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Procès Verbal - pv Approuve cm du 13 DECEMBRE 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Approuve cm du 13 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Travail et emploi,
1
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 décembre 2022 approuvé en séance
du 28 Février 2023 2
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION Département de la Sarthe En exercice : 26 Arrondissement du Mans Présents : 15 à partir du point N°2 - 20h20 Procès-verbal du Conseil Municipal Procurations : 09 Votants : 24
L’an deux mil vingt-deux, le 13 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, MENAGER Cathy, LALOUSE Jean-Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, CHARBONNEAU Sébastien, SOREAU Adèle, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali, SOUVIGNET José, BLASCO Chantal, LAUNAY Yann, RICHARD Isabelle, MANCELLIER Marina,
Absents excusés :
BURCKLEN Florence donne procuration à GERSANT Christelle
PICHON Laëtitia donne procuration à LECOQ Jean-Yves
SOREAU Adèle donne procuration à ANDRE Eliane
JOUNIN Francine donne procuration à JANOUNY Jérôme
ETOUNDI Gabriel donne procuration à BIOCHE Ghyslaine
LENOIR Magali donne procuration à MOFFRONT Marcel
RICHARD Isabelle donne procuration à FOURNIER Patrick
CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVASSEUR Nicolas
BLASCO Chantal donne procuration à BARUSSAUD Véronique
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : MOFFRONT Marcel
Ordre du jour
1. Approbation procès-verbal du cm du 27 septembre 2022
2. Rapport lmm - eau assainissement
3. Rapport lmm - gestion et élimination des déchets
4. Décision modificative
5. Subvention pupilles sapeurs-pompiers
6. Tarifs 2023
7. Tarifs restauration scolaires et ALSH 2023
8. Autorisation des dépenses et Investissements
9. Dépenses Fêtes et Cérémonies
10. Loyer IN VINO, LA BAGUETTE MAGIQUE et LAZE Photographe
11. Tableau des emplois
12. Création de postes
13. Action sociale à destination du personnel
14. Mise en concurrence contrat groupe assurance du personnel
15. Renouvellement convention adhésion service commun médecine du travail lmm 16. RIFSEEP - Revalorisation des plafonds de l'IFSE
17. Acquisition Bien sans maître groupement forestier parcelle B128
18. Déclaration utilité publique BD nature
19. Convention LMM assistance maîtrise d'ouvrage écoles
20. Candidature réseau de chaleur LMM
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les immeubles suivants :
N° DIA Réf Cadastrale Adresse du Terrain Adresse propriétaires
51 AD 328 4 impasse des Rouges Gorges 4 impasse des Rouges Gorges 52 AD 2 2 rue des Fauvettes 2 rue des Fauvettes 53 AK 292 2 rue des Papillons 2 rue des Papillons 3
54 AL 444 + AL 445 16 bis rue de la Chesnaie 16 bis rue de la Chesnaie 55 AC 85 81 bd de la BUTTE 81 bd de la BUTTE 56 AC 453 35 boulevard Emile PLET 35 boulevard Emile PLET 57 AK 233 16 rue des Abeilles 2 impasse de la Papillonnière St Germain de la Coudre (61130)
58 AK 404 p rue du Stade - ZAC de Bellevue Le Grand Hermitage - rue des Papillons 59 AI 578 11 rue du Pressoir, lot J. Prévert 2 27bis chemin des Hauts - Montreuil sur Loire //21 rue Saint Nicolas - Angers
60 AE 2 74 rue Jean Behra 74 rue Jean BEHRA 61 AH292/ AH294/AH310 8 rue Pierre Mendès France 10 rue des Lices - BLOIS (41000) 62 AI 67 20 rue des Ecoles DAMMARIE LES LYS (77190) 63 AH 75 2 rue du Huit Mai 6 rue du Pressoir 64 AI 272 17 Place Jean Moulin Place Jean Moulin- (Mairie) 65 AH 192 6 rue du Stade 1 bd Pasteur - Mamers (72600) 66 AL 353 11 rue de la chesnaie 1D Chemin des boères Romettes-GAP (05)
Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions ont été prises depuis le conseil municipal du 27 septembre 2022, dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020.
N°
DEPOT EN
PREFECTUR
E
OBJET SERVICE
22 12/10/2022 Signature de commande avec l'entreprise ETS BOBET - travaux de remplacement de couverture toiture au Mille Club pour 46 500, 36 HT. Ressources financières
23 21/11/2022 Commodat - Mme BOSSARD-RELLO - Parcelle AA 35 et AA 413 en partie - Lieu de vie de chevaux et fanage - du 01.10.2022 au 30.09.2023
Services
Techniques
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 27 septembre 2022 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 4 novembre 2022.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°2 Objet : Rapport annuel 2021 Le Mans Métropole sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement
Rapporteur : Monsieur FOURNIER Patrick
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement impose aux collectivités de présenter un rapport annuel à l’assemblée délibérante sur le fonctionnement des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement. Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août et du décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, ce document doit être présenté à l’approbation de l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et prévus, le prix de l’eau, le montant de la redevance d’assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et les dépenses d’exploitation, ainsi que les encours de dette. 4
Conformément aux dispositions de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, ce document intègre également les indicateurs de performance, exhaustivement listés dans la LEMA, qui permettent de quantifier l’action publique sur trois axes : qualité du service à l’usager, gestion financière et patrimoniale, performance environnementale.
