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Déliberation - Deliberations du CM 28 fevrier 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM 28 fevrier 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
VE DÉMOLAANE / 03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL BE LONVOCATION : 22 février 2023 Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents :13
Conseil Municipal Procurations : 08
Extrait du registre des délibérations Votants :21
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint.
Présents_: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel,
CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann, Madame GERSANT Christelle, Madame SOREAU Adèle
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Patrick FOURNIER
Monsieur l’Adjoint au Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 13 décembre 2022 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 4 Janvier 2023.
Le conseil municipal autorise, Monsieur te Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
L Co [ ___ ELUS VOTE | | ELUS |_vorE | CHABERT Rémy EE POUR | LECOQ Jean-Yves POUR __ BARUSSAUD Véronique FOUR FOURNIER Patrick POUR | BLASCO Chantal _ POUR ANDRE Eliane POUR | SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jérôme POUR _ | RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle ABSENT | SOREAU Adèle ABSENT PICHON Laëtitia POUR | LAUNAY Yann ABSENT MOFFRONT Marcel POUR | MANCELLIER Marina ABSENT | BURCKLEN Florence POUR | LENOIR Magali POUR | BIOCHE Ghislaine POUR | ETOUNDI Gabriel POUR | ROUSSEAU Patrick POUR __ | LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR _ | CHABONNEAU Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR | a | E LEVEAU Edith POUR
Le procès-verbal est approuvé 21 voix pour , 0 contre et 0 abstention.
Signature du Maire Signature du secrétaire de séance
Re 7 L a Pl
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PE DE
MERE (et Affiché le : À SRE one
1 D MARS 2073 * Mise en ligne le 230.7 1 0 MARS 2073
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 décembre 2022 approuvé en séance
du 28 Février 2023 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
en date du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0128022023
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION
Département de la Sarthe En exercice : 26
Arrondissement du Mans Présents : 15 à partir du point N°2 - 20h20
Procès-verbal du Conseil Municipal Procurations : 09
Votants : 24
L'an deux mil vingt-deux, le 13 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence
de M. Jean-Yves LECOOQ, Maire.
Présents_: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT
Marcel, MENAGER Cathy, LALOUSE Jean-Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN
Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, CHARBONNEAU Sébastien, SOREAU Adèle, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, SOUVIGNET
José, BLASCO Chantal, LAUNAY Yann, RICHARD Isabelle, MANCELLIER Marina,
Absents excusés :
BURCKLEN Florence donne procuration à GERSANT Christelle
PICHON taëtitia donne procuration à LECOQ Jean-Yves
SOREAU Adèle donne procuration à ANDRE Eliane
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
ETOUNDI Gabriel donne procuration à BIOCHE Ghyslaine
LENOIR Magali donne procuration à MOFFRONT Marcel
RICHARD Isabelle donne procuration à FOURNIER Patrick
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
BLASCO Chantal donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : MOFFRONT Marcel
Ordre du jour
1. Approbation procès-verbal du cm du 27 septembre 2022
2. Rapport Imm - eau assainissement
3. Rapport Imm - gestion et élimination des déchets
4. Décision modificative
5. Subvention pupilles sapeurs-pompiers
6. Tarifs 2023
7. Tarifs restauration scolaires et ALSH 2023
8. Autorisation des dépenses et Investissements
9. Dépenses Fêtes et Cérémonies
10. Loyer IN VINO, LA BAGUETTE MAGIQUE et LAZE Photographe
11. Tableau des emplois
12. Création de postes
13. Action sociale à destination du personnel
14. Mise en concurrence contrat groupe assurance du personnel
15. Renouvellement convention adhésion service commun médecine du travail Imm
16. RIFSEEP - Revalorisation des plafonds de l'IFSE
17. Acquisition Bien sans maître groupement forestier parcelle B128
18. Déclaration utilité publique BD nature
19. Convention LMM assistance maîtrise d'ouvrage écoles
20. Candidature réseau de chaleur LMM
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les immeubles
suivants :
N° DIA Réf Cadastrale Adresse du Terrain Adresse propriétaires
51 AD 328 4 impasse des Rouges Gorges 4 impasse des Rouges Gorges
52 AD 2 2 rue des Fauvettes 2 rue des Fauvettes
53 AK 292 2 rue des Papillons 2 rue des Papillons AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
54 PAPGEF + AT 41/03/2023 16 LRREREN ThANTE * PEL ES chesnaïe 55 AC 85 81 bd de la BUTTE 81 bd de la BUTTE
56 AC 453 35 boulevard Emile PLET 35 boulevard Emile PLET
57 AK 233 16 rue des Abeilles 2 impasse de la Papillonnière St Germain de la Coudre (61130)
58 AK 404 p rue du Stade - ZAC de Bellevue Le Grand Hermitage - rue des Papillons 59 AI578 11 rue du Pressoir, lot J. Prévert 2 27bis chemin des Hauts - Montreuil sur
Loire //21 rue Saint Nicolas - Angers
60 AE 2 74 rue Jean Behra 74 rue Jean BEHRA
61 AH292/ AH294/AH310 8 rue Pierre Mendès France 10 rue des Lices - BLOIS (41000)
62 AI 67 20 rue des Ecoles DAMMARIE LES LYS (77190)
63 AH 75 2 rue du Huit Mai 6 rue du Pressoir
64 AI 272 17 Place Jean Moulin Place Jean Moulin- (Mairie)
65 AH 192 6 rue du Stade 1 bd Pasteur - Mamers (72600)
66 AL 353 11 rue de la chesnaie 1D Chemin des boëres Romettes-GAP (05)
Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions ont été prises depuis le conseil municipal du 27 septembre 2022,
dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020.
DEPOT EN
N° | PREFECTUR OBJET SERVICE
E
22 | 12/10/2022 Signature de commande avec l'entreprise ETS BOBET - travaux de Ressources
remplacement de couverture toiture au Mille Club pour 46 500, 36 HT. financières
23 | 21/11/2022 | Commodat - Mme BOSSARD-RELLO - Parcelle AA 35 et AA 413 en partie - Lieu Services
de vie de chevaux et fanage - du 01.10.2022 au 30.09.2023 Techniques
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 27 septembre 2022 conformément au
règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 4 novembre 2022.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise
en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°2 Objet : Rapport annuel 2021 Le Mans Métropole sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement
Rapporteur : Monsieur FOURNIER Patrick
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement impose aux collectivités de présenter un rapport annuel à l’assemblée délibérante sur le fonctionnement des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement. Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août et du décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, ce document
doit être présenté à l'approbation de l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et
prévus, le prix de l’eau, le montant de la redevance d'assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et les
dépenses d'exploitation, ainsi que les encours de dette. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
Conféimémet au RC (ARE lé LRU AU LÉNiex RÉ URS REV de 2006, ce document intègre également
les indicateurs de performance, exhaustivement listés dans la LEMA, qui permettent de quantifier l’action publique sur trois
axes : qualité du service à l'usager, gestion financière et patrimoniale, performance environnementale.
Le rapport annuel a été approuvé au conseil communautaire du 30 JUIN 2022, il a été transmis par mèl à l’assemblée le 11
octobre 2022.
Il'est demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport.
L'assemblée a pris acte
DELIBERATION N°3 Objet : Rapport annuel 2021 Le Mans Métropole sur le prix et la qualité du service public de
prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés
Rapporteur : Monsieur FOURNIER Patrick
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est un outil de connaissance, d’information et de gestion encadré par
différents textes.
L'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de présenter à l’assemblée
délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de
collecte et de traitement des déchets, le montant détaillé des dépenses et des recettes d'exploitation, ainsi que les évolutions
prévisibles du service.
Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la
prévention et la gestion des déchets avec notamment la mise à jour des indicateurs techniques et financiers et apport plusieurs
simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l’économie
circulaire.
Il'est demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport.
L'assemblée a pris acte.
DELIBERATION N°4 OBJET : BUDGET 2022 -Décision Modificative n°3
Rapporteur : M. LECOQ
Ilest proposé à l'assemblée délibérante d'adopter la Décision Modificative n°3 dont l’objet principal est d’ajuster les crédits
tant en dépenses qu’en recettes dans les 2 sections (fonctionnement et investissement).
Pour mémoire, le budget est voté par nature sans vote formel sur chacun des chapitres.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'adopter la Décision Modificative n°3 proposée et annexée à la présente délibération.
- D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Monsieur le Maire donne les explications suivantes
En section fonctionnement :
Pour ia partie recettes +383 596 € détaillés comme suit :
chapitre 73 - 34 064€ ajustements produit des impôts, suppression de la dotation exceptionnelle de LMM suite
perte de DSR restituée depuis il reste le volet Th à voir, inscription du FPIC communal et communautaire
chapitre 74 +417 660€ inscription de la DSR 2022 et 50% de 2021, ajustement DNP et compensations de l'Etat.
Pour les dépenses + 383 596 €
chapitre 12 provision de +50 000 € pour les frais de personnel pour finir l’année AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
chañitr OFF 45 PÉTER bin LE TE CON DANTON cmamaIe AN FPIC*
chapitre 67 +20 818 € subvention association des pupilles des pompiers et aide pour augmentation des loyers
place de la mairie, inscription du trop perçu de l’aide exceptionnelle de Imm suite non compensation TH et perte
DSR restituée depuis pour la DSR
chapitre 023 +297 637 € augmentation du virement prévisionnel vers la section d’investissement
En investissement :
Pour la partie recettes + 462 919 €
Chapitre 024 + 165 282€ cession de l’Ex pharmacie , reprise de la tondeuse et cession de diverses petites parcelles
Chapitre 021 + 297 637 €, inscription du virement complémentaire de la section de fonctionnement.
Pour les dépenses +462 919 €
Chapitre 21 +462919€, abondement des provisions pour réserves foncières, acquisition maison 20 rue des
école, inscription de signalétiques et complément jeux pour l’ESS dans le cadre des subventions obtenues en
parallèle.
Chapitre 23 0€, réduction de la provision pour travaux afin de prendre en compte un complément pour l’arche
de loisirs et la toiture du mille club
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°5 OBJET : ORPHELINS DE SAPEURS-POMPIERS -Subvention exceptionnelle
Rapporteur : M. LECOQ
Afin de remercier le travail des sapeurs-pompiers lors des incendies de cet été, il est proposé à l'assemblée délibérante de faire
un don à l’œuvre des pupilles des sapeurs-pompiers d’un montant de 500€.
Cette somme sera versée à l’Union Départementale des Sapeurs-Pombpiers de la Sarthe (UDSP 72).
Les crédits nécessaires seront inscrits lors de la prochaine décision modificative au compte 6713 — Secours et dots.
Monsieur le Maire indique que la subvention va pouvoir être versée.
Monsieur FOURNIER remercie le conseil municipal au nom de l’association des orphelins de sapeurs-pompiers.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°6 OBJET : TARIFS 2023
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Il'est proposé à l’Assemblée d’adopter les tarifs municipaux suivants applicables à compter du 1° janvier 2023
- Photocopie, fax
- Tarifs funéraires
- Fourrière animale
- Droit de place
- Insertions publicitaires
- Location de la salle Edith Piaf, salle de réunion, salle cinéma Espace Signoret
- Location du boulodrome et du court de tennis
- Location de matériel
- Intervention des services municipaux
- Déplacement astreinte/nuit/week-end/férié
- Enlèvement des affichages et dépôts sauvages AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
7 daffies BtaŸs (Pa etes il est DrOBOEE SE CONSE Muntéps HP FENEr ces nouveaux tarifs applicables à compter
du 1°’ janvier 2023.
Monsieur le Maire propose de revaloriser de 7% en moyenne les tarifs 2023 pour les photocopies, les actions
funéraires, la fourrière animale, les droits de place, les insertions publicitaires avec la suppression de la 4e
insertion consécutive gratuite, location des salles, intervention des services municipaux et enlèvement de
l'affichage sauvage.
