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Arrêté - 456 2024 arrete portant interdiction dutilisation de colles et resines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 456 2024 arrete portant interdiction dutilisation de colles et resines)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AD NE K" de ingersheïm 456/2024 Le Maire Arrêté portant interdiction d’utilisation de colles et résines au sein des installations sportives Le Maire de la Ville de Kingersheim Le 13 décembre 2024 Vu l'avis n°2015-001 du juin 2015 de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2212-2 et suivant du Codé Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 88 du règlement général de la Fédération Française de Handball, Considérant que l’usage de colles ou résines lors des compétitions sportives de handball ou des entrainements de cette discipline a une incidence directe sur les propriétés du revêtement des salles de sport par les traces et résidus qui y sont déposés lors de cet usage, Considérant que les résidus de colles et de résines ne peuvent pas être nettoyés immédiatement après l’utilisation de la salle ; leur présence est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des autres utilisateurs, en particulier les plus jeunes, en modifiant les caractéristiques de surface au sol de l’équipement et de ce fait, entrave la jouissance paisible de celui-ci pour les autres usagers ARRETE Article 1 : L'utilisation des colles et résines destinées à faciliter la prise de balle est interdite dans toutes les installations sportives de la commune de Kingersheim pour toutes les disciplines sportives ayant pour jeu une balle, lors des entraînements ou des compétitions sportives. Article 2 : Tous les clubs utilisateurs et les pratiquants doivent se conformer à cette interdiction. Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux, poursuivies et réprimées par tout agent dûment habilité conformément à la législation en vigueur. Article 4 : Les dispositions ci-dessus énoncées sont applicables sur le territoire de la commune dès la publication du présent arrêté sur le site internet de la commune/affichage. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délais. Ville en transition Cit’2'9ie7 [s] [el E Mairie - Place de la Libération - B.P. 80074 - 68262 KINGERSHEIM CEDEX Tél : +38 (3) 89 57 04 O0 - Fax : +33 (3) 89 57 04 19 (f) (D) (in) OS En _ m] Courriel : mairie@kingersheim.fr - www.ville-kingersheim.fr Article 6 : La Police Municipale et tout agent de la force publique ou de la Ville de Kingersheim sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée aux clubs utilisateurs et affichée dans les locaux concernés et transmise à : - M. le Préfet du Haut-Rhin à Colmar - M. le Sous-Préfet de Mulhouse - La police nationale, la police municipale Le Maire signé Laurent Riche Pour ampliation le Maire Laurent Riche —- *