Le rapport annuel a été approuvé au conseil communautaire du 30 JUIN 2022, il a été transmis par mèl à l’assemblée le 11 octobre 2022.
Il est demandé à l’assemblée de prendre acte du rapport.
L’assemblée a pris acte
DELIBERATION N°3 Objet : Rapport annuel 2021 Le Mans Métropole sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés
Rapporteur : Monsieur FOURNIER Patrick
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est un outil de connaissance, d’information et de gestion encadré par différents textes.
L’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de présenter à l’assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d’indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de collecte et de traitement des déchets, le montant détaillé des dépenses et des recettes d’exploitation, ainsi que les évolutions prévisibles du service.
Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets avec notamment la mise à jour des indicateurs techniques et financiers et apport plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l’économie circulaire.
Il est demandé à l’assemblée de prendre acte du rapport.
L’assemblée a pris acte.
DELIBERATION N°4 OBJET : BUDGET 2022 -Décision Modificative n°3 Rapporteur : M. LECOQ
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter la Décision Modificative n°3 dont l’objet principal est d’ajuster les crédits tant en dépenses qu’en recettes dans les 2 sections (fonctionnement et investissement).
Pour mémoire, le budget est voté par nature sans vote formel sur chacun des chapitres.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adopter la Décision Modificative n°3 proposée et annexée à la présente délibération. - D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne les explications suivantes
En section fonctionnement :
Pour la partie recettes +383 596 € détaillés comme suit :
chapitre 73 - 34 064€ ajustements produit des impôts, suppression de la dotation exceptionnelle de LMM suite
perte de DSR restituée depuis il reste le volet Th à voir, inscription du FPIC communal et communautaire
chapitre 74 + 417 660 € inscription de la DSR 2022 et 50% de 2021, ajustement DNP et compensations de l’Etat.
Pour les dépenses + 383 596 €
chapitre 12 provision de +50 000 € pour les frais de personnel pour finir l’année 5
chapitre 014 +15 141€, inscription de la contribution communale au FPIC
chapitre 67 +20 818 € subvention association des pupilles des pompiers et aide pour augmentation des loyers
place de la mairie, inscription du trop perçu de l’aide exceptionnelle de lmm suite non compensation TH et perte
DSR restituée depuis pour la DSR
chapitre 023 +297 637 € augmentation du virement prévisionnel vers la section d’investissement
En investissement :
Pour la partie recettes + 462 919 €
Chapitre 024 + 165 282€ cession de l’Ex pharmacie , reprise de la tondeuse et cession de diverses petites parcelles
Chapitre 021 + 297 637 €, inscription du virement complémentaire de la section de fonctionnement.
Pour les dépenses + 462 919 €
Chapitre 21 + 462 919 €, abondement des provisions pour réserves foncières, acquisition maison 20 rue des
école, inscription de signalétiques et complément jeux pour l’ESS dans le cadre des subventions obtenues en
parallèle.
Chapitre 23 0 €, réduction de la provision pour travaux afin de prendre en compte un complément pour l’arche
de loisirs et la toiture du mille club
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°5 OBJET : ORPHELINS DE SAPEURS-POMPIERS -Subvention exceptionnelle Rapporteur : M. LECOQ
Afin de remercier le travail des sapeurs-pompiers lors des incendies de cet été, il est proposé à l’assemblée délibérante de faire un don à l’œuvre des pupilles des sapeurs-pompiers d’un montant de 500€.
Cette somme sera versée à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Sarthe (UDSP 72).
Les crédits nécessaires seront inscrits lors de la prochaine décision modificative au compte 6713 – Secours et dots.
Monsieur le Maire indique que la subvention va pouvoir être versée.
Monsieur FOURNIER remercie le conseil municipal au nom de l’association des orphelins de sapeurs-pompiers.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°6 OBJET : TARIFS 2023
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Il est proposé à l’Assemblée d’adopter les tarifs municipaux suivants applicables à compter du 1er janvier 2023
- Photocopie, fax
- Tarifs funéraires
- Fourrière animale
- Droit de place
- Insertions publicitaires
- Location de la salle Edith Piaf, salle de réunion, salle cinéma Espace Signoret - Location du boulodrome et du court de tennis
- Location de matériel
- Intervention des services municipaux
- Déplacement astreinte/nuit/week-end/férié
- Enlèvement des affichages et dépôts sauvages 6
Vu les états, ci-annexés, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023.
Monsieur le Maire propose de revaloriser de 7% en moyenne les tarifs 2023 pour les photocopies, les actions
funéraires, la fourrière animale, les droits de place, les insertions publicitaires avec la suppression de la 4ième insertion consécutive gratuite, location des salles, intervention des services municipaux et enlèvement de l’affichage sauvage.