Les augmentations de certains tarifs tels que les déchets sauvages permettront peut-être d’être dissuasifs.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°7 OBJET : Augmentation Tarifs 2023 restauration municipale, accueils périscolaires, ALSH et activités
jeunesses
Rapporteur : Mme BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de la restauration municipale, des accueils périscolaires, des ALSH et activités
jeunesses pour l’année scolaire à venir.
Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration des accueils périscolaires, des ALSH et activités jeunesses
se font sur la base de la moyenne économique et depuis juillet 2013, le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations
Familiales de la Sarthe (CADAP), est le référent pour le calcul des tranches.
Afin de faire face à l’inflation importante qui s'impose à la commune comme tout à chacun, entrainant l'augmentation des
denrées alimentaires et du cout de l'énergie, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter les tarifs 2023 à hauteur de 8 %.
Les tarifs 2023 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur, dans la mesure du possible, à compter du 3 janvier 2023.
Considérant l’avis de la commission affaires scolaires réunie le 5 décembre 2022,
Il est demandé au conseil municipal,
- D'émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs,
- D'autoriser, Monsieur Le Maire où son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Monsieur le Maire indique que compte tenu de l'inflation constatée pour les collectivités il proposé de revaloriser en
conséquence les différents tarifs des services aux familles. Il est proposé de ne pas toucher à la qualité du service public proposé
aux familles
Pour la restauration scolaire, il est proposé de maintenir la participation financière des familles à hauteur de 30 % du coût du service ce qui conduit à une augmentation moyenne de 8% des tarifs qui s'appliquent toujours selon 7 tranches différentes de
quotient. La CAF participe à hauteur de 10%. La commune prend à sa charge près de 60% du prix de ia pause méridienne soit
en moyenne près de 7.60€ par enfant/jour. Les impacts par repas et par an selon les quotients pour les familles sont transmis
aux conseillers.
La participation des familles est revalorisée de 8% pour les accueils périscolaires du matin et du soir. Les impacts par séance et
par an selon les quotients pour les familles sont transmis aux conseillers.
Pour les ALSH des mercredis, petites vacances et grandes vacances l’augmentation est également de 8% Les impacts par séance
et par an selon les quotients pour les familles sont transmis aux conseillers.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°8 OBJET : Autorisation dépenses d'investissement
Rapporteur : M. LECOQ
Conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans l'attente du vote du
budget primitif 2023, il est sollicité du Conseil l’autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
aux comptes 20, 204, 21 et 23, à compter du 1° janvier 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, à
savoir :
Voir tableau annexé ci-dessous AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-2023030S-DEL0128022023-DE
en date du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0128022023
! ANNEXE A LA DELIBERATION DU 13 DECEMBRE 2022 AUTORISANT LES |
| — BEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Crédits
CHAPITRES - ARTICLES inscrits en | 25.00%
2022
20- IMMOBILISATION INCORPORELLEES 138 728.00| 34 682.00
2031 - Frais d'études 54672.00| 13 668.00
2051 - Concessions et droits similaires 84056.00| 21 014.00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2412 184.28| 603 046.07
2111 - Terrains nus 1631773.28| 407 943.32
2113- Terrains aménagés 20 C00.00 5 000.00
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 6 758.00 1 689.50
2128 - Autres agencements etaménagemen| 50595.00| 12 648.75
21316- Equipements du cimetière 20 696.00 5 174.00
2132 - Immeuble de rapport 150 000.00| 37 500.00
2135 - Installations générales, aménagemen 6 700.00 1675.00
2152 - Installations de voirie 5 173.00 1 293.25
2158 - Autres installations … 63671.00| 15917.75
2182 - Matériel de transport 106 000.00! 26 500.00
2183 - Matériel de bureau et informatique 101 876.00| 25 469.00
2184- Mobilier 48 749.00| 12 187.25
2188 - Autres immobilisations corporelles 200 193.00| 50 048.25
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1325 893.00| 331 473.25
2312 - Terrain 534 885.00| 133 721.25
2313 - Constructions 407 641.00] 101 910.25
2315 - Installations, Mat, Out. Techniques 113 367.00| 28 341.75
238 - Avances et acomptes 270 000.00| 67 500.00
TOTAL 3876 805.28] 969 201.32
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°9 OBJET : Dépenses Fêtes et cérémonies
Rapporteur : M. LECOQ
Dans un souci de simplification administrative et avant même le vote du prochain budget, il est proposé à
l'assemblée d’autoriser le Maire à disposer de façon discrétionnaire des crédits ouverts à la ligne budgétaire « Fêtes et cérémonies » article 6232 au budget de l’exercice 2023.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 10 OBJET : Locations 2 bâtiments commerciaux-Prise en charge partielles des loyers Rapporteur : Monsieur LECOQ
Suite à des difficultés financières remontées par 2 de nos locataires commerciaux situés rue Emile Arrouet, il est
proposé à l’assemblée délibérante de prendre en charge, sur une période de 6 mois, le montant de la révision calculée au 1°
novembre 2022. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
en date du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0128022023
La prise en charge des 577,26€ sera constatée budgétairement :
Locataire Loyer de novembre | Montant Prise en charge 2022 avec révision de la | par la collectivité
révision
X 6 mois
IN VINO Le kiosqu'’à vin 963,76€ 62,34€ 374,04€
Boulangerie LA BAGUETTE MAGIQUE 1 001,58€ 33,87€ 203,22€
LAZE Photographe 420,83€ 13,54€ 81,24€
Soit un total de 658,50€
Exercice 2022 (M14) à hauteur de 192,42€ représentant les mois de novembre et décembre 2022 sur le compte 6718 : charges
exceptionnelles sur opérations de gestion. Les crédits nécessaires seront inscrits lors de la prochaine décision modificative
Exercice 2023 (M57) à hauteur de 384,84€ pour les mois de janvier à avril 2023 sur le compte 65888 : Autres charges de gestion
courante. Les crédits nécessaires seront inscrits lors du vote du budget primitif 2023.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°11 OBJET : Tableau des emplois
Rapporteur : M. LECOQ
I convient d’actualiser le tableau des emplois permanents afin de prendre en compte les mouvements intervenus depuis le 1°
décembre 2021 :
- Suppression des postes vacants suivants suite à la nomination des agents dans leurs nouveaux grades,
- Création/suppression de postes suite aux mouvements intervenus dans l’année,
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée, après en avoir délibéré,
-__ d'accepter le tableau des emplois au 1° décembre 2022 tel que présenté en annexe,
-__ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de
cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°12 OBJET : Création de poste -Service Enfance-leunesse / Restauration scolaire
Rapporteur : M. LECOQ
L'agent occupant les fonctions de second de cuisine (temps non complet - 32 heures par semaine) a informé la collectivité de
sa mutation, à compter du 2 janvier 2023.
Compte tenu du partenariat mis en place avec la Commune de Ruaudin, il a été convenu que le cuisinier récemment recruté
par Ruaudin serait mis à disposition de la Commune de Mulsanne pour travailler pendant les périodes de vacances scolaires.
Aussi, il convient d'assurer le remplacement du second de cuisine, uniquement pour les périodes scolaires, sur la base d’un
temps non complet, 28 heures par semaine. Ce poste fait l’objet d’une gestion annualisée du temps de travail. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
Cet Shpté Houftà dd SLR Hèr ün BRON Sire PSS ant drain 8 des adjoints techniques (catégorie C). La
rémunération de l’agent sera fonction de sa situation administrative et il bénéficiera de l’IFSE correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l’article
L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet 28h/35, - de supprimer le poste relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet 32h/35, - d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’actualiser le tableau des emplois,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de
cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°13 OBJET : Action sociale à destination du personnel municipal Rapporteur : Mme ANDRÉ
L'article L731-4 du Code Général de la Fonction Publique précise qu'il appartient à l’assemblée délibérante de chaque
collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des
prestations concernant l’action sociale à destination de ses agents.
Pour l’année 2023, l’action sociale à destination des employés communaux est arrêtée comme suit :
Ÿ__ Affiliation auprès du Comité National d’Action Sociale pour les agents permanents (titulaires et stagiaires) et les agents
contractuels dont la durée du contrat est au minimum de six mois.
Retraite des agents : à cette occasion, est offert aux futurs retraités, un chéquier cad’hoc d’un montant de 70 €.
Arbre de noël : les agents sont invités au spectacle de cirque organisé par l'Association Spectacle de Noël du Mans.
Goûter offert par la collectivité à l’issue du spectacle, en mairie, avec d'éventuelles animations (Père-Noël ..)
Cadeaux de Noël pour les enfants jusqu’à 14 ans sous la forme de bons d'achat d’une valeur comprise entre 30 et 60 € selon l’âge et pour les agents, d’un panier garni ou autre présent ou bon d’achat d’une valeur totale moyenne de 40 €.
SKK
Par ailleurs, compte-tenu du contexte économique actuel, il est proposé d'attribuer un chéquier CAD'HOC d’une valeur de
65 euros, par agent, pour Noël, au titre de l’année 2022. Celui-ci sera attribué aux agents en poste depuis 3 janvier 2022, quel que soit leur statut, soit 92 agents.
Les agents bénéficieront, également pour Noël, d’un panier garni ou d’un autre présent et/ ou d’un bon d’achat d’une valeur
totale moyenne de 40 euros. Les crédits nécessaires sont déjà inscrits au budget 2022.
Ces points ont été examinés lors du comité technique du 28 novembre 2022.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre en charge l’ensemble des dépenses permettant la réalisation des actions
ci-dessus définies. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, pour l’année 2023, en 0/6232 « Fêtes et cérémonies » et
6458 « Cotisations aux autres organismes sociaux ».
Ilest proposé au conseil municipal :
-__d’adopter la proposition du Maire
d'inscrire au budget les crédits correspondants
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 14 OBJET : adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Sarthe — Contrat d'assurances statutaires
Rapporteur : M. LECOQ
Le Maire expose : AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DFE
que ÈnE à, 7/0 BR ion RER 002 À mangé entre Léstion de la Fonction Publique Territoriale de
la Sarthe de procéder pour son compte à un marché public pour la mise en place d'un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application du
code général de la Fonction Publique, de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
Décide
Article 1°’: d'accepter la proposition suivante :
Assureur : AG2R par l'intermédiaire de WTW
Durée du contrat : quatre ans (date d’effet au 01/01/2023).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.
Assiette de cotisation : traitement brut indiciaire
Désignation des risques Conditions Taux
AGENTS CNRACL (1)
Décès Î 0,25%
Accidents du travail et maladies professionnelles | avec franchise de 30 jours fermes 1,73%
Maternité Î 0,64%
AGENTS IRCANTEC ©)
Accident du travail et maladies professionnelles /
Matemité, paternité, adoption / 1,40%
Maladie grave /
Maladie ordinaire avec franchise de 20 jours fermes
({) agents permanents (titulaires et stagiaires)
(2) Titulaires < 28 heures et non titulaires (vacataires et contrats de droit privé exclus)
Article 2 : la Commune autorise Monsieur Le Maire où son représentant à signer les conventions ou tout document
permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Le Maire indique qu’il est proposé au conseil municipal de renouveler notre contrat d’assurance du personnel dans le cadre
d’un contrat groupe avec le centre de gestion de la Sarthe.
La cotisation annuelle actuelle s'élève à 25 498€ et le remboursement de notre assureur actuel s'élève à 41 820 €
Compte tenu de cet élément le nouveau contrat est réajusté à hauteur de 44 463 £ selon les mêmes garanties actuelles avec
franchise.
