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Déliberation - 20230126 D4
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20230126 D4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
et e an
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély ns JEUDI 26 JANVIER 2023 à 20 h 00 Salon d'honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : DA - Crématorium du Val de Saintonge - Approbation de la liste des fondations
habilitées à recevoir le produit financier provenant du traitement des résidus
métalliques des crémations
Date de convocatiOn : .sssssssssssssosssesssssonesesonesnonesssenessnssneensesssneennnesssenennene 20 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : sssssssssssssssssnessnsenenennnsnnnenennennensnnses 29
Nombre de présents : ns sessasseunacnneneunenesenenenermenenenenemsnenenessnenenennene 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIÈRE, Mathilde
MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE,
Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN,
formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant dOnné POUVOIF : smmsssssnnrenenmnnnnnneneenennnnnnneenennnnnnnennnne 2
Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excusés sisiisssssséisssessesiicesiscssosdesdensiiessscdosséiissscsissiesaisasstasées 4
Houria LADJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
LEE EL LE)
TÉLÉTRANSMIS AU
L | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20230126-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2023_01_DA4-DE
Tél. : 05 46 59 5656 AR Sous-préfecture le 2 7 JAN, 2023
Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le 7 JAN 1023
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20230126-2023_01_D4-DE
Reçu le 27/01/2023
| Conseil municipal du 26 janvier 2023
N° 4 - Crématorium du Val de Saintonge -
Approbation de la liste des fondations/associations habilitées
à recevoir le produit financier provenant du traitement
des résidus métalliques des crémations
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Par délibération du Conseil municipal du 29 mars 2018, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a attribué
la concession du service public pour le financement, la conception, la construction, l’entretien-
maintenance et l'exploitation d’un crématorium au groupement des sociétés Poitou Granit
Pompes Funèbres et FUNECAP OUEST qui ont créé la Société Crématorium du Val de Saintonge.
Le contrat de concession signé le 4 juin 2018 et entré en vigueur le 25 juin 2018, a été conclu
pour une durée de 29 ans.
La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 -— dite « Loi 3 DS » — et le Décret n° 2022-1127 du 5 août
2022 portant diverses mesures relatives à la règlementation funéraire sont venus préciser et
organiser le régime des résidus métalliques issus des opérations de crémation.
Les dispositions des nouveaux articles L. 2223-18-1-1 et R. 2223-103-1 du Code général des
collectivités territoriales prévoient que le produit financier du retraitement des résidus
métalliques doit être inscrit en recettes de fonctionnement du crématorium où les métaux ont
été recueillis, ce produit — nécessairement net d'impôt — ne pouvant être destiné qu'aux deux
opérations suivantes :
- financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources
suffisantes ;
- don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique ;
Plus précisément, les dispositions précitées prévoient que dans la seconde hypothèse, le don ne
pourra être effectué qu’auprès d’une association ou d’une fondation figurant sur une liste établie
par l'organe délibérant de l’autorité délégante après consultation du délégataire dans le cas d’un
crématorium exploité en délégation de service public.
Après échange avec le délégataire dans le cadre de la DSP confiée à la Société du Crématorium du
Val de Saintonge, il est proposé d'inscrire les Fondations FUNECAP et ROC.ECLERC, toutes deux
abritées par la Fondation de France, sur la liste des fondations/associations autorisées à recevoir
les dons liés au produit financier provenant de la valorisation des résidus métalliques issus de la
crémation.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20230126-
2023_01_DA4-DE
AR Sous-préfecture le 11 JAN, 1023
Publication dématérialisée le 11 JAN. 1023 2/4
AR Prefecture
017-211703475-20230126-2023_01_D4-DE
Reçu le 27/01/2023
Conseil municipal du 26 janvier 2023 |
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Mme la Maire :
- à inscrire dans le cadre de la DSP confiée à la Société du Crématorium du Val de
Saintonge, les Fondations FUNECAP et ROC.ECLERC, toutes deux abritées par la Fondation
de France, sur la liste ci-annexée des fondations/associations autorisées à recevoir les
dons liés au produit financier provenant de la valorisation des résidus métalliques issus
de la crémation ;
- à signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention : 0
© Ne prend pas part au vote : 0
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20230126-
2023 _01_D4-DE
AR Sous-préfecture le 11 JAN, 1083
Publication dématérialisée le 7 7 JAN. 2023
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
3/4
AR Prefecture
017-211703475-20230126-2023_01_D4-DE
Reçu le 27/01/2023
| Conseil municipal du 26 janvier 2023
ANNEXE _1 — LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 2223-103-1, 2° DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES APRES CONSULTATION PREALABLE DU DELEGATAIRE
e FONDATIONS FUNECAP — ROC.ECLERC, abritées par la FONDATION DE FRANCE
Les Parties conviennent de se rencontrer tous les ans pendant l’exercice N+1 afin de déterminer
ensemble l'assiette de répartition des produits de la valorisation des métaux issus des crémations
de l’année N à verser aux fondations précitées.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20230126-
2023 01 D4-DE
AR Sous-préfecture le 2 T JAN. 1023
Publication dématérialisée le ? 7 JAN, 2073 | aa
AR Prefecture
017-211703475-20230126-2023_01_D4-DE
Reçu le 27/01/2023