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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - PV du 18 octobre Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - PV du 18 octobre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire, Procès-verbal de séance

Conseil communautaire

29ème séance

Maison Intercommunale des Services

COMMUNAUTÉ Benfeld DE

EU RES 18 Octobre 2023 — 19h

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — RESSOURCES

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Fonctionnement des instances

1. Désignation d’un.e secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023

3. Communication des décisions prises le Bureau sur le fondement des délégations données par

le Conseil Communautaire

2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Rapport d’activité 2022

3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Fonctionnement des instances — Conseil de développement — Charte de fonctionnement

4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Désignation de deux nouveaux membres au sein de la commission Culture et Tourisme

5. _ RESSOURCES HUMAINES -— Création et transformation de postes

6. RESSOURCES HUMAINES- Modification du régime indemnitaire suite à recrutement

7. FINANCES - Décision modificative N°2 du budget principal et décision modificative n°1 du budget

annexe OM Smictom

8. FINANCES - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

9. FINANCES - Règlement budgétaire et financier

10. FINANCES - Fixation des durées d'amortissement

11]

ENFANCE ET JEUNESS

11. PETITE ENFANCE - Proposition de reprise du dispositif de réservation de placesà des entreprises

extérieures sur les structures Petite Enfance

12. JEUNESSE — Modification des horaires d'accueil et d'ouverture des structures SAJ de Benfeld,

Rhinau et Gerstheim

SPORT

13. SPORT - Convention avec la CeA relative au financement du bassin nordique

LI

MOBILITES ET ENERGI

14. MOBILITES - Plan de Mobilité Simplifié - Validation du projet (arrêt provisoire)

15. ENERGIES - Convention avec la Commune de Sand dans le cadre de l'accompagnement pour le

développement de projets photovoltaïques en autoconsommation collective(eV)TE 3 ro AN NI

16. CULTURE - Désignation du lauréat du concours Prix Paragraphe

17. CULTURE - Proposition de vacation pour le lauréat du Prix Paragraphe à l'occasion de la remise du prix

18. CULTURE -— Proposition d'engagement de la dépense de la CCCE pour l'informatisation des

bibliothèques du territoire dans le cadre du Contrat territoire lecture 2022-2024

VIE ASSOCIATIVE ET SOLIDARITÉS

19. VIE ASSOCIATIVE - Attribution de subventions

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

20. ENVIRONNEMENT - PCAET - Création et composition du Club Climat du Canton d'Erstein

21. DÉCHETS - Pays d’Erstein - Communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du

service public d'élimination des déchets

BUTES

À

NOo00000

Point 1.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Fonctionnement des instances — désignation d’un.e

secrétaire de séance

Sur proposition du Président, M. Julien KOEGLER est désigné à l’unanimité en qualité de secrétaire de la

présente séance.

Point 1.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Fonctionnement des instances — approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le projet de procès-verbal de la séance

du 27 septembre 2023.

Point 1.3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Communication des décisions prises par le Bureau sur le fondement des délégations données par le Conseil Communautaire

Le Conseil Communautaire prend acte des décisions adoptées par le Bureau lors de la séance du 11 octobre

2023 sur le fondement des délégations données à cette instance par le Conseil Communautaire lors de la

séance du 04/11/2020.

DEC. 2023-006 RESSOURCES HUMAINES - Modification de DHS

Point 2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Rapport d'activité 2022

En vertu de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de

l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque

commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une

communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants

de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont:

entendus.

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d'activité annuel au titre de l’exercice 2022, joint en

annexe.

Le rapport sera transmis aux maires pour communication à leur assemblée délibérante.Point 3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Fonctionnement des instances — Conseil de développement — Charte de fonctionnement

La charte détermine les objectifs et missions du Conseil de Développement et les valeurs qui les fondent.

Elle propose également des modalités de coordination avec les instances de la CCCE et ses différents

acteurs.

Elle est susceptible d'être mise à jour ou modifiée au fur et à mesure de la vie du Conseil de Développement.

Les membres du Conseil de Développement s'engagent, dans l'exercice de leur mandat, à respecter les principes énoncés dans cette charte.

