Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 271 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 271 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 186 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 222 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 124 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 271 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 089 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 067 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 145 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 060 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 064 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 271 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 271 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-271

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DGA

R03-2020-12-02-001 - Interim Délégation ARS 02-12-20 (2 pages) Page 3

DGA-DJC

R03-2020-12-02-002 - 20201202 AP Décision liste aptitude CE 2021 (2 pages) Page 6

DGCOPOP

R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier (13 pages) Page 9

DGTM

R03-2020-11-30-009 - arrêté modifiant arrêté préfectoral 2014-041-0001 du 10/02/2014.

realisation d'une voie d'accès provisoire au sein de la zone d"aménagement concertée -

ZAC St Maurice - SLM (4 pages) Page 23

R03-2020-11-30-010 - Arrêté Préfectoral portant modification des prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement

concernant la construction d'une déchetterie et d'un centre de transit des déchets ménagers

et assimilés - commune de Kourou (3 pages) Page 28

2DGA

R03-2020-12-02-001

Interim Délégation ARS 02-12-20

Intérim DÉLÉGATION SIGNATURE ARS

DGA - R03-2020-12-02-001 - Interim Délégation ARS 02-12-20 3À

PRÉFET Direction Générale de l'Administration

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service adininistration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à Madame Clara de BORT,

Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l'Etat dans le département

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 relatif à la création des agences régionales de santé

(ARS) ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1* janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane, Mme Clara de BORT, à compter du 7 janvier 2019 ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 44 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

ARRETE :

Article liminaire : L'arrêté n° R03-2020-12-01-007 du 01 décembre 2020 est abrogé.

Article 4 : Au titre de l'article 43-13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est donnée à Mme Clara De BORT, directrice générale, à l'effet de signer tous les actes relevant des matières attribuées au titre du code de la santé publique et de suivre leur exécution.

A - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État Le |

A-1.Transmettre aux‘personnes faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission en soins psychiatriques, le maintien de leur admission en soins psychiatriques, la forme de prise en charge, leur transfert où la levée de l'admission en soins psychiatriques, et ce, dans la mesure où leur état le permet, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L 3211-83 du Code de la Santé Publique. Les personnes concernées doivent être à même de faire valoir leurs observations par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

A-2.Aviser dans les délais prescrits :

2-1 Le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République du tribunai de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, 2-2 Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

2-3 La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L 3222-5 ; La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

La personne chargée de la protection juridique du tiers intéressé, le cas échéant.

DGA - R03-2020-12-02-001 - Interim Délégation ARS 02-12-20 4A-3 Informer, sans délais, les autorités, la commission et le cas échéant, le chargé de protection

juridique de toutes les décisions de prise en charge du patient sous une autre forme que celie d'une

hospitalisation complète et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du Code de la

Santé Publique.

A-4,Transmettre, dans les délais prescrits, au juge des libertés et de la détention les informations

requises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

B - Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène

B-1.Procéder au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux

dispositions de l'article L 1311-1 et aux arrêtés préfectoraux ayant pour objet d'édicter des dispositions

particulières pour la protection de la santé publique dans la région, conformément aux dispositions de

l'article L 1311-2 du Code de la Santé Publique.

B-2.Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément

aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 du Code de la Santé

Publique.

B-3.Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux

dispositions des articles L 1332-1 à 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

B-4.Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux

dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du Code de la Santé Publique.

B-5.Procéder aux contrôles des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés,

conformément aux dispositions des articles R 1335-41 à R 1335-8 du Code de la Santé Publique.

B-6.Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et

aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé

Publique.

B-7. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des

articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L 1336-2, L

1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.

B-8.Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante, conformément aux

dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

B-9.Procéder aux mesures de lutte anti-vectorielle, conformément aux dispositions de l’article R 3114-

9 du Code la Santé Publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara de BORT, délégation de signature est

donnée à M. Alexandre de LA VOLPILIERE, à l'exception des décisions le: concernant.

Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et la directrice

générale de l'Agence régionale de santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

& WELL Ab

Le secrétaire général chargé

de l'administration de l'Etat

dans lË département,

Paul-Ma FAUDON

DGA - R03-2020-12-02-001 - Interim Délégation ARS 02-12-20 5DGA-DJC

R03-2020-12-02-002

20201202 AP Décision liste aptitude CE 2021

20201202 AP Décision liste aptitude CE 2021

DGA-DJC - R03-2020-12-02-002 - 20201202 AP Décision liste aptitude CE 2021 6DECISION

FIXANT LA LISTE D'APTITUDE

AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE

POUR L’ANNEE 2021

Le président de la commission chargée de fixer la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-4 et R.123-34 et suivants ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de

la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française ;

VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions du code de

l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur ;

VU l'arrêté n° R03-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 portant désignation des membres de

la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs ;

VU l'avis de la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires

enquêteurs en date du 26 novembre 2020 ;

DECIDE :

Article 1 : À compter du 1% janvier 2021, la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur pour le département de la Guyane est fixée à 28 commissaires enquêteurs, par ordre

alphabétique, établie comme suit :