Il est précisé que la maladie ordinaire, les congés longues maladie et longue durée ne sont pas couverts et que la collectivité
intervient dans ce cadre en auto assurance.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
10 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
DELBÉERATION N19 3/ DB ERehoË TEEN NT de S Léhven oh VPN aù service commun de médecine
préventive de Le Mans Métropole
Rapporteur : M. LECOQ
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services communs entre un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale et une commune membre sont gérés par l’EPCI,
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant
notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à là convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. »
Considérant que la convention signée avec Le Mans Métropole est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et a été renouvelée par reconduction expresse, pour un an, en 2021 et 2022,
Considérant qu’une nouvelle convention sera mise en place à compter du 1er janvier 2023, notamment suite à la modification en 2022 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant les obligations de la collectivité en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des agents
territoriaux,
Vu l’avis favorable du comité technique (présentation de la fiche d'impact) en date du 28 novembre 2022,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de renouveler l'adhésion au service commun de médecine préventive de Le Mans Métropole, qui assure l'ensemble des
missions définies à l’article L 812-4 du code général de la fonction publique et au titre Ill du décret n° 85-603 du 10 juin 1985
modifié, à compter du 1°' janvier 2023,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants, le montant étant fixé à 100 € par an et par agent suivi, que l’agent ait bénéficié ou non d’une visite médicale dans l’année en cours. Les éventuelles visites médicales d'embauche d’agents recrutés
temporairement sans faire l’objet d’un suivi régulier sont facturées à raison de 50 € la visite. La facturation a lieu en une seule
fois avant la fin de l’année civile, sur l’année comptable en cours,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°16 OBJET : RIFSEEP
Rapporteur : M. LECOQ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat
et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération en date du 20 décembre 2017 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de
la commune,
11 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
en date du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0128022023
Vu la délibération en date du 1° février 2022 portant actualisation des cadres d'emplois éligibles au régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP}) en lieu et place du régime
indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Vu les avis défavorables émis par les représentants du personnel lors des comités techniques des 22 novembre 2021 et 6
décembre 2021, sur l'instauration de la part variable du RIFSEEP,
Vu l'avis favorable du comité technique, en date du 28 novembre 2022, pour la revalorisation des plafonds de l'IFSE,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des
indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP, et en particulier
d'instaurer la part variable du RIFSEEP appelé complément indemnitaire annuel (CIA),
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
LES OBJECTIFS DU RIFSEEP
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains
postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;
- donner une lisibilité et davantage de transparence ;
-_ renforcer l'attractivité de la collectivité ;
-__ fidéliser les agents ;
-__ favoriser une équité de rémunération entre filières ;
LES BENEFICIAIRES
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (au prorata de leur
temps de travail).
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (au prorata de leur
temps de travail).
Les agents de droit privé et les vacataires ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
LA COMPOSITION DU RIFSEEP : PARTS ET PLAFONDS
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle
- une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les bornes inférieures et supérieures de l’IFSE, déjà instaurée depuis le 1“ janvier 2018, sont revalorisées à hauteur de 10%.
I est proposé d'instaurer la part variable du RIFSEEP, le complément indemnitaire annuel. La circulaire du 15 décembre 2014
précise que le montant maximal par agent ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire
total. Ce montant maximal ne doit pas excéder un pourcentage du plafond global du RIFSEEP et fixé à 10% pour les
fonctionnaires de catégorie C. La collectivité a choisi de retenir ce taux pour l’ensemble des agents (catégories À, B et C). Le
versement à l’agent est compris entre O0 et 100% de ce montant maximal.
Le montant maximal! du CIA est fixé à l’article 4.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément
aux dispositions de l’article 2 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
DEFINITION DES GROUPES DE FONCTIONS ET CRITERES DE CLASSEMENT:
12 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
DEL0128022023
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise
requis dans l’exercice des fonctions. A la mise en place de l'IFSE, au 1° janvier 2018, une cotation des postes a été établie.
Ainsi, les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels
suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Indicateur Définition indicateur Echelle d'évaluation Points
Direction Générale 9
Direction de services 7
Niveau Niveau du poste dans l’organigramme Responsable de service 5
hiérarchique Chef d'équipe 3:
Référent {technicité 2à1
intermédiaire)
Agents d'exécution 1
31 et plus 5
Nombre de 11 à 30 4 collaborateurs Directement et indirectement 6 à 10 3 encadrés 2à5 2 1 1
Indicateur Définition indicateur Echelle d'évaluation Points
. Stratégique 4 Niveau eee , —
d'encadrement Responsabilité en termes d'encadrement Opérationnel 3
De proximité 2
, Fort 7
Projets/ Niveau de responsabilité lié aux missions | Assez élevé 5 activités — -
Modéré 3a1
Délégation de Bons de commandes, documents... Si oui 1
signature
Apport d'expertise aux élus afin de | Fort 6
Conseils aux développer les politiques publiques / | Conséquent 3 Elus alerter sur les risques techniques et | Faible 1
juridiques
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Indicateur Définition indicateur Echelle d'évaluation Points
Arbitrage/décision 6
Force de proposition 5
Réflexion / discernement 4à1
Technicité Niveau de technicité du poste Conseil/interprétation 4
Diversité des domaines de | 3
connaissances
Mise en œuvre 1
Indispensable 3
Maintien des connaissances à jour Nécessaire 2
Qualifications poubaltés
Habilitation/certification/autorisation Si oui 1
conduite
13 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE L L L las Es =. FAT X HAE. HA. nm Of A. 3. OIL UAre UU V7 2/ LU2S REFERENCE ALLIE . LVELU QUELULZS 4 ni É Waitrise 4
Connaissances requises et/ou niveau Solide 3
attendu Intermédiaire 2
. Basique 1 Expertise
. y . : Large 4 Autonomie : degré d'autonomie accordé Z Encadrée 3
au poste - = Restreinte 2à1
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Définition indicateur Echelle d'évaluation Points
Elus
Administrés 1
Partenaires extérieurs
Relations externes/internes selon variétés des
interlocuteurs
Risque fréquent 3
Risque d’agressions physique et/ou verbale Risque ponctuel 2
Risque rare 1
Définition indicateur Echelle d'évaluation Points
En dehors des heures de | 4
Obligation d'assister aux instances : CM / COMMISSIONS / travail
CT / CHSCT / ..) Pendant les heures de | 2
travail
La part fixe IFSE tiendra compte des critères énoncés ci-dessus.
Le tableau fixant les montants retenus par la collectivité pour l’IFSE se situe à l’article 4.
REEXAMEN DU MONTANT DE L'LF.S.E.
Le montant annuel de l’IFSE fera l'objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- en cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion interne ou la réussite à un concours,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent.
MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L’LF.S.E.
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et le dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat
(GIPA),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...)
- la prime de responsabilité liée à l'occupation d’un emploi fonctionnel.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service/accident du travail et de maladie professionnelle, l'I.F.S.E,
suivra le sort du traitement.
14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
- En tas RES ue led Lier PBdie ICÉNE RENÉE ÉSigle RES ta} 249 Ehgé de grave maladie (CGM), le versement
du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM, CLD ou CGM conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
NOMBRE DE GROUPES DE FONCTIONS :
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.
Catégorie À : 4 groupes
Groupe 1 : Direction générale
Groupe 2: Direction de services à fort encadrement et technicités particulières
Groupe 3 : Direction d’un service
Groupe 4 : Responsable d’une structure
Catégorie B : 3 groupes
Groupe 1 : Responsable de service à forte expertise avec encadrement
Groupe 2 : Poste avec forte technicité dans un domaine particulier
Groupe 3 : Poste avec responsabilités + ou - importantes (généraliste/coordination pilotage)
Catégorie C : 3 groupes
Groupe 1 : Sujétions ou responsabilités particulières, pilotage d’équipes/coordination
Groupe 2 : Maîtrise d’une compétence / Référent
Groupe 3 : Fonctions opérationnelles
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
DEFINITION DES CRITERES ET MONTANTS POUR LA PART VARIABLE (CIA)
Le complément indemnitaire annuel a pour objet de reconnaitre l'engagement professionnel et la manière de servir, l'atteinte des objectifs individuels ou collectifs.
Il tiendra compte des critères ci-dessous et appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle annuelle.
l! devra mettre en évidence un engagement conséquent au-delà de ce qui est attendu par la fiche de poste. Le N+1 devra motiver la demande.
GROUPES DE FONCTIONS ET CRITERES DE CLASSEMENT:
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds indiqués à l’article
4.
Catégorie À : Les critères sont identiques pour les 4 groupes de fonctions.
" Valeur professionnelle
e Capacité à porter les projets politiques des élus
e Implication dans des fonctions ponctuelles
e Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes
e Pilotage des projets de services impliquant la conduite du changement
e Capacité à la prise de décisions
e Management stratégique
e Aptitude à déléguer et à contrôler
e Sens du service public et investissement personnel
e Capacité d'encadrement et à la conduite des réunions
15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
te. 2023 :; RENCE ACTE : 12802 is 0008/202%08 (RERERENSE RG Rbra Ep 128 022023 à communica gue, ÉCOU n ion)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
“ Atteinte des objectifs
Catégorie B
Groupe 1 : Responsable de service à forte expertise avec encadrement
“ Valeur professionnelle
Capacité à porter les projets politiques des élus
implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes
Pilotage des projets de services impliquant la conduite du changement
Capacité à la prise de décisions
Management stratégique
Aptitude à déléguer et à contrôler
Sens du service public et investissement personnel
Capacité d'encadrement et à la conduite des réunions
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
" Atteinte des objectifs
Groupe 2 : Poste avec forte technicité dans un domaine particulier
“ Valeur professionnelle
Capacité à porter les projets politiques des élus
implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à porter un projet de service impliquant la conduite de changement
implication et participation active dans la mise en œuvre de projets de services
Capacité à s'adapter aux exigences du poste, respect des délais d'exécution
Esprit d'initiative
Réactivité, adaptabilité et disponibilité
Sens du service public et investissement personnel
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
“ Atteinte des objectifs
Groupe 3 : Poste avec responsabilités + ou - importantes (généraliste/coordination pilotage)
“ Valeur professionnelle
Capacité à porter les projets politiques des élus
implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à porter un projet de service impliquant la conduite de changement
implication et participation active dans la mise en œuvre de projets de services
Capacité à s'adapter aux exigences du poste, respect des délais d'exécution
Esprit d'initiative
Réactivité, adaptabilité et disponibilité
Sens du service public et investissement personnel
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
" Atteinte des objectifs
Catégorie C :
Groupe 1 : Sujétions ou responsabilités particulières, pilotage d’équipes/coordination
16 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
… fioeRiQAgRe/2023 ; REFERENCE ACTE : DELO128022023
e Capacité à porter les projets politiques des élus
e Implication dans des fonctions ponctuelles
e Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes
e Pilotage des projets de services impliquant la conduite du changement
e Capacité à la prise de décisions
e Management stratégique
e Aptitude à déléguer et à contrôler
e Sens du service public et investissement personnel
e Capacité d'encadrement et à la conduite des réunions
e Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
e Compétences professionnelles et techniques
e Qualités relationnelles
“ Atteinte des objectifs
Groupe 2 : Maîtrise d’une compétence / Référent
#" Valeur professionnelle
e Implication et participation active dans la mise en œuvre de projets de services
e Capacité à s'adapter aux exigences du poste, respect des délais d'exécution
e Esprit d'initiative
e Réactivité, adaptabilité et disponibilité
e Sens du service public et investissement personnel
e Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
e Qualités relationnelles
“ Atteinte des objectifs
Groupe 3 : Fonctions opérationnelles
" Valeur professionnelle
Fiabilité et qualité du travail effectué
Sens de l’organisation, de la rigueur et de la méthode
e Esprit d'initiative
Réactivité, adaptabilité et disponibilité
Sens du service public et investissement personnel
Qualités relationnelles
“ Atteinte des objectifs
ARTICLE 4 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET PLAFONDS
Cadre d'emplois des attachés, ingénieurs, puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, assistants socio-éducatif (A)
Montants annuels retenus par la
collectivité
IFSE IFSE CIA
Groupe Fonctions
Borne Borne à er Le plafond
inférieure supérieure
Groupe 1 | Directeur général des services 13200 22200 2460
Groupe 2 Directeur de services à fort encadrement et 7920 15600 1730
technicités particulières
Groupe 3 | Direction d’un service 6600 12300 1360
Responsable ou responsable adjointe d’une
structure Groupe 4 5544 10980 1220 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE
- Cadre d'emplois des rédacteurs, techniciens, animateurs, assistants de conservation, auxiliaires de puériculture (B)
072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
DEL0128022023
Montants annuels retenus par la
collectivité
Groupe Fonctions IFSE IFSE CIA
Borne Borne Plafond inférieure supérieure
Groupe 1 Responsable de service à forte expertise avec 5280 10980 1220
encadrement
Groupe 2 Poste avec forte technicité dans un domaine 4620 9000 990
particulier
Groupe 3 Poste avec responsabilités + ou - importantes 3300 8340 920
(généraliste/coordination pilotage)
- Cadre d'emplois des adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, adjoints d'animation, agents
spécialisés des écoles maternelles, adjoints du patrimoine, agents sociaux (C)
Montants annuels retenus par la
collectivité
Groupe Fonctions IFSE IFSE CIA
. Borne Borne Plafond inférieure supérieure
Groupe 1 Sujétions ou responsabilités particulières - 2640 7680 850
pilotage d’équipes/coordination
Groupe 2 | Maîtrise d’une compétence / Référent 2376 6360 700
Groupe 3 | Fonctions opérationnelles 1980 5700 630
ARTICLE 5 : PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
L'expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
Critères : ce qui peut être valorisé Indicateurs d'évaluation
Capacité à exploiter l'expérience acquise (quelle que soit
l’ancienneté)
Mobilisation des compétences/réussite des objectifs
Initiative — force de proposition
Diffuse son savoir à autrui
Formations suivies Niveau de la formation - nombre de jour de
formation réalisés — préparation aux concours —
concours passés
Parcours professionnel avant la prise de fonctions :
diversité /mobilité
Prise en compte possible à partir d’une certaine
importance, sur le plan de la durée et /ou de l'intérêt du
poste
Nombre d'années
Nombre de postes occupés
Nombre d'employeurs
Nombre de secteurs
Connaissance de l'environnement de travail
(fonctionnement de la collectivité, relations avec les
partenaires extérieurs, relations avec les élus, ..)
