Déliberation - 1e86yxu2s93h92

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Déliberation - 1e86yxu2s93h92 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Annesse-et-Beaulieu. Lien du pdf (Déliberation - 1e86yxu2s93h92)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANNESSE ET BEAULIEU

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023

DK SA OK SRE HE OH OK CO OK OS ORCH KE A OK HE

Nombre de conseillers en exercice : 14

PTÉSENTS : ner sssssssssnesssssscsesnne 10

VOTQONTS : nnnrrrrrrrrrrressnnsssssnneeesssnnesssnnnssss 13

L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 20 heures 30, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie, salle du conseil, sur la convocation de Monsieur le Maire du 4 décembre 2023.

ETAIENT PRESENTS : Philippe Perperot, Marie-Laure Alarcon, Sandrine Bisson, Patrick Jayat,

Françoise Georgevail, Armelle Montet, Vincent Marty, Eric Hartel Jérôme Barbut, Stéphan Picaglia

ABSENTS, EXCUSÉS :

Marie Jocelyne Senemaud a donné pouvoir à Sandrine Bisson

Christophe Charles a donné pouvoir à Vincent Marty

Sabine Lapouge a donné pouvoir à Françoise Georgevail

Cyril Boulley

SECRETAIRE DE SEANCE : MARIE LAURE ALARCON

HORS 246 A6 A HG KE AE OK OK DAS DES AS KE OR ER

APPROBATION A L'UNANIMITE ET SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 septembre 2023

RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE : DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE N° 2023-12-01

Vu l'importance de rénover énergétiquement le bâtiment de la Mairie,

Vu l'audit énergétique réalisé en 2021, avec l'accompagnement du SDE 24,

Vu l'étude de faisabilité réalisée par l'Agence Technique Départementale (ATD) en janvier 2022

estimant le montant des travaux à 250 149.90 € HT,

Considérant qu'il faut majorer ce montant de 50 % pour inclure la maîtrise d'œuvre, les bureaux

de contrôles, SPS, annonce légale et augmentation estimée des travaux suite à l'inflation,

Vu la proposition du SDE 24 d'accompagner la commune pour la réalisation des travaux,

techniquement, administrativement mais aussi financièrement

Vu la convention d'accompagnement, jointe, précisant les missions du SDE mais aussi le coût

d'accompagnement et indiquant que la collectivité renonce aux certificats d'économie d'énergie au profit du SDE 24

VU la convention de groupement de commande permettant à la commune de s'intégrer dans

une opération mutualisée pour laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de mafirise

d'œuvre et de travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments publics

Vu la convention Infracting, permettant à la collectivité d'intégrer le dispositif et ainsi de

financer, via cette avance remboursable égale au montant d'économie d'énergie attendu,

une partie de l'opération

Vu les réticences de certains élus qui se prononcent contre le projet au vu des finances

actuelles

Le conseil municipal, à la majorité {contre 4, abstention 1, pour 8) :

1/ décide de voter le plan de financement ci-dessous :

Page 1 sur 12Montant total de l'opération de rénovation énergétique de la Mairie (HT)... 375 225.00

= DETR (20 D} innrnnrrnsrnrrnnsesssesnennesneseeeeeneeneeneeceerereenenne 75 045.00

- Fonds verts (25 %) ii ineenensssnssnrnneeeneeneeenesneneeseee 93 806.25

- Adème chaleur renouvelable iii 15 120.00

- Département (20 FH}... iii 75 045.00

- SDE24 {5 HR} nnsnernensenesnennsnesnencsnesnessnesnssneneneeneenenenesneneeseeceoe 18 761.00 - Avance Remboursable intracting 13 ans... 96 352.00

- AUTOFINANCEMENT is issneeenennenrsnenenesnesnssesnesnsnsensnenennensee 1 095.75

2/ décide de solliciter une subvention au titre des fonds verts à hauteur de 25 % soit 93 806.25 €,