Mme Françoise ARMANVILLE

M. Laurent BALMELLE

M. Serge BOULARD

Mme Justine BOURGEOIS

Mme Marie CHAIX-FARRUGIA

M. Daniel CUCHEVAL

Mme Nadia DUCCE

Mme Maryse Aline GAUTHIER

M. Gilbert Roger GUYARD

10. Mme Laurie GOURMELEN

11. M. Eric HERMANN

12. M. Richard Le PAPE

13. Mme Sophia LOUIS

Tribunal Administratif de la Guyane, 7, rue Schoelcher. P.5030 - 97 305 Cayenne cedex

Téléphone : 05.94.25.49.70

Greffe ouvert : Lundi, mardi, jeudi 8-12 H et 14-16H30 - Mercredi et vendredi 8-12H

1/2

où De:

a

EN CN

EE

BE RE

DGA-DJC - R03-2020-12-02-002 - 20201202 AP Décision liste aptitude CE 2021 714. M. Fredy LUCAS

15. M. Paulin MAGLOIRE

16. M. Gilbert MARIEMA

17. M. Jean-Claude MARIEMA

18. M. Meryil MARTIN

19. M. René-Claude MINIDOQUE

20. M. Marc Cyrille MONTET

21. Jean-Pierre MONTOCCHIO

22. M. Paul PERSDAM

23. M. Eric ROUSTAN

24. M. Guy-Bernard SERAPHIN

25. M. Pierre SERENE

26. M. Alexandre SMETANKINE

27. M. Philippe THIBAULT

28. M. Max VENTURA

Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet et au sein du recueil des actes

administratifs des services de l’État en Guyane. Elle sera consultable au greffe du Tribunal

Administratif de la Guyane.

Cayenne, le L Le. Aofo

P/ le Président du Tribunal

Administratif de-fa

Tribunal Administratif de la Guyane, 7, rue Schoelcher. P.5030 - 97 305 Cayenne cedex

Téléphone : 05.94.25.49.70

Greffe ouvert : Lundi, mardi, jeudi 8-12 H et 14-16H30 - Mercredi et vendredi 8-12H 9/9 PARA

DGA-DJC - R03-2020-12-02-002 - 20201202 AP Décision liste aptitude CE 2021 8DGCOPOP

R03-2020-11-27-007

liste assist salarier

Arrêté portant modification de la liste des personnes chargées d'assister le salarié

DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Œ 2]

MINISTÈRE Direction

DU TRAVAIL. del concurrence DE L'EMPLOI

ETDELINSERTION | Sul eruetentloi

pars Frrhroshé

Section centrale travail

ARRETE du 27 novembre 2020

Portant modification de la liste des personnes chargées d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au

licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d’une rupture conventionnelle du contrat

de travail

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de l’Ordre du Mérite

- Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

- Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et l’institution préfectorale

dans les nouveaux départements ;

- Vu le décret du 06 août 2019, portant nomination du préfet de région Guyane, Préfet de la

Guyane, Monsieur Marc DEL GRANDE ;

- Vu l’arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés

de l’Etat en Guyane) de M. Didier DUPORT en qualité de directeur général de la cohésion et

des populations de Guyane ;

- Vules articles L 1232-4, L 1237-12 et D 1232-4 à D 1232-12 du code du travail ;

- Vu l'arrêté n° 2018-11-05-022/DIECCTE du 05 novembre 2018, portant renouvellement de la

liste des personnes chargées d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement et

lors des entretiens préparatoires visant à convenir d’une rupture conventionnelle du contrat de

travail ;

- Après consultation des organisations représentatives visées à l’article L. 2272-1 du code du

travail ;

Sur proposition de Madame la Directrice des entreprises, du travail, de la consommation ct de la

Concurrence ;

DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 10ARRETE

Article 1

La liste des personnes habilitées à assister, à sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à

son licenciement ou lors des entretiens préparatoires visant à convenir d’une rupture conventionnelle du

contrat de travail et en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est

composée comme indiquée dans l’annexe du présent arrêté.

Article 2

La mission permanente des personnes désignées s’exerce exclusivement dans le département de la

Guyane et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans le

département, dans les conditions prévues par le décret du 12 avril 1989.

Article 3

La liste visée à l’article 1° ci-dessus est tenue à la disposition des salariés concernés à l’unité de

contrôle de l’inspection du travail, en dieccte et dans chaque mairie du département.

Article 4

Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2018-11-05-022/DIECCTE du 05 novembre

2018 ;

Article 5

Madame la Directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, est

chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Guyane.

