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Procès Verbal - PV APPROUVE CM DU 13 DECEMBRE 2022
Déliberation - Deliberations cm du 13 FEVRIER 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 13 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240219-DELIB120241302-DE
en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241302 3 à VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 février 2024
Département de la Sarthe En exercice #25:
Arrondissement du Mans Présents t17
Conseil Municipal Procurations : 06
Extrait du registre des délibérations Votants 23
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT
Marcel, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, SOREAU
Adèle, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame SOREAU Adèle
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 18 décembre
2023 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 15 janvier 2024.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout
document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR |
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR |
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR |
GERSANT Christelle | POUR RICHARD Isabelle POUR |
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR |
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR |
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Sébastien POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire , Le secrétaire de Séance
Jean-Yves LECOQ Viiique Du ruisos
A S
AFFICHE LE f
Mise en ligne le Ask F AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240219-DELIB220241302-DE
en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241302
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 Février 2024
Département de la Sarthe En exercice 25
Arrondissement du Mans Présents 227
Conseil Municipal Procurations : 06
Extrait du registre des délibérations Votants #28
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence
de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT
Marcel, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle,
LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET josé donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame SOREAU Adèle
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°2 OBJET : Désignation des représentants de la commune à la CLETC (Commission Locale d'Evaluation des
Transferts de Charges) de Le Mans Métropole
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Suite à l'instauration par Le Mans Métropole du régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1“ janvier 2024, il est créé, entre l'établissement public
de coopération intercommunale et les communes membres, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), conformément au IV
de l'article 1609 nonies C du CGI
La CLETC se réunit la première année d'application du régime de FPU et à chaque nouveau transfert de charges entres les communes et l'établissement
public de coopération intercommunale.
Elle remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé
par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I! de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.
Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
En application de la délibération adoptée en Conseil Communautaire de Le Mans Métropole réuni le 16 novembre 2023, chaque commune membre de la
communauté urbaine sera représentée au sein de la CLETC par un membre titulaire et un membre suppléant, tous deux désignés par le Conseil Municipal.
Suite aux candidatures reçues à cette fin, le Conseil Municipal désigne
° Monsieur LECOQ Jean-Yves - titulaire
e Monsieur FOURNIER Patrick suppléant
en tant que représentants de la commune au sein de la CLETC.
ELUS vote ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves FOUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique __] POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET losé POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle Pour | MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre at O abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
ms RL ST AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240219-DELIB320241302-DE
en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB320241302
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 février 2024
Département de la Sarthe En exercice 125
Arrondissement du Mans Présents 117
Conseil Municipal Procurations :06
Extrait du registre des délibérations Votants ‘23
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence
de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT
Marcel, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle,
LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame SOREAU Adèle
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°3 OBJET : Budget primitif 2024
Rapporteur : Monsieur LECOQ
La proposition du budget présentée est l’émanation du débat d'orientation budgétaire du 18 décembre 2024 et du travail des différentes commissions.
Les choix jugés prioritaires, en fonction de nos possibilités financières, vous sont présentés à travers ces propositions.
Les résultats de l'exercice 2023 seront repris dans le budget supplémentaire 2024 à l'issue du vote du Compte Financier Unique 2023.
