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Déliberation - 2024 02 20 10 ANNEXE 1 Avenant 2 DSP Mines de Bruoux Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 20 10 ANNEXE 1 Avenant 2 DSP Mines de Bruoux)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Tourisme, Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

Publié le

ID : 084-218400471-20240220-2024022010-DE

1

Commune de Gargas

Délégation de Service Public

Mines de Bruoux

AVENANT N° 2

Contrat d’affermage

pour l’exploitation culturelle et touristique

du site ocrier municipal de BRUOUX

27/02/2024Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

Publié le

ID : 084-218400471-20240220-2024022010-DE

2

Entre les soussignés,

La commune de Gargas, représentée par Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, agissant en cette qualité pour le

compte de celle-ci et autorisé aux fins des présentes en vertu de la délibération n° 2024-02-20-16 du conseil municipal

en date du 20 février 2024, d'une part,

ci-après dénommée « la collectivité »

d’une part,

Et

La société ARCANO, SARL immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 507 571 305, dont le siège social est situé

1434 Route de Croagnes, 84400 GARGAS, représentée par Monsieur Driss HASSAÏNE, gérant en exercice,

ci-après dénommée « le délégataire »

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Par contrat de DSP (Délégation de Service Public), signé le 30 mars 2009, la commune de Gargas a confié à la société ARCANO l’exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux.

Ce contrat d’affermage pour l’exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux a fait l’objet de l’avenant n° 1 signé le 27 janvier 2012.

Ce contrat, d’une durée initiale de 15 ans échoit le 28 février 2024.

La commune doit lancer une procédure de renouvellement de cette DSP.

Afin d’assurer la continuité du service public délégué pour l’exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux et de tenir compte des délais règlementaires de cette procédure de consultation, il est proposé de proroger par voie d’avenant le contrat de DSP en cours pour une durée de 2 ans.

Cet avenant permet aussi d’intégrer la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République et de mettre en œuvre l’article 1er de ladite loi prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.

Les autres dispositions du contrat de DSP restent applicables.

En conséquence, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

27/02/2024Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

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ARTICLE 1 : Durée / Prorogation du contrat de DSP (Délégation de Service Public)

Le Contrat d’affermage pour l’exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de BRUOUX est prorogé pour une durée de 1 an et 6 mois.

Son terme est donc fixé au 31/08/2025.

ARTICLE 2 : Intégration dans le contrat de DSP de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République – Mise en œuvre l’article 1er de ladite loi prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public

1. Le titulaire (le délégataire) assure le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.

Il veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions.

Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme.

En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l’égalité de traitement entre les usagers.

En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers.

L’acheteur/ l’autorité concédante est informé(e), à cette fin, des mesures mises en œuvre par le titulaire pour assurer le respect de ces obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements.

2. Le titulaire du contrat veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public, notamment ses sous-traitants ou sous-concessionnaires, s’assure du respect de l’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité par ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction.

Il s’assure à cet effet que les contrats de sous-traitance ou de sous-concession comportent les clauses nécessaires au respect de ces obligations.

Ces contrats sont communiqués par le titulaire à l’acheteur/l’autorité concédante lors des demandes d’acceptation d’un sous-traitant ou d’un sous-concessionnaire ayant pour objet l’exécution de tout ou partie du service public.

3. Le titulaire veille à informer les usagers des dispositifs leur permettant de signaler tout manquement aux principes d’égalité, de neutralité et de laïcité constaté au cours de l’exécution du service public. Ces informations doivent s’accompagner des coordonnées du service référent de l’acheteur/ l’autorité concédante.

L’acheteur/autorité concédante informe le titulaire, sans délai, de tout manquement aux principes d’égalité, de neutralité et de laïcité signalé par les usagers ou par toutes autres personnes.

27/02/2024Envoyé en préfecture le 27/62/2024

Beçu en prétecture le 27/02/2024

Pubiié te

ID : 684.-248400471-20240220-2024022040-DE 4

L’acheteur/l’autorité concédante est informé(e), sans délai, de tout manquement aux principes d’égalité, de neutralité et de laïcité constaté par le titulaire ainsi que des mesures qui ont été prises pour y remédier.

4. Les mesures préventives et correctives destinées à assurer l’application des principes de laïcité et de neutralité font l’objet d’un suivi par le titulaire en lien avec les services de l’acheteur en charge de l’exécution du contrat.

Ce suivi prend notamment la forme :

• de comptes rendus (définir la fréquence) du titulaire suite à ses actions correctives visant à remédier à un manquement aux principes de laïcité et de neutralité ;

• de rapports établis par le titulaire et transmis à l’acheteur (définir la fréquence, et les mentions obligatoires, notamment les indicateurs permettant de mesurer le degré de prise en compte des problématiques liées à la laïcité dans l’exécution du service public : actions préventives menées, nombre de manquements signalés selon une périodicité à définir, actions correctives à court terme, à long terme, bilan de ces actions, etc.) ;

• de réunions organisées entre l’acheteur et le titulaire, qui peuvent avoir pour objet de définir de mesures préventives ou correctives et/ou les modalités de suivi de ces mesures ;

• d’inspections ponctuelles sur pièces et sur place à l’initiative de l’acheteur.