Cayenne, le 27 novembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur général de la cohésion

et des populations,

La Directrice des entreprises, du travail,

de la consommation.get de la concurrence Su

DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 11AINOLYW NIYNHLYW

19+8 92 +690 2£'20'T£ p6 GO dn24D2NP2 AN2HIUOW OAIDT - 124 2p SI0g 2n4 9G

2J0W JN2ISUOW ANN3AV2 00€/6 NIYOWIN

ab 88 +6 +690 2£ 20 TE+6 GO UOIH22UIp 2P 24UD4SISSY An24s0d ‘AY ‘2€ A2upny

2wDpoWy INN3AVY2 00€26 NOQNIA 2£'20'IE +6 GO 24504 0] 2p24o[duz 241DS29 2419 001-66 2ydoysiJy2 Anaisuowy INNIAV200€/6

PS £e bb b690 2£ 20 T£ +6 GO auu2ÂD92P 214IDW DJ D JU26Y DZJIW

2419 £ | WNO9 PIADQ AN2ISUoOW auu2ÂD9 0O0£Z6 ANVW439

82 20 Ie +690 2£ 20 TE 6 GO 2[q04dwo) 2Z2A2Q [214409 2n4 JE

2U2|2H 2WDPDW VanO II£Z6 D220Q 2P 244 NvWO9

69G2 9b +690 2£ 20 I£ t6 GO auIsin2 2p 2240jdu joug JU2W2SSI40] 2t

2UUDZNS 2WDPDW VINNO2VW GG£Z6 DINOS auIDWOoQ UVdSO2

6I6I Ot +690 2£ 20 T£ 6 GO JaluIsD60WY S0I|[DQ S2P 2nu6

yd2sof Jnaisuow ANNIAY200€26 22/0214 QGUVNOWI2

+£ 90 92 +690 2£ 20 T£ 6 GO enbiuy224 ;u26y 2ssodwi 27 ,u - ÿ ADU230y)

UID|Y JN2ISUOW INNIAV2 00£/6 3113HN0O8 ANN34AV200£26

0G£O £2 +690 2£ 20 1£ +6 GO 24S04 0] 2p 24o[du 241DS29 2419 00-66 2J0W-UD2£ Jn2ISUOW |

241529 2419 OOI-66 ANN3AV2 00£2/6

61 82 60 +690 2£'20'T£ p6 GO J2#20Q 241DS29 2419 001-66 | 1372 [21U0Q Jn2isuoW

ANN3AV2 379V1Od 3X1I4 INOHd373L NOISS310%d 3SS340v WONAd 42 WON 4N2123S (9"1°9"2) - ANVAN9 V73Q SYNITIIVAVAL 53Q INOLLVA2OWIQ J1VALNI2 314V71VS NQ S431113SN02 S3Q31S11 - AXINNY DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 12INOYVW

NQ LN3àäNnv1LNIVS O2£/6 JHLANOWIN INOUVW nq Li 8€ 92 +690 2£ 20 T£ 6 GO anbiuy22} ju2by V 40q - SDIDD2Y S2P 2412 ÿz [a1UDQ AnaisuoW | LN3dNV71 LNIVS NOUNO OI£Z6 OI £2 92 +690 2£ 20 1£ 6 GO {uounquv2 2jqusuods2y fauoW 2pn0]2 2n4 G | QYVSSY 120L AN2ISUOW nounox ANN3AVY2 00€/6 AJWVIUAIQNVA 0€26 Ib +690 2£20 T£ p6 GO |'2n220,p ju26y 2 108 III - ADU2}0U9 2419‘92 2U2JAW 2WDpDW ANN3AV2 00€26 2WWoyuog 2419 AINQOù lé St 9 +690 eé£ éOI£ 6 GO 2J4iDn4J0d 24IDUUOILU2 [NUDW SDIU|DQ S2p on AS 2214q04 J1N2ISUOW AIOLLNOW 34IW34 rGEZ26 2[1N04 anbiJ9 uuay) O93IL 06GG Gt +690 2£ 20T£ +6 GO Hv4siunupo ju2by | nosspqo) 2p 244 bG£Z6 G'+ “Xd DI2114D4 2WDPDW AIOLINOW 34IW34 bGEZ6 Aunyow 2JU2PIS2U G NV d 9G 2G 22 +690 2£ 20 1£ 6 GO 4Q3 21P09 saboid s2p 2ynou GG/g | Jo42iA-[D2s04 Jnaisuowy INNAAV200€/6 SDPUDIDID£ 2SS1/2W U3dSOùd +9 6 22 +690 2£ 20 1£+6 GO auu2A092p 214IDW 0] D {U26Y Q 109 pG | ULLUIDW |22UDWAn3ISUOW VIUINODVW GG£Z6 NIVW3S4Vd 62 Te 2e +690 2£'20'T£ +6 GO anbiuy22}4 ;u2by opog24onbs AIJ2IUL AN2ISUOW INNAAV200£/6 G229 +6 +690 2£' 20 1£+6 GO dvH2 np4u2by 1GE 62410522 2419 001-66 |ILLYIW 2143 IN2ISUOW DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 13OTOT AOÛ LT NP SI MSI]

UOISIASY

1G 1 06 +6 90 a 1W VNYW 09€/6 OM ILGOSINOM OUDU2r3

AN2ISUOW 2110/2192S

6£ 2e Ov +6 90 S3N2 NOùNO OTEZ6 NVWSFIOW DIPON 2WDPDW eqosuods2} 60 00 6 ÿ6 90 EL NOYNON OIEZ6 2N71 vAPUDS 2WDpoW uo1{s2b2p1n2|o44u09