Elle s'organise selon le plan suivant :

1- Introduction — Rappel législatif

2- Composition du Conseil de Développement et renouvellement de ses membres

3- Objectifs définis par la CCCE (délibération 2018-045 du 03/07/2018) 4- Ambitions et valeurs affichées par le Conseil de Développement : le Conseil de Développement a défini,

lors de sa séance plénière du 08/04/2019, les objectifs et la philosophie de son action :

e Contribuer à la définition d’un projet pour le territoire de la CCCE porteur de sens et de valeurs et du bien vivre ensemble

e Encourager les initiatives et les comportements favorables au développement d’une économie locale, responsable et durable

e Encourager l’accès et le développement du numérique pour tous e Encourager les initiatives qui développent les liens et les synergies entre tous les acteurs de la

Communauté de communes

5- Protocole de partenariat avec la CCCE

6- Coordination avec les autres partenaires

7- Moyens

8- Publication et diffusion des travaux

9- Evolution de la présente charte

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d'adopter le projet de charte dans les termes proposés ;

- d'autoriser le Président à signer la charte avec le Président du Conseil de Développement ;

Point 4

ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Désignation de deux nouveaux membres au sein de la

Clornsan ER MOUI Ae I Net NE ste

Suite aux candidatures de Fernand WILLMANN et Stéphanie GUIMIER, le Conseil Communautaire décide

de désigner deux nouveaux membres au sein de la commission Culture et Tourisme.

Point 5

RESSOURCES HUMAINES — Création et transformation de poste

Transformation (suppression pour création)Adjoint Rédacteur | Recrutement

principal 1**| par voie de | Ville d’Erstein | RED P1CL 10

classe mutation

1% novembre

2023

Service des Agent administratif | ADJ AD P2CL

Finances comptable | principal 2°7°

classe

Déprécarisation/Création de poste

Dans la poursuite du principe de déprécarisation des agents et compte tenu des besoins existants, il est

proposé de transformer le poste d’accroissement d'activités en poste permanent.

C'est pourquoi le Conseil de Communauté décide à l’unanimité d’adopter la création du poste suivant er

avec effet au 1 novembre 2023 :

Déprécarisation/

Adjoint poste

d'animation AD} AN 136 accroissement Osthouse territorial temporaire en

emploi permanent

Adjoint Commune de Osthouse A

d'animation

Point 6

RESSOURCES HUMAINES — Modification du régime indemnitaire suite à recrutement

Au regard de l’évolution du tableau des effectifs nécessitant de compléter la nomenclature des emplois

concerné par le régime indemnitaire tenant compte de fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel appliqué au sein de la collectivité.

Les ajouts portent sur les points suivants :

e Filière Administrative :

ère

Catégorie B : Rédacteur principal de 1 classe — Adjoint à la responsable de service des finances

e Filière Culture :

-ème

Catégorie B : Assistant conservation principal de 2 classe — Responsable de la médiathèque de

Gerstheim.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de modifier les fonctions en conséquence.

Point 7

FINANCES - Décision modificative n°2 du budget principal et décision modificative n°1 du budget

annexe OM Smictom

La réglementation budgétaire en vigueur permet au Conseil Communautaire de modifier les prévisions

inscrites au Budget primitif par décisions modificatives. Celles-ci peuvent être prises ponctuellement en

fonction de nécessités spécifiques ou globalement en vue de l'ajustement général du budget.Or, il s'avère nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur le budget principal et sur le budget

annexe des ordures ménagères relevant de la gestion du SMICTOM. Les modifications proposées

proviennent essentiellement d'éléments non connus et non prévisibles lors de la préparation budgétaire 2023.

Pour le budget principal, nous retrouvons notamment le renforcement de l’enveloppe prévue pour le FPIC

(fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) pour un montant de + 63,4 K€. Il

s'élève en effet à 413,4 K€ en 2023 contre 333,1 K€ en 2022, soit une évolution de + 24,1 % correspondant

à + 80,3 K€.

Cette dépense supplémentaire est équilibrée par prélèvement de 63,4 K€ sur l'excédent de fonctionnement 2022 reporté sur le budget 2023.

En termes d'équilibre, l'excédent de fonctionnement disponible en 2023 après prise en compte de cette décision modificative, s'élève à 2 816,1 K€.

