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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 21022018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - delib 21022018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
“conseillers suppléés : 1
“ procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 3
FINANCES -— Validation des attributions de compensation 2018
Le montant des attributions de compensation versées aux communes correspond :
+ à la délibération du 25 janvier 2017 qui avait repris les montants versés en 2016 par les 3 ex CC
+ à la délibération du 27 septembre 2017 qui avait corrigé les montants des communes d’ERSTEIN,
GERSTHEIM, HINDISHEIM et RHINAU suite au transfert des zones d'activités.
Pour 2018, les montants, commune par commune, sont les suivants et peuvent être amenés à
évoluer en fonction de l’évolution des compétences et décisions à venir :
BENFELD 984 800 KOGENHEIM 143 012
BOLSENHEIM 32 285 LIMERSHEIM 51 887
BOOFZHEIM 133 285 MATZENHEIM 46 402
DAUBENSAND 125 888 NORDHOUSE 368 789
DIEBOLSHEIM 42 834 OBENHEIM 152 745
ERSTEIN 3 439 285 OSTHOUSE 87 489
FRIESENHEIM 33 029 RHINAU 977 647
GERSTHEIM 805 813 ROSSFELD 24 468
HERBSHEIM 17 138 SAND 45 538
HINDISHEIM 198 548 SCHAEFFERSHEIM 160 253
HIPSHEIM 69 005 SERMERSHEIM 128 214
HUTTENHEIM 286 001 UTTENHEIM 35 842
ICHTRATZHEIM 27 474 WESTHOUSE 25 144
KERTZFELD 38 345 WITTERNHEIM 16 116
Après délibération, le Conseil de Communauté décide à Fufianimité d’ad pter, pour chacune des
communes les montants 2018 ci-dessus indiqués.
SOUS “7 IOTURE
2 6 FEV.
67 SÉ: Jean-Mâfc WILLER
CCCE — Délibération 2018-001
Point 3 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ 5 COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-002
Nombre de conseillers en exercice : 61
SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI
21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
"conseillers suppléés : 1
“_ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 4
FINANCES — BUDGET PRIMITIF 2018 — DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
L'article L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions de l’article
L.2312-1 du même code sont applicables à la communauté de communes. Cet article prévoit chaque année,
dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires.
La loi NOTRe prévoit désormais que « dans les collectivités de 3500 habitants et plus, le maire ou le président
présente au conseil, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette. Ce
rapport donne lieu à un débat au conseil, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article
L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Lorsque l’EPCI comporte une commune de plus de 10 000 habitants, ce qui est le cas de notre communauté de
communes, le rapport comporte en outre une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et
des effectifs.
Le rapport figurant en annexe est transmis au représentant de l'Etat ainsi qu'aux maires des communes
membres dans un délai de 15 jours qui suit les débats. Il est également mis à la disposition du public qui en est
avisé.
Le débat doit permettre à l'assemblée délibérante :
-_ d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de s’exprimer sur la stratégie
financière de cette dernière ;
de prendre connaissance d’un ensemble d'informations concernant le personnel (évoiution des
effectifs...)
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget
primitif et notamment dans le cadre d’investissements pluriannuels.
Même si ce point ne donne pas lieu au vote d’une délibération, il est de nseil de Communauté de
prendre acte de la tenue de ce débat.
am O-———
Le Conseil de Communauté prend acte, à l'unanimité, de la tenue du débat d’orieftation budgétaire 2018.
Pour extrait coÿforgfe
RÉF Fait à BENFEL 22 féÿrier 2018 ECTURE
Le Présiden
Jean-Marc
CCCE — Délibération 2018-002
Point 4 de l'ordre du jour COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES 22 CANTON D'ERSTEIN
L'article L. 5211-36 du Code général des
collectivités territoriales prévoit que les
dispositions de l'article L.2312-1 du même
code sont applicables à ia communauté de
communes. Cet article prévoit chaque année,
dans les deux mois précédant le vote au
budget, un débat sur iles orientations
budgétaires.
La loi NOTRe prévoit désormais que « dans les
collectivités de 3500 habitants et plus, ie
maire ou ie président présente au conseii,
dans un délai de deux mois précédant
lexamen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure de la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au conseil, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article £.2125-8. Il est pris acte de ce
débat par une délibération spécifique ».
Lorsque l’EPCI comporte une commune de
plus de 10 000 habitants, ce qui est le cas de
notre communauté de communes, le rapport
comporte en outre une présentation de la
SOUS-PRÉFE
2.6 FEV. 208
ET SELESTAT - ERSTENN |
RAPPORT
D’'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2018
structure et de l'évolution des dépenses et
des effectifs.
Le rapport est transmis au représentant de
J'Etat ainsi qu'aux maires des communes
membres dans un délai de 15 jours qui suit les
débats. Il est également mis à la disposition
du public qui en est avisé.
Le débat doit permettre à l'assemblée
délibérante :
d’être informée sur l’évolution de la
situation financière de la collectivité et
de s'exprimer sur la stratégie
financière de cette dernière ;
de prendre connaissance d'un
ensemble d'informations concernant
le personnel (évolution des effectifs...)
de discuter des orientations
budgétaires qui préfigurent les
priorités qui seront affichées dans le
budget primitif et notamment dans le
cadre d’investissements pluriannuels.
Communauté de Communes du Canton d’Erstein - Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 17 LL 1) Au plan de l'OCDE
000 Contexte général
{Organisation de Coopération et de Développement Economiques)
Les indicateurs composites avancés (ICA) de
l'OCDE, conçus pour anticiper les points de
retournement de l'activité par rapport à sa
tendance avec six à neuf mois d'avance,
continuent de signaler une croissance stable dans
la zone OCDE dans son ensemble composée de 35
pays membres en Europe, Amérique du Nord et
du Sud et Asie-Pacifique.
Les ICA signalent une croissance stable aux États-
Unis, au Japon, au Canada et dans la zone euro
dans son ensemble, notamment en France. Une
inflexion positive de la croissance est attendue en
11) Au plan national
En 2017, le déficit de l'Etat a reculé. Il se chiffre
désormais à 67,8 milliards d’euros, soit son niveau
le plus bas depuis 2008.
Le déficit du budget de l'Etat est l’une des trois
composantes du déficit public, avec ceux de la
Sécurité sociale et des collectivités locales. Ce
chiffre ne sera connu qu’à la fin du mois de mars.
Le gouvernement s'est engagé à ramener en
2017, le déficit public sous la barre des 3 % du
produit intérieur brut (PIB), conformément aux
règles fixées par les traités européens, pour la
première fois depuis 10 ans.
* qui se sont établies à 237,5 milliards l’an dernier
Allemagne et en Italie. Au Royaume-Uni en
revanche, les perspectives de croissance
continuent de se détériorer et les signes
d’infléchissement de la croissance sont de plus en
plus nombreux.
S'agissant des principales économies émergentes,
les ICA continuent d'indiquer une inflexion
positive de la croissance dans le secteur industriel
en Chine et une consolidation de la croissance au
Brésil. En Russie et en Inde, les ICA signalent une
croissance stable.
Selon Bercy, l'amélioration des comptes de l'Etat
est liée à la fois à la maîtrise des dépenses des
ministères* en mettant — pour partie — les
collectivités locales à contribution avec la baisse
de la DGF, maïs aussi à la bonne dynamique des
rentrées fiscales.
Les recettes liées à la TVA ont ainsi dépassé plus
d'un milliard d'euros la dernière prévision du
gouvernement qui s'établissait à 203,5 Mds €, en
raison d’un pic de recettes dans les tout derniers
jours de décembre.
l'impôt sur les sociétés ressort, pour sa part, en
amélioration de 2,5 milliards d'euros par rapport
aux prévisions, tandis que les recettes liées à
l'impôt sur le revenu ont été globalement
conformes aux attentes.
Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 ” . .
Déficit public
Edouard Philippe s'engage à «contenir le déficit à 3%» du PIB en 2017
Audit de La Cour des comptes
Mn Réduction lente «Décaiage»r ®
du déficit avec les voisins européens
Plus élevé que prévu En % du PIB
2012 2017. 92011 2016
| : Î : 2 2 3 ;
-3 | ns. 4
4 -2,8* : 5 “… Critére européen
-3,2
“Objecti' du gouv. sous Hotionde BUE France
**Prévisions des sages En 2016
8 milliards d'euros , É © à
de déficit supplémentaire * ! ë Ë
n £ © & R es 0. ui LL OX #
re surévaluées 4 ë Ë En
frnistères, | . > à Recapitalisation : & Ë d'Areva 3 à à 4
Sources : Cour des comptes, eurostet OAMEP
Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 MISE OOO au plan de la
Communauté de Communes du Canton d’Erstein
1. La structure budgétaire
Avec la création, en 2017, de quatre nouveaux 4) Budget annexe GENS DU VOYAGE
budgets dans le cadre du transfert des zones 5) Budget annexe OM ERSTEIN
d'activités des communes à la communauté de 6) Budget annexe OM SMICTOM
communes, la structure budgétaire de la CCCE 7) Budget annexe ZEC BENFELD
s'articule désormais autour de douze budgets : 8) Budget annexe ZAC ERSTEIN
9} Budget annexe ZI KRAFFT ERSTEIN
1) Budget principal GENERAL 10) Budget annexe ZI GERSTHEIM
2) Budget annexe PERISCOLAIRE 11) Budget annexe ZI HINDISHEIM
3) Budget annexe CINEMA 12) Budget annexe ZI RHINAU
Budgets 2017 (en M €)
® Fonctionnement @ Investissement
45
40 38,962
35
30
25
20
15 13,894 13,422 15,891
10 6,903
D 4 Budget GENERAL Budgets ZAC Budgets OM
Communauté de Communes du Canton d’Erstein - Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 2. Les niveaux de recettes : fiscalité, dotations et prélèvements de l’Etat, autres
La Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN (CCCE} est placée sous le régime de la fiscalité
professionnelle unique (FPU).