IN3ANVI-LNIVS nounox

8t89 92 ÿ6 90 SAND NOùNON 0OT£Z6 SINdNQ

2udojsi1y2 Jna1suowy adinb2,p 231440wuiuy

9€ TG ve 6 90 14V2 AIOLLNOW-34IW38 +GE26 3438LL 2112153 2WDpow Jnay24odsiQ £G 0G tt +6 90 403 AINN3AY2 00€26 S31S34 2143 Jn2/SU0W uoissiu2p226409 8T ce cO 6 90 4ùdO AaëNOLVW 1G£26 ANVI3d4S37 2U!HU2Wu2/) 2WDpoW UOISSIW 2p24J2U9 0886 Gc 19 20 JdO AYNOLYW 1GE£26 3IMA V OH 2U2/4y 2WDpDW 2siAda41jua 42||r2su02 VE IE Ib +690 1VIdV20 AIOLLNOW-34IW34 +GE/6 378 LSNO2 2P|IH An2ISUo0W 4dO 1 60£b +690 U01493411Q 21UDISISSY AINN3AVI00€/6 1379 DIUD] auDpow ANN3AVD 379V14Od 3X13 3NOHd3731 NOISS310%d 355340 WON3üd +2 WON 41N3193S ("92 - ‘3°42) - S34QV2S3Q 31VAIN39 NOLLVYIQIINO2 - LNIW3NIQVIN 1,1 3QASIVONVYJ NOLLVAIIIINOD DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 14OTOC AOU LT NP S9 MSI]

UOISTAOY

£8969c+690

8898£7690

2A1JDINP2 JUDISISSY NOàNOX OTEZ6 3LL3INV£L-NI9NIIHI2UI|?W2WDPDW £89692+6908+898€+6902|qosuods2yANN3AV200€26NOYUIN3SXDWJ1n21SU0W £89692+6908+89SE+6902pinb2[24u2119INN3AV200€26NV31OA3üd2110W-UD2CJN2ISUOW €£89692+6908+898€+690Jn2422dsurINN3AV200€26NIWIXVW2ubISIY92WDpDW £8 96 92 +690 8+ 89SE +690 24155109 ANN3AV2 00€26 V39N712u1DS04 2WDpDW €8 96 92 690 8ÿ398€+690 AIOLINOW-34IW38 vGEZ6 £8 96 92 +690 8 898€ y690 24215510) ANN3AV2 00€£/6 | 3IQVAQNY VATIIS VQ DI241DW 2WDPOW €£8 96 92 +690 8+ 89 8£ +690 2snauuoADy INN34Y2 00€£/6 S37IVH2 240|4 2WDpoW £8 96 92 +690 8ÿ 898€ +690 24/1500) ANN3AV9 00€/6 AO1S VD 2|IPO 2WDPDW €8 96 92 +690 8+ 89 8€ ÿ690 2jqosuodsea ANN34VY900€/6 ANOT138 2udoisiuy2 n2Isuowy nounox £8 96 92 +690 8+99 8£ +690 J2|[12SU09 AdNOLVW I1G£/6 NOANOdMY PNDUJIY JN3ISUOW | AYNOLVW IGSZ6 £8 96 92 +690 8+89 8€ +690 lo[due sus ANN3AVI 00£26 A71v 2.10} aWDpDW JuawW2ssI107 ‘#09 2H14n929S £8 9692 +690 8+89 8€ +690 2p ANn21944U09 AdINOLVW 1G£26 JFHdOLSTIAHD XH214/0d4 JN2ISUOW INN3AV2 379L4Od3X14 INOHd3731NOISS310ùd 3S534Q0V WON3üd +2 WON d1N3193S (2142) - SN3IILIYH2 SYNITIIVAVAL S3Q ISIVINVHJ NOILVHIQIINO2

DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 15£8 96 92

ÿ690

8ÿ898€+690

22144D9np3

INOYVW

NQ

LNFANVI-LNIVS 02E26

VINV4 |0SI1DW 2WDPDW

£8 96 92

+690

8ÿ898€+690

2[24U21]2 J2|j2SU09 S394039-INIVS €£TE26 SVLI3US 2P 2113 JN2ISUOW £8 96 92 +690 8t898€690 2J212UD|nquy S394039-INIVS ETEZ6 SOLNYS SOQ 01435s|19 aWDpoW £8 96 92 ÿ690 8ÿ 89 8€ +690 NOùNON OTEZ6E INOYVW nq AN3UNVTI-INIVS S394039-1NIVS DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 16OTOT AOU LT NP SD 2ISI]