Pour le budget annexe des ordures ménagères relevant de la gestion du SMICTOM nous retrouvons un

crédit complémentaire de 490 K€ en dépenses relatif au reversement au SMICTOM du produit de la

redevance d'enlèvement des ordures ménagères équilibré par une dotation en recettes du même montant

au titre de sa facturation à l'usager. Cet ajustement de crédits est consécutif à une erreur de prévision du

SMICTOM qui a sollicité l'inscription d’une dotation de 2 910 K€ au budget primitif 2023 alors que le

montant réalisé en 2022 s'élevait à 3 306 K€. Après prise en compte de cette décision modificative, le

montant total budgété sur l’exercice 2023 au titre du reversement du produit de la redevance s’élèvera à

3 400 K€. Cette évolution de 2,8 % soit +94 K€ par rapport aux réalisations 2022 se justifie par

l'augmentation des levées supplémentaires facturées suite au passage à 18 levées (+15 K£) et l’évolution

tarifaire de 7% du prix moyen de l'abonnement par bac qui passe de 281,41€ en 2022 à 301,29€ en 2023.

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité les

modifications budgétaires en dépenses et en recettes sur l'exercice 2023, telles que retracées dans la

décision modificative du budget principal et du budget annexe OM Smictom, figurant dans le tableau récapitulatif joint à la présente délibération ci-après.

DECISIONMODIFICATIVEN*2 DU BUDGET PRINCIPAL 2023

Article. | Fonction Montant Article Fonction Montant

inscription FPIC

otal Chapitre 014- Atténuations de produits

Observation : Après la décision modificative N°2, le budget principal de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein fait apparaître un suréquilibre en

section de fonctionnement de 2 816 092,31 €. Aussi, la nouvelle dépense proposée est équilibrée par l'excédent de fonctionnement 2022 reporté sur le budget 2023.DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET ANNEXE O.M. SMICTOM 2023

IMPUTATION BUDGETAIRE

Dépenses Recettes

article Montant article Montant

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Charges diverses de gestion courante (reversement au SMICTOM du 658 490 000

produit de la redevance)

Total Chapitre 65 - Autres Charges de gestion courante 490 000!

Total mouvements dépenses de fonctionnement 490 000!

Total Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes : 490 000

diverses

Prestations de service (redevances d'enlèvement des ordures 706 490 000

ménagères)

Total mouvements recettes de fonctionnement 490 000

Point 8

FINANCES — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le référentiel M57.

Instruction la plus récente, la plus avancée et la plus complétée, la M57 résulte d’une concertation entre la Direction Générale des Collectivités Locale (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Elle a vocation à se substituer au instructions M14, M52, M61,

M71, M831 et M832 et présente la particularité de pouvoir être appliquée par l’ensemble des collectivités

territoriales (régions, départements, EPCI, et communes).

Bien qu’elle devienne le référentiel de droit commun au 1° janvier 2024 pour toutes les collectivités et leurs établissements publics administratifs, son adoption est soumise à délibération.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable concernera les budgets relevant de l'instruction M14 soit le budget principal et les budgets annexes Cinéma et Zones d'Activités de la Communauté de Communes du Cantons d’Erstein. Pour les budgets annexes OM Erstein et OM Smictom qui relèvent d’un service public industriel et commercial, la nomenclature M4 continue de d'appliquer.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions, ce qui offrira une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et plus particulièrement

e une gestion pluriannuelle des crédits optimisée : vote des autorisations de programme en

investissement et des autorisations d'engagements en fonctionnement

e une meilleure fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % desdépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel

e la mise en place de crédits pour dépenses pluriannuelles imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programmes et d’autorisations d'engagements de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

e l’adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat

e l’application de la règle du prorata temporis pour l'amortissement des nouvelles immobilisations

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu l’article L.5211-1 du CGCT

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 3 octobre 2023

Sur proposition de Monsieur le Président et après avis favorable du Bureau réuni le 11 octobre 2023, le

Conseil Communautaire :

ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1° janvier 2024 qui

s’appliquera au budget principal et aux budgets annexes « Cinéma » et « Zones d'Activités » de la collectivité.

AUTORISE le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature

budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 9

FINANCES — Règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes du Canton CRE

Par délibération N° du 18 octobre 2023, le Conseil Communautaire a adopté le référentiel M57 à compter

du 1° janvier 2024 qui se substituera de plein droit à l'instruction M14 pour le budget principal et les budgets annexes Cinéma et Zones d'Activités.

Le règlement budgétaire et financier (RBF), jusqu'à présent obligatoire pour les Départements et les Régions, le devient également pour les collectivités et établissements publics qui mettent en œuvre ce

nouveau référentiel qui s'inscrit dans un mouvement de modernisation et d'harmonisation de la comptabilité publique.