La réforme de la taxe d'habitation :
Le dégrèvement de la taxe d'habitation consiste à Ce dégrèvement se fera dans la limite des taux
exonérer 80% des foyers du paiement de la taxe appliqués en 2017.
d'habitation au titre de leur résidence principale
d’ici 2020. Ce dégrèvement est mis en place de
manière progressive selon le tableau ci-dessous :
Le montant de ce dégrèvement est pris en charge
par l'Etat.
Il concerne les foyers dont le revenu fiscal de
Année Exonération de TH er px 2018 30% référence n'excède pas 27 000 € pour une part,
3019 65% majorée de 8000 € pour les deux premières demi-
2020 100% parts puis majorée de 6 000€ à partir de la
troisième demi-part.
En 2017, les évolutions suivantes ont été constatées sur le produit fiscal et les dotations et prélèvements de
l'Etat :
Montant attendu Montant définitif |
Taxe d’habitation (7,59 %) 3 829914€ 3 842 925€
La taxe d‘habitation (TH} est due par les contribuables occupant un logement au 1° janvier de l’année, que ce
soit leur résidence principale ou secondaire.
[ Taxe foncière sur le bâti (5,41 %) 2 989 782 € 2 998 872€ |
[Taxe foncière sur le non bâti (18,86 %) 280 071€ 279 999 € |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) (23,05 %) 5 436 868 € 5 436 547 €
L'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative foncière.
Les communes et les EPCI fixent par délibération une base minimum de valeur locative foncière pour les
redevables dont la surface dédiée à l'activité professionnelle est faible (partie de l'habitation professionnelle
par exemple}, ce qui conduit à une imposition de CFE minimum.
Le montant de CFE minimum pouvant apparaître disproportionné au regard du chiffre d'affaires réalisé, le PLF
propose d'exonérer de CFE les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 €.
Cette mesure entrerait en vigueur au 1° janvier 2019 et ferait l'objet d'une compensation de l'Etat auprès des
collectivités concernées.
Le coût de cette mesure pour l'Etat est estimé à 57 millions €.
Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 ONE Ces taux doivent faire l’objet d’un vote avant le 31 mars 2018 avec ou sans variation.
La communauté de Communes a la possibilité de faire varier le taux de CFE sans pour autant
toucher aux taux des taxes « ménages ».
Impositions forfaitaires
sur les entreprises de réseau (IFER) 628 369€ 666 414€
Taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM) 386702 € 477 696€
Prélèvement FPIC Prélèvement net Prélèvement net
{Fonds national de Péréquation des ressources attendu réel
Intercommunales et Communales) 863 098 € 181 877€
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (dit «FPIC») a été créé par
l’article 144 de la Loi de finances pour 2012, modifié par l'article 112 de la Loi de finances pour 2013. I! s'agit,
comme son nom l'indique, d'un outil de péréquation des ressources fiscales entre les territoires mieux pourvus
et ceux moins favorisés au regard de différents critères.
Sa mise en place s'est faite de façon progressive entre 2012 et 2016, pour atteindre un total de ressources
redistribuées de 1 milliard en régime de croisière, représentant au final environ 2 % des recettes de la fiscalité
directe locale.
L'importance des fusions découlant de la Loi NOTRe a néanmoins conduit à réduire le nombre des EPCI de
40 %, avec en corollaire une taille moyenne plus importante, ce qui a impacté la répartition des prélèvements.
Le montant de la contribution de notre nouvel ensemble intercommunal (3CC + ses communes membres) était
de 181877€ en 2017.
En 2016, La CCPE contribuait, en droit commun, à hauteur de 663 818€ (270 319€ pour la CCPE et 393 499€
pour les communes membres) et celle du Rhin pour un montant de 321 132€ (COCORHIN, 136 076€ et
185 056€ pour les communes membres) tandis que la COCOBEN était à 0, soit un total de 984 950€ (pour les
ensembles intercommunaux (EPCI + communes membres).
Ce prélèvement est donc en baisse de plus de 81%.
Répartition 2017 :
Part EPCI: - 181 877€
Par communes membres : 0€
Total : - 181 877€
La Loi de Finances pour 2018 a figé le montant du FPIC à 1 mds€ pour 2018.
Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 Montant attendu Montant définitif
Prélèvement FNGIR
{Fonds National de Garantie individuelle des Ressources) 608 958 € 608 958 €
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Dotation de compensation 2263 224€ 2 200 685 €
Dotation d’intercommunalité 915 251 € 860 434€
La DGF bonifiée (559 489 € en 2017} a été pérennisée grâce à la prise de compétence d'au moins
huit (auparavant neuf) des compétences requises. Son montant est garanti à 95%.
Enfin, l'estimation de la CVAE pour 2018 s'établit à 3 335 878 € contre 3 305 277 € en 2017. _|
En conclusion, en dehors de la situation de la taxe d'habitation et des
dotations de l'Etat, certaines recettes gardent un réel dynamisme.
3. Les attributions de compensation
Le montant des attributions de compensation reversées aux communes s'appuie sur :
” la délibération du 25 janvier 2017 qui avait repris les montants versés en 2016
“ la délibération du 27 septembre 2017 qui avait corrigé les montants des communes d'ERSTEIN,
GERSTHEIM et RHINAU, suite au transfert des zones d'activités.
Pour 2018, les montants par commune sont les suivants :
Commune de BENFELD 984 800 € Commune de LIMERSHEIM 51887 €
Commune de BOLSENHEIM 32285€ Commune de MATZENHEIM 46 402 €
Commune de BOOFZHEIM 133 285 € Commune de NORDHOUSE 368 789 €
Commune de DAUBENSAND 125 888 € Commune d'OBENHEIM 152 745 €
Commune de DIEBOLSHEIM 42834 € Commune d'OSTHOUSE 87 489 €
Commune d’ERSTEIN 3 439 285€ Commune de RHINAU 977 647 €
Commune de FRIESENHEIM 33 029€ Commune de ROSSFELD 24 468 €
Commune de GERSTHEIM 805 813 € Commune de SAND 45538 €
Commune de HERBSHEIM 17 138 € Commune de SCHAEFFERSHEIM 160 253 €
Commune de HINDISHEIM 198 548 € Commune de SERMERSHEIM 129 214€
Commune de HIPSHEIM 69 005 € Commune d'UTTENHEIM 35842€
Commune de HUTTENHEIM 286 001 € Commune de WESTHOUSE 25144€
Commune d’ICHTRATZHEIM 27 474€ Commune de WITTERNHEIM 16116€
Commune de KERTZFELD 38345 €
Commune de KOGENHEIM 143 012 € Total = 8 498 276€
A noter que ces montants sont susceptibles de changer en cours d'année en fonction, notamment, des
transferts de compétences.
Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 [pys LU 4. La dette
En 2017, la dette de la CCCE a connu des évolutions contrastées, avec :
la diminution de la dette hors zones
d'activités qui baisse de 10,22 M € à
9ME.
Seul un emprunt de 2,5 M € a été mobilisé
pour le refinancement d’un crédit-relais
du même montant, déjà pris en compte
dans l’état de la dette au 1° janvier 2017.
Les excédents reportés de 2016 et le
rythme de réalisation du programme
d'investissement ont permis d'éviter une
mobilisation de dette nouvelle en 2017.
l'augmentation de la dette des zones
d'activités pour le financement des
rachats des zones d'activités (1,66 M €) et
le rachat des terrains à l'EPFL pour la ZEC
BENFELD (1,10 M €).
Grâce à un désendettement de 1,58 M €
pour la ZAC ERSTEIN, cette hausse est
atténuée à 1,18 M €.
Evolution de la dette de 2017 à 2018 (en M €)
DETTE hors zones d'activités
12
1.0 10
—— DETTE zones d'activités
0.9
5,80
4,70
42736 43101
EIMEN Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 5. Dépenses et organisation du personnel
Personnel : tableau des effectifs et évolution entre 2017 et 2018 :
errecnes | Errecnrs | errecnrs GRADES OU EMPLOIS carecomes |auocetares | suocerames |euocerames| FRECUES | Dott:tEmPe | Dent: NON
2017 2017 COR ans
LELOS PORTES 8 ë « € # FE
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES 19 00/20 D0O HETS a 2 2 2 DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES A 4 ns à CE # = F3 5 Et € ATTACHE HORS CLASSE a 1 ï ù ë
ATTAGHE PRINCIPAL a 3 3 s s 5 o ATTACHE TERRITORIAL a En 6 #2 12 è & REDACTEUR PRINCIPAL 18e ciasce 5 4 2 s s 4 o
REDAGTEUR PRINCIPAL 2urme classe 5 3 3 4 4 8 8 REDACTEUR TERRITORLAL o 10 « 7 5 ù ‘
ADVORIT ADHENISTRATIF PRINCIPAL 18re CLABSE & ‘ 1 6 ë 3 5 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2éme CLASSE € 5 s L 8 2 9
ADJOINT ADMINISTRATIF ere CLASSE & 7 7
ADJOINT ADMINISTRATIF c 8 7 10 3 1 2 Er Æ # 57 Fe Es
INGENIEUR EN CHEF x D ù T T D Ù AIGENEUR PRINCIPAL # 1 ‘ ' ‘ o 9
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ère CLASSE 8 3 3 4 a 5 o TECHNICIEN PRINCIPAL DE 26me CLASSE s 4 4 4 9 1
TECHNICIEN 8 5 $ 4 3 e 2 AGENT DE MARISE PRINCIPAL © 3 3 1 2 8 °
AGENT DE HATRISE € 4 a 5 5 8 o ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ére CLASSE ë 7 7 5 13 1 ù
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ce " " a 2 7 2 ADJGINT TECHNIQUE 1ère CLASSE & = 7
ATRSOINT TECHNIQUE © st FE = a 27 3 Er = F3 = = F1 RTSEM PRINCIPAL DE 26MÉ CLASBE € ë ë $ 5 5 8
ATSEM PRINCIPAL DE 1ère CLASSE & ë 9 5 # : 3 ATSEM 18 CLASSE ç ; 7
= z ET = Æ E T z ï FE CONSELLER SO SDUCATE x ll 1 EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS ‘ 5 1 + o e
EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS 4 3 3 3 1 e F 2 3 % > + + 4
EDUCATEUR DES APS HORS CLASSE À +: D EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 5 3 3 ° 8
EDUCATEUR DES APS DE 1ERE CLASSE 8 a 3 EDUCATEUR DES ARS DE 2EME CLASSE 8 4 ë
EDUCATEUR DES APS 85 3 1 s ï 4 OPERATEUR DES APS PRINCIPAL 6 : 1 9 5
OPERATEUR DES APS & 3 à = æ se 1 ai Æ Kw
BÉLIOTHECAIRE TERRITORIAL À 4 1 2 ï ù o ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIUDINE À 2 è 2 Ë o 0
DIRECTEUR D'ETABLESEMENT ARTISTIQUE A 3 1 1 ° 9 PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 4 15 5 16 15 15 +5
ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL ZEUE CLASSE ‘ 1 o 9 ASSISTANT DE CONSERVATION TERE CLASSE 5 3 ‘ ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL ture n a
CLASSE El # 5 7 7 2 4 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRPNGIPAL 28me 8 , : 4 5 ,
GLASSE ! 4 ALUDINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EUE CLASSE e 6 :
ADJOINT DU PATRMONE DE 16fe CLASSE S 4 4
ADHOINT DU PATROMONNE £ : 3 3 5 3 o 3 F7 Fr F 7 Æ ET
FRIMATEUR TERRIORRL 5 ë 6 é 5 1 ë ADIDINT D'AMNATION PRINCIPAL 2EME CLASSE 9 s 5 2
ADJOINT D'ANBMATION 4ERE CLASSE & F 7
c & & a 4 2
F F F z EF E
3 3 1 : o 5
BRICADIER. CHEF PRINCPAL. s 5 6 5 5 e e 1e Æ Æ Æ FE] Æ Fe
EXPLOIS DE DRON PRIVE/APPRENTISSAGE ë ë ë à F5 4 EMPLOIS DE DROIT PRIVENCUN+ AVERIR 2 æ # 14 s “
CONSEILLER INFO ENERGIE * 1 1 5 8 VADATAIRES (Traveue] s 8 s 5 5 5
Agent recensaur (poses non permanents] 2 2 2 2 2 2 TOTAL GENERAL hors postes non permanents Li 351 348 357 322 436 100
lois fonctionnels
La différence (2) entre les effectifs début 2017 et 2017 corrigés tient à la suppression de deux postes: un
doublon de postes au service juridique et l’autre au service enfance {territoire Rhin), où le poste existait déjà
au moment de la fusion.
Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 SCISEY La différence (8) entre le nombre d'agents 2017 (349) et 2018 (357) s'explique de la façon suivante :
a LA : Date d’effet/ Intitulé du poste Nombre Financement Date d'embauche
ours Attribution de compensation suite 14/2018 Agents médiathèques Benfeld 4 au transfert 112018
: , Poste scindé en deux suite à une 1/12018 PEER ES OR NEIENNR : mobilité : direction et enseignement 1/1/2018
Professeur de musique | un | 12/2017 {percussions-batterie) 1 Prise en charge par la ville d’Erstein 19/2017 Ville d’Erstein
1/12018
L . CAF à 100 % suite à une délibération | /V2018 (agent
Agents Guichet Unique 2 de la CCCE en 2017 d'accueil)
1/4/2018
(coordonnateur)
il'est à noter qu’en 2017, 5 200KE€ ont été reversés
par la ville d’Erstein au titre de la mutualisation
des services. Une étude est en cours pour
permettre de déterminer des clés de répartition
pour la « refacturation » des frais de personnel.
Ces nouvelles clés de répartition (Ville - CCCE)
serviront de base aux règles à déterminer pour le
nouveau schéma de mutualisation, elles seront
validées par la CLECT.
L'organisation des services en 2018
La refonte du régime indemnitaire du personnel
en 2018 :
Elle est liée à l'instauration du RIFSEEP (régime
indemnitaire tenant compte des fonctions et
sujétions, ainsi qu'à l'engagement et l'expérience
professionnelle.) L'étude a démarré avec le centre
de gestion du Bas-Rhin.
L'objectif est de permettre une équité entre les
agents sans perte de rémunération, avec pour
objectif impératif que ce nouveau système ne
conduise pas à une hausse des dépenses du
personnel tout en restant juste pour les agents.
Ce nouveau régime indemnitaire sera mis en place
pour le 1° janvier 2019.
En matière de dépenses de personnel,
lPengagement pris lors de la fusion de ne créer
aucun poste (sauf contraintes réglementaires
notamment pour le service jeunesse ou par
l'effet d’un transfert de compétences) est
respecté et sera à respecter en 2018 afin de
maîtriser la masse salariale qui représente un total
de 10 937 099 € en 2017 soit 39,4% du budget de
fonctionnement.
Le schéma de mutualisation :
La première étape de mutualisation a été la
création d'une administration unique entre la Ville
d'Erstein et la CCCE. L'étude concernant la
deuxième étape et un nouveau schéma
concernant toutes les communes a été confiée au
bureau d'étude KMPG. Il s'agira de respecter la
volonté des communes membres avec pour
objectif dans tous les cas de figure de procéder à
une mutualisation efficace et source d'économies
notamment en matière de personnel. Ce projet
fait l'objet d'un travail concerté de collecte de
données avec toutes les communes.
Si ce processus de mutualisation devait avoir un
impact négatif sur les dotations des communes,
un système de compensation sera proposé par la
communauté de communes.
Ce nouveau schéma sera proposé à la fin du
premier semestre 2018.
ETS Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 L'aménagement du deuxième étage de ia MIS
Le clos-couvert est déjà réalisé. Cette extension
est nécessaire afin de permettre la bonne
installation des services administratifs de la
communauté de communes. Ainsi, le rez-de-
chaussée comprendra le pôle «service à la
population » avec notamment le service enfance,
la direction de l'office du tourisme et le pôle
« administration générale ».
Le premier étage sera occupé par le pôle
« développement » ainsi que par le bureau du
Président, des Vice-Présidents et du DGS. Le
second étage accueillera le pôle « ressources » qui
comprend les services ressources humaines,
finances et juridiques. Actuellement ce pôle est
dispersé entre le rez-de-chaussée et le premier
étage. Cet aménagement permet également de
créer un bureau pour les représentants des
syndicats conformément aux dispositions légales.
Le coût de cette opération est de 410 000 € TTC
{honoraires, téléphonie, informatique et mobilier
inclus). L'ensemble devrait être opérationnel pour
le dernier trimestre 2018.
6. Harmonisation des compétences, nouvelles compétences et évolutions des
compétences existantes
l'achèvement de l'harmonisation des
compétences est programmé pour l'année 2018
avec notamment des sujets comme l'eau pluviale,
la gestion des parkings des gares.
Ces harmonisations des compétences se feront
avec la participation active des commissions et
bien sûr de la CLECT (commission locale
d'évaluation des charges transférées).
Une nouvelle compétence : la « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)
La compétence GEMAPI a été transférée
automatiquement des communes vers la
communauté de communes au 1° janvier 2018.
Préalablement à cette date, la communauté de
communes n'était compétente pour la gestion et
l'aménagement des cours d’eau que sur le secteur
du Pays d’Erstein.