UOISTAOY

ANN3AV200£26 LE 1ddy - 9 1pg uDqu

62 +8 te +690 H04}sIuupo ju2by2p S2SSDIJ2{ S2| 22U2PIS23 NOTIILYW 2IUUOA4A auWDpDW ATIOLINOW-33IW338 +GE26 11 06 €b +690 231143S 21133 2P 21n04 £OG NI31SIH£ SID|Y An2ISUoOW INN3AVY200€26 [anpog 2p 21n0} pG 2G 22 +690 OdN& 2JpUDX2|Y JU2W2ss1107 ‘ÿ6 SINUVH 24n07-21JDW 2WDPDW AIOLILNOW-34IW34 pGE26 ‘2U2q3,p JNn209 22U2pIs24 OT 26 Gÿ +690 9YW39 ‘nodo2n anu'o; Nv39vZ EuauDW naisuoy AIOLINOW 34IW33 rGE26 bouoçg aouapisau 8£ 88 Ie +690 9VW39 saboid s2p24noÿ p6p11 VWMIIAYOQ UDIHSI1U2D JnaISuoW INN3AV200€26 ŸT 92 ÿO ÿ6 90 12 £Z£t +690 111VaL3ù Jyd27 2419 ‘€O .N3111X3 2Pn0/2 4n2IsuoW

X2P22 -ANNAAVD Gb£26 ANN3AV2 00£/6 Ivil d'a 06 £8 + +690 71v3Q uoqD3 2p 2/N04 2G+17 3UVII S2AA AN2ISU0OW Jn2}s04 2NU2AY ‘ÿ N ILVNOL-VINàNODVW GG£26 I 0pnos AINN3AY2 ÿ9 10 90 ÿ690 221113S SDISU3{J0H S2P 32[|Y 2£ WIHD2VOL outJAW unaisuow 379Y140Od 3X13 35534QV/731 WON3äd 12 WON 4/M3193S 3NOHd37131 NOISS310ùd (O4) - 3U3IHANO 32404 LVIIQNAS DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 17NOaNnOYX OIE26 SDPUDJDID f S3P 22||Y

G8bG 2b +690 3LIVAL3ù SAJ240WYy s2] juawassi07 'G

YIQNYXIIY U212n7 Jn2IsUoW NOùNOX OIEZ6

9£ 62 tt+690 39vdS X3QI NT 24514d0g-u0a£ any 80

XNVAdWVH2 UDIY Jn21sUoW NOùNOX OI£Z6

19 998£ +690 OIZVdS3721 2|[Dd 2UW 2nà ‘2h

13N902 2ddijiyq Anaisuowy ojdiu | noUnoY OTEZE

ci £8 O0

+690

aUS2U2nQ‘3an£I

1G 90 60 60

8€+6GO:XD NOYNOY OI£Z6

- 2[D20|UoIUP) on 10OäNO O4 DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 18OTOZ AOU LT NP SD PSI]

UOISIAPY

ANN3AV200£26

1h 26 O£ +6GO uofuog

anbiQ 2nu24y ‘Ot

0G+6 Ie +6 90 2b 92 IE t6GO 2wwW2J-260S on NVATIINO U2IJpy Jn2IsuoW 1t 46 O£ +660 uoluog anb1Q 2nu24y ‘0 92 2I It +690 2b 921€ +6GO | IPIOHIIU2L 2U204IY 91in 21430344 A9 Jna1suoW 1t Z6 0€ +6GO (Sy22) uoluoy 2n61q 2nu24y ‘Oh 82 20 bb +6 90 2+ 921€ +6GO | +H4DJsIUnNupo Juaby 91n SIO2NVIA 262PON aWopoW It Z6 OS +6GO ANN3AV2 00€26 £6 8G £b +690 2 92 I£ +6GO dig 421JANO uofuoy2n61Q 2nu24y 'Ot 13ddO2 S211y JnaisuoW ANN3AV200€26 1b 26 O£ +6GO uofuoy 2nB1Q 2nu24y ‘Oh 906b £I +690 2b 92 IE p6GO SS9) juaby a1N SIAO2 X2|Y Jnaisuowy Ib 26 O£ +6GO INN34V2 00£26 G8 Z£ Ob +690 2b 92 I£ +6GO | JaiuisDbDw- Jnapu2A uofuoy2nB1Q 2nu2Ay ‘Oh 1379 /20[ Jnaisuow ANN3AVY2 00£26 It /6 O£ +6GO (auu2Âv) 2p 21410W) uofuoy 2n61Q 2nu24y ‘Ot 9£ 6G 96 +6 90 2 92 IE +6GO anbiuy22} ju26y ain 1QNV38 52/1119 JN21sU0W INN1AV2 00£26 ANN3AV2 00£26 1t Z6 O£ +6GO uofuoy 2nB1Q 2nu24y ‘0 uofuoy 0G Ge Ot+690 2b 92 IE b6GO J2#20Q 91N 31N0v4g [21U0Q unaisuoywy | 2nbiq anu24y ‘Op ANN3AV200€26 1b 26O£ +6GO uofuoy anbiQ 2nu24y ‘Ot ANN3AY2 12 £b2b t690 2b 92 IE t6GO Jaidwuod-1nados 91N 1n08vY8 UDI4SIJUD Jn2IsUoW 3718Y1Od 3XI4 INOHd3731NOISS340ùd 1SS3uqv WON3d 12 WON #N3123S C9'L'N) - SIVNVAN9O SYNATIIVAVAL S3Q NOINN DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 19OZOZAOULZNPSDPISI]UOISIA9Y