Appréciation par le responsable hiérarchique lors de
l'entretien professionnel
Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques,
la montée en compétence en fonction: De l'expérience
Nombre d’années passées dans un poste comparable
du point de vue des compétences techniques
demandées
18 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
acquise avant Patedstien sur le’ poste actuel etfou de | Nombre d'années passées dans le poste l'expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel | Nombre de postes occupés en lien avec les
compétences techniques demandées
Appréciation par le responsable hiérarchique direct
au moment de l’entretien professionnel
Conditions d’acquisition de l’expérience :
Autonomie
Variété (missions, tâches, publics...)
Complexité
Polyvalence
Multi-compétences
Transversalité
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification
de son emploi dans les groupes de fonctions et de l'expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire
notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.
La part variable (CIA) est versée en une seule fois en juin en fonction de l'appréciation de l'évaluation professionnelle N-1. Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lis sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
ARTICLE 7 : DATE DE MISE EN OEUVRE
Cette délibération entrera en vigueur au 1°' janvier 2023.
Elle abroge toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.
Il'est proposé au conseil municipal :
- D’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé ;
- D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de
cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 17 OBJET : Cession de la parcelle B 128 au lieu-dit « La Lande de St Pierre »
Rapporteur : Monsieur FOURNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que suite à la procédure de bien sans maître, là Commune est propriétaire depuis le 14 novembre 2022 de la
parcelle boisée cadastrée section B128 d’une superficie de 15 m? située au lieu-dit « La Lande St Pierre » à Mulsanne,
Considérant que le Groupement Forestier « La Terre de mes Ancêtres », propriétaire de plusieurs parcelles en cours de reboisement situées autour de la parcelle communale, a adressé une demande à la commune afin d'acquérir cette propriété non entretenue et de faible superficie au prix de l’Euro symbolique,
Il'est donc proposé au Conseil Municipal :
D'accepter la vente du bien immobilier communal cadastré section B 128 au Groupe Forestier « La Terre de mes Ancêtres » au prix de l’Euro symbolique,
Les frais notariés et tous les frais inhérents liés à cet acte seront à la charge de l’acquéreur.
19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0128022023-DE
en date du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0128022023
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte authentique ou tout document
permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 18 OBJET : Etude d'impact et dossier de demande de déclaration d'utilité publique — Le Mans Métropole — Boulevard Nature 2
Rapporteur : Patrick FOURNIER
Par délibération du 30 juin 2022, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a approuvé le dossier de demande de
déclaration d’utilité publique pour le projet de réalisation du Boulevard Nature 2.
Ce projet a fait l’objet d’une étude d'impact et a été soumis pour avis à l'autorité environnementale. La MRAe (Missions Régionales d’Autorité environnementale) a rendu un avis tacite sans observation au terme du délai réglementaire échu le 11
octobre 2022.
Conformément aux dispositions des articles L.122-1-V et R.122-7 du code de l’environnement, le dossier présentant le projet
comprenant l’étude d'impact et la demande de déclaration d’utilité publique a été transmis à chacune des communes membres
de Le Mans Métropole.
il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis (favorable, défavorable, sans observations) sur les incidences du projet
sur l’environnement.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Délibération n° 19 : OBJET : Convention de mutualisation avec Le Mans Métropole - mission d’Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage sur programme de travaux Ecoles
Rapporteur : M. FOURNIER
Dans le cadre de la réflexion engagée sur la rénovation des groupes scolaires de la commune, une convention bilatérale avait
été signée avec Le Mans Métropole le 17 septembre 2020 pour une prestation d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
portant sur une étude de faisabilité technique et financière de travaux de rénovation ou de construction neuve.
Suite à la restitution de cette étude au 1° trimestre 2021 avec divers scénarios de travaux présentés par le Service de
l'Architecture et des Régies Techniques (SART) de Le Mans Métropole, un scénario a été présenté en réunion publique le 1° juin 2022 à Mulsanne.
Il'est proposé le scénario suivant :
- Regroupement des classes élémentaires des 2 écoles actuelles sur le site de l’école Flora Tristan, dans un bâtiment
neuf, à construire,
- Regroupement des classes maternelles des 2 écoles actuelles sur le site de l’école Flora Tristan, dans les bâtiments
existants après restructuration et extension si besoin.
Dans le cadre de ce projet de reconfiguration des deux écoles, il est proposé de signer une nouvelle convention bilatérale
d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec Le Mans Métropole, portant sur la rédaction du programme pour une construction
nouvelle et la rénovation des bâtiments de l’école actuelle Flora Tristan, ainsi que la définition de l'enveloppe financière
prévisionnelle dans ce cadre.
La convention en annexe détaille les prestations effectuées par les personnels communautaires du Service de l'Architecture et
des Régies Techniques de Le Mans Métropole ainsi que les modalités de rémunération et de refacturation de ces prestations.
Il'est demandé au Conseil Municipal
- Deretenir le scénario présenté ci-dessus,
- D’autoriser M. le Maire où son représentant à signer la convention proposée et tout document permettant la mise en
œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°20 OBJET : Candidature Réseau de Chaleur LMM Rapporteur : FOURNIER Patrick
Dans le cadre de la définition des priorités de l’action municipale, la commune de Mulsanne a engagé diverses investigations
sur son patrimoine bâti :
20 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-2023030S-DEL0128022023-DE
en date du 09/03/2023 ; REFERE CE ACTE : DELO128022023 . : Un inventairé sommaire des üsages actuels où des usäges évéloppér est en cours afin de mieux occuper ou
mutualiser les bâtiments, propriétés de la commune dans le cadre d’une étude de programmation.
e Il est prévu de refaire des audits énergétiques sur un certain nombre de bâtiments communaux, de manière à appréhender le niveau de performance énergétique des locaux.
L'objectif final est d'engager un plan patrimonial et une réflexion globale pour limiter les charges de fonctionnement liées à l’exploitation dispersée des bâtiments communaux. En effet, la collectivité cherche à mettre en place une gestion rigoureuse
de ses équipements en mutualisant les usages, en recherchant une sobriété énergétique et en adaptant les bâtiments aux
fonctions requises.
La prospective d’un réseau de chaleur s'inscrit dans ces préoccupations en raison de la densité des équipements publics et
privés du centre bourg et de la volonté de maitriser les dépenses énergétiques, notamment sur les bâtiments publics.
En vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière d’un réseau de chaleur, la commune
souhaite lancer une étude de faisabilité, lui permettant de se prononcer sur l'opportunité d’un tel réseau, d’en arrêter la
localisation et le programme, et d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle.
En conséquence, Monsieur Le Maire propose à l'assemblée délibérante:
D'approuver le lancement d’une étude de faisabilité par Le Mans Métropole. Cette étude pourrait être financée à hauteur
de 70% par le « Fonds Chaleur » {géré par l'ADEME)
D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’étude avec le Conseil Départemental de la Sarthe, gestionnaire délégué du « Fonds chaleur » sur le territoire sarthois.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
CONSEIL MUNICAL DU 13 DECEMBRE 2022 VILLE CE MULSANNE - RECAPITULATIF DES VOTES
DELB DEUB DELIB IDELIS /DELIB |DELIB
ELUS N°2 Né IN? N°16 N°20 DE ns |
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Fin de séance à 21 H 25
Prochain conseil municipal le 28 février 2023 avec le Débat d'Orientation Budgétaire 2023
Les Vœux du maire le 10 janvier 2023
Le procès-verbal a été approuvé lors du conseil municipal du 28 février 2023
Par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
21 sx
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0228022023-DE
VUÊE DÉMELARNE/03/2023 ; REFERENCE ACTE LEE GCRTION : 22 février 2023
Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents : 13
Conseil Municipal Procurations : 08 Extrait du registre des délibérations Votants :21
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD
Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel,
CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madäme RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann, Madame GERSANT Christelle, Madame SOREAU Adèle
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°2 OBJET : RAPPORT ACTIVITE 2021 LMM
Rapporteur : Patrick FOURNIER
Monsieur l’Adjoint au Maire, représentant la commune de Mulsanne à Le Mans Métropole, présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2022 de Le Mans Métropole.
Le rapport complet a été transmis le 14 février 2023 par mèl aux membres du conseil municipal.
ll est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.
PERTE ELUS ___ | VOTE ELUS VOTE | CHABERT Rémy ACTE. LECOQ Jean-vves : ACTE | BARUSSAUD Véronique ACTE | FOURNIER Patrick ACTE | BLASCO Chantal ACTE _ | ANDRE Eliane ACTE | SOUVIGNET José ACTE JANOUNY Jérôme ACTE | RICHARD Isabelle ACTE GERSANT Christelle ACTE | SOREAU Adèle Absent | PICHON Laëtitia ACTE | LAUNAY Yann Absent _ MOFFRONT Marcel ACTE MANCELLIER Marina Absent | BURCKLEN Florence ACTE LENOIR Magali" ACTE BIOCHE Ghislaine ACTE ETOUNDI Gabriel ACTE ROUSSEAU Patrick ACTE LEVASSEUR Nicolas ACTE LALOUSE Jean-Claude ACTE _ CHABONNEAU Nicolas ACTE JOUNIN Francine _ ACTE
LEVEAU Edith ACTE
L'assemblée a pris acte.