Les augmentations de certains tarifs tels que les déchets sauvages permettront peut-être d’être dissuasifs.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°7 OBJET : Augmentation Tarifs 2023 restauration municipale, accueils périscolaires, ALSH et activités jeunesses
Rapporteur : Mme BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de la restauration municipale, des accueils périscolaires, des ALSH et activités jeunesses pour l’année scolaire à venir.
Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration des accueils périscolaires, des ALSH et activités jeunesses se font sur la base de la moyenne économique et depuis juillet 2013, le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CADAP), est le référent pour le calcul des tranches.
Afin de faire face à l’inflation importante qui s’impose à la commune comme tout à chacun, entrainant l’augmentation des denrées alimentaires et du cout de l’énergie, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs 2023 à hauteur de 8 %.
Les tarifs 2023 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur, dans la mesure du possible, à compter du 3 janvier 2023.
Considérant l’avis de la commission affaires scolaires réunie le 5 décembre 2022, Il est demandé au conseil municipal,
- D’émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs,
- D’autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire indique que compte tenu de l’inflation constatée pour les collectivités il proposé de revaloriser en conséquence les différents tarifs des services aux familles. Il est proposé de ne pas toucher à la qualité du service public proposé aux familles
Pour la restauration scolaire, il est proposé de maintenir la participation financière des familles à hauteur de 30 % du coût du service ce qui conduit à une augmentation moyenne de 8% des tarifs qui s’appliquent toujours selon 7 tranches différentes de quotient. La CAF participe à hauteur de 10%. La commune prend à sa charge près de 60% du prix de la pause méridienne soit en moyenne près de 7.60€ par enfant/jour. Les impacts par repas et par an selon les quotients pour les familles sont transmis aux conseillers.
La participation des familles est revalorisée de 8% pour les accueils périscolaires du matin et du soir. Les impacts par séance et
par an selon les quotients pour les familles sont transmis aux conseillers.
Pour les ALSH des mercredis, petites vacances et grandes vacances l’augmentation est également de 8% Les impacts par séance et par an selon les quotients pour les familles sont transmis aux conseillers.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°8 OBJET : Autorisation dépenses d’investissement Rapporteur : M. LECOQ
Conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans l’attente du vote du budget primitif 2023, il est sollicité du Conseil l’autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement aux comptes 20, 204, 21 et 23, à compter du 1er janvier 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, à savoir :
Voir tableau annexé ci-dessous 7
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°9 OBJET : Dépenses Fêtes et cérémonies Rapporteur : M. LECOQ
Dans un souci de simplification administrative et avant même le vote du prochain budget, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire à disposer de façon discrétionnaire des crédits ouverts à la ligne budgétaire « Fêtes et cérémonies » article 6232 au budget de l’exercice 2023.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 10 OBJET : Locations 2 bâtiments commerciaux-Prise en charge partielles des loyers Rapporteur : Monsieur LECOQ
Suite à des difficultés financières remontées par 2 de nos locataires commerciaux situés rue Emile Arrouet, il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre en charge, sur une période de 6 mois, le montant de la révision calculée au 1er novembre 2022.
Crédits
inscrits en
2022
25.00%
20 - IMMOBILISATION INCORPORELLEES 138 728.00 34 682.00
2031 - Frais d'études 54 672.00 13 668.00
2051 - Concessions et droits similaires 84 056.00 21 014.00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 412 184.28 603 046.07
2111 - Terrains nus 1 631 773.28 407 943.32
2113 - Terrains aménagés 20 000.00 5 000.00
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 6 758.00 1 689.50
2128 - Autres agencements et aménagements 50 595.00 12 648.75
21316 - Equipements du cimetière 20 696.00 5 174.00
2132 - Immeuble de rapport 150 000.00 37 500.00
2135 - Installations générales, aménagements 6 700.00 1 675.00
2152 - Installations de voirie 5 173.00 1 293.25
2158 - Autres installations … 63 671.00 15 917.75
2182 - Matériel de transport 106 000.00 26 500.00
2183 - Matériel de bureau et informatique 101 876.00 25 469.00
2184 - Mobilier 48 749.00 12 187.25
2188 - Autres immobilisations corporelles 200 193.00 50 048.25
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1 325 893.00 331 473.25
2312 - Terrain 534 885.00 133 721.25
2313 - Constructions 407 641.00 101 910.25
2315 - Installations, Mat, Out. Techniques 113 367.00 28 341.75
238 - Avances et acomptes 270 000.00 67 500.00
TOTAL 3 876 805.28 969 201.32
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 13 DECEMBRE 2022 AUTORISANT LES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
CHAPITRES - ARTICLES 8
La prise en charge des 577,26€ sera constatée budgétairement :
Locataire Loyer de novembre 2022 avec révision
Montant
de la
révision
Prise en charge
par la collectivité
X 6 mois
IN VINO Le kiosqu’à vin 963,76€ 62,34€ 374,04€
Boulangerie LA BAGUETTE MAGIQUE 1 001,58€ 33,87€ 203,22€
LAZE Photographe 420,83€ 13,54€ 81,24€
Soit un total de 658,50€
Exercice 2022 (M14) à hauteur de 192,42€ représentant les mois de novembre et décembre 2022 sur le compte 6718 : charges exceptionnelles sur opérations de gestion. Les crédits nécessaires seront inscrits lors de la prochaine décision modificative
Exercice 2023 (M57) à hauteur de 384,84€ pour les mois de janvier à avril 2023 sur le compte 65888 : Autres charges de gestion courante. Les crédits nécessaires seront inscrits lors du vote du budget primitif 2023.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°11 OBJET : Tableau des emplois Rapporteur : M. LECOQ
Il convient d’actualiser le tableau des emplois permanents afin de prendre en compte les mouvements intervenus depuis le 1er décembre 2021 :
- Suppression des postes vacants suivants suite à la nomination des agents dans leurs nouveaux grades,
- Création/suppression de postes suite aux mouvements intervenus dans l’année,
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée, après en avoir délibéré,
- d’accepter le tableau des emplois au 1er décembre 2022 tel que présenté en annexe,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°12 OBJET : Création de poste -Service Enfance-Jeunesse / Restauration scolaire Rapporteur : M. LECOQ
L’agent occupant les fonctions de second de cuisine (temps non complet - 32 heures par semaine) a informé la collectivité de sa mutation, à compter du 2 janvier 2023.
Compte tenu du partenariat mis en place avec la Commune de Ruaudin, il a été convenu que le cuisinier récemment recruté par Ruaudin serait mis à disposition de la Commune de Mulsanne pour travailler pendant les périodes de vacances scolaires. Aussi, il convient d’assurer le remplacement du second de cuisine, uniquement pour les périodes scolaires, sur la base d’un temps non complet, 28 heures par semaine. Ce poste fait l’objet d’une gestion annualisée du temps de travail. 9
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C). La rémunération de l’agent sera fonction de sa situation administrative et il bénéficiera de l’IFSE correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l’article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet 28h/35, - de supprimer le poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet 32h/35, - d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’actualiser le tableau des emplois,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°13 OBJET : Action sociale à destination du personnel municipal Rapporteur : Mme ANDRÉ
L’article L731-4 du Code Général de la Fonction Publique précise qu’il appartient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations concernant l’action sociale à destination de ses agents.
Pour l’année 2023, l’action sociale à destination des employés communaux est arrêtée comme suit :
Affiliation auprès du Comité National d’Action Sociale pour les agents permanents (titulaires et stagiaires) et les agents contractuels dont la durée du contrat est au minimum de six mois.
Retraite des agents : à cette occasion, est offert aux futurs retraités, un chéquier cad’hoc d’un montant de 70 €. Arbre de noël : les agents sont invités au spectacle de cirque organisé par l’Association Spectacle de Noël du Mans. Goûter offert par la collectivité à l’issue du spectacle, en mairie, avec d’éventuelles animations (Père-Noël …) Cadeaux de Noël pour les enfants jusqu’à 14 ans sous la forme de bons d’achat d’une valeur comprise entre 30 et 60 € selon l’âge et pour les agents, d’un panier garni ou autre présent ou bon d’achat d’une valeur totale moyenne de 40 €.
Par ailleurs, compte-tenu du contexte économique actuel, il est proposé d’attribuer un chéquier CAD’HOC d’une valeur de 65 euros, par agent, pour Noël, au titre de l’année 2022. Celui-ci sera attribué aux agents en poste depuis 3 janvier 2022, quel que soit leur statut, soit 92 agents.
Les agents bénéficieront, également pour Noël, d’un panier garni ou d’un autre présent et/ ou d’un bon d’achat d’une valeur totale moyenne de 40 euros. Les crédits nécessaires sont déjà inscrits au budget 2022.
Ces points ont été examinés lors du comité technique du 28 novembre 2022.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre en charge l’ensemble des dépenses permettant la réalisation des actions ci-dessus définies. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, pour l’année 2023, en 0/6232 « Fêtes et cérémonies » et 6458 « Cotisations aux autres organismes sociaux ».
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter la proposition du Maire
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 14 OBJET : adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Sarthe – Contrat d’assurances statutaires
Rapporteur : M. LECOQ
Le Maire expose : 10
que la commune a, par la délibération du 5 avril 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe de procéder pour son compte à un marché public pour la mise en place d'un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application du code général de la Fonction Publique, de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Assureur : AG2R par l'intermédiaire de WTW
Durée du contrat : quatre ans (date d’effet au 01/01/2023).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. Assiette de cotisation : traitement brut indiciaire
Article 2 : la Commune autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les conventions ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Le Maire indique qu’Il est proposé au conseil municipal de renouveler notre contrat d’assurance du personnel dans le cadre
d’un contrat groupe avec le centre de gestion de la Sarthe.
La cotisation annuelle actuelle s’élève à 25 498€ et le remboursement de notre assureur actuel s’élève à 41 820 €
Compte tenu de cet élément le nouveau contrat est réajusté à hauteur de 44 463 € selon les mêmes garanties actuelles avec
franchise.
Il est précisé que la maladie ordinaire, les congés longues maladie et longue durée ne sont pas couverts et que la collectivité
intervient dans ce cadre en auto assurance.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Décès / 0,25%
Accidents du travail et maladies professionnelles avec franchise de 30 jours fermes 1,73%
Maternité / 0,64%
Accident du travail et maladies professionnelles /
Maternité, paternité, adoption /
Maladie grave /
Maladie ordinaire avec franchise de 20 jours fermes
(1) agents permanents (titulaires et stagiaires)
(2) Titulaires < 28 heures et non titulaires (vacataires et contrats de droit privé exclus)
AGENTS CNRACL (1)
AGENTS IRCANTEC (2)
1,40%
Désignation des risques Conditions Taux 11
DELIBERATION N° 15 OBJET : Renouvellement de la convention d’adhésion au service commun de médecine préventive de Le Mans Métropole
Rapporteur : M. LECOQ
Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services communs entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et une commune membre sont gérés par l’EPCI,
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. »
Considérant que la convention signée avec Le Mans Métropole est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et a été renouvelée par reconduction expresse, pour un an, en 2021 et 2022,
Considérant qu’une nouvelle convention sera mise en place à compter du 1er janvier 2023, notamment suite à la modification en 2022 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant les obligations de la collectivité en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des agents territoriaux,
Vu l’avis favorable du comité technique (présentation de la fiche d’impact) en date du 28 novembre 2022,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de renouveler l’adhésion au service commun de médecine préventive de Le Mans Métropole, qui assure l’ensemble des missions définies à l’article L 812-4 du code général de la fonction publique et au titre III du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, à compter du 1er janvier 2023,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants, le montant étant fixé à 100 € par an et par agent suivi, que l’agent ait bénéficié ou non d’une visite médicale dans l’année en cours. Les éventuelles visites médicales d’embauche d’agents recrutés temporairement sans faire l’objet d’un suivi régulier sont facturées à raison de 50 € la visite. La facturation a lieu en une seule fois avant la fin de l’année civile, sur l’année comptable en cours,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°16 OBJET : RIFSEEP
Rapporteur : M. LECOQ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération en date du 20 décembre 2017 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, 12
Vu la délibération en date du 1er février 2022 portant actualisation des cadres d’emplois éligibles au régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Vu les avis défavorables émis par les représentants du personnel lors des comités techniques des 22 novembre 2021 et 6 décembre 2021, sur l’instauration de la part variable du RIFSEEP,
Vu l’avis favorable du comité technique, en date du 28 novembre 2022, pour la revalorisation des plafonds de l’IFSE,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP, et en particulier d’instaurer la part variable du RIFSEEP appelé complément indemnitaire annuel (CIA),
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
LES OBJECTIFS DU RIFSEEP
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains
postes ;
- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;
- donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
LES BENEFICIAIRES
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (au prorata de leur
temps de travail).
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (au prorata de leur
temps de travail).
Les agents de droit privé et les vacataires ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
LA COMPOSITION DU RIFSEEP : PARTS ET PLAFONDS
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle
- une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les bornes inférieures et supérieures de l’IFSE, déjà instaurée depuis le 1er janvier 2018, sont revalorisées à hauteur de 10%.
Il est proposé d’instaurer la part variable du RIFSEEP, le complément indemnitaire annuel. La circulaire du 15 décembre 2014 précise que le montant maximal par agent ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Ce montant maximal ne doit pas excéder un pourcentage du plafond global du RIFSEEP et fixé à 10% pour les fonctionnaires de catégorie C. La collectivité a choisi de retenir ce taux pour l’ensemble des agents (catégories A, B et C). Le versement à l’agent est compris entre 0 et 100% de ce montant maximal.