Un dossier comprenant l'équilibre général, les dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que les dépenses et recettes d'investissement est remis aux
membres de l'assemblée. La balance générale s'établit ainsi :
|
DEPENSES RECETTES |
Section de fonctionnement 5 989 738,00€ 5 989 738,00€
Section d'investissement 3 139 780,48€ 3 139 780,48€
Totaux 9 129 518,48€ 9 129 518,48€
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- De voter par chapitre le budget primitif 2024 du budget principal (voir annexe jointe). - D'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre
012), et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR a ue CHABERT Rémy FOUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique Pour ANDRE crane, POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérême POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT = se MANCELLIER Marina ABSENTE ï
ROUSSEAU Patrick POUR Er au ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR, CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
LE MaÏEe , Le secrétaire de Séa langue BACISMIUN
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vie en ignete A9 {92/0 _ / ComRuONE NRliarmée LEGALITE : 072-217202134-20240219-DELIB320241302-MEB/02/2024 16:10
en date du 19/804ér PRIMITIÉ PRÉ VISIONRÉE 2 EXÉROÎCE 2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 Max RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2024 270
O1 JCHARGES A CARACTERE GENERAL 1 282 “e 00] O02 [EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
012 JCHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 se S3,00 013 [ATTENUATIONS DE CHARGES 51 000,00
014 JATTENUATIONS DE PRODUITS 17 104 00! 70] PRODUITS DES SERVICES. DOMAINE 95 [AUTRES CHARGES GESTION COURANTE 366 766,00 F3[IMPOTS ET TAXES
56 _ [CHARGES FINANCIERES 40 104,00 731[FISCALITE LOCALE
67_ [CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 74JDOTATIONS, subventions, participations
6%_JDOTATION AUX PROVISIONS 500,00 TS[AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 114 069,00
022 [DÉPENSES IMPREVUES 9,90 77]PRODUITS EXCEPTIONNE 1 S00,00
Sous total dépenses réetles | 5 601 265,00 TS[REPRISE SUR DEPRECIATIONS D'ACTIF 350,00
Sous total recettes réelles | 5 947 560,00
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE O42 OPERATIONS D'ORDRE entre sections 388 473,00 042 [OPERATIONS D'ORDRE entre sections 42 178,00
023 [VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT 0,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 5 989 738,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 5 989 738.00
Total hors virement à la section d'investissement 5 989 738,00 \-B= 0,00
DEPE D'INVESTISSEMENT BP 2024 RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2024
GOL_ ]DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 OO! JEXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00
16JEMPRUNTS + CAUTIONS 10[DOTATIONS. REPRISES (hors 1068) 750 000,00
20[FRAIS D'ETUDES et LOGICIELS BREVETS 1068[EXCEDENT FONCTIONNEMENT Capiralisé 9,00
21/IMMOBILISATION 13[SUBVENTIONS 290 103,35
23/IMMOBILISATIONS EN COURS 16[EMPRUNT D'EQUILIBRE 1 709 704,13 O20[DEPENSES IMPREVUES 000%! 16[CAUTIONS 1 500,00
Sous total dépenses réslles | 3 097 602,48 O24 [PRODUITS DE CESSION 0,00
Sous total recettes réelles | 2 751 307,48
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE 040 [OPERATIONS D'ORDRE entre sections 42 178,00 O4) [OPERATIONS D'ORDRE entre sections 388 473,00
O41_JOPERATIONS D'ORDRE dans la section 0,00! O41 [OPERATIONS D'ORDRE dans la section 9,00
O21[VIREMENT SECTION FONCTIONNEMENT 0,00
ISSEMENT 3 139 780,48 TOTAL RECE INVESTISSEMENT 3 139 780,48
Ecart = à inserire au 2111 Reserves foncières 0,00
WA08-RESSOURCES FINANCIERES\BUDGET\Année 2024\
Total avant virement du fonctionnement 3 139 780.48 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240219-DEL420241302-DE
en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL420241302
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 février 2024
Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents 47
Conseil Municipal Procurations :06
Extrait du registre des délibérations Votants :23
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence
de M. Jean-Yves LECOOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT
Marcel, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle,
LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame SOREAU Adèle
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
Délibération n°4 OBJET : Subvention 2023 au CCAS de MULSANNE
Rapporteur : Madame ANDRE
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de MULSANNE sollicite une subvention de 12000€ afin de poursuivre ses
missions.
Les crédits sont inscrits au budget 2024 à l’article 657363 - Subvention de fonctionnement versée au CCAS.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'accorder au CCAS de MULSANNE une subvention de fonctionnement de 12000€ au titre de l’année 2024.
- D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Wves POUR ELUS vote FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique | POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal eu GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José PoU PICHON Laëtitia POUR RICHARD isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENTE ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE jezn-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHABONNEAU Nicolas FOUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, Q contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Sé
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AFFICHE LE ‘ TT D as Slt L
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Mise en ligne le AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240219-DEL520241302-DE
en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL520241302
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 Février 2024
Département de la Sarthe En exercice ÿ25
Arrondissement du Mans Présents 17
Conseil Municipal Procurations : 06
Extrait du registre des délibérations Votants 593
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence
de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT
Marcel, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle,
LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame SOREAU Adèle
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°5 OBJET : Délégation de pouvoir du conseil municipal au maire - Complément.
Rapporteur : M. LECOQ
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale, dite loi 3 DS permet au conseil municipal de déléguer au maire une nouvelle attribution :
- L'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100 € et précise que le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal
au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu'il tient à la disposition du conseil municipal
les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver la délégation au maire, pour la durée du mandat de :
- L'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à un seuil de 100 €.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-vves POUR CHABERT Rémy FOUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique _| POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR
JANOUNY Jérôme POUR SGUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle FOUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNOI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le secrétaire de Séance De
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vuLr8t RER Et 18/02/2024 ; REFERENCE ACTE « DEL62024T 40% De CONVOCATION : 7 Février 2024
Département de la Sarthe En exercice 25
Arrondissement du Mans Présents 17
Conseil Municipal Procurations 06
Extrait du registre des délibérations Votants 123
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves
LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, ROUSSEAU
Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame SOREAU Adèle
Absents: LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°6 OBJET : Prévention du Bruit dans l'Environnement - Approbation des cartes de bruit stratégiques
Rapporteur : Monsieur FOURNIER Patrick
La Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002, a instauré l'obligation d'élaborer des cartes stratégiques et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement, notamment pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, avec une exigence de révision des documents tous les cinq ans
Les communes de Le Mans Métropole sont concernées par la mise en œuvre de la loi puisque l’établissement public n’a pas pris à ce jour la compétence en
matière de lutte contre les nuisances sonores.
Cependant la collectivité en qualité de gestionnaire de la voirie sur l'ensemble de son territoire a pris naturellement l'initiative de s'emparer de ce dossier.
La réalisation des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) a été confiée à un prestataire externe en l'occurrence la société VENATEC. Elles comportent :
. des documents graphiques représentant les zones exposées au bruit,
° des tableaux estimant la population exposée au bruit,
° des tableaux estimant le nombre d'établissements sensibles exposés au bruit,
e des tableaux estimant la surface exposée au bruit.
C'est un préalable à l'élaboration dans un deuxième temps de plans de prévention visant à réduire les émissions sonores et à préserver l'exposition de la
population en cas de dépassement des seuils réglementaires. Pour rappel, les valeurs limites réglementaires s'établissent ainsi :
[ indicateur de bruit (Décibels) Route Ferroviaire Activité industrielle Aérodrome
| Diurne (Lden) 68 73 71 65 [ Nocturne (Ln) 62 68 60 -
Ces valeurs limites caractérisent les zones critiques où il conviendra d'agir.
Pour votre bonne information vous trouverez ci-joint sous forme de rapport le détail des résultats obtenus, accompagnés d'éléments cartographiques.
Dans les faits, les principales émissions sonores sont liées au trafic routier.
Aussi, il vous est proposé d'approuver les cartes de bruit stratégiques portées à votre connaissance (rapport d'études et résumé non technique établis par la
Société VENATHEC).
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR ELUS vote
FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET josé POUR
PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle Fous
BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT
BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENTE
ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHABOMNEAU Nicolas POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
ÿ Le Maire Le secrétaire de Séance Jan-/ves LEE ; Le Le ln à DADNGGLT Ran-hes HUE U treniqe É BARASS#C!
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Mise en ligne le! Ji . AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240219-DEL720241302-DE
en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL720241302
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 février 2024
Département de la Sarthe En exercice +25
Arrondissement du Mans Présents 17
Conseil Municipal Procurations :06
Extrait du registre des délibérations Votants :23
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT
Marcel, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, SOREAU
Adèle, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel
Absents excusés
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame SOREAU Adèle
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°7 OBJET : Modalités du concours de maîtrise d'œuvre pour la restructuration des groupes
scolaires et composition du jury
Rapporteur : M. FOURNIER
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles R2172-2, R2172-4 et R2172-6, L2125-1 2°, R2162-15 à
R2162-26 et R2122-6 concernant la procédure du concours,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1411-5 relatifà la commission,
Vu la délibération N°2 du 20 juin 2023 portant approbation du programme de travaux des écoles,
Vu la délibération N°11 du 26 septembre 2023 portant composition de la commission d'appel d'offres pour le dossier de
réfection des écoles,
Considérant la nécessité d'organiser un concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du projet,
Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury du concours,
En application des articles R2162-22 et R2162-24 du Code de la commande publique et conformément au règlement du
concours, le jury est composé de 10 membres à voix délibérative dirigés par un Président, M. le Maire Jean-Yves LECOQ,
constitué de la façon suivante :
- Collège des élus : 5 membres au titre des représentants de la maîtrise d'ouvrage (5 élus de la commission
d'appels d'offres spécifique ou leurs suppléants le cas échéant) :
Membres titulaires :
© M.Patrick FOURNIER
Mme Florence BURCKLEN
M. Jérôme JANOUNY
M. Nicolas LEVASSEUR
o M.Marcel MOFFRONT
)
O
©
Membres suppléants :
o Mme Adèle SOREAU
o M.Patrick ROUSSEAU
o Mme Ghyslaine BIOCHE
M. Sébastien CHARBONNEAU
Mme Véronique BARUSSAUD
Ô
© 072-217202134-20240219-DEL720241302-DE
DEL720241302
AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE
- Collège des qualifiés : 4 membres au titre des personnes possédant la qualification exigée des candidats ou une
qualification équivalente (3 architectes et 1 paysagiste) :
© Mme Virginie BILLOT USUREAU, architecte responsable du pôle projets au sein du service de
l'architecture et des régies techniques de Le Mans Métropole
o Mme Elsa MARTINEAU, architecte DPLG urbaniste au sein du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement de la Sarthe
o Mme Geneviève MESCLE, architecte conductrice d'opérations au sein du service de l'architecture et des
régies techniques de Le Mans Métropole
o Mme Laëtitia WEBER, paysagiste au service de l'aménagement urbain de Le Mans Métropole
- Collège des experts : 1 membre au titre de personnalité invitée ayant un intérêt particulier dans l’objet du
concours (1 représentant de l'Éducation nationale) :
o M. Eric FLEURAT, inspecteur de l'Éducation nationale de la circonscription d’Allonnes
Le jury sera également accompagné des personnalités consultatives suivantes :
- M. Jean-Luc BALLOT, inspecteur de l'Éducation nationale Préélémentaire
- M. Pierre LEMASLE, programmiste au sein du service de l'architecture et des régies techniques de Le Mans
Métropole
- M. Laurent BAUDRY, directeur général des services de la commune de Mulsanne
- Mme Hélène BLANCHET, responsable du service technique de la commune de Mulsanne
- M. Stéphane MATHIEUX, responsable du service éducation, enfance et jeunesse de la commune de Mulsanne
- Les représentants des enseignants de la commune de Mulsanne
- Les représentants des parents d'élèves de la commune de Mulsanne
Pour information, l'ensemble des membres du jury interviendront à titre gracieux et sans indemnité.
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- D'approuver la composition du jury du concours,
- D'approuver le recours à la procédure de concours restreint sur esquisse + et le lancement du concours de
maîtrise d'œuvre opéré le 18 décembre 2023,
- De fixer le nombre minimal de candidats admis à concourir (participants au concours) à 3,
- De fixer le montant de la prime à verser aux participants au concours à 50 000 € HT par participant,
-__ D'autoriser M. le Maire où son représentant à engager, à l'issue du concours, une procédure de marché négocié
sans publicité ni mise en concurrence,
- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente
délibération.
ELUS ELUS Vote
LECOQ Jean-Yues CHASENT és Bu FOURNIER Patrick BARUSSAUD Véronique [fout ANDRE Eliane BLASCO Chantal Lou SOUVIGNET José
RICHARD isabelle
SOREAU Adèle
JANOUNY Jérôme
GERSANT Christelle
PICHON Laëtitia
MOFFRONT Marcel LAUNAY Yann
BURCKLEN Florence ΠMANCELLIER Marina
BIOCHE Ghislaine EUR LENOIR Magali
ROUSSEAU Patrick fur ETOUNDI Gabriel
LALOUSE Jean-Claude UE LEVASSEUR Nicolas
JOUNIN Francine PEUR CHABONNEAU Sébastien
LEVEAU Edith Po 1,
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance fe ce Jean-Yves LECOQ Veren: q ue BAGussaUD à A :
= a
U DT
7 ae 2 Aa AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240219-DEL820241302-DE
en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL820241302
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 Février 2024
Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents :17
Conseil Municipal Procurations :06
Extrait du registre des délibérations Votants :23
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR
Magali, ETOUNDI Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame SOREAU Adèle
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°8 OBJET : Protection sociale complémentaire Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Rapporteur : M. LECOQ
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la
couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents
à compter du 1* janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimurms de couverture pour chacun
des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales
représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la
généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1“ janvier
2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau
minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette
(TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations
acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la
participation unitaire d'autre part.
Ilest également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par
l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs
publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre
part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront
les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le
compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des
collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de
coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie
menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager
un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1% janvier 2026. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240219-DEL820241302-DE
Dans RbeRRte che/ 0222824 1d SRRFRRENGR GTS de RER 408 Abe Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects
juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui
concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des
négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les
risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion a initier
cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d'une convention
constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des
collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande
publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties
d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1* janvier 2025.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en
concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et
signé le 26 septembre 2022;
Vu l'avis du comité social territorial du 29 janvier 2024,
Après discussion, l'assemblée décide de :
° Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la
Loire, pour l'organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet
2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
+ Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR SLASCO Chantal PaUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith FOUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
- Le Maire 2 5 , Le secrétaire de Sé; u to +” PR
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AFFIC —_ ‘ /
Mise ll ui Akuliu 250 #7 | AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE
VILLE DE MULSANNE
Département de la Sarthe
Arrondissement du Mans
Conseil Municipal
Extrait du registre des délibérations
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR
Magali, ETOUNDI Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame SOREAU Adèle
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N°9
Un adjoint technique principal de 1°" classe, à temps non complet (33h/35) fera valoir ses droits à la retraite, à compter du
072-217202134-20240219-DEL920241302-DE
DEL920241302
DATE DE CONVOCATION :7 Février 2024
En exercice
Présents
Procurations
Votants
OBJET : Création de poste
Rapporteur : M. LECOQ
1#août 2024. Celui-ci occupe des fonctions d'ATSEM.
Il'est proposé, conformément à l'organisation retenue dans la collectivité, d'ouvrir au recrutement un poste d'ATSEM, à
temps non complet 28h/35, afin de pourvoir à son remplacement.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire. La rémunération de l'agent sera fonction de sa situation administrative. Il
bénéficiera de l'IFSE correspondant aux missions confiées.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l’article L.332-8 disposition
2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 29 janvier 2024.
Il'est proposé au conseil municipal :
- de créer un poste relevant du cadre d'emploi des ATSEM, à temps non complet, 28 heures
- de supprimer le poste d'adjoint technique principal de 1°" classe, à temps non complet, 33 heures,
- d’actualiser le tableau des emplois en conséquence selon le grade de la personne recrutée,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de
cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et O abstention.
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Le Maire
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ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique | POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
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Le secrétaire de Séance
Ue BREUSHCD AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240219-DEL1020241302-DE
en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL1020241302
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 Février 2024
Département de la Sarthe En exercice #25
Arrondissement du Mans Présents 517
Conseil Municipal Procurations : 06
Extrait du registre des délibérations Votants ‘es
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR
Magali, ETOUNDI Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame SOREAU Adèle
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N° 10 OBJET : Recrutements accroissement saisonnier d'activités - service technique
Rapporteur : M. LECOQ
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des
emplois non permanents d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.
Les travaux d‘entretien des espaces naturels étant plus conséquents sur la période d'avril à septembre et compte tenu des congés annuels sur
cette période où l'effectif devient moindre, il convient d'envisager le recours à deux agents contractuels à temps complet, diplômés ou avec une
expérience professionnelle significative dans ce domaine. ils pourront également être appelés en renfort au service bâtiment pour des travaux
de manutention.