Signature du Maire
Affiché le : 4.0 MARS 2073
Mise en ligne le :
Signature du secrétaire de séance 072-217202134-20230309-DEL0328022023-DE
PELO DATE beunon 22 février 2023 En exercice
AR CONTROLE DE LEGALITE
vLÈDE LANGE 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE
Département de {a Sarthe
Arrondissement du Mans Présents : 14 arrivé 20H15 Mme GERSANT Conseil Municipal Procurations :08
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-trols, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann, Madame SOREAU Adèle
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
OBJET : Convention Cinéambul 2023
Rapporteur : GERSANT Christelle
DELIBERATION N°3
Il est proposé de mettre en place une nouvelle convention de partenariat avec l'association « Cinéambul » pour la gestion du cinéma de Mulsanne :
- Le convention est établie pour une durée d'un an, du 1f' janvier au 31 décembre 2023. - La convention définit un partenariat financier plafonné à 21 000 € pour la période.
Pour 2022 une subvention prévisionnelle de 19 000 € avait été allouée à Cinéambul. Le bilan définitif de 2022 fait état d’un besoin
de subvention d'équilibre de 25 600 € en raison de la non perception de la subvention « art et essai » évaluée à 3 000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’attribuer à l'association une subvention de 21 000 € (9 000 € à la signature de la convention, 9 000 € au 2ème semestre et 3 000 € sur présentation du bilan annuel) pour 2023.
- Pour 2022, la subvention initialement prévu à 19 000 € est porté à 22600 €.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
La délibération a été adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Signature du Maire
Affiché le :
Mise en ligne le : 10 MARS 2023
Signature du secrétaire de séance
Co ELUS VOTE
ELUS VOTE | CHABERT Rémy |POUR |
LECOG Jean-Yves POUR | BARUSSAUD Véronique POUR
FOURNIER Patrick POUR | BLASCO Chantal POUR |
ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR
JANOUNY Jérôme POUR | RICHARD Isabelle POUR
GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle Absent |
PICHON Laëtitia POUR | LAUNAY Yann Absent |
MOFFRONT Marcel POUR | MANCELLIER Marina Absent |
BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali [POUR |
BIOCHE Ghislaine POUR | ETOUNDI Gabriel POUR |
ROUSSEAU Patrick POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR |
LALOUSE Jean-Claude POUR CHABONNEAU Nicolas POUR |
JOUNIN Francine POUR —
LEVEAU Edith POUR re ue, _
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0428022023-DE
viu®èe MôbRnte 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DELOG2#@2 CON VbcATION : 22 février 2023 Département de la Sarthe En exercice :25 Arrondissement du Mans Présents :14 Conseil Municipal Procurations : 08 Extrait du registre des délibérations Votants :22
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER
Patrick, Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslalne, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET losé donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann, Madame SOREAU Adèle
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°4 OBJET : Tarifs Camps 2023
Rapporteur : Mme BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs des participations familles pour les camps.
Durant l'été 2023, plusieurs camps seront proposés et les tarifs des participations familles, sont annexés à la présente délibération.
il est proposé, pour cette année 2023 comme pour l’année 2022, des tarifs qui sont fonction du type de camp et non fonction du cout réel de chaque camp.
Il est demandé au conseil municipal,
d'émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs,
d'autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
. __- ELUS VOTE
ELUS VOTE CHABERT Rémy POUR
LECOQ Jean-Yves POUR | BARUSSAUD Véronique POUR
FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR
ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR |
JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle Absent | PICHON Laëtitia POUR LAUNAY Yann Absent | MOFFRONT Marcel POUR | MANCELLIER Marina Absent | BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE jean-Ciaude POUR CHABONNEAU Nicolas | POUR JOUNIN Francine POUR —
LEVEAU Edith POUR |
La délibération a été adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
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REFERENCE ACTE
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 09/03/2023 DEL0428022023 i
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Uopisodoud AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0528022023-DE
vue nemuSNnäete du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : dfp0 RGO RON23 février 2023 Département de ls Sarthe En exercice 525
Arrondissement du Mans Présents :14
Conseil Municipal Procurations 108
Extrait du registre des délibérations Votants :22
L'an deux mil vingt-trois, le 28 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint. Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT
Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD tsabelte donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents; Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann, Madame SOREAU Adèle Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°5 OBJET : Création de poste - Service technique Chargé d'opérations de construction
Rapporteur: M. FOURNIER Patrick
Vu le Code Général de la Fonction Publique st notamment ses articles L313-1 et L332-24 à 1332-26 Vuie décret 88-145 modifié,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
L’Adjoint au Maire informe l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Dans le cadre de ia réorganisation du service technique, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel en charge des opérations de construction.
L’Adjoint au Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi non permanent de chargé d'opérations de construction, à temps complet, relevant de la filière technique, catégorie B ou A, L'agent sera recruté
dans le cadre d’un contrat de projet visé à l'article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique, pour une durée de 3 ans.
L'agent sera chargé des missions suivantes :
- Pilotage des opérations de construction, réhabilitation ou de rénovation de bâtiments {prioritairement les écoles et équipements sportifs) dans les phases étude de
faisabilité, montage des opérations, prajets, travaux et année de garantie du parfait achèvement.
- Assistance auprès du responsable de service et des élus sur la programmation de travaux et la gestion des fluides
La rémunération de l’agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l'indice brut 444 et l'indice brut 567. La rémunération de l'agent est
fixée selon les modalités de l'article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent
ainsi que son expérience professionnelle.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 6 février 2023,
il est proposé au conseil municipal :
- de crée un emploï non permanent, relevant du cadre d'emploi des ingénieurs ou techniciens territoriaux, à temps complet
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
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ELUS VOTE
CHABONNEAU Nicolas
POUR|
La délibération a été adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance mn 1[2 à
{
AFFICHE LE < = ss } | Mise en ligne le 5 L |
1 0 MARS 2073 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DELO0628022023-DF
vie DÉMUÉRNE du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DELO£ 280380 CAnon 22 février 2023 :25 Département de la Sarthe En exercice
Arrondissement du Mans Présents :14 Conseil Municipal Procurations :08 Extrait du registre des délibérations Votants :22
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M, FOURNIER Patrick,
Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann, Madame SOREAU Adèle
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°6 OBJET : Création de poste Service technique - Espaces naturels et publics Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Un agent du service technique occupant les fonctions d’agent d'entretien des espaces naturels et publics, à temps complet, a informé la
collectivité de sa mutation à compter du 1° mars 2023.
Afin de pourvoir à son remplacement, il est proposé de créer un poste, à temps complet, dans le cadre d'emploi des adjoints techniques.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C). La
rémunération de l'agent sera fonction de sa situation administrative. 1! bénéficiera de lIFSE correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par Un agent contractuel sur les dispositions de l’article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 6 février 2023.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter les dispositions présentées ci-dessus,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’actualiser le tableau des emplois selon le grade de la personne recrutée, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
E __ELUS TL VO | ELUS VOTE
CHABERT Rémy POUR | LECOQ
Jean-Yves POUR BARUSSAUD Véronique POUR |
FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR |
ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR
JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR
GERSANT Christelle POUR | SOREAU Adèle Absent |
PICHON Laëtitia POUR } LAUNAY Yann Absent
MOFFRONT Marcel POUR | MANCELLIER Marina Absent |
BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR
BIOCHE Ghislaine _ POUR | ETOUNDI Gabriel POUR _
ROUSSEAU Patrick POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR | CHABONNEAU Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR |
LEVEAU Edith POUR
La délibération a été adoptée par 22 voix pour , 0 contre et 0 abstention
Le Maire Le secrétaire de Séance
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ll À / EE ED
Meceniee 4 [) MARS 2073 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0728022023-DE
vie DÉMuBARE du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEEÿEbé PO RéRron : 22 février 2023 Département de la Sarthe En exercice :25 Arrondissement du Mans Présents : 14 Conseil Municipal Procurations :08 Extrait du registre des délibérations Votants :22
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint.
Présents _: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Ellane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérâme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann, Madame SOREAU Adèle
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°7 OBJET : Recrutements accroissement saisonnier d'activités - service technique
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Monsieur l'Adjoint rappelle à l'assemblée que l'article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.
Les travaux d'entretien des espaces naturels étant plus conséquents sur la période d'avril à septembre et compte tenu des congés annuels sur cette période où
l'effectif devient moindre, il convient d'envisager le recours à deux agents contractuels à temps complet, diplômés ou avec une expérience professionnelle
significative dans ce domaine. Ils pourront également être appelés en renfort au service bâtiment pour des travaux de manutention,
Le cas échéant, un troisième agent, à temps complet, pourra être recruté afin d'assurer le bon déroulement des manifestations et évènements organisés sur la
commune,
Leur rémunération sera basée sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (1° grade), l'échelon de référence sera Fonction de leur expérience
professionnelle et de leurs compétences et ils bénéficieront de l’IFSE groupe 3 - Cat. C.
Leur contrat ne pourra dépasser, renouvellement éventuel compris, 5 mois.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 6 février 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
-_ d’adopter la proposition de Monsieur le Maire
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
LL _ _ELUS ____ | VOTE
ELUS : VOTE | CHABERT Rémy POUR
LECOQ Jean-Yves POUR | BARUSSAUD Véronique POUR
FOURNIER Patrick POUR | BLASCO Chantal POUR |
ANDRE Eliane POUR | SOUVIGNET José POUR |
JANOUNY Jérôme POUR | RICHARD Isabelle POUR |
GERSANT Christelle POUR | SOREAU Adèle ‘Absent
PICHON Laëtitia POUR | LAUNAY Yann Absent |
MOFFRONT Marcel POUR | MANCELLIER Marina Absent |
BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magal POUR |
BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR _ | : : | POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR |
LALOUSE Jean-Claude POUR | CHABONNEAU Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR | de
LEVEAU Edith POUR |
La délibération a été adoptée par 22 voix pour , 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
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AFFICHE LE
Mise en ligne le 1 Û MARS 2073 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0828022023-DE
vibrante 02/03/2023 ; REFERENCE ACTE : MAMMA RANGANOR 22 février 2023 Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents :14
Conseil Municipal Procurations : 08
Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-trais, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER
Patrick, Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann, Madame SOREAU Adèle
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°8 OBJET : Recrutements vacataires Opération « jobs d’été »
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Il est proposé de reconduire le dispositif « jobs d'été » qui permet aux jeunes âgés de 16 à 19 ans de travailler, pendant la période estivale, à l'entretien des
espaces naturels et publics de la commune.
Au travers de ce dispositif, les employés municipaux partagent et expliquent la diversité de leur métier, impact des mauvaises pratiques sur l'environnement
et l'importance de respecter les espaces naturels et publics.
il s’agit, pour la plupart des jeunes, d’une première expérience professionnelle et donc l’occasion de découvrir te monde du travail.
Monsieur l'Adjoint au Maire propose donc de recruter simuftanément deux jeunes {voire trais, maximum), par période de 15 jours.
ls seront encadrés par du personnel titulaire et interviendront sur la période du 12 juin 2023 au 15 septembre 2023, soit 7 périodes de 15 jours.
ls seront rémunérés à la vacation comme suit : 40 € la journée — 20 € la # journée
llest proposé au conseil municipal :
- d'adopter la proposition du Maire pour l'année 2023
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant ls mise en œuvre de cette
délibération.
L on oo ELUS | | VOTE | ELUS VOTE | CHABERT Rémy __[pour [ LECOQ Jean-Yves POUR BARUSSAUD Véronique POUR | FOURNIER Patrick POUR | BLASCO Chantal Pour _ | ANDRE Eliane POUR | SOUVIGNET José POUR | JANOUNY Jérôme POUR | RICHARD isabelle POUR | GERSANT Christelle POUR | SOREAU Adèle Absent | PICHON Laëtitia POUR | LAUNAY Yann Absent MOFFRONT Marcel POUR | MANCELLIER Marina Absent BURCKLEN Florence POUR | LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR | ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR | LALOUSE Jean-Claude POUR CHABONNEAU Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR | _ .LEVEAU Edith POUR
La délibération a été adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
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Mise on ligne le 1 0 MARS 2073 —
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL0928022023-DE
vuRDERRERNRE 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DELOM RO bcaTiON : 22 février 2023 125 Département de la Sarthe En exercice
Arrondissement du Mans Présents :14
Conseil Municipal Procurations :08 Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M, FOURNIER Patrick, Maîre-Adjoint,
Présents. : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann, Madame SOREAU Adèle
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°9 OBJET : Création de poste-Police municipale Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
La policière municipale a informé la collectivité de sa mutation. Celle-ci est effective depuis le 7 février 2023.
Compte tenu de la volonté politique de maintenir une relation de proximité avec les administrés et afin de veiller au maintien
du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques sur la commune, il est proposé de pourvoir à son remplacement.
Cet emploi, à temps complet (35h/semaine), pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des agents territoriaux de police municipale (catégorie C) ou remplissant les conditions statutaires requises définies par le code général de la fonction publique.
La rémunération de l'agent sera fonction de sa situation administrative. || bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade détenu.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 6 février 2023.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter les dispositions présentées ci-dessus,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’actualiser le tableau des emplois selon le grade de la personne recrutée, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
[EUS 7
POUR POUR
JOUNIN Francine POUR |
POUR
La délibération a été adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Malre Le secrétaire de Séance
Menton 4 (] MARS 2029 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL1028022023-DE
vide ñotante 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL1Q 28020 canon : 22 février 2023 :25 Département de la Sarthe En exercice Arrondissement du Mans Présents : 14 Conseil Municipal Procurations : 08 Extrait du registre des délibérations Votants : 22
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann, Madame SOREAU Adèle
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°10 OBJET : Vacataires ALSH
Rapporteur : Mme BURCKLEN Florence
L'organisation des accueils de loisirs sans hébergement impose un taux d'encadrement des enfants défini comme suit : 1 animateur pour 8 enfants Jusqu’à 6 ans - 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans.
Ce personnel encadrant peut être composé de 50 % d'agents qualifiés, 30 % de staglaires BAFA et de 20 % d'agents non qualifiés.
En fonction des inscriptions des enfants aux vacances d'hiver, de printemps, d'été (juillet/août) et de Toussaint et afin de pouvoir respecter
les normes susvisées, pour les ALSH, camps et activités ados, il convient d'envisager le recours à du personnel saisonnier.
Les recrutements, essentiellement des animateurs, seront fonction des besoins réels établis à la clôture des inscriptions pour chaque période. Le nombre de postes ouverts reste un nombre maximal par semaine :
- 10 agents non titulaires pour les vacances d’hiver.
- 10 agents non titulaires pour les vacances de printemps.
- 12 agents non titulaires pour les vacances d'été.
- 6 agents non titulaires par camps estivaux.
- 10 agents non titulaires pour les vacances de Toussaint.
Il convient par ailleurs de définir le mode de rémunération de ces personnels recrutés en tant que vacataires.
Un tarif forfaitaire journalier et demi-journée est proposé (congés payés compris) selon les modalités suivantes :
ALSH/CAMPS préparation/bilan/ ‘ |
Rémunération extérieur | rs de its ere on | | dr bilan
LL |__| Hioumée | présence effective | Direction BPJEPS | 9100€ 4 _ 2sisem | | 1
| Direction BPJEPS stagiaire D gmone | | À
Direction BAFD | 84.50 € / 2,5j/sem | 2,5j / contrat
| Direction BAFD Stagiaire | 7800€ / 2,5j/sem | / | Directeur Adjoint BAFA [72e | 7 | 2ÿsem |
| Animateur BAFA | 65.00€ 32,50 € 1j/sem jl | A5j/contrat | | Animateur Stagiaire BAFA |_ 55.00€ | 27.50€ | dj/sem Lo 1,5j / contrat | Animateur sans diplôme Il 45.00 € 22.50 € | 1}/sem _ | 1 — | Majoration surveillant de baignade | +25 €/sem ] 1 Ip Oo d L - L 4 | | Forfait nuit | +15 é/nuit | 4 IL / | / | Réunion générale = XL journée selon présence effective L | Logistique installation | # journée selon présence effective _| | Logistique démontage k journée selon présence effective AR CONTROLE DE LEGALITE
en datp.fh} OBS Qu ÉRIA municpa d'adopter la proposition du Maire
d'inscrire au budget les crédits correspondants
072-217202134-20230309-DEL1028022023-DE
ERENCE ACTE DEL1028022023
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de
cette délibération.
ELUS VOTE
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR |
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
RICHARD isabelle
SOREAU
MANCELLIER Marina
ETOUNDI
LEVASSEUR Nicolas
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Le Maire
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Mise en ligne le
Le secrétaire de Séance
TT JDN. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-2023030S-DEL1128022023-DE
viLrnÉMuSANe du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE Te DE CRVOCATROE 2er 2023 Département de la Sarthe En exercice
Arrondissement du Mans Présents :18 arrivée de Mme SOREAU Adèle à 20H32
Conseil Municipal Procurations :08
Extrait du registre des délibérations Votants :23
L’an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Consell Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick,
Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°11 OBJET : Vacataires périscolaires
Rapporteur: Mme BURCKLEN Florence
Madame L’Adjointe au Maire rappelle la délibération du 17 novembre 2020 portant sur le recours possible à des vacataires afin de pallier aux variations d'effectifs dans les équipes d'animation.
Les temps d'activités sur lesquels ce personnel vacataire intervient sont identifiés et quantifiés pour permettre une rémunération forfaitaire à l'acte et en optimiser
le suivi,
Le montant des vacations est fixé comme suit :
[_ Nature de la tâche | Coût forfaitaire brut
|| Accuell périscolaire du matin + bus matin | 12€
| Accueil périscolaire du midi Co ÎLE _21€
| Accueil périscolaire du soir {à compter de 16h20) +bus| 14€ | soir
| Accueil périscolaire du soir (à compter de 17h30) in 12€
Accueil périscolaire du mercredi (journée) | 101.50 €
Accueil périscolaire du mercredi {demi-journée incluant | 50.75 € | le temps du repas) | "7 _
| Préparation/réunion activités périscolaire matin et soir 5.5 €
|_par module de 30 mn | —
| Préparation/réunion activités |périscolaire rmidi ___| 12€ | Préparation accueil périscolaire mercredi | 55€ |_par module de 30 mn |
Forfait intervention renfort/remplacement dernière S.5€
| minute. par module de 30 mn | —
| Autres activités d'animation parm module de de 30 mn L 5.5 € _|
Il est proposé au consel! municipal :
- d'adopter les rémunérations des vacations telles que proposées
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE _|
Jean-Yves POUR
RICHARD
La délibération est adoptée par 22 voix pour, O contre et 0 abstention,
Le Maire Le secrétaire de Séance
LE F-hT 1 /
wéeentgnee | 0 MARS 2023 VILLEDÉAUGRAREROLE DE LEGALITE : 072-21720213 bn 08 SONbn PEN :b2 RO? 2099 3 -DE DépartesentdataSarthe 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE En ea 2 2 802% 023
Arrondissement du Mans Présents :15 Conseil Municipal Procurations :08 Extrait du registre des délibérations Votants :23
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick,
Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magall, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°12 OBJET : Création de poste - Service Enfance-Jeunesse / Restauration scolaire Rapporteur: Mme BURCKLEN Florence
Un agent de restauration {35h/semaine) a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1° janvier 2023.
A cette occasion, il convient de réétudier l’organisation et le fonctionnement du service. Une réflexion a été engagée avec l’équipe en charge de la restauration scolaire pour mettre en adéquation les besoins du service et les attentes des agents.
Jusqu'à présent, l'équipe était composée de 6 agents: un responsable, un second de cuisine et quatre agents de restauration. Parmi les quatre agents de
restauration, deux agents occupent des postes à temps complet et deux agents occupent des postes à temps non complet respectivement 32h/semaine et 28 h/semaine.
Afin d'assurer le remplacement de l'agent de restauration, il est proposé :
- d'augmenter le temps de travail des deux postes à temps non complet et de le porter à 33 heures par semaine,
- de créer un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet 28 h/semaine.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d’emplois précité (catégorie C). La rémunération de l'agent sera fonction de sa situation administrative et il bénéficiera de l'IFSE correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l'article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique.
Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 6 février 2023.
Îlest proposé au Conseil Municipal :
- de créer deux postes d’adjoint technique principal de 2° classe, à temps non complet, 33 heures/semaine,
- de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2"* classe, à temps non complet, 32 heures/semaine,
- de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2": classe, à temps non complet, 28 heures/semaine,
- de créer un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet, 28 heures/semaine,
- de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 22" classe, à temps complet 35 heures/semaine
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’actualiser le tableau des emplois selon le grade de la personne recrutée,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
CHABONNEAU Nieclas
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance Es
AFFICHELE 4 f) MARS 2073
Mise en ligne le VILLRRE MONARGLE DE LEGALITE : 072-217202134-AfE0t T0 VORRRON 28 Are? 203DE Départemeaitiie laSertt@9 /03/2023 ; REFERENCE ACTE : EDEBtBe 8022293 Arrondissement du Mans Présents :15 Conseil Municipal Procurations :08 Extrait du registre des délibérations Votants :23
L'an deux mit vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la: Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint.
Présents, : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann
Secrétaire ;: Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°13 OBJET : Mise à disposition de personnel -Service Enfance Jeunesse - Restauration scolaire Rapporteur : Mme BURCKLEN Florence
Madame l’Adjointe au Maire rappelle la délibération du 22 juin 2022 portant sur la possibilité d’avoir recours à la mise à disposition de personnel.
Dans le cadre du partenariat engagé avec la Commune de Ruaudin, la mise à disposition respective d’agents apparait comme une possibilité intéressante de partage des compétences et par voie de conséquence, de partage des coûts liés aux charges de personnel.
IL est proposé de s'appuyer sur l'ingénierie de la Commune de Mulsanne pour accompagner le fonctionnement du restaurant scolaire de Ruaudin.
Pour ce faire, le Responsable de production de la collectivité sera mis à disposition de la Commune de Ruaudin, pour une durée pouvant aller
jusqu’à 3 heures/semaine. Une convention fixera la durée et les modalités de la mise à disposition, ainsi que les conditions de remboursement des salaires et charges.
Ce point a été présenté au Comité Social Territorial du 6 février 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'adopter la proposition du Maire
-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
SOREAU Adèle
LEVEAU Edith
La délibération est adoptée par 23 volx pour , 0 contre et 0 abstention
Le Maire Le secrétaire de Séance
= £ TA — _ }
Mrsniee 1 1) MARS 2029 Gel CT 1 VILÈRE POVARREE DE LEGALITE : 072-217202134 - PAPA TONVORTHON 29 BRAY 2023DE
Départenbattie lafart@9 /03/2023 ; REFERENCE ACTE : FDEEŒMe 8022893 Arrondissement du Mans Présents :15 Conseil Municipal Procurations : 08 Extralt du registre des délibérations Votants 123
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER
Patrick, Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°14 OBJET : Mise à disposition de personnel - Et recrutement accroissement temporaire d'activités - Multi-accueil
Rapporteur : Mme BURCKLEN Florence
Dans le cadre du partenariat engagé avec la Commune de Ruaudin, il est proposé de s’appuyer sur l'ingénierie de la Commune de Mulsanne pour travailler sur le projet d'ouverture d’un multi-accueil sur Ruaudin.
