Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 02 25 18 ANNEXE Avenant 3 DSP Mines de Bruoux
Déliberation - 2025 02 25 18 Avenant 3 DSP Mines de Bruoux
Déliberation - 2025 02 25 18 Avenant 3 DSP Mines de Bruoux
Déliberation - 2024 02 20 10 Avenant 2 DSP Mines de Bruoux
Déliberation - 2024 02 20 10 ANNEXE 2 Avenant 2 DSP Mines de Bruo
Déliberation - 2024 02 20 10 ANNEXE 1 Avenant 2 DSP Mines de Bruo
Déliberation - 2025 12 22 75 Choix du delegataire de la DSP des M
Acte - 2025 02 25 19 Determination caracteristiques essen
Acte - 2025 02 25 19 Determination caracteristiques essen
Déliberation - 2025 12 22 78 Marche public Mines de Bruoux et mis
Arrêté - 2025 02 25 18 ANNEXE Avenant 3 DSP Mines de Bruoux
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 02 25 18 ANNEXE Avenant 3 DSP Mines de Bruoux)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Tourisme,
1
Commune de Gargas
Délégation de Service Public
Mines de Bruoux
AVENANT N° 3
Contrat d’affermage
pour l’exploitation culturelle et touristique
du site ocrier municipal de BRUOUX 2
Entre les soussignés,
La commune de Gargas, représentée par Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, agissant en cette qualité pour le
compte de celle-ci et autorisé aux fins des présentes en vertu de la délibération n° 2025-02-25-18 du conseil municipal
en date du 25 février 2025, d'une part,
ci-après dénommée « la collectivité »
d’une part,
Et
La société ARCANO, SARL immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 507 571 305, dont le siège social est situé
1434 Route de Croagnes, 84400 GARGAS, représentée par Monsieur Driss HASSAÏNE, gérant en exercice,
ci-après dénommée « le délégataire »
d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Par contrat de DSP (Délégation de Service Public), signé le 30 mars 2009, la commune de Gargas a confié à la société ARCANO l’exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux. Ce contrat, d’une durée initiale de 15 ans, devait échoir le 28 février 2024.
Ce contrat d’affermage pour l’exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux a fait l’objet de l’avenant n° 1 signé le 27 janvier 2012 portant modification du montant de la redevance due par le délégataire.
Afin d’assurer la continuité du service public délégué pour l’exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux et de tenir compte des délais règlementaires de la procédure de consultation, ce contrat a été prorogé par voie d’avenant n° 2 pour une durée de 1 an et 6 mois, la date d’échéance étant reportée au 31/08/2025.
Cet avenant n° 2 avait aussi permis d’intégrer la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République et de mettre en œuvre l’article 1er de ladite loi prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.
Il s’avère qu’au regard de l’activité, il est préférable de caler la nouvelle DSP sur une année civile.
Il est ainsi proposé de proroger par voie d’avenant n°3 le contrat de DSP en cours pour une durée de 4 mois, la date d’échéance étant ainsi reportée au 31 décembre 2025.
Les autres dispositions du contrat de DSP en cours restent applicables. 3
En conséquence, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Durée / Prorogation du contrat de DSP (Délégation de Service Public)
Le Contrat d’affermage pour l’exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de BRUOUX est prorogé pour une durée de 4 mois.
Son terme est donc fixé au 31/12/2025.
ARTICLE 2 : Date d’effet / Entrée en vigueur et autres clauses
L’avenant prendra effet au 1er septembre 2025 ou à la date d’accomplissement des formalités de publicité (transmission au représentant de l’État et notification par la collectivité au délégataire) si cette date est postérieure.
Toutes les dispositions du contrat d’affermage initial et de ses avenant n°1 et n°2, non expressément modifiés par le présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables entre les parties.
ARTICLE 3 : ANNEXES
SANS OBJET
Fait à GARGAS en deux exemplaires originaux, le ………………… 2025
Pour la collectivité Pour le Délégataire
Le Maire de Gargas Le gérant de la société ARCANO
Bruno VIGNE-ULMIER Driss HASSAÏNE