3/ décide de solliciter une subvention auprès du Département de la Dordogne à hauteur de 20

2, soit 75 045 €,

4/ décide de solliciter une subvention auprès de l'Ademe pour l'installation d'une nouvelle

chaudière, à hauteur de 15 120 €,

5/ demande la prolongation de la subvention DETR 2022 attribuée pour la rénovation

énergétique du bâtiment de la mairie,

6/ autorise le Maire à signer les 3 conventions précitées,

77 donne pouvoir à Monsieur le Maire pour toute action permettant la mise en œuvre de ces 3

conventions

DEMANDE DE FOND DE MANDAT 2021- 2026

N° 2023-12-02

La Commune mène depuis plusieurs mois Un programme d'aménagement de ses bâtiments et de sécurisation des voies et souhaite solliciter le fond de mandat pour l'aider à financer ces petits investissements.

Le premier projet consiste à installer deux ventilateurs de plafond dans le dortoir des enfants de maternelle. Exposée plein sud, la température de cette pièce en période de canicule ne peut être rafraichie par la simple ouverture des fenêtres et empêche les enfants de se reposer convenablement.

Le deuxième projet consiste à aménager les locaux des vestiaires du football. La commune a dû abandonner son projet initial de créer de nouveaux locaux. Le coût exorbitant de l'investissement a orienté l'assemblée communale vers la rénovation des vestiaires existants. Un accord a été passé avec l'association de football : la Commune achète les équipements et l'association fait les travaux {hors travaux d'électricité qui seront réalisés par un professionnel).

Le dernier projet consiste à acquérir et installer un radar pédagogique au niveau du lieu-dit Siorac, sur la D3. La Commune met tout en œuvre depuis plusieurs mois pour réduire la vitesse sur cette départementale.

Le Maire propose de solliciter le Grand Périgueux au titre du fond de mandat à hauteur de 49 %.

Le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant (H.T.) :

Dépenses Montant H.T. | Recettes Montant %

Acquisition de deux ventilateurs de 995.82 | Fond de mandat 5977.51 | 49

plafond dans le dortoir des maternelles

Acquisition d'un radar pédagogique 3 397.98 | Autofinancement 6221.50 | 51

Aménagement des vestiaires de football 7 805.21

TOTAL 12 199.01 12 199.01 | 100

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'Unanimité :

- valide le plan de financement ci-dessus,

- sollicite une subvention auprès du la communauté d'agglomération du Grand Périgueux au

Page 2 sur 12

titre du fond de mandat 2021-2026 à hauteur de 49 % des investissements, soit Un montant de

5977.51 €.

MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ANNEE 2024 :

- demande de subventions

N° 2023-12-03

Le diagnostic complet des installations d'éclairage public réalisé par le SDE 24 a mis en évidence une vétusté importante des installations de l'ordre de 33 %. Face à ce constat et aux évolutions réglementaires et technologiques introduites par l'arrêté du 27 décembre 2018, le SDE 24 a établi une stratégie pour pouvoir accompagner les communes dans la modernisation de leur parc d'éclairage public.

Une convention a été signée définissant les travaux à réaliser, les économies d'énergie correspondantes et un plan pluriannuel de travaux

Par délibération du 8 décembre 2021, la Commune d'Annesse et Beaulieu s'est engagée à réaliser les travaux sur 5 années. Le coût annuel estimé des travaux en 2024 s'élève à 23 833.33 €.

Considérant le coût élevé de ces travaux, le Maire propose de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre des FONDS VERTS à hauteur de 25 %.