9€ Z£96 8290 at 92 I£ +6GO 291A42S 1N2492241Q 9LN INOVAHVA PDNO4AN2ISUOW ÿZ OZ 82 +6 90 eb 92 1€ +6GO enbiuy224 ju26y 91N d3IAVX H2IUUD4 AN21SUOW ANNIAVY200€£26 1} 26 0€ r6G0 uofuox 2n6iQ anu24y ‘Ob ANIHONV 4 99 90 Ot +690 et 92 TE +6GO | 21D21P?W241D42192S 9LN 3SOù31NIVS 2142|DA 2WDPDW 6€ 68 Er ÿ690 1ÿ 26 0€ ÿ6G0 et 92 TE +660 (1V30)2s11P122ds uoijD4io|dx2,p ju26y uofuoy anb61Q 2nu24y 'Ot It 2/6 O£ +6GO uofuoy anBiq 2nu2ay ‘Oh Le LI 6+t +6 902b 92 IE +6GO (au2q3) juoubios 91n IHLNOWIN 2/0W-u02 L Jna1suoW 1 26 O£ +6G0 uofuoy anbiQ 2nu24y ‘Ot +8 IG +6 +690 2b 92 IE +6GO An2ss2Joud Jin WALVN 2UHHSI1U9-21J0W 2WDpDW 1b 26 OS +6GO uofuoy anb1Q 2nu24y ‘'Ot 2£ 28 T2 p690 2b 92 IE p6GO | 21UD/SISSD 2110424925 91 S1N0O7 2!pA7 2wopow (1wV30) uoryo41o|dxa,p INN34AV2 00€26 1b Z6 O£ +6GO jodisuiud uofuoyanbiQ anuaay ‘Ot Ib OZ Ie +690 2t 92 IE +6GO edinb3,p jay2 ain 31SN£ ydesog-sino7 Jnaisuow ANN3AV200€26 It Z6O£ b6GO uofuoy 2nB61Q 2nu24y ‘Oh 1£ 26Ze +690ab 92 I£ +6GO 42#20Q Ain SNL {U240|4 Jn2ISUoW N3AV291N DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 20OI

OTOC AOÛ LTNP SI SISIT

UOISIADY

82 96 96

ÿ690 1b

26 0€

ÿ6G0

ct 90 TE

ÿ6GO

2{uDS2p2Upv0)

INN3AVY2 00€26 uofuoy anbiQ 2nu24y 'Ot

Cv 92 IE

+690

1 26 0€

t6G0

cb 92 TE

660

241402952p{U2by

ANN34V200€26

uofuoy anbiQ 2nu24y ‘Ov

€O ZT CT

6£0

1 46 O€

ÿ6G0

cb 92 TE

tv6GO

AINN34AV200€26

uofuoy 2n61Q 2nu24y ‘Ot

IN3UNVTI-LNIVS

Ov c8 €2

ÿ690 1

46 O€ ÿ6G0 Cv 9C TE v6G0

u21214S1607

INN3AVY9 00£26 uolfuoy anbiQ 2nu24y 'Ot

TE 6t It

+690 1ÿ

26 O£

r6G0

ct 90 IE

ÿ6GO

JAn2joWUJoJj JN2/Nn1 INN34AV2 00£26 uofuoy anBiQ 2nu24y 'Ot NOoYNON 941N DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 21OTOT AOU LT NP SI SSI UOISIA9H

Il

[DPA2U29 |12SU09 no s2B2|02 sap INN3AV2 00€26 AN1V71309vVW 1ÿ II £b b690 juopuodsauu02 2ssvJÿg {UDU3/n217 Np 2n4 "él -314VW UIDAJAS JNn2ISUOW 3719VLUOd3X14 AINOHd3731NOISS310%d1SS34QVYWON3d42WONa4N3122S XNDI9 1202 AIOLLNOW 34IW34 bGEZ6 S22IAJ2S2pog2pUIPID£22u2pIs24 2G 20 22 +690 U2I2IUU22 1 UIPJD£ np nu OT NIYAN 214P29 JN2ISU0W 2jpuorjouAIOLLNOWFHIWA4bGEL6 £Z 1106 +690 uo14Danp3 DJaUUD) 22U2pIs?4 9 343QVW 2udoistiy2 JnaIsuoW 22UDJJ ANN34Y2 00€26 41v - 2dinb2,p AYNOLYW 1GEZ6 Dpynog 19 88 £2 +690 2|qosuods2y SAJOÇ Si0q s2| juaw2ssI}0| 9 L3INVQOU-LNNV2 2UDISOY 2WDPDW 2p Unoja4.09 vpunog 2p AN0J24J09 2p 2}noJ 2/G£ 2|puoijou OqDJUOW 2p 24nN04 2/G£ 19 88 £2+690 UOI4D2np3 VSNNn QUYNIU-Q34171 21IDUION 2WDPDW AINN34V2 3719 LHOd3X14 INOHd373L NOISS310ùd3SS340v WONAd +2 WON 4N3123S (V SN N) - SIWONOLNY SLVIIQNASS3Q FIYNOILVN NOINN DGCOPOP - R03-2020-11-27-007 - liste assist salarier 22DGTM

