaux sur ouvrages existants [7] Installation nouvelle [7]

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable [7] Eaux pluviales [1] GDF [i Opérateurs réseaux []

Eaux usées [Li EDF O Autres (à préciser []

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale mètres mètres

Tranchée transversale mètres mètres

Fonçage mètres mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement [1 Arrêtbus [1 Passage supérieur ou inférieur [1 Equipements de la route O1

Autres (à préciser) [7]

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

4 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 ou 1/20 000% [] Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000 [x]e Photos []

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/Portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/Surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50°"° [7]

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°" [°] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°" []

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"% [7]

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°" []

J'atteste de l'exactitude des informations fournies Numéro d'affaire : 61-3035242

Fait à : PANTIN CEDEX Le : 13/03/2024

Nom : DAVID Prénom : Aurore Qualité :

(3) Extrait cadastral ou équivalent {DOV_P2_V6_v1.04}

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

PROTYS:r/[2411044198.241101D0V03 - VILLEMANDEUR 45700 - 2024031300097P | __3/4Plan détaillé

Numéro de consultation de la déclaration liée: 2024031300097P

|

| |

nn L

IGN

‘€ LA

CROIX

DU

SUD

Coordonnées (Lambert 93) du centre de la commune saisie :

678969.1417082382 6764577.479861482

Coordonnées (GPS) des sommets des polygones :

2,71920404439171 47,98083175864465

2,71925768857201 47,98102207227225

2,71984777455529 47,98100411818641

2,71981558804711 47,98079585033437

2,71920404439171 47,98083175864465

{PlanDstail_Protys_v1.01}

PROTYS:#r/2411044198.241101D0V03 - VILLEMANDEUR 45700 - 2024031300097P [__4/4