Ainsi, la Communauté de Communes du Canton
d'Erstein reprend en 2018 à sa charge l’ensemble
des coûts d’entretien et d’investissements relatifs
aux cours d’eau sur l’ensemble du territoire. Les
charges financières transférées par les communes
jusqu'alors compétentes seront compensées au
travers d’une baisse de leurs attributions de
compensation à un niveau restant à définir par la
CLECT.
Le territoire du canton d’Erstein est concerné par
les bassins versants des cours d'eau suivants
(d'ouest en est): Ehn Andlau-Scheer, II, Zembs,
Lachter-Brunnwasser, Ichert.
Actuellement plusieurs syndicats interviennent en
partie sur le champ de la GEMAPI: je Syndicat
Mixte pour l'entretien des cours d'eau du Bassin
de l'Ehn-Andlau-Scheer, le Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace-Moselle (Ried-Zembs,
Ichert et ex-Syndicat des digues de lil! de l'Alsace
Centrale depuis le 0101/2018), ainsi que la Région
Grand-Est sur l'III,
l'organisation territoriale et politique future,
autour des nouvelles structures EPAGE
{établissements publics d'aménagement et de
gestion des eaux) et EPTB (établissement public
territorial de bassin} est encore en discussion.
Les représentants siégeant dans les instances des
divers syndicats et établissement publics
compétents seront désormais désignés par la
communauté de communes.
Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 DV 15 Des compétences en pleine évolution : Petite enfance-Enfance, développement économique, culture,
attractivité tourisme et conseil de développement
En matière de petite-enfance et d'enfance, le
passage à la semaine scolaire des quatre jours est
engagé.
En matière de développement, un programme
local de l'habitat (PLH) et un plan climat air
énergie territorial (PCAET) seront, conformément
à la réglementation, engagés en 2018.
Le PLH aura pour objectif d’encadrer la politique
en matière de logement.
Le PCAET est un document cadre de la politique
énergétique et climatique de la collectivité qui
doit être élaboré à partir de 2018. C'est un projet
territorial de développement durable dont la
finalité est la lutte contre le changement
climatique et l'adaptation du territoire à de
nouveaux modes de consommation et de
production d'énergie: les transports ferroviaires,
l'existence d'usines hydroélectriques, de projets
en méthanisation ou encore de grandes
entreprises innovantes dans le domaine de
l'énergie sont autant d'atouts forts de
développement et d'innovation dans le domaine
de l'énergie.
Le développement économique est devenu une
compétence de premier plan de la CCCE en 2017,
notamment suite aux nombreux transferts
obligatoires. La commercialisation des terrains des
zones d'activités va se poursuivre en 2018.
L'accès à la lecture est une priorité pour notre
territoire. En matière de culture, outre le transfert
de la médiathèque de Benfeld, un travail sur
l'organisation du réseau des médiathèques,
bibliothèques et points lecture sera effectué.
En matière d’attractivité et de tourisme, de
nouvelles manifestations comme le «vélo
gourmand » ainsi que la fête de la musique à
Benfeid seront soutenues par la communauté de
communes. Le soutien à la liaison bus Erstein-Lahr
sera également poursuivi avec de nouvelles
réflexions concernant nos projets transfrontaliers
notamment dans le domaine des déplacements.
Un travail comparatif des différents services en
matière de déchets ménagers sera réalisé en
2018.
Dans le domaine essentiel de la politique de
soutien de notre collectivité aux associations et
aux animations communales, de nouvelles règles
et dispositifs d'utilisation et de développement de
la banque de matériel seront établis et
harmonisés en 2018.
Enfin, un conseil de développement devra être
mis en place. Cette instance de réflexion
permettra à des personnes extérieures et
référentes dans leurs domaines respectifs
(économie, social...) d'apporter à la collectivité des
éléments de réflexion.
124 45 | Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 7. L'investissement : un programme pluriannuel ambitieux
Le contexte de fusion, en 2017, avait induit la
poursuite des politiques menées en 2016, et
notamment des choix en matière
d'investissement.
La Communauté de Communes du Canton
d'ERSTEIN (CCCE) avait ainsi inscrit un programme
pluriannuel d'investissement, d’un montant total
de 9,71 millions d'euros TTC dans le premier
budget de son histoire.
Pour 2018, les investissements portent
notamment sur la continuité des grands projets
lancés en 2017, avec entre autres :
e l'aire de grand passage,
e le programme des pistes cyclables,
e le très haut débit,
e les périscolaires et le gymnase du collège
d'Erstein, l'engagement du projet de giratoire
de Benfelo..
| PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2017-2018 Prévu Réalisé |
| Subventions aux communes 1040 000 € 908 700 € |
Réseau câblé (report 2016) 25 000 € 10 800 €
Très Haut Débit, secteur de BENFELD (lissage sur 4 ans) 238 850€ 210 700 €
Très Haut Débit, secteur d'ERSTEIN {lissage sur 4 ans) 125 988 € 49 700 €
Accueil périscolaire HERBSHEIM 43 344€ 110 469 €
Accueil périscolaire KERTZFELD 870 000 € 59 634 €
Accueil périscolaire KOGENHEIM 450 071 € 134 894 €
Accueil périscolaire SAND 892 681€ 36 585 €
Accueil périscolaire SERMERSHEIM 671640 € 39350 €
Accueil périscolaire WESTHOUSE 522 000€ 505 022€
Accueils périscolaires Secteur ERSTEIN 20 924€ 2954€
Liaison cyclable OBENHEIM-GERSTHEIM-DAUBENSAND 663 027 €
Liaison cyclable FRIESENHEIM-RHINAU 334 616€
Liaison cyclable DIEBOLSHEIM-FRIESENHEIM 265 656€ 33 480 €
Liaison cyclable HIPSHEIM-Château d’eau 121 708 € 104 065 €
Gymnase lycée collège ERSTEIN 1 200 000 €
Aire de Grand Passage
Frais d'études 7 824€
Acquisition du foncier 231 024€ 231 024€
Travaux 445 282 € 42149€
Renaturation des cours d’eau de la Scheer et de l’Andlau (Année 1
(report 2016)) 41373€ 41373€
Renaturation des cours d’eau de la Scheer et de l'Andlau (Année 2) 341 868€ 266 191€
Renaturation des cours d'eau de la Scheer et de l'Andlau (Année 3) 274 976€
Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 | Aménagement du 2°" étage du siège (MIS) 309 600 €
Travaux de restructuration du Gymnase Marguerite YOURCENAR
{report 2016) 121 608 € 121 269 €
Piscine, investissement annuel (report 2016) 13 880 € 13 880 €
Piscine, investissement annuel 150 000 € 150 682€
Médiathèque, investissement annuel (report 2016) 3 502€ 3502€
Médiathèque, investissement annuel 50 000 € 29672€
Programme d’Agenda accessibilité handicapés 82 368 €
Matériel informatique 102 600 € 122 917 €
Logiciels de ressources humaines 48 774 € 20 318 €
Logiciel de gestion financière 33 537 € 13 962€
Acquisition de placards pour le multi-accueil BOOFZHEIM 6 564 € 6564€
Acquisition de deux sèche-linges pour le multi-accueil GERSTHEIM 2 000 € 1300 €
Création site internet 1788<€
Logiciel service juridique 1440 € 1440 €
Acquisition de placards pour la bibliothèque RHINAU 1432€ 1370 €
TOTAUX : 9 756 945€ 3273 966 €
1UMUN Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 Des rencontres budgétaires {une par pôle) ont
permis d'affiner les éléments de débat dans le
détail afin d'optimiser les dépenses et les recettes
au plus près pour la construction du budget 2018 :
premier vrai budget de notre collectivité, le
budget 2017 ayant été établi à partir de l'addition
des 3 comptes administratifs 2016 des trois
anciennes communautés de communes.
L'année 2018 sera marquée par l'harmonisation
des statuts en ce qui concerne les compétences
facultatives qui devra conduire à une neutralité
financière tant pour les communes que pour la
communauté de communes notamment grâce au
mécanisme des attributions de compensation.
En matière de fonctionnement, la maîtrise des
dépenses est une priorité notamment en matière
de charges de personnei malgré les contraintes qui
s'imposent.
La mutualisation des services et des moyens doit
pouvoir conduire à une baisse ou à une non-
augmentation des charges de fonctionnement à
court et moyen termes.
o00o Conclusion
En matière d'investissement, le projet financier
se caractérise par sa continuité dans la poursuite
des projets décidés par les anciennes structures :
développement des zones économiques, du
très haut débit, construction de nouveaux
bâtiments périscolaires et d'une nouvelle salle de
sport pour le collège et le lycée d'Erstein,
aménagements et études de nouvelles pistes
cyclables.
Cela conduit la communauté de communes à
porter des investissements ambitieux qui
mobilisent fortement sa capacité financière.
Ces investissements ont pu être lancés sans
recourir à la hausse de la fiscalité notamment
grâce à une maîtrise des dépenses de
fonctionnement à poursuivre et à des baisses
sensibles de certains prélèvements de l'Etat
comme celui du FPIC qui est un effet positif de la
fusion des trois intercommunalités.