Le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes se décompose en six thématiquese le budget avec son cadre juridique et la présentation du cycle budgétaire

e l'exécution budgétaire avec ses différentes phases, la gestion des tiers, le circuit comptable des

dépenses et recettes

e la clôture de l'exercice budgétaire avec les opérations des fin d'exercice, le compte administratif,

le compte de gestion, le compte financier unique et la reprise des résultats

e les spécificités budgétaires avec la gestion pluriannuelle des investissements et le

fonctionnement des régies d’avances et de recettes

e l'actif et le passif avec la gestion du patrimoine de la collectivité ainsi que la constitution et la

reprise de provisions

e le contrôle des collectivités territoriales sur le plan juridictionnel ainsi qu’au niveau du budget et

de la gestion

Le règlement budgétaire et financier est adopté pour la durée de la mandature, jusqu’au prochain

renouvellement du Conseil Communautaire. Le cas échéant, il évoluera et fera l’objet d’avenants en

fonction des modifications législatives et réglementaires et de l'adaptation des règles de gestion.

Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des

instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-3-1, L.1612-1, L.1612-2,

L.1612-4, L.1612-6, L.1612-7, L.2312-1, L.2311-2, L.2311-3, L.2313-1, L.5211-10, L.5211-36, L.5217-10-4,

L.5217-10-5, L.5217-10-6, L.5217-10-7, L.5217-12-2, L.5217-12-3

Vu Ja délibération n° 2023-116 du 18 octobre 2023 approuvant le passage au référentiel M57,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier en annexe

Sur proposition de Monsieur le Président et après avis favorable du Bureau réuni le 11 octobre 2023, le

Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

D’'APPROUVER le règlement budgétaire et financier de la Communauté des Communes du Canton d’Erstein

tel que présenté en annexe qui entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2024.

Point 10

FINANCES — Fixation des durées d'amortissement

L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation des

immobilisations et de dégager les ressources afin de pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé

comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement de immobilisations.

En application des dispositions de l’article L.2321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en

affectation constituent des dépenses obligatoires pour les groupements de communes de plus de 3 500

habitants :e Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art

+ Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou

mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage et non affectés directement

ou indirectement à l'usage du public où à un service public administratif

e Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation

L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la

possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations à faible valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :

e des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L.132-15 qui sont amortis sur

une durée maximale de 10 ans

+ des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée

maximale de 5 ans

e des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans;

°e des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,

- 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

L'instruction M57 modifie les modalités d'amortissement et précise que celui-ci démarre à compter de sa

date de mise en service selon la règle du prorata temporis. Cette nouvelle méthode d’amortissement

s'appliquera de manière prospective à compter du 1° janvier 2024 pour les nouvelles acquisitions après

adoption du référentiel M57. Aussi, les amortissements comptabilisés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à la dernière annuité selon les modalités d’origine.

Dans la logique d’une approche par enjeux, il est possible de mettre en place un aménagement de cette

règle du prorata temporis, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi

globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire, ..). Dans ce

cas, l'amortissement est calculé en année pleine à compter du 1° janvier de l’année suivant la date de mise

en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l'exercice, même en cas de vente du bien en cours d'année.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter un calcul de ses amortissements au

prorata temporis, avec un aménagement à ce principe proposé pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000€ HT.

La règle d'amortissement de droit commun au prorata temporis, s’appliquera à l’ensemble des budgets de

la collectivité relevant de l'instruction M57 et M4.

Il est proposé de fixer les durées d'amortissement par catégories de biens à compter du 1° janvier 2024.

10Vu les articles L2321-1 et R2321-1 du CGCT, qui fixent les règles applicables aux amortissements des

communes et de leurs groupements

Vu la délibération du 18 octobre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature M57 par la Communauté de

Communes

Sur proposition de Monsieur le Président et après avis favorable du Bureau réuni le 11 octobre 2023, le

Conseil Communautaire :

ADOPTE la règle du prorata temporis pour l’amortissement des biens de l’ensemble des budgets de la

collectivité hormis les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000€ HT.

APPROUVE les durées d'amortissement par catégories de biens comme indiqué dans les tableaux figurant en

annexe applicables à compter du 1° janvier 2024.

BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES CINEMA ET ZONES D’ACTIVITES

Imputation | Désignation | ee RGuTEEOu

Biens de faible valeur : biens inférieurs à 1000 € HT 1

202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation 10 du cadastre

2031 Frais d’études non suivis de réalisation 5

2032 Frais de recherche et de développement 5

2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5

2080 biens mobiliers, matériel et études 5 204XXX Subventions d'équipement versées pour le financement de : bâtiments et 20 installations Subventions d'équipement versées pour le financement de :

AS projets deu res d'intérêt feu 49

2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,procédés, 3

logiciels

2088 Autres immobilisations incorporelles 3

2121-21721 ABENES MERE et aménagements de terrains : Plantations d'arbres et 20 d'arbustes

21321-217321 Bâtiments privés : Immeubles de rapport 30

21328-217328 Autres bâtiments privés 30

DISAIS I ÉT gs EUeNS Amémsemens He 36 2142-21742 Constructions sur sol d'autrui : Immeubles de rapport Durée du bail

Construction sur sol d'autrui :

AIS AUS Installations générales, agencements, aménagements =

2153X-21753X Réseaux divers 30

2156X-21756X Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10

2157X-21757X Matériel et outillage technique 10

2158-21758 Autres installations matériel et outillage techniques : outillage à main et 5 électroportatif

112158-21758 Autres installations matériel et outillage techniques : autre matériel 10 technique

21612-217612 Biens historiques et culturels immobiliers - dépenses ultérieures 20 immobilisées

21622-217622 Biens historiques et culturels mobiliers — dépenses ultérieures 10 immobilisées

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10

21828-217828 Matériel de transport : véhicules légers, utilitaires et motos 7

21828-217828 Matériel de transport : véhicules poids lourds et engins 10

21828-217828 Matériel de transport : vélos, scooters, trottinettes 5

2183X-21783X Matériel informatique 5

2184X-21784X Matériel de bureau et mobilier : matériel 5

2184X-21784X Matériel de bureau et mobilier : mobilier 10

2185-21785 Matériel de téléphonie 5

2188-21788 Autres immobilisations corporelles : matériel sportif 5

2188-21788 Autres immobilisations corporelles : matériel pédagogique 5

2188-21788 Autres immobilisations corporelles : instruments de musique 10

2188-21788 Autres immobilisations corporelles : matériel électroménager 5

2188-21788 Autres immobilisations corporelles : matériel audiovisuel 5

2188-21788 Autres immobilisations corporelles : autres 10

BUDGET ANNEXE OM ERSTEIN

é je à Durée Imputation Désignation L Re

d'amortissement

Biens de faible valeur : biens inférieurs à 1000 € HT 1

2031 Frais d’études non suivis de réalisations 5

2032 Frais de recherche et de développement 5

2033 Frais d'insertion non suivis de réalisations 5

2051 Concessions et droits assimilés, brevets, licences 3

2088 Autres immobilisations incorporelles 3

2121-21721 Agencements et aménagements de terrains : Terrains nus 15

2125-21725 Agencements et aménagements de terrains : Terrains bâtis 15

2128-21728 Agencements etaménagements de terrains : Autres terrains 15:

2131-21731 Constructions : bâtiments 30

Installations générales, agencements, aménagements des

28521785 nstructions 15

2138-21738 Autres constructions 30

2141-21741 Constructions sur sol d'autrui : Bâtiments 30

2145-21745 Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements, 15

aménagements

2148-21748 Constructions sur sol d'autrui : autres constructions 30

2151-21751 Installations complexes spécialisées 30

2153-21753 Installations à caractère spécifique 30

2154-21754 Matériels industriels 10

122155-21755 Outillages industriels 5

2157-21757 Agencements et aménagements des matériels et outillages industriels 10

2158-21758 Installation, matériel et outillage techniques : outillage à main et 5

électroportatif

2158-21758 Installation, matériel et outillage techniques : autre matériel technique 10

2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10

2182-21782 Matériel de transport : véhicules légers, utilitaires et motos 7

2182-21782 Matériel de transport : véhicules poids lourds et engins 10

2182-21782 Matériel de transport : vélos, scooters, trottinettes 5

2183-21783 Matériel de bureau, informatique et téléphonie 5

2184-21784 Mobilier 10

2188-21788 Autres immobilisations corporelles : matériel électroménager 5

21838-21788 Autres immobilisations corporelles : matériel audiovisuel 5

2188-21788 Autres immobilisations corporelles : autres 10

Point 11

PETITE ENFANCE -— Proposition de reprise du dispositif de réservation de places à des entreprises

extérieures sur les structures Petite Enfance

Par délibération n°2023-043 du Conseil communautaire en date du 12 avril 2023, la Communauté de

Communes du Canton d’Erstein a décidé la reprise en régie directe les six (6) structures Petite-enfance

à compter du 1er juillet 2023, anciennement gérées en délégation de service public.

