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Arrêté - dirgen1565014326arrete n 2019 75 interdiction utilisation resine et colle dans enceintes sportives
Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1565014326arrete n 2019 75 interdiction utilisation resine et colle dans enceintes sportives)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2019-75
PORTANT INTERDICTION DE L'UTILISATION DE RESINE ET COLLE DANS LES ENCEINTES SPORTIVES
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu l'avis n°2015-001 du juin 2015 de la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux
équipements sportifs (CERFRES),
Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 88 du règlement général de la Fédération Française de Handball,
Considérant que l’usage de colles ou résines lors de la pratique du handball a une incidence directe
sur les propriétés du revêtement des salles de sport par les résidus qui y sont déposés lors de cet
usage,
Considérant que les résidus de colles et de résines dégradent également l’ensemble des
équipements présents dans les salles de sport comme les cages, les portes, et les bancs,
Considérant que ces résidus ne peuvent pas être nettoyés immédiatement après l’utilisation de la
salle et que leur présence est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des autres
utilisateurs et de ce fait, entrave la jouissance paisible de celui-ci pour les autres usagers,
ARRÊTE
Article 1 : L'utilisation des colles et résines destinées à faciliter la prise de balle est interdite dans
toutes les installations sportives de la commune de Juvignac, pour toutes les disciplines sportives
ayant pour jeu une balle, lors des entraînements ou des compétitions.
Article 2 : Tous les clubs utilisateurs, locaux et visiteurs, ainsi que l’ensemble des pratiquants et
enseignants doivent se conformer à cette interdiction.
Article 3: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 4 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Monsieur le Directeur du service Culture, Vie Associative et Evénementiel ;
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr- mairie@juvignac.fr Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac le 19 février 2019
Le Maire,
Jean-Luc SAVY
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr- mairie@juvignac.fr