Communauté de Communes du Canton d’Erstein — Rapport de présentation des orientations budgétaires 2018 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-003
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER
2018 Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
"conseillers suppléés : 1
" procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Points
PERSONNEL - Mise à disposition de deux agents de la CC à la commune de Schaeffersheim (service
enfance) et approbation de la convention
l'est proposé de mettre à disposition la commune de Schaeffersheim un adjoint d'animation pour les
ALSH (4 semaines durant les mois de juillet et août) et pour le temps d'école. La durée hebdomadaire
de service est de 7 heures 42,
Un autre adjoint d'animation serait mis à disposition à la commune de Schaeffersheim pour les ALSH
d'été pour 3 heures 24 hebdomadaires.
Il s'agit d'agents qui relevaient, à la fois, des effectifs de la commune de Schaeffersheim et de la
CCCE. Cette évolution est budgétairement neutre pour les deux collectivités et sans incidence sur
leurs affectations respectives. Elle présente l'avantage de simplifier la situation administrative des
intéressés qui n’ont plus qu’un seul employeur.
Il est proposé au Conseil de Communauté d'autoriser le Président à Signer avec la commune de
Schaeffersheim une convention en ce sens avec, comme échéance, le 31 janvier 2019.
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité,
D’'APPROUVER les deux conventions liées à ces mises à disposition,
- D'AUTORISER le Président à signer avec la commune de Schaeffersheim les deux
conventions,
- DEFIXER l’échéance desdites conventions au 31 janvier
SOUS-PRÉFECTURE
L- 7 MARS 2018 Fait à BENFELD, le 22 févrieÿ 2018
67 SÉLESTAT- ERSTEIN
CCCE — Délibération 2018-003
Point 5 de l’ordre &u jour COMMUNAUTÉ BCOMMUNES
Béironrennes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-004
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI AT eEVRIEN 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
“ conseillers suppléés : 1
“ procurations :5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 6
PERSONNEL - Modification des durées hebdomadaires de service (DHS)
En accord avec les agents concernés du service périscolaire, il est proposé de modifier leurs DHS
respectives comme suit :
Grade elle ele Différence | Remarques
+7h42 financé par
Adjoint Schaeffersheim (mise à
d'animation 26h04 35h00 +8h56 disposition)
catégorie C +1h14 : fonction de direction
adjointe
soi ae d'animation 23h48 22h34 -1h14 : : x : catégorie C jeunesse qui ne nécessite plus ce
temps de travail de 1h14
Financé intégralement par la mise
Adjoint à disposition àSchaeffersheim
d'animation 34h00 35h00 +1h00 pour 3h24 et 2h24 de moins sur sn le poste pour l'agent en raison catégorie C , RE d’une optimisation dans
l'organisation du service.
Il'est proposé au Conseil de Communauté de décider des modifications de durées hebdomadaires de
services pour lesquelles le Comité technique réuni le 9 février dernier a rendu un avis favorable.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
CCCE — Délibération 2018-004 T4
Point 6 de l’orcre du jour COMMUNAUTÉ BE COMMUNES baron PERSTER Vu l'avis favorable rendu par le Comité technique le 9 février 2018,
Vu l’avis favorable de la commission « administration générale » en date du 18 janvier 2018,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 31 janvier 2018,
le Conseil de Communauté DECIDE à l’unanimité :
DE MODIFIER les durées hebdomadaires de services présentées ci-dessus,
DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence,
DE PREVOIR les crédits au budget.
Pour extrait fonfo
SOUS-PRÉFECTURE
= 7 MARS 2018
87 SÉLESTAT: ÉRSTEIN
CCCE — Délibération 2018-004 M1 5 Point 6 de l’ordre du jour COMMUr RE COMMUNES Béroraes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-005
Nombre de conseillers en exercice : 61 :
Nombre de conseillers présents : 52 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont MERCREDI 21 FEVRIER 2018 “ conseillers suppléés : 1
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 7
PERSONNEL - PERISCOLAIRE — Site de Nordhouse — Approbation du principe de passage à une gestion en régie
Contexte
Depuis le 1° janvier 2017, les Communautés de Communes du Pays d’Erstein, du Rhin et de Benfeld
et environs ont fusionné au sein de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein ; chacun de ces
EPCI déléguait la gestion d’une ou plusieurs structures d’accueil de l’enfant.
Dans ce cadre, un contrat de délégation de service public a été conclu entre l’ancienne Communauté
de Communes du Pays d’Erstein et La Ligue de l'enseignement en vue de l'exploitation de la structure
d'accueil périscolaire de Nordhouse. Le contrat arrive à échéance le 31 août 2018.
Cette structure dispose d’une capacité de 43 places, pour une tranche d’âge comprise entre 6 et 11
ans, du lundi au vendredi de 11h30 à 13h15 et le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15h15 à 18h30.
li convient de souligner que le taux de remplissage est pius que satisfaisant et démontre donc la
pertinence de l'équipement et de son dimensionnement.
Le contrat de délégation de service public arrivant prochainement à échéance, la Communauté de
Communes du Canton d’Erstein se trouve dans l'obligation de statuer sur les modalités de gestion
futures de la structure périscolaire concernée.
L Exploitation en régie directe
Les caractéristiques de gestion de l’équipement ont mis en lumière certaines problématiques,
relayées notamment dans un rapport d'audit, qui ont conduit la Communauté de Communes du
Canton d’Erstein à entamer une réflexion sur la pertinence d'une gestion directe de la structure
d'accueil périscolaire par les services de la Communauté de Communes.
e Tout d’abord, un déficit structurel remettant en question la pérennité économique de la
gestion contractuelle a été identifié et explique, dans un second temps, le poids
excessivement important de la contribution de l'EPCI tout au long du contrat.
Cette particularité remet par ailleurs en question la validité juridique de la délégation de
service public, qui se caractérise par une exploitation du service aux frais et risque du
délégataire.
La contribution de la CCCE s'élevait, au titre de l’année 2016, à 56 773€,
e Une absence de visibilité sur les caractéristiques techniques et financières de l’exploitation
de l'équipement, associée à une difficulté à mettre en œuvre les clauses contractuelles et par
conséquent le contrôle de l’activité par le délégant, sont également à déplorer.
CCCE — Délibération 2018-005 n &
Point 7 de l’orcre du jour FEre e Un manque de cohérence éducative sur le territoire et de synergie avec l’équipe, malgré un
accueil organisé le mercredi à Saint Ludan, ont également été constatés, tout comme
l'impossibilité d'optimiser une gestion de l’équipe (remplacement vivier interne au service
secteur Erstein).
C'est dans ce contexte qu'a été envisagée la possibilité d’une gestion directe de la structure
périscolaire de Nordhouse par les services de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en
tant qu’elle serait susceptible de remédier à l’ensemble des dysfonctionnements constatés.
Une gestion en régie directe présente par ailleurs les avantages suivants :
La maîtrise du service et de son organisation. Sur ce point il convient de relever qu’une partie
de l’activité périscolaire est d’ores et déjà gérée par les services de la Communauté de
Communes ;
Existence de ressources internes, notamment en personnel ;
- D'un point de vue économique, la collectivité assume directement et éventuellement le
caractère structurellement déficitaire de l’activité sans risque juridique (sur ce point confère
poids excessivement important de la contribution de l’EPCI);
-__ D'un point de vue financier, un coût net inférieur au regard du taux de charges patronales.
I Procédure et obligations de la CCCE
L * En vertu de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, « les comités techniques sont consultés pour avis
sur les questions relatives :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; »
«
Le comité technique a été consulté le 9 février 2018 et a émis un avis favorable en ce qui
concerne la reprise en régie directe du service d'accueil périscolaire de Nordhouse.
o “ Obligation de continuation des contrats de travail lors d'une reprise en régie directe
conformément à l’article L 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une
modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,
fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en
cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
l'entreprise ».
© En l’espèce l'obligation de reprise concerne un agent technique à temps plein
Au vu de ce qui précède l’assemblée délibérante DECIDE DE :
- la reprise en régie directe du service d'accueil périscolaire de Nordhouse, à compter du 1°
septembre 2018
la reprise du personnel de l’ancien délégataire affecté au service.
SOUS-PRÉFI Pour extrait coffofme
ECTURE Fait à BENFEPD, Id 224évtier:2018.
= 7 MARS 2018
87 SÉLESTAT - ERSTEIN Jean-Mfre WILÉER
= CCCE — Délibération 2018-005
Point 7 de l’ordre du jour comRu 86 COMMUNES ESSETENS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
DÉLIBÉRATION
2018-006
Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil de Communauté
Nombre de conseillers en exercice : 61 £
Nombre de conseillers présents : 52 SÉANCE DU
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont MERCREDI 21 FEVRIER 2018 "conseillers suppléés : 1
"_ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 8
ADMINISTRATION GENERALE - Création de postes consécutifs à la reprise en régie du Périscolaire
de Nordhouse
L'article L 1224-1 du code du travail prévoit que « Lorsque survient une modification dans la situation
juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Cette disposition s'applique lors d’une
reprise en régie directe.