5. En cas de méconnaissance au cours de l’exécution du contrat des obligations de respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité, l’acheteur/l’autorité concédante prononce à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le titulaire (délégataire) pourra être accompagné du conseil de son choix :

• une pénalité forfaitaire d’un montant de 100 euros à l’encontre du titulaire en cas de manquement établi de tout personnel placé sous son autorité, ainsi que de tout personnel placé sous l’autorité de l’un de ses sous-traitants, aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, et notamment à l’interdiction de manifester ses opinions politiques ou religieuses, à l’obligation de traiter de façon égale toutes les personnes, et au respect de la liberté de conscience et de la dignité de toutes les personnes.

Cette pénalité s’applique par manquement constaté ;

• une pénalité forfaitaire d’un montant de 100 euros à l’encontre du titulaire en cas de manquement aux obligations contractuelles (défaut de mise en œuvre des actions préventives, absence de mise en œuvre d’une procédure de signalement des manquements, etc.). Cette pénalité s’applique par manquement constaté ;

• une pénalité forfaitaire de 100 euros à l’encontre du titulaire par jour d’absence d’action correctrice à la suite d’un manquement aux principes d’égalité, neutralité et de laïcité constaté au cours de l’exécution du contrat. Cette pénalité s’applique par jour à compter du constat de la carence du titulaire à mettre en œuvre les actions correctrices prévues au contrat ;

• une pénalité forfaitaire de 100 euros à l’encontre du titulaire pour toute absence à une réunion avec l’acheteur/autorité concédante portant sur la définition de mesures préventives ou correctrices sur l’égalité, la neutralité et la laïcité ou portant sur le suivi de ces mesures.

Ces pénalités peuvent être cumulées le cas échéant.

Lorsque l’acheteur envisage d’appliquer des pénalités, il communique au titulaire (délégataire) le montant des pénalités susceptibles d’être appliquées, le ou les manquements concernés, et le met en demeure d’effectuer les actions correctrices dans un délai de 15 jours calendaires suivant la mise en demeure. Il l’invite par écrit à présenter ses observations dans ce délai imparti.

A défaut de réponse du titulaire dans ce délai, ou si l’acheteur considère que les observations formulées par le titulaire ne permettent pas de démontrer que le manquement n’est pas imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités s’appliquent.

27/02/2024Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le 27/02/2024

Publié le

ID : 084-218400471-20240220-2024022010-DE

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6. En cas de 5 manquements ou d’un manquement d’une particulière gravité, passible notamment de sanctions judiciaires, l’acheteur/l’autorité concédante prononce la résiliation du contrat pour faute du titulaire, selon les modalités définies dans le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) applicable.

L’acheteur/l’autorité concédante notifie au préalable une mise en demeure au titulaire afin de l’informer de la sanction envisagée, et lui demande de présenter ses observations dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du courrier de mise en demeure.

Si cette mise en demeure s’avère infructueuse, le pouvoir adjudicateur prononce la résiliation pour faute du contrat.

La résiliation est prononcée aux frais et risques du titulaire conformément aux dispositions du CCAG applicable.

Ces sanctions contractuelles sont sans préjudice des sanctions pénales qui seraient prononcées suite à une plainte émanant d’un usager ou d’un tiers et visant la société titulaire ou l’un de ses préposés en lien avec des faits de discrimination tels que définis par les articles 225-1 et suivants du code pénal.

Le suivi de l’exécution des clauses relatives au respect des principes de laïcité et de neutralité est assuré par le Directeur Général des Services de la collectivité (Hôtel de ville, 4 place du Château, 84400 GARGAS ; Tel : 04 90 74 12 70 ; courriel : dgs@gargas.fr).

Les rapports et les documents relatifs à l’application des principes de laïcité et neutralité énumérés ci-dessus lui sont communiqués (modalités à définir par l’acheteur/autorité concédante).

Le titulaire lui adresse toute question relative à l’application de ces principes.

ARTICLE 3 : Date d’effet / Entrée en vigueur et autres clauses

L’avenant prendra effet au 1er mars 2024 ou à la date d’accomplissement des formalités de publicité (transmission au représentant de l’État et notification par la collectivité au délégataire) si cette date est postérieure.

Toutes les dispositions du contrat d’affermage initial et de son avenant n°1, non expressément modifiés par le présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables entre les parties.

ARTICLE 4 : ANNEXES

SANS OBJET

Fait à GARGAS en deux exemplaires originaux, le ………………………………

Pour la collectivité Pour le Délégataire

Le Maire de Gargas Le gérant de la société ARCANO

Bruno VIGNE-ULMIER Driss HASSAÏNE

27/02/2024