Pour ce faire, la Responsable du multi-accueil de la collectivité sera mise à disposition de la Commune de Ruaudin, à hauteur d'environ 10
heures/semaine. Une convention fixera la durée et les modalités de la mise à disposition, ainsi que les conditions de remboursement des salaires et charges.
Pour compenser l’absence de la Responsable du Multi-Accueil et afin de respecter les taux d'encadrement, Monsieur le Maire propose de
recruter un agent contractuel, titulaire d'un CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance ou d’un autre diplôme équivalent, à temps non complet (17h30/35) pour pallier cet accroissement temporaire d'activités.
L'agent sera recruté pour une durée de 12 mois, du 1° mars 2023 au 29 février 2024, sur le grade d'agent social.
Toutefois, et conformément à la réglementation, le contrat ne pourra être prolongé au-delà de cette durée.
Il sera rémunéré sur la grille indiciaire des agents sociaux (1° grade) en fonction de son expérience professionnelle et de sa qualification et bénéficiera de l’IFSE (Catégorie C - Groupe 3).
Ce point a été présenté au Comité Social Territorial du 6 février 2023.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'adopter la proposition du Maire
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de
cette délibération.
POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Le Msire Le secrétaire de Séance
= à \ L + _ 7 AA LI / / L ( k # Î
gen. OMAN | É V4 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL1528022023-DE
VILLE DE ORNE 09/03/2022 7 REFERENCE ACTE DELL BAIE DE GK bcaTioN : 22 février 2023 Département de {a Sarthe En exercice :25 Arrondissement du Mans Présents :15 Conseil Municipal Procurations : 08 Extrait du registre des délibérations Votants :23
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°15 OBJET : Rapport d'Orientation Budgétaire 2023
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans les 2 mois précédant l'examen de celui-ci.
Il est remis à chaque élu un document comportant les éléments suivants :
Un rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2023
Des états de l’évolution de la fiscalité et des dotations perçues.
Un état de la dette et plan d'extinction.
Le budget 2023 sera présenté à la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023.
Un débat avec l’Assemblée sur ces principales orientations à eu lieu . Pas de vote.
ELUS _ VOTE [ ES | VOTE |
LECOQ Jean-Yves NEANT _ | CHABERT Rémy NEANT
FOURNIER Patrick NEANT BARUSSAUD Véronique NEANT |
ANDRE Eliane NEANT BLASCO Chantal NEANT
JANOUNY Jérôme _ NEANT | SOUVIGNET José NEANT
GERSANT Christelle _ NEANT | RICHARD Isabelle NEANT
PICHON Laëtitia NEANT | SOREAU Adèle NEANT
MOFFRONT Marcel NEANT _ | LAUNAY Yann NEANT
BURCKLEN Florence NEANT | MANCELLIER Marina NEANT
BIOCHE Ghislaine ‘ NEANT_ | LENOIR Magali NEANT
ROUSSEAU Patrick NEANT _ | ETOUNDOI Gabriel NEANT
LALOUSE Jean-Claude NEANT _ | LEVASSEUR Nicolas NEANT
JOUNIN Francine NEANT | CHABONNEAU Nicolas NEANT
LEVEAU Edith NEANT |
La Maire Le secrétaire de Séance
TE. ; y em ie N RL
AFFICHE ë L4 dd
ee 1 0 MAS 02 © TT VLEEDE MOSARNLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230 DRAP COOL ANG. D2 fev 2023 Dépsrterdeatdse ixfartto /03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL16@@ezig0 23 :25 Arrondissement du Mans Présents :15 Conseil Municipal Procurations : 08 Extrait du registre des délibérations Votants ‘23
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint,
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°16 OBJET : Amortissements suite passage à la M57
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les
amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.
Dans sa séance du 5 avril 2022, l'assemblée délibérante a décidé de la mise en place du référentiel comptable M57 à compter du 1°" janvier 2023. Le passage en M57 est sans incidence sur le champ de l'amortissement obligatoire et le périmètre des immobilisations amortissables mais prévoit cependant que l'amortissement soit réalisé au prorata temporis. Cette nouvelle méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisant aux comptes 68 et 28.. dès l'année d'acquisition ou de la mise en service du bien et non l’année suivante comme précédemment avec la M14,
Conformément à L'article R23211 du CGCT Les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- Des œuvres d'art,
- Des terrains (autres que les terrains de gisement)
- Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes), - Des Immeubles non productifs de revenus.
Les communes n’ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
Les durées d'amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception : - Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visé à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
- Des frais d'étude et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur un durée maximales de cinq ans, - Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans,
- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève,
- Des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance
des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de
quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dontia consommation est très rapide s’amortissent sur un an.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié (par délibération) qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.
Monsieur l’Adjoint au Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur les propositions suivantes :
METHODE :. Dans une logique d'approche par enjeux, la méthode dérogatoire (qui consiste à amortir en année pleine) est maintenue pour l’ensemble des immobilisations et subventions. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sans prorata-temporis et commencera à courir l’année suivant l’acquisition du bien.
BIENS DE FAIBLES VALEURS :
Tous les biens dont le montant unitaire est égal ou inférieur à 1 000€ (mille euros) sont amortis en une seule fois l'année suivant l'acquisition. Par mesure de simplification et sauf décision contraire de l’ordonnateur, ces biens seront sortis de l'actif dès qu’ils auront été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
1/2 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL1628022023
072-217202134-20230309-DEL1628022023-DE
La présente délibération concerne les biens acquis à compter du 1° janvier 2023.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Le Maire
Mise en ligne le
Le secrétaire de Séance
DUREE DE L'AMORTISSEMENT : CL
CATEGORIES DE BIENS DUREE
1— Immobilisations incorporelles :
Frais d'études, de recherches, d'insertion (si non suivis de réalisation) Sans
Brevets, concessions et droits similaires (logiciels...) lan
Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou 5 ans
des études
Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des 15 ans installations.
Subventions d'équipement versées pour des projets d'infrastructures d'intérêt 30 ans
national (Logement social...)
2 — Biens meubles supérieurs à 1 000€
Véhicules légers neufs 10 ans
Véhicules légers d'occasion 5 ans
Camions et véhicules industriels 8 ans
Mobilier 15 ans
Mobilier urbain 15 ans
Matériel bureautique, informatique ou de téléphonie 5 ans
Autre matériel 10 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareil de levage - ascenseurs 20 ans
Equipements de garage, ateliers, voirie et espaces verts 15 ans
Equipements des cuisines 15 ans
Equipements sportifs 15 ans
Equipements du cimetière 15 ans
Installations générales, agencements et aménagements divers 15 ans | Agencements et aménagements de terrains — Plantations d'arbres et d’arbustes __ 20ans
3 — Biens immeubles productifs de revenus
Bâtiment à usage de bureaux 25 ans
Bâtiments commerciaux 20 ans
Autres bâtiments 50 ans
2/2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL178022023-DE vie DE mufAnéate du 03/03/2023 ; REFERENGEArEE Envoc PHONE 25 Re P2033 Département de ia Sarthe En exercice ‘25
Arrondissement du Mans Présents :15
Conseil Municipal Procurations :08
Extrait du registre des délibérations Votants :23
L'an deux mil vingt-trols, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme. ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicoias donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N° 17 : OBJET : Transfert de la compétence Equipements sportifs structurants
De Dimension communautaire — Antarès et stade Marie Marvingt
Rapporteur{s) : Monsieur JANOUNY Jérôme
Contexte
Par délibération du 1 octobre 2020, le conseil communautaire a approuvé le transfert à Le Mans Métropole des compétences « Soutien aux clubs sportifs professionnels » et « Nouveaux équipements sportifs structurants de dimension communautaire » à compter du 1° janvier 2021.
Ces transferts de compétence s'inscrivaient dans un contexte de coordination de la politique sportive à l'échelon communautaire, en
développant les coopérations intercommunales ou en soutenant les actions sportives comme outils de rayonnement, de valorisation et d’attractivité du territoire.
Le Mans Métropole a souhaité confirmer cette dynamique en faisant évoluer le niveau des interventions communales et communautaires concernant les équipements existants sur le territoire.
A cet égard, Le Mans Métropole a délibéré favorablement le 15 décembre 2022 pour le transfert à compter du 1° juillet 2023 de la
compétence « Aménagement, entretien, gestion et animation des équipements sportifs structurants de dimension communautaire — Antarès et stade Marie Marvingt ».
Présentation des équipements existants
Antarès
L'Espace Culturel et Sportif Antarès a été inauguré le 18 novembre 1995. D'une surface de 15.529 m, il offre une capacité de 8.077 places en configuration spectacles.
Antarès est la salle officielle d'une équipe de basket Pro A, le MSB (Le Mans Sarthe Basket).
Le transfert d’Antarès concerne les parcelles cadastrées section PY n°230, section PX n°742, n°788 et n°729, et les parcelles cadastrées section
PY n°93, n°94, et section PX n°787 et n°741, pour une superficie totale de 61.461 m2 environ, tel que présenté en Annexe 1, correspondant notamment à l'équipement, les espaces verts et parkings dédiés à celui-ci.
Les parcelles PX n°787 et 741 font l’objet d’un bail emphytéotique au profit de Le Mans Sarthe Basket courant jusqu'au 31 décembre 2045.
Par délibération du 17 mai 2018 le Conseil municipal a confié l'exploitation de l'équipement à la société SNC Antarès, filiale de S-PASS-TSE, sous la forme d'un contrat de délégation de service public, jusqu'au 30 juin 2028.
Stade Marie Marvingt
La Ville du Mans a confié à la société Le Mans Stadium, filiale du groupe Vinci, la construction, l'entretien et l’exploitation du stade de football par une convention de concession du 27 juin 2008 pour une durée de 35 ans, soit jusqu’au 27 juin 2043.
Le stade a fait l’objet d’un procès verbal d'acceptation par la Collectivité le 7 janvier 2011.
inauguré le 29 janvier 2011, le stade offre une capacité de 25.064 places pour accueillir tous les grands évènements sportifs. Cette capacité peut être portée jusqu’à 35.900 places pour proposer des spectacles, concerts et autres animations.
Cet équipement offre par ailleurs de nombreuses possibilités autour des évènements liés au circuit des 24 Heures dont la notoriété est internationale, et pour tout autre évènement d’entreprise. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230308-DEL178022023-DE
Le stade Mäñle het atéent Eire EN Gb LE ans PE Lub EN ERBnel évoluant en National 1 pour la saison 2022-2023.
Le transfert du stade concerne la parcelle cadastrée section PX n°762 pour partie tel que présenté en Annexe 2, pour une superficie de
135.175 m? environ, correspondant à l'équipement, les espaces verts et les parkings dédiés à celui-ci.
Par ailleurs, la Ville du Mans, la Société Le Mans Stadium et la Société Photon Technologies 5 ont signé une convention d'occupation tripartite
d’une durée de 30 ans à compter du 27 juin 2022 pour l'installation d’ombrières photovoltaïques sur une surface de 17 228 m2 environ.
Nature du transfert de compétence
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à
tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la
décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Antarès et le stade Marie Marvingt sont des équipements structurants majeurs, au regard d’une part de leurs capacités d'accueil des
compétitions sportives professionnelles ainsi que de grands évènements culturels et d'autre part du rayonnement et de la notoriété procurés
à Fagglomération à l'échelle régionale, nationale voire internationale.
La dimension communautaire des deux équipements est donc manifeste compte tenu de leurs périmètres respectifs d'actions et de rayonnement, qui dépassent largement l'échelon communal.
C'est en ce sens qu'il est proposé le transfert d’Antarès et du stade Marie Marvingt à
Le Mans Métropole, pour la gestion de leurs exploitations ainsi que le financement des investissements nécessaires au maintien de
l'attractivité des équipements.