La mise en œuvre de la décision proposée au point précédent implique la nécessité de compléter le
tableau des effectifs. Quatre postes sont à créer à compter du 01/09/2018 étant précisé que cette
mesure n’emporterait pas d'incidence budgétaire nouvelle.
l'est proposé au Conseil de Communauté de décider la reprise du personnel de l’ancien délégataire,
dès lors qu'elle s'impose, et de compléter le tableau des effectifs par la création des postes
nécessaires au bon fonctionnement de ce service conformément au tableau ci-dessous :
Secteur (à titre d’information) Grade et DHS actuelle Grade et DHS
à compter du 1/9/2018
Adjoint technique (catégorie C)
35H
- Animateur (catégorie B)
NORDHOUSE 35H
Adjoint d'animation TNC
24H
Adjoint d'animation TNC
28H
CCCE — Délibération 2018-006 nu
Point 8 de l’ordre du jour Vu l'avis favorable du Bureau en date du 31/1/2018,
Vu l'avis favorable de la commission AG du 18/1/2018,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 9/2/2018,
le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité :
DE CREER ces postes nécessaires au fonctionnement du service repris en régie directe à compter du
1/9/2018 selon le tableau ci-dessous :
Secteur {à titre d’information) | Grade et DHS actuelle | Grade et DHS
| à compter du 1/9/2018
- Adjoint technique (catégorie C) E
35H
- Animateur (catégorie B)
NORDHOUSE 35H
- Adjoint d'animation TNC
24H
- Adjoint d'animation TNC
28H
DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence
- DE PREVOR les crédits nécessaires au budget.
Pour exfrait conforme
Le Président,
Jean-Marc WILYER
CCCE — Délibération 2018-006 HE
Point 8 de l’ordre du jour coriu É COMMUNES
ÉRTES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-007
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE pu
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
" conseillers suppléés : 1
=“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 9
ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET HUMAIN PROPOSE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN
Le Département du Bas-Rhin propose aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale d'approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire
d'action Sud pour la période 2018-2021 dont les éléments essentiels sont les suivants :
° les enjeux prioritaires du territoire d’action Sud ;
. les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le
Département ;
. les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.
Exposé des motifs :
Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des
Contrats Départementaux de développement territorial et humain.
L'année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines
et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires
qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.
Il s'agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d'effet levier
sur l'attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire
ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.
Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble
de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le
Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers
notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d'innovation territoriale, le Fonds de
solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.
Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat
engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 — 2021. II s'inscrit dans une
volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera
l’objet d'un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire
d'action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités,
opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat. tout acteur qui souhaite participer à cette
réflexion collective et s'inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.
CCCE -— Délibération 2018-007
Point S de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ BE COMMUNES Eos Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d'Action Sud sont les suivants :
Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité
Conforter les filières courtes et d'excellence
Vivre une Terre d'humanisme, d'art et de culture, des bords du Rhin aux vallées vosgiennes
Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi
Assurer la réussite éducative et l'épanouissement des jeunes
Adapter le territoire à l'avancée en âge
Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public
Le conseil communautaire est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l'échelle du territoire d’action
Sud qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l'engagement à travailler ensemble.
_-O-—
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017;
Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d'action Sud ;
Considérant l'intérêt pour la commune/ la communauté de communes/le PETR de s'engager dans la démarche
proposée par le Département du Bas-Rhin
DECIDE, A l'UNANIMITE,
CCCE — Délibération 2018-007
Point 9 de l'ordre du jour
d'approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire d’action
Sud pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les
suivants :
© les enjeux prioritaires du territoire d'action Sud :
© les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le
Département du Bas-Rhin ;
o les interventions respectives des partenaires en faveur d
d’autoriser le Président à signer la convention correspond
de charger le Président de mettre en œuvre la présente’ délibération
jeux prioritaires partagés.
Pour extrgit conforme
SOUS-PRÉFECTURE
67 SÉLESTAT - ERSTEIN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-008
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER
2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
"conseillers suppléés : 1
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 10
EMPLOI & ECONOMIE — PARC D’'ACTIVITE DU PAYS D’ERSTEIN — TRANCHE 2 — VENTE LOT N°4A
Par délibérations du 31 mai et du 27 septembre 2017, le Conseil de Communauté a autorisé la vente du lot
n°4A de la 2nde tranche du Parc d'Activité du Pays d’Erstein, d’une surface de 30.447 m?, à la société
TRANSPORTS FUCHS, spécialisée dans la logistique et le transport de marchandises, puis a des crédits bailleurs
pour le compte de la même société.
il est demandé au Conseil de confirmer cette vente en apportant des précisions nouvelles relatives à cette
transaction.
Après délibération et
Vu l'avis du Domaine,
le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité,
e d’abroger la délibération du 27 septembre 2017 relative à la cession du lot n°4A du Parc d'Activités du
Pays d’Erstein au profit de la société SCI FUCHS INVEST ;
+ _ d'approuver le principe de la cession du lot n°4A du Parc d'Activités du Pays d’Erstein, d’une surface
d'environ 30.447 m? (à valider par arpentage), au prix de 43 € HT par m°, augmenté de la TVA, soit un
montant estimé à 1.309.221 € HT, au profit des crédits bailleurs : BpiFrance Financement et la Banque
Postale Crédit Entreprises, en vue de la poursuite de l’activité de la société TRANSPORTS FUCHS ;
+ d'autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire
chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ;
CCCE — Délibération 2018-008
Point 10 de l’ordre du jour RENE B COMMUNES SG omrren COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté nas
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI
21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
"conseillers suppléés : 1
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 11
VIE ASSOCIATIVE — Demandes de subventions
a. Demande de subvention en application d’une convention :
Ferme AGF - (Territoire à énergie positive pour la Croissance verte) - contribution selon
convention (délibération du 28/06/2017) : 23 050 €
La demande s'inscrit dans le cadre de la convention de mise en œuvre de l'appui financier du
programme d'actions TEPCV, signée le 12/05/2016, avec l'Etat et l'ADAC — Pays d'Alsace centrale.
L'AGF s'est engagée, avec le concours de la CCCE, dans la mise en œuvre d’un programme
d'éducation à l’environnement (action n° 19) sur la base d’un budget prévisionnel de 100 000 € HT,
sur deux ans, avec une participation de l’Etat de 80 000 € (80 % du total des dépenses réalisées).
L'AGF a produit un mémoire présentant un montant de dépenses effectives de 48 050 € au titre de
l’année 2017. Compte tenu du versement d’une avance de 25 000 €, le montant restant à verser est
de 23 050€.
Cette demande a recueilli un avis favorable de la commission TCVAP réunie le 15 janvier ainsi que du
Bureau le 31 janvier dernier.
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de
23 050 € à l'Association Générale des Familles du Bas-Rhin=Ferme AGF de Rhinau.
P. it SOUS-PRÉFEGTURE our extrait conforme
— 7 MARS 2018
(87 SÉLESTAT- ERSTre
<< CCCE — Délibération 2018-009 w
Point 11 de l'ordre du jour COHMUNAI S COMMUNES
ÉcoronoreEs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-009
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
bre d ill é : Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
“ conseillers suppléés : 1
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 11
VIE ASSOCIATIVE — Demandes de subventions
b. Demandes de subventions sur la base du dispositif de soutien à la vie associative
LCL (LT).2 LEE TT 2211 LATTES UTES pee
| Comté | Aide à la location de co | Rhin fêtes | plafonné à 200 m2“ 2€/m?= | 400,00
! chapiteaux | Gerstheim ! 00 € | l
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, d'attribuer une
subvention de 400 € au Comité des Fêtes de Gerstheim.
Pour extraif conforme
SOUS-PRÉFECTURE
- 7 MARS 2018
67 SÉLESTAT - ERSTEN
CCCE — Délisération 2018-009 EE
Point 11 de ordre du jour COMMUNAI SE COMMUNES ScaroM PERTE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-009
Nombre de conseillers en exercice : 61
SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52
MERCREDI DA EEURIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
* conseillers suppléés : 1
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 11
VIE ASSOCIATIVE — Demandes de subventions
b. Demandes de subventions sur la base du dispositif de soutien à la vie associative
TOO NE TE ET CAT ar
_ fe En famille faites vos jeux »
Benfeld AGF Manifestation 14° édition 500,00 €
dimanche 21/01/2018
Après délibération, le Conseil de Communauté DECIDE, à l'unanimité, d'attribuer une
subvention de 500 € à l'Association Générale des Familles-du Bas-Rhin — section de Benfeld.
SOUS-PRÉFECTURE 8
7 MARS 2018 sc Le Président,
67 SÉLESTAT - ERSTEIN Jean-Maré
CCCE — Délisération 2018-0908
Poirt 11 de lerdre du jour © BTOMMUNES
ESP COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-010
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
d ill é : Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
“conseillers suppléés : 1
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 12
CULTURE — Rencontre et concours des fanfares des sapeurs-pompiers de France à Huttenheim
Cette manifestation, à dimension nationale, se déroulera les samedi 20 et dimanche 21 octobre 2018
à la salle polyvalente de Huttenheim.