Le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant (HIT.):

Dépenses Montant H.T. | Recettes Montant %

Travaux de modernisation éclairage public 23 833.33 | Participation SDE (35 %) 8 341.67 | 35

_ FONDS VERTS (25 %) 5 958.33 | 25

Autofinancement (40 %) 9 533.33 | 40

TOTAL 23 833.33 23 833.33 | 100

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité décide de : - valider le plan de financement pour les travaux de modernisation de l'éclairage public pour 2024 tel que proposé ci-dessus,

- solliciter Une subvention auprès de l'Etat au titre des FONDS VERTS à hauteur de 25 % soit

5 958.33 € selon le plan de financement ci-dessus,

- autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Avenant aux aides à la réhabilitation de logements anciens privés octroyées dans le cadre du

programme communautaire d'amélioration de l'Habitat Amélia 2

N° 2023-12-04

L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH-RU) AMELIA 2 a été mise en place sur tout le territoire du Grand Périgueux le ler janvier 2019 pour une durée de 5 ans et doit s'achever le 31 décembre 2025.

L'objectif partagé est d'inciter les propriétaires à améliorer l'état des logements anciens très dégradés, voire insalubres nécessitant notamment des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Ce dispositif a également pour vocation, sur certains secteurs territorialisés, à remettre sur le marché des logements vacants sur les zones denses des communes et à redonner de l'attractivité aux centre bourgs et centre-ville avec le soutien à la rénovation de façades.

Ce programme s'adresse aux propriétaires occupants ou acquéreurs d'Un logement vacant {sous conditions de ressources) et aux propriétaires bailleurs {sous condition de conventionner leur logement avant leur mise en location).

Sur la base des critères d'éligibilité fixés par l'ANAH {Agence Nationale de l'Habitat}, ce programme permet à certains propriétaires de bénéficier d'aides majorées de l'ANAH et d'auires partenaires financiers {Grand Périgueux, Département, Caisses de retraites, Sacicap, etc.) dès lors que les communes interviennent.

Page 3 sur 12Ce sont ainsi 25 logements qui ont été subventionnés sur la commune depuis 2019.

Un nouveau programme AMELIA 3 était envisagé, mais la circulaire de programmation C- 2023/01 de l'ANAH a annoncé des changements importants avec la mise en place du dispositif MonAccompagnateurRénov'. Les modalités opérationnelles n'étant pas encore connues, l’'ANAH recommande aux territoires dont les programmes s'achèvent en 2023, de prolonger leur programme par voie d'avenant pour Un an supplémentaire. C'est le cas de l'OPAH RU AMELIA 2 du Grand Périgueux.

En conséquence, la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux a proposé de prolonger le programme AMELIA 2 pour une période d'un an, selon les mêmes conditions.

Outre des subventions directes aux propriétaires en complément des subventions apportées par la commune, la communauté d'agglomération du Grand Périgueux continuera à prendre en charge le financement de l'équipe technique SOLIHA qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.

Pour sa part, la Commune entend continuer à accompagner activement ce dispositif pour

répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale de revitalisation du centre-bourg, d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Pour 2024, il est estimé un potentiel de rénovation de 4 logements pour une enveloppe financière communale estimée à 3420 €.

Aussi, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide de soutenir la prolongation du programme Amélia 2 par la diffusion d'une information auprès des habitants au travers des supports de communication municipaux et leur orientation vers l'équipe technique de suivi SOLIHA qui sera en mesure de les accompagner à chaque étape,

- décide de continuer d'abonder les subventions de l'ANAH, tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH (éligibilité, plafonds de travaux, etc.) tels que mentionnés en annexe,

- fixe les taux de subvention tels que définis en annexe de la présente délibération, ces taux étant harmonisés à l'échelle du Grand Périgueux,

- décide d'accorder les subventions dans la limite d'une enveloppe financière qui sera de 3 420 € pour l'exercice budgétaire 2024. Les sommes éventuellement non utilisées seront reportées sur l'exercice suivant.

