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Déliberation - 20220630 D22
Déliberation - 20220630 D26
Déliberation - 20220630 D4
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20220630 D4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Vi [le de EXTRAIT DU
Sai nt tJ ean REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély a JEUDI 30 JUIN 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D4 - Vente du domaine de Chancelée
Date de convocation : ssssssssssrsenennnnnnmnnnnneenmenenennnnenensennneneenesenennnne 24 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : ses mnnananannensenennnnenenennenennnennene 29
Nombre de présents : mnssssnesssnnnnsmnenannennenencesenenenenenenemenneneneneesecusnnnnnne 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien
BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la
majorité des membres en exercice.
Exctisés ayant donné DOUVOÏF : .sssscsccccccvcnssssséonissesssesssansesesiesaseeasuéssese 3
Natacha MICHEL à Jocelyne PELETTE ; Philippe BARRIERE à Mme la Maire ; Ludovic BOUTILLIER à
Micheline JULIEN
Absents exCUSéS : ......sessenmononsonnenenaneceonesenonodeno son sssanodscossssonsnossésessassesse 4
Houria LADIJAL ; Patrick BRISSET ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021
prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire) et ouvre la
séance.
LEE EE)
TÉLÉTRANSMIS AU
k | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20220630- 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022 06_D4-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le D ! JUIL. 2022
Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20220630-2022_06_D4-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
| Conseil municipal du 30 juin 2022
N° 4 - Vente du domaine de Chancelée
Rapporteur : M. Cyril CHAPPET
Par délibération du 1° février 2018, le Conseil municipal a acté le principe de la vente du domaine
de Chancelée, situé sur la commune de la Vergne et appartenant au domaine privé de la
commune de Saint-Jean-d’Angély.
Ce bien, situé au lieu-dit Chancelée, cadastré section AE numéros 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14,
15, 16, 22, 120, 125, 128, 129, 130, 131, 132, 134 d’une superficie d’environ 155 610 m2, ne
présente pas d'intérêt pour l'administration communale, et est inoccupé et sans affectation.
Le Conseil municipal avait approuvé les modalités de la vente du domaine via la plateforme de
courtage aux enchères par internet « Agorastore.fr ». Toutefois, ce principe de vente n’ayant pas
donné les résultats escomptés, la Ville a poursuivi la commercialisation avec le principe de gré à gré.
En effet, la Ville souhaite toujours céder le domaine de Chancelée. Cet espace est
particulièrement bien adapté pour accueillir des projets structurants pour le territoire des Vals de
Saintonge, en particulier dans le domaine du tourisme.
M. Frédéric RASSE, dans un courrier du 19 mai 2022, a proposé la somme de 250 000 € pour
l'acquisition du domaine. Son projet consiste à créer une offre de chambres d’hôtes et de gîtes
classés, ainsi que des logements en location à l’année.
L'avis des domaines du 14 janvier 2022 estime la valeur du domaine à 654 000 € assortie d’une
marge d’appréciation de 20 %. Il est précisé dans cette estimation qu’« il n’est pas tenu compte
des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de
termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols ».
Lors des enchères infructueuses, le rapport rédigé par la société Agorastore mettait en avant la
dépréciation des bâtiments au regard des travaux de retrait de l'amiante et du plomb qui sont
conséquents et qui ont été confirmés par le diagnostic réalisé par la société Diag Immo.
Ces coûts de désamiantage ont été estimés par l’entreprise ADTP pour un montant de 366 360 €.
L'ensemble du bâti proposé à la vente ne peut pas être réhabilité, en particulier certaines
dépendances et l’ancienne « maison des enfants » inutilisées depuis la tempête de 1999. Ces
bâtiments devront être démolis. L'entreprise ADTP a estimé le coût à 338 112 €.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220630-
2022_06_DA4-DE
AR Sous-préfecture le Qi JUIL. 2022
Publication dématérialisée le 2/3
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017-211703475-20220630-2022_06_D4-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
[ Conseil municipal du 30 juin 2022
De plus, la société Eau 17 a réalisé un audit sur le réseau assainissement et a confirmé la
nécessité de refaire et mettre aux normes l’ensemble du réseau et ses installations. Le montant
de ces travaux est évalué à 100 000 €.
Il faut aussi rappeler que, depuis la fermeture du site en 2016, le domaine a été visité par des
personnes malveillantes et de nombreuses dégradations ont été commises et non prises en
compte par la récente estimation qui a été établie, non pas suite à une visite sur site mais en
référence à la dernière estimation caduque du 21 juillet 2017.
Enfin, la Ville a sollicité une agence immobilière privée, MEGAGENCE, qui lors de sa visite du 1*
juin 2022, compte tenu de l’état du bâtiment, a estimé la valeur vénale du bien entre 250 000 €
et 275 000 €.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal :
-_ d’accepter l’offre d’achat de M. Frédéric RASSE pour un montant de 250 000 € ;
- d'autoriser Mme la Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires au bon
aboutissement de la vente du domaine de Chancelée.
Les crédits correspondants seront inscrits à l’issue de la réalisation des conditions suspensives et
de la vente définitive.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre:0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : O
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un
sous le n° 017-211703475-20220630- délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
2022 06 D4-DE par le représentant de l'Etat.
0 1 JUIL. 2022
Publication dématérialisée le 3/3
AR Sous-préfecture le
|
AR Prefecture
017-211703475-20220630-2022_06_D4-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022