La partie municipale sera gérée par l’Union des Fanfares de France. La logistique sera assurée par
l’Amicale des Sapeurs — Pompiers de Huttenheim en lien avec la commune.
Dans ce cadre un partenariat est proposé à la CCCE. Une aide de la Communauté de Communes à
hauteur de 5 000 € est escomptée par le comité d'organisation étant précisé que la commune verse
une subvention d’un montant équivalent. La Commission et le Bureau ont donné un accord de
principe pour une telle subvention qui émargera sur l'enveloppe « manifestations » {montant de
15 000 € annuels, susceptible d’une certaine flexibilité en fonction des évènements organisés sur le
territoire).
Il'est proposé au Conseil de Communauté de statuer sur cette proposition.
Après délibération, le Conseil de Communauté DECIDE - à l’unanimité- d'attribuer une subvention
exceptionnelle de 5 000 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompier
S - |
| >OUS PRÉFECTURE
Pour extrait conforme
-7 MARS 2018 it à le 22 février 2018
ei en en -_: : ERSTEIN Ed
CCCE — Délisération 2918-010
Poirt 12 ce ‘ordre du jour mt LOMMUNAI 5 COMMUNES
Snow veste COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-011
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MER GRENIER 01e
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
"conseillers suppléés : 1
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 13
CULTURE — Programmation culturelle des médiathèques (Benfeld et Erstein) et des bibliothèques (Daubensand et Rhinau) intercommunales
Les différents établissements intercommunaux ont travaillé sur une programmation culturelle dont sont
retracés ci-après les principaux temps forts.
Médigthédue de Sentelt - 2018
Concerts Rencontres Ateliers - Musique électronique
(en partenariat avec l’Animation Jeunesse du secteur de Benfeld) de janvier à mars
Concert TORANN musique électronique improvisée Vendredi 26 janvier
Rencontre avec Johannes Roussel Vendredi 23 février à 20h
Atelier BALANCE TON SON ! du 5 au 9 mars
Stage de création de musique électronique, animé par Johannes Roussel
Présentation vidéo-musicale Vendredi 23 mars à 18h30
Fantasy Exposition rencontres d’avril à mai
Braderie Vendredi 29 juin de 18h à 20h
Spectacle jeunesse Fin septembre
Contes -— Festival Vos Oreilles Ont La Parole (VOOLP) Vendredi 19 octobre
Café littéraire Vendredi 28 septembre 2018 à 20h
Contes — Festival Vos Oreilles Ont La Parole (VOOLP)
Commémorations Armistice 1918
Contes de Noël Samedi 8 décembre 2018 à 17h
Nuit de la Lecture Samedi 19 janvier 2019
Spectacle les 3 fileuses Samedi 30 mars 2018
Si la rivière m'était contée du 9 au 30 mai 2019
Projection d’un film de Serge Dumont Samedi 18 mai 2018à 17h
Raconte-moi une histoire 3èmes jeudis du mois à 9 h 45
Ateliers lecture d'albums pour les moins de 3 ans, par Marie-Hélène WERNERT, conteuse, en partenariat avec le RAM
Lectures à l’Hôpital Local d’Erstein 1ers mercredis du mois à 14h
Sam’anim 2èmes samedis du mois
Accueils de classes et de périscolaires (selon planning annuel)
Ateliers — formations numériques Tous les 4èmes mardis du mois à 19 h NOUVEAU !
CCCE — Délibération 2018-011 u Point 13 de l’ordre du jour Bibliothèque dé Rhinou- 2018
+ Du 1° février au 2 mars : Fantasy, une exposition sur ce genre littéraire si particulier
° Lecture d’un texte suite à l’exposition sur la fantasy par la conteuse Patricia Joly
* Chants spirituels et jazz vocal américains - Groupe vocal Melodhin de Hindisheim
+ Accueils de classes.
° Spectacle sur les chevaliers par le conteur « Tonton Michel » pour les 3-11 ans
+ Construction thématique Légos - Vacances de février pour les 6-11 ans
° Atelier cuisine — 4 séances autour de 4 thèmes
° Tous les mercredis : stammtisch avec café-gâteaux de 10h à 12h durant la permanence avec un groupe de
lecteurs réguliers et des lecteurs de passage. Discussion autour de thèmes variés (livres, sorties culturelles, et
nature avec le Professeur Carbiener)
e Une fois par mois
° animation lecture dans les 2 classes de maternelles d’Obenheim
e accueil des classes maternelles à la bibliothèque de Rhinau
Il est proposé au Conseil de Communauté de confirmer la programmation culturelle présentée par les
différents établissements intercommunaux de lecture publique.
O0
Après délibération, le Conseil de Communauté décide - à l’unanimité- de valider la programmation
culturelle des différents établissements intercommunaux de lecture publique.
2 6 FEV. 208
87 SÉLESYAT - ERSTEIN
CCCE — Délibération 2018-011
Point 13 de l’ordre du jour
TS
COMMUNAUTÉ 26 COMMUNES
SG eoeres COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-012
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE pu
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
"conseillers suppléés : 1
« procurations:5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 14.1
AGRICULTURE & DÉVELOPPEMENT DURABLE — Dispositif de soutien à la valorisation du patrimoine
bâti — Dossiers de subventions.
1. Monsieur Richard NUBER, demeurant 10 rue de l'Eglise à BENFELD, a sollicité une subvention
pour le ravalement des façades de la maison sise 10 rue de l'Eglise à BENFELD, datant de
1800. La subvention serait de 264,50 €.
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, d’attribuer une
subvention de 264,50 € à Monsieur Richard NUBER demeurant à RENFELD, dans le cadre de
la mise en valeur du patrimoine bâti.
Pour extraif conforme
Fait à BENFELD, le 22 février 2018
Le Prési
Jean-Mäarg/ WIULER
PA Et
| 26 FEV. 2018
ERSTEIN |
Es
Âl- 67 SÉLES1
Et CCCE — Délibération 2018-012
Point 14.1 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ 26 COMMUNES Sn vemen COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-012
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI TEE UVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
* conseillers suppléés : 1
" procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 14.2
AGRICULTURE & DÉVELOPPEMENT DURABLE — Dispositif de soutien à la valorisation du patrimoine
bâti — Dossiers de subventions.
Monsieur Jean-Louis FRITSCH, demeurant 12A rue du Général Vix à SAND, a sollicité une
subvention pour le ravalement des façades de la maison sise 12 rue du Général Vix à SAND,
datant de 1763, La subvention serait de 683,10 €.
Il est proposé au Conseil de Communauté d'attribuer une subvention de 683,10 € à
Monsieur Jean-Louis FRITSCH demeurant à SAND, dans le cadre de la mise en valeur du
patrimoine bâti.
Pour extfait conforme
Fait à BÉNFELD, le 22 février 2018
SOUS-PRÉ FECTURE
CCCE — Délibération 2018-012
Point 14.2 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ
ESS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-012
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
“conseillers suppléés : 1
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Point 14.3
AGRICULTURE & DÉVELOPPEMENT DURABLE — Dispositif de soutien à la valorisation du patrimoine bâti — Dossiers de subventions.
Monsieur David AGRAFEIL, demeurant 28 rue du Premier Décembre à HUTTENHEIM, a sollicité une
subvention pour le ravalement de la façade de la maison sise 28 rue du Premier Décembre à
HUTTENHEIÏM, datant d’avant 1900. La subvention serait de 689,70 €.
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, d'attribuer une subvention de
689,70 € à Monsieur David AGRAFEIL demeurant à HUTTENHEIM, dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine bâti.
Pour extrait conforme
Fait à BENFELD, le 22 février 2018
Le Présiden
Jean-Märg WIILER
CCCE — Délibération 2018-012 T°
Point 44.3 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ S COMMUNES Eéoirenes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-013
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
* conseillers suppléés : 1
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 15
AGRICULTURE & DÉVELOPPEMENT DURABLE — Clôture du dispositif de soutien à la valorisation du patrimoine bâti.
Le Département du Bas-Rhin est en train de revoir ses modalités d'intervention dans le cadre de la valorisation du patrimoine bâti ancien.
En outre, les dispositifs de soutien à la valorisation du patrimoine bâti, en place au niveau des trois anciennes
communautés de communes, présentent des modalités et des critères différents.
Il est proposé au Conseil de Communauté de mettre fin aux divers dispositifs de soutien à la valorisation du
patrimoine bâti actuellement en vigueur sur le territoire du Canton d’Erstein, selon les dispositions suivantes
- plus aucune nouvelle demande n'est présentement prise en compie;
- les dossiers de demande de soutien retirés antérieurement devront être déposés complets avant le 15 avril 2018 ;
les travaux devront avoir été réalisés et la demande de versement de la subvention sollicitée pour le 30 novembre 2018 au plus tard.
Une quinzaine de dossiers serait encore à prendre en compte en 2018.