Le montant maximal du CIA est fixé à l’article 4.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
DEFINITION DES GROUPES DE FONCTIONS ET CRITERES DE CLASSEMENT : 13
Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. A la mise en place de l’IFSE, au 1er janvier 2018, une cotation des postes a été établie. Ainsi, les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Indicateur Définition indicateur Echelle d’évaluation Points
Niveau
hiérarchique
Niveau du poste dans l’organigramme
Direction Générale 9
Direction de services 7
Responsable de service 5
Chef d’équipe 3
Référent (technicité
intermédiaire)
2 à 1
Agents d’exécution 1
Nombre de
collaborateurs
encadrés
Directement et indirectement
31 et plus 5
11 à 30 4
6 à 10 3
2 à 5 2
1 1
Indicateur Définition indicateur Echelle d’évaluation Points
Niveau
d’encadrement Responsabilité en termes d’encadrement
Stratégique 4
Opérationnel 3
De proximité 2
Projets/
activités Niveau de responsabilité lié aux missions
Fort 7
Assez élevé 5
Modéré 3 à 1
Délégation de
signature
Bons de commandes, documents… Si oui 1
Conseils aux
Elus
Apport d’expertise aux élus afin de
développer les politiques publiques /
alerter sur les risques techniques et
juridiques
Fort 6
Conséquent 3
Faible 1
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Indicateur Définition indicateur Echelle d’évaluation Points
Technicité Niveau de technicité du poste
Arbitrage/décision 6
Force de proposition 5
Réflexion / discernement 4 à 1
Conseil/interprétation 4
Diversité des domaines de
connaissances
3
Mise en œuvre 1
Qualifications
Maintien des connaissances à jour
Indispensable 3
Nécessaire 2
Souhaitée 1
Habilitation/certification/autorisation
conduite
Si oui 1 14
Expertise
Connaissances requises et/ou niveau
attendu
Maîtrise 4
Solide 3
Intermédiaire 2
Basique 1
Autonomie : degré d’autonomie accordé
au poste
Large 4
Encadrée 3
Restreinte 2 à 1
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Définition indicateur Echelle d’évaluation Points
Relations externes/internes selon variétés des
interlocuteurs
Elus 1
Administrés 1
Partenaires extérieurs 1
Risque d’agressions physique et/ou verbale
Risque fréquent 3
Risque ponctuel 2
Risque rare 1
Définition indicateur Echelle d’évaluation Points
Obligation d’assister aux instances : CM / COMMISSIONS /
CT / CHSCT / ...)
En dehors des heures de
travail
4
Pendant les heures de
travail
2
La part fixe IFSE tiendra compte des critères énoncés ci-dessus.
Le tableau fixant les montants retenus par la collectivité pour l’IFSE se situe à l’article 4.
REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E.
Le montant annuel de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- en cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion interne ou la réussite à un concours, - au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…), - la prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service/accident du travail et de maladie professionnelle, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. 15
- En cas de congé de longue maladie (CLM), de congé de longue durée (CLD), de congé de grave maladie (CGM), le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM, CLD ou CGM conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
NOMBRE DE GROUPES DE FONCTIONS :
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.
Catégorie A : 4 groupes
Groupe 1 : Direction générale
Groupe 2 : Direction de services à fort encadrement et technicités particulières Groupe 3 : Direction d’un service
Groupe 4 : Responsable d’une structure
Catégorie B : 3 groupes
Groupe 1 : Responsable de service à forte expertise avec encadrement
Groupe 2 : Poste avec forte technicité dans un domaine particulier
Groupe 3 : Poste avec responsabilités + ou - importantes (généraliste/coordination pilotage)
Catégorie C : 3 groupes
Groupe 1 : Sujétions ou responsabilités particulières, pilotage d’équipes/coordination Groupe 2 : Maîtrise d’une compétence / Référent
Groupe 3 : Fonctions opérationnelles
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
DEFINITION DES CRITERES ET MONTANTS POUR LA PART VARIABLE (CIA)
Le complément indemnitaire annuel a pour objet de reconnaitre l’engagement professionnel et la manière de servir, l’atteinte des objectifs individuels ou collectifs.
Il tiendra compte des critères ci-dessous et appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle annuelle.
Il devra mettre en évidence un engagement conséquent au-delà de ce qui est attendu par la fiche de poste. Le N+1 devra motiver la demande.
GROUPES DE FONCTIONS ET CRITERES DE CLASSEMENT :
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds indiqués à l’article 4.
Catégorie A : Les critères sont identiques pour les 4 groupes de fonctions.
Valeur professionnelle
Capacité à porter les projets politiques des élus
Implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes
Pilotage des projets de services impliquant la conduite du changement
Capacité à la prise de décisions
Management stratégique
Aptitude à déléguer et à contrôler
Sens du service public et investissement personnel
Capacité d’encadrement et à la conduite des réunions 16
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
Catégorie B
Groupe 1 : Responsable de service à forte expertise avec encadrement
Valeur professionnelle
Capacité à porter les projets politiques des élus
Implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes
Pilotage des projets de services impliquant la conduite du changement
Capacité à la prise de décisions
Management stratégique
Aptitude à déléguer et à contrôler
Sens du service public et investissement personnel
Capacité d’encadrement et à la conduite des réunions
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
Groupe 2 : Poste avec forte technicité dans un domaine particulier
Valeur professionnelle
Capacité à porter les projets politiques des élus
Implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à porter un projet de service impliquant la conduite de changement
Implication et participation active dans la mise en œuvre de projets de services
Capacité à s’adapter aux exigences du poste, respect des délais d’exécution
Esprit d’initiative
Réactivité, adaptabilité et disponibilité
Sens du service public et investissement personnel
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
Groupe 3 : Poste avec responsabilités + ou - importantes (généraliste/coordination pilotage) Valeur professionnelle
Capacité à porter les projets politiques des élus
Implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à porter un projet de service impliquant la conduite de changement