R03-2020-11-30-009

arrêté modifiant arrêté préfectoral 2014-041-0001 du

10/02/2014. realisation d'une voie d'accès provisoire au

sein de la zone d"aménagement concertée - ZAC St

Maurice - SLM arrêté modifiant arrêté préfectoral 2014-041-0001 du 10/02/2014. realisation d'une voie d'accès provisoire au sein de la zone d"aménagement concertée - ZAC St Maurice - SLM

DGTM - R03-2020-11-30-009 - arrêté modifiant arrêté préfectoral 2014-041-0001 du 10/02/2014. realisation d'une voie d'accès provisoire au sein de la zone d"aménagement concertée - ZAC St Maurice - SLM 23me = Direction Générale PRÉFET reel DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014-041-0001 DU 10 FÉVRIER 2014

DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'UNE

VOIE D'ACCÈS PROVISOIRE AU SEIN DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉE

(ZAC) « SAINT MAURICE »

SUR LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

LE PRÉFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de

la région Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l arrêté préfectoral n° 2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane pour 2016-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-31-001 portant organisation des services de l'État ;

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 04 janvier 2020 portant délégation de signature à Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M.Raynald VALLEE,

directeur général des Territoires et de la Mer, à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-041-0001 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau relatif à la réalisation de la zone

d'aménagement concertée (ZAC) « Saint Maurice » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni ;

VU le porter à connaissance reçu en date du 03 novembre 2020, présenté par la SENOG pour la réalisation d'une voie d'accès provisoire, dénommée voie 4, en attendant la réalisation de la voie définitive sur la même emprise ;

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé le 09 novembre 2020 à la SENOG dans le cadre de la procédure de contradictoire ;

VU l'absence de réponse de la SENOG ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de la voie d'accès provisoire doit être acté par un arrêté préfectoral modificatif ;

CONSIDÉRANT que le repreneur possède les capacités techniques et financières nécessaires à la reprise de l'arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août et de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-03-12-016 ;

1/3

DGTM - R03-2020-11-30-009 - arrêté modifiant arrêté préfectoral 2014-041-0001 du 10/02/2014. realisation d'une voie d'accès provisoire au sein de la zone d"aménagement concertée - ZAC St Maurice - SLM 24Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Arrêté :

Article 1 : Modifications

L'arrêté préfectoral n°2014-041-0001 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau relatif à la réalisation de la

zone d'aménagement concertée (ZAC) « Saint Maurice » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni est

modifié comme suit :

. L'article 4.4 est supprimé et remplacé par :

Une voie d'accès provisoire sera réalisée au sein de la Zone d'Aménagement Concertée de Saint-Laurent du

Maroni sur les parcelles AK137, AK 1404, AK 136, AK 108 et AK 1458. Elle prendra emprise sur la voie

définitive projetée lors de l'étude d'impact datant de 2009. La voie prendra attache sur la Rue de

l'Enseignement et viendra se raccorder sur le rond-point existant côté sud de la ZAC.

Cette voie fera 5,00 ml d'emprise avec un accotement de 1,00m1 sur une longueur de 400ml.

La méthodologie de réalisation des travaux pour la création de la voirie provisoire est la suivante :

> Terrassements de l'emprise provisoire sur 1.50m de profondeur avec mise en dépôt sur le côté pour

bloquer la structure sur:150ml.

> Mise en oeuvre de sable de carrière sur 1,50m de profondeur dans la zone humide pour pouvoir poser les

buses en tant que couche de fondation.

> Mise en oeuvre de 4 tuyaux PVC annelés de diamètre 1030 posés par paire faisant office de buse pour

permettre l'écoulement des eaux en phase provisoire.

> Fourniture, transport et mise en oeuvre d’enrochement pour protéger le ravinement des talus des eaux et

les buses.

> Mise en oeuvre de latérite du site.

> Mise en oeuvre de géotextile au-dessous de la couche de base.

> Mise en oeuvre d’une couche de roulement de 0.15 cm de GNT 0/31,5.

. Le reste de l'arrêté demeure inchangé.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré au Tribunal administratif

de CAYENNE :

1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.

181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le

délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

2/3

DGTM - R03-2020-11-30-009 - arrêté modifiant arrêté préfectoral 2014-041-0001 du 10/02/2014. realisation d'une voie d'accès provisoire au sein de la zone d"aménagement concertée - ZAC St Maurice - SLM 25Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane. Un extrait sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'Etat de Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SENOG et dont une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.