Plusieurs entreprises situées sur le territoire intercommunal ont interrogé la CCCE sur le devenir des places

entreprises extérieures qui avaient été contractualisées avec les délégataires précédents.

Il ressort des éléments précédents :

e La structure Micro-crèche « Les P'tits Lutins » d’Erstein comprend deux places pour les

entreprises extérieures, conformément aux dispositions de l'article 20.4 du contrat

d’affermage conclu avec le précédent délégataire ;

e La structure du Multi-accueil « Maison de l'Enfant » comprend trois places pour les entreprises

extérieures, conformément à la délibération n°2021-125 venue modifier le contrat

d’affermage ; :

Dans l'intérêt de maintenir une continuité des contrats pris par les anciens délégataires, il est proposé de

reprendre et d’uniformiser ce dispositif de places entreprises extérieures à l’ensemble des structures

Petite-enfance.

Aux vues des capacités d'accueil des structures visées, il est envisagé d'intégrer deux (2) places extérieures

par structures soit douze (12) places au total. Ces places seront imputées sur les places théoriques

maximales des structures et sous réserve des disponibilités réservées prioritairement aux usagers.

L'attribution des places serait soumise à décision de la commission d’attribution des places et ne saurait

conduire à l'application d’un tarif préférentiel.

Après étude, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le dispositif de places

d'entreprises extérieures sur l’ensemble des structures.

13Point 12

JEUNESSE — Modification des horaires d'accueil et d'ouverture des structures SAJ de Benfeld,

PURE RAM et

Pour mieux s'adapter à la présence des jeunes, la FDMIC nous a fait part de son souhait de faire évoluer les

horaires d'accueil des Services Animation Jeunesse de Benfeld, Gerstheim et Rhinau tel que défini dans le

contrat de Délégation de Service Public qui nous lie (article 12 et annexe 12).

En effet, il a été évoqué que le créneau horaire d’accueil lors des période scolaires de 10h à 12h acté dans

le contrat de DSP est inadapté au regard de l'impossibilité pour les jeunes de se rendre dans les structures

lors de ce temps du matin.

La proposition de modification en période scolaire est la suivante :

o Du lundi au vendredi ouverture de 16h à 18h;

o Le mercredi : accueil possible à partir de 13h30;

© Selon certains projets un accueil est possible les jours de semaine à partir de 13h30 sous

réserve de la disponibilité des animateurs.

Ainsi, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

- D'approuver ces changements et la mise à jour des règlement intérieurs qui en découle :

- D’autoriser la création conséquente d’un avenant au contrat de DSP.

- D’autoriser le Président à signer cet avenant.

Point 13

SPORT — Convention avec la CeA relative au financement du bassin nordique

Proposition de convention entre la Collectivité européenne d'Alsace et la CCCE ayant pour objet :

- Les conditions de mise à disposition d'espace du centre aquatique pour les Collèges publics de la

circonscriptions (BENFELD, ERSTEIN, GERSTHEIM et RHINAU) ;

- Les conditions de mise à disposition d'espace de centre aquatique à l’Association ERSTEIN AQUATIC

CLUB dans le cadre de la section sportive du Collège Romain ROLLAND d’ERSTEIN (10 heures par semaine) et de la section « Sport Santé » (6 heures par semaine).

Conditions particulières : _- -

"Mise à disposition gratuite durant 8 ans pour les classes de 6°" et 4", puis facturation à hauteur

de 80 €/heure le bassin durant les 7 prochaines années. Toutes demandes concernant les autres

classes seront facturées 80 €/heure. Au terme des 15 années, la convention sera revue afin

d’actualiser les tarifs.

"Mise à disposition gratuite des espaces durant 8 années pour l'association, puis application du tarif

en vigueur.

"Coût de la mise à disposition gratuite sur 8 ans environ 165.000 € (tarifs 2023), subventionnement

attendu sera 30% du projet avec un montant plafonné à 1.200.000 €.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

° de valider la convention avec la CeA relative au financement du bassin nordique :

°__ d’autoriser le Président à signer cette convention et tout document y afférent.