Le cas échéant, un troisième agent, à temps complet, pourra être recruté afin d'assurer le bon déroulement des manifestations et évènements
organisés sur la commune.
Leur rémunération sera basée sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (1* grade), l'échelon de référence sera fonction de leur
expérience professionnelle et de leurs compétences et ils bénéficieront de l'IFSE groupe 3 - Cat. C.
Leur contrat ne pourra dépasser, renouvellement éventuel compris, 5 mois.
Ce pointa été présenté au comité social territorial du 29 janvier 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire
-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS Vote ELUS vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Fatriek POUR BARUSSAUD Véronique | POUR
NON Four a GERSANT Christelle POUR ee Fous LE ET RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR eee Fe LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
heu 7 s Ut : 2 Vérctes ÿ €. RAPUSSH
ES ae 49h Ps AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240219-DELIB1120241302-DE
en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120241302
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 Février 2024
Département de la Sarthe En exercice 25
Arrondissement du Mans Présents : 16 - départ Mme SOREAU
Conseil Municipal Procurations :05 - 1 procuration départ Mme SOREAU Mandataire
Extrait du registre des déliberations Votants 21
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, LENOIR Magali, ETOUNDI
Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N° 11 OBJET : Recrutements vacataires Opération « jobs d'été »
Rapporteur : Mme PICHON
Il'est proposé de reconduire le dispositif « jobs d'été » qui permet aux jeunes âgés de 16 à 19 ans de travailler, pendant la période
estivale, à l'entretien des espaces naturels et publics de la commune.
Au travers de ce dispositif, les employés municipaux partagent et expliquent la diversité de leur métier, l'impact des mauvaises
pratiques sur l’environnement et l'importance de respecter les espaces naturels et publics.
ll s'agit, pour la plupart des jeunes, d’une première expérience professionnelle et donc l'occasion de découvrir le monde du travail.
Monsieur le Maire propose donc de recruter simultanément deux jeunes (voire trois, maximum), par période de 15 jours.
Ils seront encadrés par du personnel titulaire et interviendront sur la période du 17 juin 2024 au 20 septembre 2024, soit 7 périodes
de 15 jours.
Ils seront rémunérés à la vacation comme suit : 40 € la journée — 20 € la 4 journée
Ce point a été présenté au comité social territorial du 29 janvier 2024.
il est proposé au conseil municipal :
= d'adopter la proposition du Maire pour l'année 2024
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
% d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique | POUR
ANDRE fan. POUR BLASCO Chantal POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José Pour
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ÉTOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas ABSENT
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Fe Le Maire Le secrétaire de sn
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LL DE AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20240219-DELIB1220241302-DE
en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1220241302
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 Février 2024
Département de la Sarthe En exercice 25
Arrondissement du Mans Présents :16
Conseil Municipal Procurations :05
Extrait du registre des délibérations Votants sel
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, LENOIR Magali, ETOUNDI
Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET josé donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N° 12 OBJET : Recrutements vacataires Opération « jobs vacances scolaires »
Rapporteur : Mme PICHON
Il est proposé d'étendre le dispositif « jobs d'été » qui permet aux jeunes âgés de 16 à 19 ans de travailler, pendant la période
estivale, aux autres périodes de vacances scolaires.
il s’agit de recruter des jeunes pour participer à des petits chantiers qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie sur la
commune (fleurissement, entretien et aménagement divers, travaux de peinture...)
Grâce à ce dispositif, les employés municipaux partagent et expliquent la diversité de leur métier.
Monsieur le Maire propose donc de recruter simultanément deux jeunes (voire trois maximum), par périodes scolaires.