Implication et participation active dans la mise en œuvre de projets de services
Capacité à s’adapter aux exigences du poste, respect des délais d’exécution
Esprit d’initiative
Réactivité, adaptabilité et disponibilité
Sens du service public et investissement personnel
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
Catégorie C :
Groupe 1 : Sujétions ou responsabilités particulières, pilotage d’équipes/coordination 17
Valeur professionnelle
Capacité à porter les projets politiques des élus
Implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes
Pilotage des projets de services impliquant la conduite du changement
Capacité à la prise de décisions
Management stratégique
Aptitude à déléguer et à contrôler
Sens du service public et investissement personnel
Capacité d’encadrement et à la conduite des réunions
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
Groupe 2 : Maîtrise d’une compétence / Référent
Valeur professionnelle
Implication et participation active dans la mise en œuvre de projets de services
Capacité à s’adapter aux exigences du poste, respect des délais d’exécution
Esprit d’initiative
Réactivité, adaptabilité et disponibilité
Sens du service public et investissement personnel
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
Groupe 3 : Fonctions opérationnelles
Valeur professionnelle
Fiabilité et qualité du travail effectué
Sens de l’organisation, de la rigueur et de la méthode
Esprit d’initiative
Réactivité, adaptabilité et disponibilité
Sens du service public et investissement personnel
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
ARTICLE 4 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET PLAFONDS
- Cadre d’emplois des attachés, ingénieurs, puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, assistants socio-éducatif (A)
Groupe Fonctions
Montants annuels retenus par la
collectivité
IFSE IFSE CIA
Borne
inférieure
Borne
supérieure plafond
Groupe 1 Directeur général des services 13200 22200 2460
Groupe 2 Directeur de services à fort encadrement et technicités particulières 7920 15600 1730
Groupe 3 Direction d’un service 6600 12300 1360
Groupe 4 Responsable ou responsable adjointe d’une structure 5544 10980 1220 18
- Cadre d’emplois des rédacteurs, techniciens, animateurs, assistants de conservation, auxiliaires de puériculture (B)
Groupe Fonctions
Montants annuels retenus par la
collectivité
IFSE IFSE CIA
Borne
inférieure
Borne
supérieure Plafond
Groupe 1 Responsable de service à forte expertise avec encadrement 5280 10980 1220
Groupe 2 Poste avec forte technicité dans un domaine particulier 4620 9000 990
Groupe 3 Poste avec responsabilités + ou - importantes (généraliste/coordination pilotage) 3300 8340 920
- Cadre d’emplois des adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, adjoints d’animation, agents spécialisés des écoles maternelles, adjoints du patrimoine, agents sociaux (C)
Groupe Fonctions
Montants annuels retenus par la
collectivité
IFSE IFSE CIA
Borne
inférieure
Borne
supérieure Plafond
Groupe 1 Sujétions ou responsabilités particulières - pilotage d’équipes/coordination 2640 7680 850
Groupe 2 Maîtrise d’une compétence / Référent 2376 6360 700
Groupe 3 Fonctions opérationnelles 1980 5700 630
ARTICLE 5 : PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
Critères : ce qui peut être valorisé Indicateurs d’évaluation
Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que soit
l’ancienneté)
Mobilisation des compétences/réussite des objectifs
Initiative – force de proposition
Diffuse son savoir à autrui
Formations suivies Niveau de la formation – nombre de jour de formation réalisés – préparation aux concours –
concours passés
Parcours professionnel avant la prise de fonctions :
diversité /mobilité
Prise en compte possible à partir d’une certaine
importance, sur le plan de la durée et /ou de l’intérêt du
poste
Nombre d’années
Nombre de postes occupés
Nombre d’employeurs
Nombre de secteurs
Connaissance de l’environnement de travail
(fonctionnement de la collectivité, relations avec les
partenaires extérieurs, relations avec les élus, …)
Appréciation par le responsable hiérarchique lors de
l’entretien professionnel
Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques,
la montée en compétence en fonction : De l’expérience
Nombre d’années passées dans un poste comparable
du point de vue des compétences techniques
demandées 19
acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de
l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel
Nombre d’années passées dans le poste
Nombre de postes occupés en lien avec les
compétences techniques demandées
Appréciation par le responsable hiérarchique direct
au moment de l’entretien professionnel
Conditions d’acquisition de l’expérience :
Autonomie
Variété (missions, tâches, publics…)
Complexité
Polyvalence
Multi-compétences
Transversalité
L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.
La part variable (CIA) est versée en une seule fois en juin en fonction de l’appréciation de l’évaluation professionnelle N-1. Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
ARTICLE 7 : DATE DE MISE EN OEUVRE
Cette délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Elle abroge toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 17 OBJET : Cession de la parcelle B 128 au lieu-dit « La Lande de St Pierre » Rapporteur : Monsieur FOURNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que suite à la procédure de bien sans maître, la Commune est propriétaire depuis le 14 novembre 2022 de la parcelle boisée cadastrée section B128 d’une superficie de 15 m² située au lieu-dit « La Lande St Pierre » à Mulsanne, Considérant que le Groupement Forestier « La Terre de mes Ancêtres », propriétaire de plusieurs parcelles en cours de reboisement situées autour de la parcelle communale, a adressé une demande à la commune afin d’acquérir cette propriété non entretenue et de faible superficie au prix de l’Euro symbolique,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’accepter la vente du bien immobilier communal cadastré section B 128 au Groupe Forestier « La Terre de mes Ancêtres » au prix de l’Euro symbolique,
Les frais notariés et tous les frais inhérents liés à cet acte seront à la charge de l’acquéreur. 20
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 18 OBJET : Etude d’impact et dossier de demande de déclaration d’utilité publique – Le Mans Métropole – Boulevard Nature 2
Rapporteur : Patrick FOURNIER
Par délibération du 30 juin 2022, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a approuvé le dossier de demande de déclaration d’utilité publique pour le projet de réalisation du Boulevard Nature 2.
