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Déliberation - 2024 02 20 10 Avenant 2 DSP Mines de Bruoux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Séance
du
mardi
20
février
2024
Ayant
pris
part
à la
délibêration
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
16
20
POUR
CONTRE
0
O
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt février
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas,
régulièrement convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
13
février
2024
PRÉSENTS
: Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
GARCIA Laurent, SIAUD
Patrick,
ARMAND
Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE Michèle,
MANUELIAN
Odette,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
BAGNIS
Benjamin, BOUXOM
Pascal,
HANET
Serge,
ARNICOT
Aude, LONG Robert,
LUC
Cathy
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
: Mmes
et
MM.
ESPANA Valérie (donne
pouvoir
à
Mmc
LAURENT Marie-José),
SARTO Nadine
(donne
pouvoir
à
M.
VIGNE-ULMIER
Bruno),
RONDEL
David
(donne
pouvoir
à
Mme
ARMAND
Vanessa), SELLIER Claire
(donne
pouvoir
à M.
SIAUD Patrick),
ABSENTES
EXCUSÉES
: Mmes
MIETZKER
Corinne,
CURNIER Marie-Lyne,
ABSENT
NON
EXCUSÉ:
M.
ARMANT
Thierry,
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mmc
Catherine GABETTA (Assistante
administrative)
Le
quorum
étant atteint,
le
conseil municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mmc
ARMAND
Vanessa
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Par
contrat
de
DSP
(Délégation
de
Service
Public),
signé
le
30
mars
2009,
la
commune
de
Gargas
a
confié
à
la
société
ARCANO
l’exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux.
Ce
contrat
d’affermage
pour
l’exploitation culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux
a fait
l’objet
de
l’avenant
n°
1 signé
le
27janvier
2012.
Le
rapporteur
porte
à
la
connaissance
de
l’assemblée
que
ce
contrat,
d’une durée
initiale
de
1 5
ans
échoit
le
28
février
2024.
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES ABSTEN T1ON(S
20 Objet
de la
délibération
2024-02-20-10:
DSP
(Délégation
de
Service
Public)
des
Mines
de
Bruoux
—
Avenant
n°
2
au
contrat
d’affermage
pour
l’exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux
La
commune
doit
lancer
une
procédure
de
renouvellement
de
cette
DSP.
27/02/2024 Afin
d’assurer
la
continuité
du
service
public
délégué
pour
l’exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
I3ruoux et
de
tenir
compte
des
délais
règlementaires
de
cette
procédure
de
consultation,
il est
proposé
de
proroger
par
voie
d’avenant
le
contrat
de
DSP
en
cours
pour
une
durée
de
18
mois.
Cet
avenant
permet
aussi
d’intégrer
la
loi
n°2021-1109
du 24
août
2021
confortant
les
principes
de
la
République
et
de
mettre
en oeuvre
l’article
1
de
ladite
loi
prévoyant
l’insertion
de
clauses relatives
à l’égalité
devant
le
service
public,
au
respect
de
la
laïcité
et
de
la
neutralité,
dans
les
contrats
de
commande
publique ayant
pour
objet
l’exécution
d’un
service
public.
Les
autres
dispositions
du
contrat
de
DSP
restent
applicables.
Un
projet
d’avenant
a été
rédigé
en
ce
sens.
Il
a été
mis
à disposition
de
la
commission
de
DSP
dite
aussi
commission
d’ouverture
des
plis,
pour
étude
et
analyse.
Cette
commission
l’a
étudié
et
après
concertation
a
décidé
de
donner
un
avis
favorable
sur
l’avenant
n°
2
au
contrat
d’affermage
pour
l’exploitation culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux
Le
rapporteur
demande
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
du
projet
d’avenant
n°
2
au
contrat
d’affermage
pour
l’exploitation culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux
et
de
s’exprimer
sur son
contenu. Il
l’invite
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l’article
L.
1411-5,
Vu
l’avenant
n°
2 au
contrat d’affermage
pour
l’exploitation culturelle
et
touristique
du
site
ocrier municipal
de
Bruoux,
Vu
la
décision
de
la
commission
de DSP
dans
sa
séance
du
15
février
2024,
D’APPROUVER
ledit
avenant annexé
à la
présente
délibération
et
AUTORISE
le
Maire
à le
signer;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
La
Secrétaire
de
séance,
ARMAND
Vanessa
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Président
de
Bruno
2
27/02/2024 La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse grief,
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
I’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
infonnatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
3
27/02/2024