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Acte - 2025 02 25 19 Determination caracteristiques essentielles de la nouvelle DSP Mines de Bruoux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
15
23
POUR
CONTRE
o
o
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
février
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
20
février
2025
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
ESPANA
Valérie, SIAUD
Patrick,
ARMAND Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT Thieriy,
HANET
Serge, LONG
Robert
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
: Mrnes et
MM.
GARCIA Laurent
(donne
pouvoir
à
M.
AUBERT
Serge),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mme
FAUQUE Michèle),
MIETZKER
Corinne,
SELLIER Claire
(donne
pouvoir
à
Mmc
ARMAND
Vanessa),
BAGNIS
Benjamin
(donne
pouvoir
à
M.
DAUMAS
Jérôme), BOUXOM
Pascal
(donne pouvoir
à M.
BERTHEMET
Pascal),
ARNICOT
Aude
(donne
pouvoir
à Mme
LAURENT
Marie-José),
LUC
Cathy
(donne
pouvoir
à M.
RONDEL
David)
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine GABETTA
(Assistante
administrative)
Le
quorum étant atteint,
le
conseil mtinicipal
petit
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
ARMAND
Vanessa
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Par
délibération
n°
2024-11-19-68
du
19
novembre
2024,
le
conseil
municipal
a
approuvé
à
l’unanimité
le
lancement
de
la
Nouvelle
DSP
(Délégation
de
Service
Public)
du
site
ocrier municipal
de
Bruoux,
dit
«
Mines
de
Bruoux
».
Le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
de
confier
la
gestion
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux, dit
«
Mines
de
Bruoux
»,
dans
le
cadre
d’une Délégation
de
Service
Public
(DSP)
selon
les
modalités
suivantes
I-
Type
de
délégation
: contrat
d’affermage
2-
Objet
de
la
délégation
: exploitation culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux,dit
« Mines
de
Bruoux»
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL
MUNICWAL
Séance
du
mardi
25
février
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES ABSTEN TION(S)
23 Objet
de
la
délibération
2025-02-25-19:
Suite
au
choix
du
mode
de
gestion
opéré
lors
du
conseil
municipal
du
19
novembre
2024,
détermination
des
caractéristiques
essentielles
de
la
nouvelle
DSP
(Délégation
de
Service
Public),
contrat
d’affermage
pour
l’exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux
dit
« Mines
de
Bruoux
» -
Abrogation
de
la
délibération
n°
2024-10-
77
du
10
décembre
2024 Il
revient
ensuite
au
conseil
municipal
des
se
prononcer
sur
les
caractéristiques
de
ce
contrat
d’affermage
après
avis
préalable
de
la
commission
de
délégation
des
services
publics.
Cette
commission,
dans
sa
séance
du
12
février
2025
a approuvé
comme
caractéristiques essentielles
les
points
suivants
1-
Durée
prévisionnelle
: 9
ans,
le
terme
étant
ainsi
fixé
au
31
décembre
2034
2-
Date
prévisionnelle d’entrée
en
vigueur
de
la
délégation:
ier
janvier
2026
3-
Redevance
à la
charge
du
délégataire:
10
%
(pour mémoire
5
%
sur
le
contrat
d’affermage
en
cours)
du
chiffre
d’affaires
hors
taxes
du
service
affermé
avec
un
montant
minimum
de
35
000
€
chaque
année,
cette
dernière
somme étant indexée
(première
indexation
le
1er
janvier
2027)
4-
Rémunération
du
délégataire
: perception auprès
des
usagers
du
site
du
prix
des
prestations
culturelles
et
touristiques
et
de
la
vente
des
produits dérivés
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
Vu
la
délibération
n°
2024-1 1-19-68
du
19
novembre
2024,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a approuvé
à
l’unanimité
le
lancement
de
la
Nouvelle
DSP
(Délégation
de
Service
Public)
du
site
ocrier
municipal
de
Bruotix,
dit
« Mines
de
Bruoux
»,
a approuvé
a approuvé
le
principe
de
confier
la
gestion
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux,
dit
« Mines
de
Bruoux
»,
a adopté
comme type
de
délégation
le
contrat
d’affermage
et
comme
objet
de
ladite
délégation
l’exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux,dit
« Mines
de
Bruoux
»,
Vu
l’avis
de
la
commission
de
délégation
des
services
publics
dans
sa
séance
du
12
février
2025,
APPROUVE
comme
caractéristiques
essentielles
du
contrat
d’affermage
pour
exploitation culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux,dit
«
Mines
de
Bruoux»
les
points
suivants
5-
Durée
prévisionnelle:
9 ans,
le
terme étant
ainsi fixé
au
3 1
décembre
2034
6-
Date
prévisionnelle d’entrée
en
vigueur
de
la
délégation:
i
janvier
2026
7-
Redevance
à la
charge
du
délégataire:
10
%
(pour
mémoire
5 %
sur
le
contrat
d’affermage
en
cours)
du
chiffre
d’affaires
hors
taxes
du
service affermé
avec
un
montant
minimum
de
35
000
€
chaque
année,
cette
dernière
somme étant indexée
(première
indexation
le
1
janvier
2027)
8-
Rémunération
du
délégataire
: perception auprès
des
usagers
du
site
du
prix
des
prestations
culturelles
et
touristiques
et
de
la
vente
des
produits
dérivés
DIT
que
cette
délibération abroge
la
délibération
n°
2024-10-77
du
10
décembre
2024.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
2 Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Président
de
séance,
La
présente
délibération,
à supposer
que celle-ci
fasse
grie1
peut faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
I’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant précisé
que
celle-ci
dispose
alors d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois.
Bruno
3