unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - decisions decembre 2025 2

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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - decisions decembre 2025 2 Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - decisions decembre 2025 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Communauté de communes Publié le AUS : - ï - -AR Portes Euréliennes ID : 028 2000658204 D de

m 28

d'Ile-de-France

Extrait du registre des décisions

de la Communauté de Communes

N° 2025_89

SL/SD/FG

Objet: DÉCISION PORTANT SIGNATURE D'UN MARCHÉ PASSÉ SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE EN RAISON DE SON MONTANT POUR LES TRAVAUX D'URGENCE DE MISE EN SECURITÉ DU MOULIN DE MAISONS

Le Président de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-10,

Vu le Code de la commande publique et notamment l'article R.2122-8,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°20_07_21 du 22 juillet 2020 portant délégation de

pouvoir au Président,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des travaux d'urgence pour la mise en sécurité du

moulin de Maisons, dans l'attente de sa rénovation complète, et compte tenu des désordres

constatés à sa base.

Considérant le faible montant de la prestation au regard des seuils de la commande publique.

DÉCIDE

Article 1: DE RETENIR la proposition des entreprises suivantes pour effectuer les travaux

d'urgence de mise en sécurité du moulin de Maisons :

-_ Entreprise Grillon-Champdavoine, sise 3 Rue de Liesses - 45340 BOISCOMMUN, pour la

fourniture et la mise en œuvre de plateformes en concassés calcaires, pour un montant de

19114,43€ HT

- Entreprise Giagnoni SAS, sise 3 Rue des Fonds - 91640 FONTENAY LES BRIIS, pour la

fourniture et pose de l'étaiement provisoire de la base du moulin, pour un montant de

19 818,25€ HT

Article 2: Le seuil imposé par le Code de la commande publique ne pourra être dépassé à

l'occasion de la réalisation des prestations de cette mission.

Article 3 : Le montant des dépenses est prévu au budget de la CCPEIF.

Article 4 : Ampliation de la présente décision est transmise à :

- Monsieur le Directeur Général des Services pour exécution,

- Monsieur le Préfet,

- Madame la cheffe du SGC (service de gestion comptable) de Chartres.

Fait à Epernon, le 11 décembre 2025 # = KRÇN

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. \Z\ Le Président PEURÉLIENNES | '

2 Duo Stéphane LEMOINE

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AS EL

« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecoursfr »Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Communauté de communes Publié le Portes Euréliennes ID : 028-200069953-20251212-2025 90-AR

d'Île-de-France

Extrait du registre des décisions

de la Communauté de Communes

N° 2025 90

SL/SD/RA

Objet : DECISION PORTANT CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES DU BUDGET « PARC DE

STATIONNEMENT » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES D'ILE

DE FRANCE

Le Président de la Communauté de Communes des Portes Eulériennes d'ile de France,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la

création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408

du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et

modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la délibération n°2020-07-01 du Conseil communautaire du 15 juillet 2020 relative à l'élection

du Président de la Communauté de Commune des Portes Eulériennes d'Ile de France ;

Vu la délibération n°20-07-21 du 22 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil

communautaire au Président ;

Vu la délibération n°20-07-21 du 22 juillet 2020 article 1 autorisant le Président à créer des régies communautaires en application l'article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté 2017-022 du 3 octobre 2017 portant sur la création de la régie de recettes « Parc de stationnement de la Communauté de commune portes Euréliennes d'Ile de France » ;

Considérant que les opérations relevant du budget « Parc de stationnement » ne nécessitent plus

le maintien d'une régie de recettes dédiée ;

Considérant la nécessité d'assurer la clôture de ladite régie et d'en arrêter définitivement les

opérations comptables ;

DECIDE

ARTICLE 4 — Clôture de la régie

La régie de recettes du budget « Parc de stationnement », instituée par arrêté en date du 2017-

022 du 3 octobre 2017 est clôturée à compter du 31/12/2025.

ARTICLE 2 — Arrêt des opérations

Le régisseur, Mme LALLEMAND, est chargée :

+ D'arrêter définitivement les opérations de la régie à la date de clôture ;

+ De reverser l'intégralité des sommes encaissées au comptable public assignataire ;

« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).

La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours,fe »Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Communauté de communes Publié le s yu ID : 028-200069953-20251212-2025 90-AR Portes Euréliennes EVEU-TS T7

< 28

d'Ile-de-France

Extrait du registre des décisions

de la Communauté de Communes

+ De restituer les valeurs et moyens de paiement éventuellement détenus ; + D'établir le compte rendu de gestion final et de le remettre au comptable public pour contrôle.

ARTICLE 3 — Situation financière de la régie

Le comptable public procédera à la vérification de la situation de la régie et à l'établissement du

procès-verbal de remise et reprise conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 — Exécution

Le Directeur général des services, le régisseur, ainsi que le comptable public sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux

intéressés et transmise au comptable public.

Fait à Eperno

Le Président,

, le 12 décembre 2025

Stéphane LE

« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).

La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.ir »Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Communauté de communes Publié le ID : 028-200069953-20251212-2025 91-AR Portes Euréliennes EUEIJ-IS

d'Île-de-France

Extrait du registre des décisions

de la Communauté de Communes

N° 2025 91

SL/SD/RA

Objet : DECISION PORTANT SUR LA CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES

Le Président de la Communauté de Communes des Portes Eulériennes d'Ile de France,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la

création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408

du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la délibération n°2020-07-01 du Conseil communautaire du 15 juillet 2020 relative à l'élection

du Président de la Communauté de Commune des Portes Eulériennes d'Ile de France ;

Vu la délibération n°20-07-21 du 22 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président ;

Vu la délibération n°20-07-21 du 22 juillet 2020 article 1 autorisant le Président à créer des régies communautaires en application flarticle L 2122-22 ai.7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes de stationnement auprès du service mobilité de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège de la Communauté de communes des Portes

Euréliennes d'Ile de France au 22 rue de Savonnière 28230 Epernon.

ARTICLE 3 - La régie encaisse les recettes des parcs de stationnement :

1) cartes d'abonnement 1) Compte d'imputation : 7038

2} Abonnements 2} Compte d'imputation : 706

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Virement

2° : Carte bancaire.

3° : Payfip.

4° : Cheque

« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).

La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours fr »Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Communauté de communes Publié le r ge ID : 028-200069953-20251212-2025 91-AR Portes Euréliennes EVET-TY

d'Île-de-France

Extrait du registre des décisions

de la Communauté de Communes

5° : Numéraires

- Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket et/ou d'une facture acquittée.

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur.

ARTICLE 6 - L'intervention d'un mandataire à lieu dans les conditions fixées par son acte de

nomination.

ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d'un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

12 500 € dont 1000 euros en numéraire.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le seuil

fixé à l'article 8 et au minimum 1 fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des

opérations de recettes, au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est fixé

selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est fixé selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Le Président et le comptable public assignataire de la régie de recettes sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Epernon, le 12 décembre 2025

Le Président,

« Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI).

La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecoursir »