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Procès Verbal - pv Approuve le 8 Avril cm du 13 Fevrier 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Approuve le 8 Avril cm du 13 Fevrier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
1
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 Février 2024 approuvé en séance
du 8 AVRIL 2024 2
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 7 février 2024 Département de la Sarthe En exercice : 25 Arrondissement du Mans Présents : 17 - 16 à partir délibération 11 Conseil Municipal Procurations : 06 - 5 PROCES VERBAL DE SEANCE Votants : 23 - 21
L’an deux mil vingt-quatre, le 13 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean- Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, ROUSSEAU Patrick, BIOCHE Ghyslaine, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas.
Absents excusés :
Madame BIOCHE Ghyslaine donne procuration à Madame PICHON Laëtitia Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme Madame JOUNIN Francine donne procuration à Madame GERSANT Christelle Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame SOREAU Adèle Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina
Secrétaire : Madame BARUSSAUD Véronique
ORDRE DU JOUR
Information des Décisions Municipales prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 27/05/2020 conformément à l’Article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et information droit de préemption.
1. Approbation cm du 18 décembre 2023
2. Désignation des représentants de la commune à la Commission locale d’Evaluation des Transferts de charges de Le Mans Métropole
3. Budget Primitif 2024
4. Subvention CCAS
5. Délégation au Maire du traitement accéléré des créances irrécouvrables de faible montant 6. Carte Bruit LMM
7. Jury de concours - projet Ecoles
8. Protection Sociale Complémentaire – Groupement centre de gestion 9. Création de poste
10. Recrutements accroissement saisonnier d’activités – service technique 11. Recrutements vacataires opération « job d’été »
12. Recrutements vacataires opération « job vacances scolaires »
13. Avenant n°2 bail pylône – ZAC du Cormier
14. Adhésion Association « Rucher école de la Flèche »
15. Tarifs Camps
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de validé le point 16 en ordre du jour complémentaire 16. Oj complémentaire – Avenant de prolongation à la convention plan de relance territoires d’aménagements d’une Arche de loisirs
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les immeubles suivants :
N° DIA Réf Cadastrale Adresse du Terrain Adresse propriétaires 60 AK 396 1 rue des Lucioles 11 rue de le Chesnaie 61 AR 29 10 rue de l'ACO 10 rue de l'ACO 62 AC 300 1 rue des Boqueteaux 1 rue des Boqueteaux
Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions ont été prises depuis le conseil municipal du 18 décembre 2023, dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020. 3
N° DEPOT EN PREFECTURE OBJET SERVICE
28 13/12/2023 Demande de subvention DETR rénovation tennis SERVICES TECHNIQUES
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 18 décembre 2023 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 15 janvier 2024.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°2 OBJET : Désignation des représentants de la commune à la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) de Le Mans Métropole
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Suite à l’instauration par Le Mans Métropole du régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2024, il est créé, entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), conformément au IV de l’article 1609 nonies C du CGI.
La CLETC se réunit la première année d’application du régime de FPU et à chaque nouveau transfert de charges entres les communes et l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
En application de la délibération adoptée en Conseil Communautaire de Le Mans Métropole réuni le 16 novembre 2023, chaque commune membre de la communauté urbaine sera représentée au sein de la CLETC par un membre titulaire et un membre suppléant, tous deux désignés par le Conseil Municipal.
Suite aux candidatures reçues à cette fin, le Conseil Municipal désigne :
Monsieur LECOQ Jean-Yves – titulaire
Monsieur FOURNIER Patrick – suppléant
en tant que représentants de la commune au sein de la CLETC.
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR 4
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
Madame BARUSSAUD demande à Monsieur le Maire de confirmer le rôle de cette commission. Monsieur Le MAIRE indique que cette commission fait suite à la délibération du transfert des charges, elle remontera les informations chiffrées des communes au copil (FPU) qui lui-même fera présentation au collèges des Maires.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°3 OBJET : Budget primitif 2024
Rapporteur : Monsieur LECOQ
La proposition du budget présentée est l’émanation du débat d’orientation budgétaire du 18 décembre 2024 et du travail des différentes commissions.
Les choix jugés prioritaires, en fonction de nos possibilités financières, vous sont présentés à travers ces propositions. Les résultats de l’exercice 2023 seront repris dans le budget supplémentaire 2024 à l’issue du vote du Compte Financier Unique 2023.
Un dossier comprenant l’équilibre général, les dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que les dépenses et recettes d’investissement est remis aux membres de l’assemblée. La balance générale s’établit ainsi :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 5 989 738,00€ 5 989 738,00€
Section d’investissement 3 139 780,48€ 3 139 780,48€
Totaux 9 129 518,48€ 9 129 518,48€
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De voter par chapitre le budget primitif 2024 du budget principal (voir annexe jointe). - D’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. - D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne les informations suivantes :
La proposition du budget présenté est l’émanation du débat d’orientation budgétaire du 18 décembre 2024 et du travail des différentes commissions.
Les choix prioritaires, en fonction de nos possibilités financières, vous sont présentés à travers ces propositions.
Les résultats de l’exercice 2023 seront repris dans le budget supplémentaires 2024 à l’issue du vote du Compte Financiers unique 2023 .
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 5 989 738 € La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 3 139 780.48 € Cette année le budget est voté sans reprendre les excédents des années passées, ces derniers seront repris lors du vote du CFU début avril 2024.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR 5
Monsieur le Maire indique que les montant de la facturation des énergies depuis 2019 ont été multipliés par 3 pour électricité et le gaz. Il est donc vigilant et demande à tous de l’être car toutes les économies faîtes pour réduire les coûts sont importantes et nécessaires pour les années à venir car la situation ne va pas s’inverser tout de suite. Monsieur FOURNIER indique qu’avec la nouvelle nomenclature comptable l’impact sur le budget est différent par exemple
pour le projet « Ecoles », il a été uniquement pris en compte les dépenses de 2024.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Delibération n°4 OBJET : Subvention 2023 au CCAS de MULSANNE Rapporteur : Madame ANDRE
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de MULSANNE sollicite une subvention de 12000€ afin de poursuivre ses missions.
Les crédits sont inscrits au budget 2024 à l’article 657363 – Subvention de fonctionnement versée au CCAS. Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accorder au CCAS de MULSANNE une subvention de fonctionnement de 12000€ au titre de l’année 2024. - D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame ANDRE fait part à l’assemblée que la demande pour 2024 est inférieure à certaines années. Le spectacle gratuit depuis plusieurs années devrait le rester cette année encore, mais à l’avenir il faudra peut-être envisager une tarification. Il y a eu moins de demandes d’aides malgré le climat social actuel. La prise en charge des factures d’énergies à lieu pour certaines personnes par le Fond de Solidarité au Logement (FSL), ce qui diminue les demandes d’aides au CCAS. Madame GERSANT demande si dans le cas où la subvention n’est pas totalement utilisée pour les actions connues du CCAS si elle ne pourrait pas être dédiée à d’autres actions sociales qui pourraient être mise en place en fonction des besoins potentiels de la population, des écoles, du personnel etc …
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°5 OBJET : Délégation de pouvoir du conseil municipal au maire – Complément. Rapporteur : M. LECOQ
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3 DS permet au conseil municipal de déléguer au maire une nouvelle attribution :
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR 6
- L’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100 € et précise que le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu'il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la délégation au maire, pour la durée du mandat de : - L’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 100 €.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°6 OBJET : Prévention du Bruit dans l’Environnement - Approbation des cartes de bruit stratégiques
Rapporteur : Monsieur FOURNIER Patrick
La Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002, a instauré l’obligation d’élaborer des cartes stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement, notamment pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, avec une exigence de révision des documents tous les cinq ans.
Les communes de Le Mans Métropole sont concernées par la mise en œuvre de la loi puisque l’établissement public n’a pas pris à ce jour la compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores.
Cependant la collectivité en qualité de gestionnaire de la voirie sur l’ensemble de son territoire a pris naturellement l’initiative de s’emparer de ce dossier.
La réalisation des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) a été confiée à un prestataire externe en l’occurrence la société VENATEC. Elles comportent :
des documents graphiques représentant les zones exposées au bruit,
des tableaux estimant la population exposée au bruit,
des tableaux estimant le nombre d’établissements sensibles exposés au bruit, des tableaux estimant la surface exposée au bruit.
C’est un préalable à l’élaboration dans un deuxième temps de plans de prévention visant à réduire les émissions sonores et à préserver l’exposition de la population en cas de dépassement des seuils réglementaires. Pour rappel, les valeurs limites réglementaires s’établissent ainsi :
Indicateur de bruit (Décibels) Route Ferroviaire Activité industrielle Aérodrome Diurne (Lden) 68 73 71 65 Nocturne (Ln) 62 68 60 -
Ces valeurs limites caractérisent les zones critiques où il conviendra d’agir. Pour votre bonne information vous trouverez ci-joint sous forme de rapport le détail des résultats obtenus, accompagnés d’éléments cartographiques.
Dans les faits, les principales émissions sonores sont liées au trafic routier.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR 7
Aussi, il vous est proposé d’approuver les cartes de bruit stratégiques portées à votre connaissance (rapport d’études et résumé non technique établis par la Société VENATHEC).
Madame PICHON demande confirmation du transfert de compétence à la Métropole de ce domaine. Monsieur FOURNIER confirme que le transfert aura bien lieu dans ce domaine mais il est réglementaire et nécessaire de valider ces cartes pour fixer les zones et ce sur chaque commune, afin que LMM établisse un plan de prévention.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°7 OBJET : Modalités du concours de maîtrise d’œuvre pour la restructuration des groupes scolaires et composition du jury
Rapporteur : M. FOURNIER
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles R2172-2, R2172-4 et R2172-6, L2125-1 2°, R2162-15 à R2162-26 et R2122-6 concernant la procédure du concours,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1411-5 relatif à la commission, Vu la délibération N°2 du 20 juin 2023 portant approbation du programme de travaux des écoles, Vu la délibération N°11 du 26 septembre 2023 portant composition de la commission d’appel d’offres pour le dossier de réfection des écoles,
Considérant la nécessité d’organiser un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du projet, Considérant qu’il convient de désigner les membres du jury du concours,
En application des articles R2162-22 et R2162-24 du Code de la commande publique et conformément au règlement du concours, le jury est composé de 10 membres à voix délibérative dirigés par un Président, M. le Maire Jean-Yves LECOQ, constitué de la façon suivante :
- Collège des élus : 5 membres au titre des représentants de la maîtrise d’ouvrage (5 élus de la commission d’appels d’offres spécifique ou leurs suppléants le cas échéant) :
Membres titulaires :
o M. Patrick FOURNIER
o Mme Florence BURCKLEN
o M. Jérôme JANOUNY
o M. Nicolas LEVASSEUR
o M. Marcel MOFFRONT
Membres suppléants :
o Mme Adèle SOREAU
o M. Patrick ROUSSEAU
o Mme Ghyslaine BIOCHE
o M. Sébastien CHARBONNEAU
o Mme Véronique BARUSSAUD
- Collège des qualifiés : 4 membres au titre des personnes possédant la qualification exigée des candidats ou une qualification équivalente (3 architectes et 1 paysagiste) :
o Mme Virginie BILLOT USUREAU, architecte responsable du pôle projets au sein du service de l'architecture et des régies techniques de Le Mans Métropole
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR 8
o Mme Elsa MARTINEAU, architecte DPLG urbaniste au sein du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Sarthe
o Mme Geneviève MESCLE, architecte conductrice d'opérations au sein du service de l'architecture et des régies techniques de Le Mans Métropole
o Mme Laëtitia WEBER, paysagiste au service de l'aménagement urbain de Le Mans Métropole
- Collège des experts : 1 membre au titre de personnalité invitée ayant un intérêt particulier dans l’objet du concours (1 représentant de l’Éducation nationale) :
o M. Eric FLEURAT, inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription d’Allonnes
Le jury sera également accompagné des personnalités consultatives suivantes : - M. Jean-Luc BALLOT, inspecteur de l’Éducation nationale Préélémentaire - M. Pierre LEMASLE, programmiste au sein du service de l'architecture et des régies techniques de Le Mans Métropole
- M. Laurent BAUDRY, directeur général des services de la commune de Mulsanne - Mme Hélène BLANCHET, responsable du service technique de la commune de Mulsanne - M. Stéphane MATHIEUX, responsable du service éducation, enfance et jeunesse de la commune de Mulsanne - Les représentants des enseignants de la commune de Mulsanne
- Les représentants des parents d’élèves de la commune de Mulsanne
Pour information, l’ensemble des membres du jury interviendront à titre gracieux et sans indemnité.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la composition du jury du concours,
- D’approuver le recours à la procédure de concours restreint sur esquisse + et le lancement du concours de maîtrise d’œuvre opéré le 18 décembre 2023,
- De fixer le nombre minimal de candidats admis à concourir (participants au concours) à 3, - De fixer le montant de la prime à verser aux participants au concours à 50 000 € HT par participant, - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager, à l’issue du concours, une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence,
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°8 OBJET : Protection sociale complémentaire Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Rapporteur : M. LECOQ
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Sébastien POUR 9
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. 10
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 29 janvier 2024,
Après discussion, l’assemblée décide de :
Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres
de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau
régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection
d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du
risque Prévoyance.
L’administration précise que la prévoyance rentrera en vigueur de façon obligatoire au 1/1/25 avec participation de la collectivité à hauteur de 50% de 35 € (la collectivité participe à ce jour à hauteur de 8 €), pour le volet santé 11
(complémentaire, la collectivité participe aujourd’hui à 10€) il entrera en vigueur au 1/1/26 avec participation de la collectivité à 50% de 30 € à ce jour.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°9 OBJET : Création de poste
Rapporteur : M. LECOQ
Un adjoint technique principal de 1ère classe, à temps non complet (33h/35) fera valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2024. Celui-ci occupe des fonctions d’ATSEM.
Il est proposé, conformément à l’organisation retenue dans la collectivité, d’ouvrir au recrutement un poste d’ATSEM, à temps non complet 28h/35, afin de pourvoir à son remplacement.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire. La rémunération de l’agent sera fonction de sa situation administrative. Il bénéficiera de l’IFSE correspondant aux missions confiées.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l’article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 29 janvier 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer un poste relevant du cadre d’emploi des ATSEM, à temps non complet, 28 heures - de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps non complet, 33 heures, - d’actualiser le tableau des emplois en conséquence selon le grade de la personne recrutée, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 10 OBJET : Recrutements accroissement saisonnier d’activités - service technique Rapporteur : M. LECOQ
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR 12
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités.
Les travaux d’entretien des espaces naturels étant plus conséquents sur la période d’avril à septembre et compte tenu des congés annuels sur cette période où l’effectif devient moindre, il convient d’envisager le recours à deux agents contractuels à temps complet, diplômés ou avec une expérience professionnelle significative dans ce domaine. Ils pourront également être appelés en renfort au service bâtiment pour des travaux de manutention.
Le cas échéant, un troisième agent, à temps complet, pourra être recruté afin d’assurer le bon déroulement des manifestations et évènements organisés sur la commune.
Leur rémunération sera basée sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (1er grade), l’échelon de référence sera fonction de leur expérience professionnelle et de leurs compétences et ils bénéficieront de l’IFSE groupe 3 - Cat. C. Leur contrat ne pourra dépasser, renouvellement éventuel compris, 5 mois.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 29 janvier 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et abstention.
DELIBERATION N° 11 OBJET : Recrutements vacataires Opération « jobs d’été » Rapporteur : Mme PICHON
Il est proposé de reconduire le dispositif « jobs d’été » qui permet aux jeunes âgés de 16 à 19 ans de travailler, pendant la période estivale, à l’entretien des espaces naturels et publics de la commune.
Au travers de ce dispositif, les employés municipaux partagent et expliquent la diversité de leur métier, l’impact des mauvaises pratiques sur l’environnement et l’importance de respecter les espaces naturels et publics. Il s’agit, pour la plupart des jeunes, d’une première expérience professionnelle et donc l’occasion de découvrir le monde du travail.
Monsieur le Maire propose donc de recruter simultanément deux jeunes (voire trois, maximum), par période de 15 jours. Ils seront encadrés par du personnel titulaire et interviendront sur la période du 17 juin 2024 au 20 septembre 2024, soit 7 périodes de 15 jours.
Ils seront rémunérés à la vacation comme suit : 40 € la journée – 20 € la ½ journée Ce point a été présenté au comité social territorial du 29 janvier 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter la proposition du Maire pour l’année 2024
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR 13
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 12 OBJET : Recrutements vacataires Opération « jobs vacances scolaires » Rapporteur : Mme PICHON
Il est proposé d’étendre le dispositif « jobs d’été » qui permet aux jeunes âgés de 16 à 19 ans de travailler, pendant la période estivale, aux autres périodes de vacances scolaires.
Il s’agit de recruter des jeunes pour participer à des petits chantiers qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie sur la commune (fleurissement, entretien et aménagement divers, travaux de peinture…).
Grâce à ce dispositif, les employés municipaux partagent et expliquent la diversité de leur métier.
Monsieur le Maire propose donc de recruter simultanément deux jeunes (voire trois maximum), par périodes scolaires. Ils seront rémunérés à la vacation comme suit : 40 € la journée – 20 € la ½ journée Ce point a été présenté au comité social territorial du 29 janvier 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter la proposition du Maire pour l’année 2024
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 13 OBJET : Avenant n°2 bail pylône – ZAC du CORMIER Rapporteur : Patrick FOURNIER
Pour rappel, la société ORANGE a créé une filiale dédiée à la gestion des infrastructures passives des sites mobiles afin d’en renforcer l’excellence opérationnelle. Il s’agit de la société TOTEM France qui a repris la gestion des sites ORANGE depuis le 1er novembre 2021.
La mission principale de TOTEM est d’accueillir les opérateurs télécom pour faciliter le déploiement des réseaux, et ce au service d’une couverture mobile de qualité, destinée aux collectivités, aux entreprises, et plus généralement à l’ensemble de la population.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSENTE
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas ABSENT
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSENTE
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas ABSENT 14
Lors du Conseil Municipal du 22 juin 2022, il a été émis un avis favorable à la signature de l’avenant n°1 au bail initial avec la société TOTEM. Il était également convenu l’accueil d’un nouvel opérateur venant modifier l’implantation du pylône, ZAC du CORMIER.
L’opérateur attendu s’étant désisté, TOTEM France n’a plus lieu de modifier l’implantation du pylône. Toutefois, il est proposé un avenant n°2 au bail initial afin de régulariser les termes de l’avenant n°1. Il a également pour objet de préciser de nouvelles conditions techniques définies dans le bail initial de 2009.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’émettre un avis favorable à la signature de l’avenant n°2 au bail initial avec la société TOTEM
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 14 OBJET : Adhésion de la commune à l’association «Rucher Ecole de La Flèche » Rapporteur : Laëtitia PICHON
La commune de Mulsanne exploite 4 ruches sur le site de Mulsanne rue du Petit Hermitage. L’adhésion à l’association « Rucher Ecole de La Flèche » permettrait de bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile, de conseils sous forme de journées à thème et d’un abonnement au magazine « Abeilles et Fleurs ». Le montant de l’adhésion à cette association est de 41,50 € par an.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’adhésion de la commune à l’Association « Rucher Ecole de La Flèche » et de confirmer la délégation faite au Maire de sa compétence concernant le renouvellement ultérieur de cette adhésion (alinéa 24 de l’article 1 de la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020),
- d’approuver le versement de la cotisation,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSENTE
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas ABSENT
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSENTE
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas ABSENT
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR 15
DELIBERATION N° 15 OBJET : Tarifs Camps 2024
Rapporteur : Mme BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs des participations familles pour les camps. Durant l’été 2024, plusieurs camps seront proposés et les tarifs des participations familles, sont annexés à la présente délibération.
Il est proposé, pour cette année 2024 comme pour l’année 2023, des tarifs qui sont fonction du type de camp et non fonction du cout réel de chaque camp.
Il est demandé au conseil municipal,
- d’émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs,
- d’autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 16 Oj complémentaire : OBJET : Avenant de prolongation à la convention plan de relance territoires d’aménagement d’une Arche de loisirs
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Dans le cadre de l’aménagement de l’Arche de loisirs, une convention de relance a été adoptée entre la Commune de Mulsanne et le Conseil départemental de la Sarthe le 25 Février 2022.
Le Conseil départemental de la Sarthe a décidé d’attribuer à la Commune de Mulsanne une subvention d’un montant de 96 624 €. Un acompte représentant 30 % du montant de la subvention a déjà fait l’objet d’un versement.
La convention stipule un délai maximum de deux ans pour réaliser les travaux et payer les dépenses à compter de la date de décision d’attribution de la subvention.
A ce jour, les derniers acomptes de travaux ne nous sont pas parvenus. Les dépenses restantes ne seront pas mandatées au 24 Février 2024. Le solde de la subvention ne peut donc être demandé.
Un avenant à la convention est proposé. Cet avenant porte sur la période d’éligibilité des dépenses qui sont reportées au 30 Juin 2024. Il ne sera pas possible d’aller au-delà et les dépenses restantes devront donc être payées d’ici cette date.
Un délai de six mois complémentaires est possible pour transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au mandatement de l’aide départementale.
- Il est demandé au conseil municipal de valider cet avenant à la convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
- Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant à la convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSENT
LAUNAY Yann ABSENTE
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas ABSENT 16
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Prochain conseil municipal le Lundi 8 avril 2024
Fin de séance à 21 H 35
Signature de la secrétaire : Mme BARUSSAUD Véronique
Procès-verbal approuvé en séance du conseil municipal le 8 avril 2024 par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSENTE
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas ABSENT