_O--
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, de mettre fin aux divers dispositifs de
soutien à la valorisation du patrimoine bâti actuellement en vigueur sur le territoire du Canton d’Erstein, selon les dispositions suivantes :
- plus aucune nouvelle demande n’est présentement prise en compte;
- les dossiers de demande de soutien retirés antérieurement devront être déposés complets avant le 15 avril 2018 ;
les travaux devront avoir été réalisés et la demande de verse
30 novembre 2018 au plus tard.
subvention sollicitée pour le
_PRÉFECTURE
SOUS-PRE Pour extrait conforme
2 6 FEV. 2018 Fait à BENFEJÆ, Ye 22 février 2018
67 SÉLESTAT - ERSTEIN Le Prési
Jean-Märc WIULER
CCCE — Délibéretion 2018-013
Point 15 de l’ordre du jour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-014
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
"conseillers suppléés : 1
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 16
AGRICULTURE & DÉVELOPPEMENT DURABLE — Subvention au titre de l'Opération Vergers.
M. Rémy KRETZ, demeurant 25a route de Strasbourg à OBENHEIM, a sollicité une subvention pour
l’achat de 20 arbres fruitiers dans le cadre de l'opération vergers. La subvention serait de 287,88 €.
Après délibération, le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, d'attribuer une subvention de
287,88 € à Monsieur Rémy KRETZ demeurant à OBENHEIM, dans le cadre de l'opération vergers.
SOUS-PRÉFECTURE
26 FEV. 2018
67 SÉLESTAT - ERSTEIN
<< CCCE -— Délibération 2018-014
Point 16 de l’ordre du jour : COMMUNAUTÉ S COMMUNES ESooee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-015
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
"conseillers suppléés : 1
"__ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 17
COMPETENCE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS » GEMAPI -
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCCE AU SEIN DU SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT
ALSACE-MOSELLE (SDEA) AU TITRE DE LA COMPETENCE « GRAND CYCLE DE L'EAU ».
Conformément aux dispositions de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été transférée automatiquement des communes vers
la communauté de communes à la date du 1° janvier 2018.
A ce titre, les élus délégués au sein des divers syndicats compétents en matière d'aménagement et/ou
d'entretien des cours d'eau doivent désormais être désignés par la Communauté de Communes du Canton
d’Erstein. Cette disposition concerne notamment les élus délégués au titre de fa compétence « Grand cycle de
l'eau » au sein des instances du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA).
Les statuts du SDEA prévoient que les intercommunalités disposent d'un délégué par tranche de 3.000
habitants par commune concernée. Il est à noter que le nombre de délégués est totalement indépendant de
l’organisation des commissions locales et en l'occurrence de la répartition des bassins versants sur le territoire.
Cinq délégués ont déjà été désignés {pour le secteur Pays d'Erstein} suite à la fusion des communautés de
communes. La Communauté de Communes du Canton d'Erstein doit encore désigner dix-huit délégués issus
des seize communes des secteurs Benfeld et Rhin.
M. le Président propose de procéder à un vote à main levée. Soumise aux voix, cette proposition est approuvée
à l’unanimité. M. Philippe SCHAEFFER exprime son souhait de ne pas prendre part au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-7 ;
VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 14 et 29 ainsi que son Annexe 2 fixant la
représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3000 habitants et par
compétence;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 janvier 2017 opérant notamment désignation de
délégués au SDEA pour la compétence « Grand Cycle de l’Eau » ;
CONSIDERANT le vœu de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein que les anciens délégués
communaux / syndicaux, eu égard à leur investissement personnel, soient conviés aux réunions locales du
SDEA,
CCCE — Délibération 2018-015
Point 17 de l’ordre du jour Le Conseil de Communauté décide, à l’unanimité, de désigner les délégués complémentaires suivants au sein
des instances du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) au titre de la compétence « Grand cycle de l’eau » :
[Commune Bassin(s) versant({s) Délégués
| BOOFZHEIM | Ried Zembs WEISS Georges |
| DAUBENSAND Ried Zembs | STARCK Thomas |
| FRIESENHEIM | Ried Zembs FRITSCH Jean-Frédéric
À Ried Zembs GASSER Robert |
GERSTHEIM :
Ried Zembs KOEGLER julien î
OBENHEIM Ried Zembs SPANIER Gérard
| Synd'ill LARDINAIS François
BENFELD l
Synd'ill GILG Lucienne
HUTTENHEIM Synd'tll ADAM Albert
KOGENHEIM Synd'ill THIRION Patrick
WITTERNHEIM Synd'ill KRETZ Patrick
DIEBOLSHEIM Ried Zembs + Ried Marcko UHL Patrick
RHINAU Ried Zembs + Ried Marcko JAEGLI Vincent
HERBSHEIM Ried Zembs + Synd'ill MEYER Jean-Paul
MATZENHEIM Ried Zembs + Synd'ill KOCHER Michel
ROSSFELD Ried Zembs + Synd'll HURSTEL Hubert
SAND Ried Zembs + Synd'Ill SCHUETZ Denis
SERMERSHEIM Ried Zembs + Synd'ill GUILLOU Yves
et demande que les anciens délégués communaux / syndicaux, eu égard à leur investissement personnel,
soient conviés aux réunions locales du SDEA.
Pour extrait{conforme
Fait à BENAELD, le 22 février 2018
SOUS-PRÉFECTURE
2 6 FEV. 2918
87 SÉLESTAT - ER - ERSTEIN
CCCE — Délibération 2018-015
: ro au Point 17 de l'ordre au jour : COMMU! SE COMMUNES
Eos COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-016
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
“conseillers suppléés : 1
“ procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 18
COMPETENCE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS » GEMAPI —
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCCE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE POUR L’ENTRETIEN DES COURS
D'EAU DU BASSIN EHN-ANDLAU-SCHEER (SMEAS).
Conformément aux dispositions de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été transférée automatiquement des communes vers
la communauté de communes à la date du 1” janvier 2018.
A ce titre, les élus délégués au sein des divers syndicats compétents en matière d'aménagement et/ou
d'entretien des cours d'eau doivent désormais être désignés par la Communauté de Communes du Canton
d’Erstein. Cette disposition concerne notamment les élus délégués sein des instances du Syndicat Mixte pour
l’entretien des cours d’eau du bassin Ehn-Andlau-Scheer (SMEAS).
Selon les actuels statuts du SMEAS, la Communauté de Communes du Canton d'Erstein dispose de 5 délégués.
Sur ces 5 délégués, 3 ont déjà été désignés (pour ie secteur Pays d’Erstein} suite à la fusion des communautés
de communes. Il reste donc à désigner 2 délégués pour les anciennes communes « isolées » du territoire
(HUTTENHEIM, KERTZFELD, KOGENHEIM, SAND, SERMERSHEIM et WESTHOUSE).
Les candidatures de MM. Patrick THIRION (Kogenheim) et Claude WISSENMEYER (Westhouse) sont proposées.
M. le Président propose de procéder à un vote à main levée. Soumise aux voix, cette proposition est approuvée
à l'unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-7 ;
VU les Statuts du Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau du bassin Ehn-Andlau-Scheer ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 janvier 2017 opérant notamment désignation de
délégués au SDEA pour la compétence « Grand Cycle de l'Eau » ;
Le Conseil de Communauté décide, à l'unanimité, de désigner MM. Patriék THIRION (KOGENHEIM)} et Claude
WISSENMEYER (WESTHOUSE) en qualité de représentants conmlémentaires de la Communauté de
Communes du Canton d'Erstein au sein des instances du Syndicat/Mixte pour l’enfretien des cours d’eau du
bassin Ehn-Andlau-Scheer.
SOUS-PRÉFECTURE
26 FEV. 2018 Jean-Ma
CCCE — Délibération 201REn8ÉLESTAT- ERSTEIN
Point 18 de l’ordre du jour COMMUNAI 5 COMMUNES Scérooesren COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des délibérations DÉLIBÉRATION
du Conseil de Communauté 2018-017
Nombre de conseillers en exercice : 61 SÉANCE DU
Nombre de conseillers présents : 52 MERCREDI 21 FEVRIER 2018
Nombre de conseillers titulaires absents : 9 dont
"conseillers suppléés : 1
« procurations : 5
sous la présidence de M. Jean-Marc WILLER,
Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
Point 19
TRANSPORTS ET ENERGIES - Aménagement des pistes cyclables Diebolsheim-Friesenheim, Friesenheim-
Rhinau et Obenheim-Gerstheim-Daubensand — Subvention européenne FEADER,
Le coût prévisionnel de l'aménagement des pistes cyclables Diebolsheim-Friesenheim, Friesenheim-Rhinau et
Obenheim-Gerstheim-Daubensand s'élève à 1.235.000 € HT.
Il est proposé au Conseil de Communauté de solliciter l’aide financière européenne dans le cadre du
dispositif FEADER au titre cette opération à hauteur de 371.000 €.
OC
Après délibération, le Conseil de Communauté décide de solliciter l’aide financière européenne dans le cadre
du dispositif FEADER au titre cette opération à hauteur de 371.000 € et charge le Président d'engager toutes les diligences nécessaires en ce sens.
Pour extrait conforme
Fait à BENFEL
Le Président,
Jean-Marc
SOUS-PRÉFECTURE
? 6 FEV, 2018
67 SÉLESTAT» ERSTEIN
3 CCCE -— Délibération 2018-017
Point 19 de l’orare au jour 5 COMMUI Bi COMMUNES irons