14Point 14

MOBILITÉS — Plan de Mobilité Simplifié - Validation du projet (arrêt provisoire)

Rappel du plan d'actions :

Renforcer les transports publics en Développer des lignes complémentaires en complémentarité avec l'offre régionale rabattement vers les gares

Améliorer les conditions des mobilités Implanter du stationnement vélo sécurisé en lien actives avec la nouvelle offre de transport

Favoriser la mobilité durable des scolaires

Favoriser le partage de la voiture Etendre le service d’autopartage

Renforcer les mobilités solidaires Soutenir la création d’une association de transport solidaire

Transversal Accompagner les entreprises dans la réalisation de leur Plan de Mobilité Employeur

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

e de valider et arrêter le projet de Plan de Mobilité Simplifié du Canton d’Erstein ;

e de soumettre le projet de Plan de Mobilité Simplifié pour avis aux personnes publiques

mentionnées à l’article L. 1214-36-1 du Code des transports ;

e d’autoriser le Président à répondre à toute demande de consultation émanant d’un organisme ou

d’une association mentionnée à l’article L. 1214-36-1 du Code des transports ;

e d'autoriser le Président à consulter le Comité de Partenaires ;

e d’autoriser le Président à soumettre ensuite le projet de Plan de Mobilité Simplifié, assorti des avis

recueillis, à la procédure de participation du public ;

e d'autoriser le Président à signer tout document technique ou administratif nécessaire à l’exécution

de la présente délibération.

Point 15

ENERGIES — Convention avec la Commune de Sand dans le cadre de l’accompagnement pour le

développement de projets photovoltaïques en autoconsommation collective

Point retiré

15Point 16

CULTURE -— Désignation du lauréat du concours Prix Paragraphe

° Les voies de vote : voie numérique ou papier dans les médiathèques et bibliothèques de la CCCE ; les

votes des lecteurs jusqu’au 30 septembre 2023,

° Le principe de la remise d’une bourse d’un montant de 300€ a déjà été délibéré,

°__ Proposition de délibération pour vacation pour la Lauréate du Prix Paragraphe à l’occasion de la

remise du Prix et désignation du nom de la lauréate.

Délibération du prix Paragraphe : Résultat des votes

intégralité des résultats : 133 votants

Laure de Rivières 8,46

Noémie Adenis 8,29

Coralie Caujolle 7,69

Julia Mattera 7,02

Marie Mangez 6,92

Vincent Delareux 6,80

Guillaume Chamanadijian 6,24

Etienne Kern 5,90

Il est proposé de verser la somme de 300€ à la lauréate : Laure de Rivières

Dans le cadre de la remise du prix, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d'autoriser la remise du prix de 300 €

Point 17

CULTURE -— Proposition de vacation pour le lauréat du Prix Paragraphe à l'occasion de la remise du prix Paragraphe

Point retiré

Point 18

CULTURE — Proposition d'engagement de la dépense de la CCCE pour l’informatisation des

bibliothèques du territoire dans le cadre du Contrat territoire lecture 2022-2024

Dans le cadre du Contrat Territoire Lecture, il est proposé de continuer à procéder à l’informatisation des bibliothèques du territoire.

Pour cela, il est proposé de valider l'engagement de la dépense de la CCCE pour l’informatisation des

bibliothèques du territoire dans le cadre du Contrat Territoire Lecture (2022-2024)

En effet, une délibération est nécessaire pour lancer la demande de subvention auprès de la DRAC/

Ministère de la culture pour un financements à hauteur de 50%

Le coût prévu est le suivant :

16Désignation

Matériel - 6 douchettes

Matériel - 6 PC + 3 imprimantes

Logiciel 3 licences, paramétrage,

migration et formation

TOTAL

Ainsi, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

Coût HT

1 599.52 €

5 423.54€

7 000 €

14 023 €HT

- d'autoriser l’engagement de la dépense de la CCCE pour l’informatisation des bibliothèques du territoire

dans le cadre du Contrat Territoire Lecture (2022-2024)

- d'autoriser le Président à signer la demande de subvention.