Conditions administratives du transfert
Les évolutions apportées aux compétences transférées sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de
la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Dans le cadre du transfert des équipements et conformément à l'article L.5211-17 du CGCT, Le Mans Métropole sera substitué à la ville du
Mans dans les droits et obligations découlant notamment des contrats, des marchés publics et autorisations de toute nature au titre des équipements transférés.
Ainsi Le Mans Métropole se substituera en tant qu'autorité concédante pour la durée restant à courir :
e pour Antarès : du contrat d’affermage passé avec la société SNC Antarès ;
e pour le stade Marie Marvingt : du contrat de concession passé avec la société
Le Mans Stadium.
s Le Mans Métropole se substituera également à la Ville du Mans :
°e dans la convention d'occupation conclue avec la société Photon Technologies 5 ;
e dans le bail emphytéotique conclu avec Le Mans Sarthe Basket.
Les équipements Antarès et stade Marie Marvingt sont mis à disposition de plein droit à Le Mans Métropole en application de l’article L.
5217-5 du CGCT, en attente de leurs transferts définitifs de propriété dont les conditions seront précisées lorsque que le transfert de la compétence objet de la présente délibération sera notifié par arrêté préfectoral.
Dotation de compensation
$
Au regard des procédures de transfert de compétence et de calcul de charges, une dotation de compensation annuelle est définie pour
chaque équipement relevant du transfert de compétence, représentative du coût des dépenses annuelles supportés par la commune
concernée.
Le montant de cette dotation correspond au coût net de l’ensemble des dépenses supportées per la ville du Mans pour Fexploitation annuelle de chaque équipement.
En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation des équipements transférés et de leurs incidences sur la charge nette transférée à Le Mans Métropole, les montants des dotations de compensation pourront faire l'objet d'une révision concertée entre la ville
du Mans et Le Mans Métropole. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL178022023-DE
Antarès © date du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL178022023
Sur la base des flux financiers moyens constatés sur les exercices 2019 à 2021, la ville du Mans versera à Le Mans Métropole une dotation forfaitaire annuelle de 364.000 € au titre du transfert de la gestion de l’équipement.
Le versement devra intervenir au plus tard le 1er juillet de chaque année.
Stade Marie Marvingt
Les dépenses de la ville du Mans au titre de l'exploitation annuelle de l’équipement sont définies jusqu'au 1er semestre 2025 par l’Avenant n°10 au contrat de concession signé avec Le Mans Stadium.
Sur la base des conditions contractuelles connues au moment du transfert, la ville du Mans versera à Le Mans Métropole les dotations annuelles suivantes :
e pour le second semestre 2023 : 2.230.000 €, au plus tard le 1°" octobre
e pour le premier semestre 2024 : 2.230.000 €, au plus tard le 1° juin
e pour le second semestre 2024 : 2.230.000 €, au plus tard le 1°" octobre
e pour le premier semestre 2025 : 2.230.000 €, au plus tard le 1° juin
Ces conditions feront l’objet d’une révision concertée entre la ville du Mans et Le Mans Métropole à compter du second semestre 2025, au
regard des accords contractuels qui seront négociés entre Le Mans Métropole et Le Mans Stadium concernant les modalités d'exploitation de l'équipement au-delà de l’Avenant n°10 en cours.
En tout état de cause, la dotation forfaitaire semestrielle à compter du second semestre 2025 ne pourra être supérieure à la moyenne des versements définis par l’Avenant n°10, soit 2.190.000 €.
La dotation de compensation n’intègre pas la contribution forfaitaire annuelle (CFA) versée par la ville du Mans pour le financement de la
construction du stade (article 34 de la convention de concession). Ces dépenses Hées à la construction et au maintien de la valeur patrimoniale
des équipements (investissement, subventions d'équipement versées) relèveront des compétences Le Mans Métropole en qualité concédant à compter du 1° juillet 2023.
Le transfert de compétences interviendra par arrêté préfectoral modifiant les statuts de Le Mans Métropole.
Au vu de ces éléments, et conformément au CGCT, Monsieur L'Adjoint au Maire propose à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser le transfert de la compétence « Aménagement, entretien, gestion et animation des équipements sportifs
structurants de dimension communautaire — Antarès et stade Marie Marvingt » à Le Mans Métropole à compter du 1 juillet 2023 selon les modalités présentées ci-dessus,
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cet objet.
| = ELUS | VOTE |
ELUS VOTE _| CHABERT Rémy POUR _ | LECOQ Jean-Yves POUR BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick‘ POUR | BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR | SOUVIGNET José POUR | JANOUNY Jérôme POUR RICHARD isabelle POUR GERSANT Christelle POUR | SOREAU Adèle pour | PICHON Laëtitia POUR _ | LAUNAY Yann Absent MOFFRONT Marcel POUR _ | MANCELLIER Marina Absent | BURCKLEN Florence POUR _ | LENOIR Magaii POUR BIOCHE Ghislaine POUR | ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR _ | CHABONNEAU Nicolas POUR | “JOUNIN Françine POUR _ |
LEVEAU Edith POUR |
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Signature du Maire Signature du Secrétaire de Séance
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afichéle 1. 0 MARS 2023 TT Mise en ligne le AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL1828022023-DE
VILLE DEMUTEANRETe du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE à DENTS RE02 208 2 février 2023 Département de la Sarthe En exercice 125
Arrondissement du Mans Présents 115
Conseil Municipal Procurations :08
Extrait du registre des délibérations Votants :23
L'an deux mil vingt-trols, le 28 Février à vingt heures, le Consell Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien Absents excusés :
Monsieur LECOQ jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procurationà Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madarne JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°18 OBJET : Convention d'instruction des enseignes, pré-enselgnes et publicités entre la commune de Mulsanne et la Communauté Urbaine Le Mans Métropole
Rapporteur : Patrick FOURNIER
Le Règlement Local de Publicité communautaire a été approuvé le 30 janvier 2020.
En application des dispositions du Code de l’Envirannement, les enseignes, pré-enseignes et publicités, sont délivrées par le Maire au nom de la commune.
Le Conseil Communautaire de Le Mans Métropole propose aux communes qui le souhaitent la mise à disposition gratuite de ses services pour l'instruction des enselgnes, pré-enseignes et publicités.
Depuis le 1° janvier 2023, le service instructeur a commencé une pré-instruction pour accompagner les communes : il convient de formaliser une convention
d'instruction des enseignes, pré-enselgnes et publicités entre la commune de MULSANNE et la Communauté Urbaine Le Mans Métropole pour une instruction au 1° mars 2023.
IPest donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention d'instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités entre la commune de MULSANNE et là Communauté Urbaine Le Mans Métropole.
Le Conseil Municipal autorise, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'instruction et tous les documents y afférant.
| ELUS |_ VOTE | [ ELUS | VorE | LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy Jour | FOURNIER Patrick __| POUR BARUSSAUD Véronique - POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal __ POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR | GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR | PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR | MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann _ Absent | BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absent | BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR | ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR | LALOUSE Jean-Claude _JPouR | LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR “CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR | L
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Signature du Maire Signature du Secrétaire de Séance
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Affiché le 4 0 MARS 2073 Mise en ligne le AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL1928022023-DE
en date du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL SAR 0240 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 22 février 2023
Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents :15
Conseil Municipal Procurations :08
Extrait du registre des délibérations Votants :23
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick,
LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame SOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DEL{BERATION N°19 OBJET : Participation à la réalisation d’un site mémoriel Rapporteur : Patrick FOURNIER
L'association « AOK7 » représentée par M. CHISSEREZ, son président, s’est fait connaître auprès de la commune pour mettre en place un site mémoriel qui fait écho
au camp de prisonniers de Mulsanne présent lors de la seconde guerre mondiale. Ce site a été choisi de par sa proximité dudit camp de l’époque, sur une partie de la parcelle section AR 44 dont la commune est propriétaire, située en zone U éco 3, zone artisanale « Le Sablon ».
Ce projet nécessite la mise à disposition d'environ 6000 m2 et la coupe partielle d'arbres, essentiellement des pins, afin de pouvoir installer les structures récupérées per l'association (baraquements, wagon, mirador et potentiellement un char).
La perte, même partielle, de la destination forestière de la parcelle constitue un défrichement tel que déflni par l’article L.341-1 du Code Forestier. En conséquence,
ce projet nécessite une autorisation administrative délivrée suite au dépôt d’une demande de défrichement à la Direction Départementale des Territoires de la
Sarthe.
Afin de soutenir le projet, la commune propose de prendre à sa charge, en tant que propriétaire :
e le défrichement et les démarches administratives afférentes
e la mise en place de gravier pour créer un cheminement et pour stabiliser l'installation des structures
° l'installation de clôtures
En matière d'urbanisme, le dépôt du permis de construire sera à la charge de l'association conformément à l'article L.425-6 du Code de #’ Urbanisme et L341-7 du
Code forestier. Il conviendra ultérieurement, une fois toutes ces autorisations délivrées, d’acter par convention l'occupation du site au profit de l’association AOK7.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- d'engager la procédure de demande d'autorisation de défrichement en vue de la réalisation du projet du site mémoriel
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférant.
| ELUS | VOTE | _— ELUS VOTE | LECOQ Jean-Yves POUR | CHABERT Rémy EE POUR _ FOURNIER Patrick POUR _ | BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR | BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR _ | SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR | RICHARD Isabelle POUR | PICHON Laëtitia POUR_ | SOREAU Adèle _ POUR MOFFRONT Marcel POUR | LAUNAY Yann | Absent | BURCKLEN Florence POUR | MANCELLIER Marina Absent_ BIOCHE Ghislaine POUR | LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR | ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR _ | LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR | CHABONNEAU Nicolas POUR | LEVEAU Edith POUR |
La délibération est adaptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Signature du Maire Signature du Secrétaire de Séance
Affiché le 1 N MARS 2073
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Mise en ligne le AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230309-DEL2028022023-DE
vie DÉMuSAEe du 09/03/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL 20 880% 0énon : 22 février 2023 Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents :15
Conseil Municipal Procurations :08
Extrait du registre des délibérations Votants :23
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. FOURNIER Patrick, Maire-Adjoint.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
DELIBERATION N°20 OBJET : Avenant n°2 — Cession au Syndicat Mixte du Circuit des 24 Heures de l’ancienne lingerie Rapporteur : m. FOURNIER Patrick
La commune de Mulsanne a vendu au Syndicat Mie du Circuit des 24 heures du Mans les parcelles AH 2, 219, 220 et 337 le 13 février 2020,
Une faculté de rachat au profit du vendeur était prévue pendant un délal de deux ans. Compte tenu de la période COVID 19 qui a fait prendre du retard, un avenant a été signé le 19 avril 2022, prorogeant d’un an la validité de cette faculté de rachat, soit le 12 février 2023.
Aujourd’hui, il est constaté que l'ACO (Automobile Club de l'Ouest} n’a toujours pas obtenu le permis de construire permettant la réhabilitation des bâtiments existants.
Compte tenu du contexte économique actuel, les projets de l‘ACO ont pris du retard.
1l est proposé de proroger d’un an les délais et conditions de faculté de rachat desdites parcelles prévues initialement, soit jusqu’au 12 février 2024,
Le projet d'avenant à la convention de rachat est présenté aux conseillers municipaux.
l'est demandé au Conseil Municipal :
- d'émettre un avis favorable à cette proposition,
- d'autoriser Monsieur le Maire, au son représentant, à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en application de cette délibération.
| ELUS VOTE | A _ LECOQ Jean-Yves POUR | ELUS | VOTE FOURNIER Patrick POUR | CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR | BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR | BLASCO Chantal POUR -GERSANT Christelle POUR | SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle _ POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR | BURCKLEN Florence POUR | LAUNAY Yann Absent BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina Absent ROUSSEAU Patrick POUR | LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Signature du Maire Signature du Secrétaire de Séance
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| CT Affiché le 1 (1 MARS 2023 Mise en ligne le