Ce projet a fait l’objet d’une étude d’impact et a été soumis pour avis à l’autorité environnementale. La MRAe (Missions Régionales d’Autorité environnementale) a rendu un avis tacite sans observation au terme du délai réglementaire échu le 11 octobre 2022.
Conformément aux dispositions des articles L.122-1-V et R.122-7 du code de l’environnement, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande de déclaration d’utilité publique a été transmis à chacune des communes membres de Le Mans Métropole.
Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis (favorable, défavorable, sans observations) sur les incidences du projet sur l’environnement.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Délibération n° 19 : OBJET : Convention de mutualisation avec Le Mans Métropole - mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sur programme de travaux Ecoles
Rapporteur : M. FOURNIER
Dans le cadre de la réflexion engagée sur la rénovation des groupes scolaires de la commune, une convention bilatérale avait été signée avec Le Mans Métropole le 17 septembre 2020 pour une prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) portant sur une étude de faisabilité technique et financière de travaux de rénovation ou de construction neuve.
Suite à la restitution de cette étude au 1er trimestre 2021 avec divers scénarios de travaux présentés par le Service de l’Architecture et des Régies Techniques (SART) de Le Mans Métropole, un scénario a été présenté en réunion publique le 1er juin 2022 à Mulsanne.
Il est proposé le scénario suivant :
- Regroupement des classes élémentaires des 2 écoles actuelles sur le site de l’école Flora Tristan, dans un bâtiment neuf, à construire,
- Regroupement des classes maternelles des 2 écoles actuelles sur le site de l’école Flora Tristan, dans les bâtiments existants après restructuration et extension si besoin.
Dans le cadre de ce projet de reconfiguration des deux écoles, il est proposé de signer une nouvelle convention bilatérale d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Le Mans Métropole, portant sur la rédaction du programme pour une construction nouvelle et la rénovation des bâtiments de l’école actuelle Flora Tristan, ainsi que la définition de l’enveloppe financière prévisionnelle dans ce cadre.
La convention en annexe détaille les prestations effectuées par les personnels communautaires du Service de l’Architecture et des Régies Techniques de Le Mans Métropole ainsi que les modalités de rémunération et de refacturation de ces prestations.
Il est demandé au Conseil Municipal
- De retenir le scénario présenté ci-dessus,
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention proposée et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°20 OBJET : Candidature Réseau de Chaleur LMM Rapporteur : FOURNIER Patrick
Dans le cadre de la définition des priorités de l’action municipale, la commune de Mulsanne a engagé diverses investigations sur son patrimoine bâti : 21
un inventaire sommaire des usages actuels ou des usages à développer est en cours afin de mieux occuper ou mutualiser les bâtiments, propriétés de la commune dans le cadre d’une étude de programmation.
Il est prévu de refaire des audits énergétiques sur un certain nombre de bâtiments communaux, de manière à appréhender le niveau de performance énergétique des locaux.
L’objectif final est d’engager un plan patrimonial et une réflexion globale pour limiter les charges de fonctionnement liées à l’exploitation dispersée des bâtiments communaux. En effet, la collectivité cherche à mettre en place une gestion rigoureuse de ses équipements en mutualisant les usages, en recherchant une sobriété énergétique et en adaptant les bâtiments aux fonctions requises.
La prospective d’un réseau de chaleur s’inscrit dans ces préoccupations en raison de la densité des équipements publics et privés du centre bourg et de la volonté de maitriser les dépenses énergétiques, notamment sur les bâtiments publics.
En vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière d’un réseau de chaleur, la commune souhaite lancer une étude de faisabilité, lui permettant de se prononcer sur l’opportunité d’un tel réseau, d’en arrêter la localisation et le programme, et d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle.
En conséquence,Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante:
. D’approuver le lancement d’une étude de faisabilité par Le Mans Métropole. Cette étude pourrait être financée à hauteur de 70% par le « Fonds Chaleur » (géré par l’ADEME)
. D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’étude avec le Conseil Départemental de la Sarthe, gestionnaire délégué du « Fonds chaleur » sur le territoire sarthois.
La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Fin de séance à 21 H 25
Prochain conseil municipal le 28 février 2023 avec le Débat d’Orientation Budgétaire 2023 Les Vœux du maire le 10 janvier 2023
Le procès-verbal a été approuvé lors du conseil municipal du 28 février 2023 Par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.