Ils seront rémunérés à la vacation comme suit : 40 € la journée — 20 € la journée
Ce point a été présenté au comité social territorial du 29 janvier 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
= d'adopter la proposition du Maire pour l’année 2024
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
ELUS Vote ELUS vote
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique __| POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas ABSENT
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
” Le Maire » Le secrétaire de Séanc
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en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL1420241302
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 Février 2024
Département de la Sarthe En exercice 1:25
Arrondissement du Mans Présents :16
Conseil Municipal Procurations :05
Extrait du registre des délibérations Votants ral
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, LENOIR Magali, ETOUNDI
Gabriel
Absents excusés:
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N° 14 OBJET : Adhésion de la commune à l'association «Rucher Ecole de La Flèche »
Rapporteur : Laëtitia PICHON
La commune de Mulsanne exploite 4 ruches sur le site de Mulsanne rue du Petit Hermitage. L’adhésion à l'association « Rucher
Ecole de La Flèche » permettrait de bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile, de conseils sous forme de journées à thème
et d’un abonnement au magazine « Abeilles et Fleurs ». Le montant de l'adhésion à cette association est de 41,50 € par an.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver l'adhésion de la commune à l'Association « Rucher Ecole de La Flèche » et de confirmer la délégation faite
au Maire de sa compétence concernant le renouvellement ultérieur de cette adhésion (alinéa 24 de l'article 1 de la
délibération du conseil municipal du 27 mai 2020),
- _ d’approuver le versement de la cotisation,
-__ d'autoriser M. le Maire où son représentant à signer le bulletin d'adhésion et tout document permettant la mise en œuvre
de la présente délibération.
ELUS Vote ELUS vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy. POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique __| POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle ABSENT MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIQCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas ABSENT LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire , Le secrétaire de Séance
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en date du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL1520241302
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 Février 2024
Département de la Sarthe En exercice :25 Arrondissement du Mans Présents 16 Conseil Municipal Procurations :05 Extrait du registre des délibérations Votants 21
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, LENOIR Magali, ETOUNDI
Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N° 15 OBJET : Tarifs Camps 2024
Rapporteur : Mme BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs des participations familles pour les camps.
Durant l'été 2024, plusieurs camps seront proposés et les tarifs des participations familles, sont annexés à la présente
délibération.
il est proposé, pour cette année 2024 comme pour l’année 2023, des tarifs qui sont fonction du type de camp et non
fonction du cout réel de chaque camp.
Il est demandé au conseil municipal,
- d'émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs,
- d'autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
ELUS Vote
LÉCOQ Jean-Wves POUR TS FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENTE BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENTE ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel FOUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHABONNEAU Nicolas ABSENT
La délibération est adoptée par 21 voix pour, O contre et O abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance :
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VILLE DE FRARTE du 19/02/2024 ; REFERENCE ACTE RAR RAGE Porier 2024
5 Département de la Sarthe En exercice Fa
Arrondissement du Mans Présents :16
Conseil Municipal Procurations :05
Extrait du registre des délibérations Votants :21
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BARUSSAUD Véronique, RICHARD Isabelle, LENOIR Magali, ETOUNDI
Gabriel
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
DELIBERATION N° 16 Oj complémentaire : OBJET : Avenant de prolongation à la convention plan de relance
territoires d'aménagement d’une Arche de loisirs
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
Dans le cadre de l'aménagement de l'Arche de loisirs, une convention de relance a été adoptée entre la Commune de Mulsanne
et le Conseil départemental de la Sarthe le 25 Février 2022.
Le Conseil départemental de la Sarthe a décidé d'attribuer à la Commune de Mulsanne une subvention d’un montant de 96 624
€. Un acompte représentant 30 % du montant de la subvention a déjà fait l’objet d'un versement.
La convention stipule un délai maximum de deux ans pour réaliser les travaux et payer les dépenses à compter de la date de
décision d’attribution de la subvention.
A ce jour, les derniers acomptes de travaux ne nous sont pas parvenus. Les dépenses restantes ne seront pas mandatées au 24
Février 2024. Le solde de la subvention ne peut donc être demandé.
Un avenant à la convention est proposé. Cet avenant porte sur la période d'éligibilité des dépenses qui sont reportées au 30 Juin
2024. II ne sera pas possible d'aller au-delà et les dépenses restantes devront donc être payées d'ici cette date.
Un délai de six mois complémentaires est possible pour transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au mandatement de
l’aide départementale.
- _Ilest demandé au conseil municipal de valider cet avenant à la convention et tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
-_ Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer cet avenant à la convention et tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention
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