Point 19

VIE ASSOCIATIVE — Attribution de subventions

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'autoriser le versement des subventions suivantes :

1. Activités régulières et permanentes

1 Kogenheim Club de badmington - 77 jeunes 600,00

2 Erstein Handball dub i48jeunes 650,00

3 Boofzheim Amicale des sapeurs pompiers 20jeunes 200,00

TOTAL 11/10/2023 1 450,00

2. Soutien location chapiteaux

1 Boofzheim Amicale des sapeurs pompiers 245m2 600,00 €

TOTAL 11/10/2023 600,00 €

3. Aide à la Vie Associative

À Osthouse Project'ill L'or du Rhin juillet 2023 1 000,00€

2 Hipsheim tilwald tennis tournois de tennis 7 au 29octobre 500,00 €

TOTAL 11/10/2023 1 500,00 €

4. Aide à l'équipement

1 Osthouse Cercle st barthélemy 2 panneaux de basket 15 600,00€ 2 340,00€

. . Bibliothèque - 2 Erstein Assoc Canotiers de. Lo 1366,51€ 204,97€

matériel de projection

TOTAL 11/10/2023 2 544,97 €

5. Aide au Développement Durable

L Erstein Gem du Ried Rénovation éclairage led salle d'activité 766,51 € 114,97 €

TOTAL 11/10/2023 114,97 €

17Point 20

ENVIRONNEMENT — PCAET — Composition du Club Climat du Canton d’Erstein

Missions du « Club Climat » :

> Le Club Climat a pour missions de procéder à l'évaluation régulière du programme d'action, de suivre

les indicateurs et d’être force de proposition pour le renforcement ou de nouvelles actions dans le

cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la CCCE.

> Ilest une instance de concertation permettant d'entretenir une dynamique de participation des

acteurs du territoire autour des questions d'atténuation et d'adaptation au dérèglement climatique.

> Il sera piloté par la CCCE et constituera l'instance de coordination des acteurs et des actions sur la

base du volontariat. Il réunira des représentants du secteur associatif, du secteur économique, du

secteur public et des citoyens.

> L'ensemble des membres du Club Climat joueront le rôle « d’ambassadeurs » en relayant les

informations concernant le PCAET et ses actions sur le territoire.

> La mise en place du Club Climat est inscrite dans le PCAET de la CCCE (action 13).

> Le Club Climat se réunira à minima 1 fois par an.

Composition du Club Climat (total de membres prévu = 62 membres) :

e Président CCCE

e Vice-Présidente en charge des Mobilités et des Energies CCCE

e Vice-Président en charge de l'Environnement, GEMAPI et SDEA CCCE

e Vice-Président en charge des Déchets, communication, habitat et haut-débit CCCE

e Maires des 28 communes de la CCCE ou leurs représentants

e DGS CCCE

e 2 DGA CCCE

e Chargé(s) de mission Climat Air énergie et Economie circulaire CCCE

e 2 délégués du Conseil de Développement du Canton d’Erstein

e Représentant de la Région Grand Est

e Représentant de la Collectivité européenne d'Alsace

e Représentant du syndicat de traitement des déchets SMICTOM d'Alsace Centrale et Responsable de la régie du secteur d’Erstein

e Représentant du SDEA et représentant du Syndicat Mixte Ehn-Andlau-Scheer

e Représentants du milieux associatifs: LPO, Fédération de pêche, Fédération de chasse, APRONA

observatoire de la nappe d'Alsace

e Représentants du réseau d’industriels d'Alsace Centrale AC:TION : 2 représentants choisis par AC:TION

e Représentants des gestionnaires de réseau d'énergie : ENEDIS, UME, ÉS, TÉA et GRDF

e Représentant d'ATMO Grand-Est

e Représentant d’observatoires du logement : CEA, Espace Info Energie, OKTAVE

e Représentant de l'ONF

e 1 représentant de la Chambre d’Agriculture, 1 représentant des Jeunes Agriculteurs et 1 agriculteur hors syndicat.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

18- de créer le Club Climat du Canton d'Erstein ;

-_ de valider les missions du Club Climat ;

-_ de valider la composition du Club Climat ;

-_ d'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette décision.

Point 21

DECHETS — Pays d’Erstein —- Communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du

service public d'élimination des déchets

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets du Pays d’Erstein, joint en annexe.

Informations :

Le prochain Bureau des Maires aura lieu le :

- Mercredi 15 Novembre

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le :

- Mercredi 29 novembre

Plusieurs interventions de Sarah JACCOMARD de France Rénov’ sont programmées :

- Benfeld, 19 octobre

- Rhinau, 2 novembre

- Erstein, 8 novembre

Aucune prise de parole n'étant sollicitée, la séance est levée à 20h15.

Le Secrétaire de séance, Le Président de séance,

Julien KOEGLER Stéphane SCHAAL

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