A CAYENNE, le 3 0 NOV. 2020

Le préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'État

Ed

Paul-Marie CLAUDON

3

DGTM - R03-2020-11-30-009 - arrêté modifiant arrêté préfectoral 2014-041-0001 du 10/02/2014. realisation d'une voie d'accès provisoire au sein de la zone d"aménagement concertée - ZAC St Maurice - SLM 26Direction Générale

des Territoires et de la Mer

4/2

DGTM - R03-2020-11-30-009 - arrêté modifiant arrêté préfectoral 2014-041-0001 du 10/02/2014. realisation d'une voie d'accès provisoire au sein de la zone d"aménagement concertée - ZAC St Maurice - SLM 27DGTM

R03-2020-11-30-010

Arrêté Préfectoral portant modification des prescriptions

spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du

code de l'environnement concernant la construction d'une

déchetterie et d'un centre de transit des déchets ménagers

et assimilés - commune de Kourou

Arrêté Préfectoral portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de

l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une déchetterie et d'un

centre de transit des déchets ménagers et assimilés - commune de Kourou

DGTM - R03-2020-11-30-010 - Arrêté Préfectoral portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une déchetterie et d'un centre de transit des déchets ménagers et assimilés - commune de Kourou 28EH Direction Générale

PRÉFET . des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÉTE PRÉFEGIORALNSE dre rent re

PORTANT MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

LA CONSTRUCTION D'UNE DÉCHETTERIE ET D'UN CENTRE

DE TRANSIT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

COMMUNE DE KOUROU

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

LE PRÉFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire

général des services de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première

classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;

VU l'Arrêté R03-2020-02-17-005 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 20 août 2019,

présenté par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES, représentée par le Président, Monsieur RINGUET François, enregistré sous le n° 973-2019-00192 et relatif à la construction d’une déchetterie et d’un centre de transit des déchets ménagers et assimilés ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-27-003 en date du 27 décembre 2019, portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la construction d’une déchetterie et d’un

centre de transit des déchets ménagers et assimilés ;

VU la demande de modification de l’article 3 - Éléments constitutifs du réseau des eaux d'incendie de l'arrêté susvisé reçu 30 octobre 2020, présentée par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES, représentée par le Président, Monsieur RINGUET François ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/3

DGTM - R03-2020-11-30-010 - Arrêté Préfectoral portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une déchetterie et d'un centre de transit des déchets ménagers et assimilés - commune de Kourou 29Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU le projet d'arrêté préfectoral adressé le 10 novembre 2020 à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU la réponse formulée le 17 novembre 2020 par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES, représenté par

Monsieur RINGUET François ;

CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à autorisation ou déclaration en application de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage apporte une modification au projet, en changeant un des éléments constitutifs du réseau des eaux d'incendie de l’article 3 - Éléments constitutifs du réseau des eaux d'incendie de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques n° R03-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral modificatif ne modifie qu’un des éléments faisant partie du réseau des eaux d'incendie à l’article 3 - Éléments constitutifs du réseau des eaux d'incendie de l'arrêté préfectoral n° R03-2019- 12-27-003 en date du 27 décembre 2019 et que les autres articles restent inchangés ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 —- Bénéficiaire de l’arrêté de prescription modificatif

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES, SIRET : 200 027 548 00029, sis 1, rue Raymond Cresson — BP

437 — Quartier Cabalou — 97310 Kourou, représentée par le Président, Monsieur RINGUET François.

Article 2 - Modification d’un arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration

L'arrêté préfectoral n° RO03-2019-12-27-003 en date du 27 décembre 2019, portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la construction d’une déchetterie et d’un

centre de transit des déchets ménagers et assimilés est modifié comme suit :

> L'article 3- Éléments constitutifs du réseau des eaux d'incendie de l'arrêté préfectoral de prescriptions est

complété par : »

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES peut remplacer la réserve incendie d'une capacité de 120 m* par l'installation d'un poteau incendie. Ces travaux de modification sont réalisés par la Société Guyanaise des eaux —

SIRET : 314 528 985 00026.

Les caractéristiques de ce poteau d'incendie sont : 4

Adresse : parcelle cadastrée BV 116 - piste des forestiers — Mont Pariacabo — 97 310 Kourou ;

Localisation à prévoir pour desservir les deux sites (déchetterie et centre de transfert) ;

Débit réglementaire 60 m3/h durant 2 heures ;

Minimum canalisation diamètre DN 110 pour raccorder le poteau incendie.

Bassin de confinement pour isoler les eaux souillées :

Le bassin de confinement de 120 m° pour pouvoir isoler les eaux souillées lors d’un incendie n’est pas

redimensionné au regard du poteau qui est installé. Les eaux souillées sont traitées par une filière adaptée

après pompage.

> Les autres articles restent inchandés.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

213

DGTM - R03-2020-11-30-010 - Arrêté Préfectoral portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une déchetterie et d'un centre de transit des déchets ménagers et assimilés - commune de Kourou 30Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Article 3 - Voies et délais de recours

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du

premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de KOUROU, et par le déclarant dans un délai de deux

mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans

un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 4 - Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la

commune de KOUROU, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une

durée d’au moins 6 (six) mois.

Article 5 - Exécution

Le secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région GUYANE,

Le maire de la commune de KOUROU,

Le Président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES,

Le directeur général des territoires et de la mer de la GUYANE,

Le chef du service mixte de la police de l'environnement de GUYANE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A CAYENNE, le 9 0 NOV. 2020

Le Préfet :

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'État

4 si

Paul-Marie CLAUDON

Mél mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

3/3

DGTM - R03-2020-11-30-010 - Arrêté Préfectoral portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'une déchetterie et d'un centre de transit des déchets ménagers et assimilés - commune de Kourou 31