HABITAT : OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 — ATTRIBUTION DE SUBVENTION

N° 2023-12-05

La Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer Un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. |! permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacanis.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous

certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d'autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Page 4 sur 12Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH, {éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d'adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général en matière d'habitat,

VU la convention de l'OPAH-RU Amélia 2 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux VU la délibération de la Conseil municipal du 29 juin 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en maïière d'habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

- décide l'attribution d'une aide de 178 € à M. et Mme Jean-Claude Nedelec pour la réalisation

d'Un programme de travaux sur un logement situé 57 Route des Plantes à Annesse-et-Beaulieu,

- autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA Société Protectrice des Animaux (SPA)

N° 2023-12-06

Le Maire indique avoir été alerté de la situation précaire que connait la SPA de Périgueux par l'Union des maires du Département.

Depuis plusieurs semaines, la SPA rencontre d'énormes difficultés financières liées à l'épidémie de la maladie de Carré qui sévit au refuge depuis le 12 août dernier. En effet, la fermeture du refuge, la mise en place des protocoles stricts et le recrutement d'un salarié supplémentaire à temps non complet ont occasionné une perte financière de 20 000 euros. Les Communes sont sollicités pour apporter une aide financière si minime soit-elle.

Le Conseil Communal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention), décide de verser

une subvention exceptionnelle de 150 € à la SPA de Périgueux.

MONTANT DE LA REDEVANCE GRT TRANSPORT GAZ

N° 2023-12-07

M. le Maire informe l'assemblée que GRT GAZ doit verser une redevance d'occupation du domaine public annuelle concernant le iransport gaz.

l'indique que le montant de la redevance s'élève à 149,46 € à recevoir en 2025.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, valide ce montant de redevance d'occupation du domaine public pour GRT Gaz et décide d'émettre le titre correspond à transmettre à GRTgaz.

MONTANT DE LA REDEVANCE POUR L'HEBERGEMENT DU CONCENTRATEUR DE TELERELEVE N° 2023-12-08

M. le Maire informe l'assemblée que GRDF doit verser une redevance annuelle en contrepartie de l'hébergement sur la commune du concentrateur de télérelève.

Il convient de régulariser les années 2021 et 2022 en supplément de la redevance 2023.

Page 5 sur 12l'indique que le montant des redevances est le suivant :

- années 2020/2021 : 45.15 €

- années 2021/2022 : 52.31 €

- années 2022/2023 : 56.64 €

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, valide les redevances d'occupation du domaine public et décide d'émettre les titres correspondis à transmetire à GRDF.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

N° 2023-12-09

Le Maire présente le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées {CLECT)} laquelle s'est réunie le 29 septembre 2023 pour discuter des points suivants :

- l'évaluation des charges concernant le transfert de l'accueil de loisirs sans hébergement de Marsac-sur-l'Isle à compter du 1e septembre 2022,

- l'évaluation des charges concernant l'extension de l'ouverture de l'accueil de loisirs sans hébergement de Chôteaul'Evêque,

- l'évaluation de la charge du coût d'entretien des voies vertes, en vue des transferts à venir en lien avec le schéma cyclable,

- l'évaluation des charges concernant la rétrocession de la compétence « promotion du tourisme » à la ville de Périgueux.

Ce rapport doit être soumis au vote des conseils municipaux dans un délai de 3 mois, l'absence d'approbation valant rejet.

Le Conseil Communal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions), décide

d'approuver le rapport de la CLECT du 29 septembre 2023.

PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

N° 2023-12-10

Le Maire d'Annesse et Beaulieu rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une «prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1e décembre 2023.

1/ BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime,les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements

publics à une date d'effet antérieure au 1e' janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics

au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1e juillet 2022 au 30 juin 2028.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Page 6 sur 122/MONTANT

ll est proposé d'accordé 30 % de la prime maximale autorisée.

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut maximum de la prime période courant du ler juillet 2022 au 30 juin de pouvoir d'achat

2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 240 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 210 €

à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 180 €

à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 150 €

à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 120 €

à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale 105 €

à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 90 €

à 39 000 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3/MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOIE Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel} et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4/ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Commune au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

5/ VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.

Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Adopte le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés,

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL

N° 2023-12-11

Le Maire explique que les contrais d'assurance relatifs à la protection sociale des agents ‘permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Page 7 sur 12Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l'année 2024.

ADHESION AU COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE POUR 2024 N° 2023-12-12

Le Maire informe l'assemblée :

Le Maire informe le Conseil municipal de la création en date du 25 février 1992, d'un Comité

Départemental d'Action Sociale de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du Centre de

Gestion.

Il prie l'assemblée de bien vouloir délibérer sur l'adhésion de la collectivité.

Le Conseil Communal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide l'adhésion de la

collectivité au COMITE DÉPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE pour 2024 pour le versement des prestations d'action sociale à ses agents, s'engage à inscrire au budget le montant total de la cotisation et autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion. Cette adhésion s'applique aux agents actifs.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT : SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS

N° 2023-12-13

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des adjoints territoriaux d'animation ;

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à 21,5 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à 22 heures hebdomadaires au motif d'augmentation du temps nécessaire pour la communication.

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1e' janvier 2024, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente

publication.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT : SUPPRESSION ET CREATION D'’EMPLOIS AU

TABLEAU DES EFFECTIFS

N° 2023-12-14

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique territoriale,

Page 8 sur 12Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à 12 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à 13 heures hebdomadaires au motif d'augmentation du temps nécessaire pour la bibliothèque.

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er janvier

2024, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 1ERE

CLASSE

N° 2023-12-15

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire propose de créer un emploi d'adijoint d'animation principal de lère classe à

temps non complet, 22 heures hebdomadaire, à compter du 1er mars 2024 et de supprimer

l'emploi permanent d'adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe à la même date. Il propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er mars 2024 pour intégrer les

modifications ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de créer un poste d'adijoint d'animation principal de 1ère classe, catégorie hiérarchique C, à

temps non complet, 22 heures hebdomadaire, à compter du 1er mars 2024, - de supprimer le poste d'adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe à temps non

complet (21,5 heures hebdomadaire) à compter du 1er mars 2024,

- d'actudaliser le tableau des effectifs à compter du 1er mars 2024,

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et cotisations sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à

cet effet.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE

CLASSE N° 2028-12-16

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Page 9 sur 12publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, VU le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire propose de créer un emploi d'adijoint du patrimoine principal de 1ère classe

à temps non complet, 13 heures hebdomadaire, à compter du 1er mars 2024 et de supprimer

l'emploi permanent d'adijoint du patrimoine principal de 2ème classe à la même date. Il propose de modifier le tableau des effectifs à compter du ler mars 2024 pour intégrer les

modifications ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de créer un poste d'adijoint du patrimoine principal de 1ère classe, catégorie hiérarchique C, à temps non complet, 13 heures hebdomadaire, à compter du 1er mars 2024,

- de supprimer le poste d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet

{12 heures hebdomadaire) à compter du 1er mars 2024,

- d'actualiser le tableau des effectifs à compter du 1er mars 2024,

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et

cotisations sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à

cet effet.

DON A LA COMMUNE

N° 2023-12-17

Le Maire indique faire un don à la Commune d'un montant de 350 €.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte ce don de 350 €.

MOTION DE SOUTIEN AU NOUVEAU PROJET BEYNAC

N° 2023-12-18

Vu l'existence, sur le territoire dénommé «Triangle d'Or de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat- Domme-Saint Cyprien), d'un patrimoine historique et naturel unique, qui en fait l'un des plus beaux sites de France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne, Vu les besoins exprimés de façon constante par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons, automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger à se déplacer dans ce secteur,

VU les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de pollutions de tous ordres (gaz d'échappement, nuisances sonores et visuelles....}, Vu la nécessité qui s'impose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à l'urgence climatique et de préserver la biodiversité,

Vu la nécessité de proposer des nouveaux modes de déplacement « doux» permettant d'accéder à des sites touristiques extrêmement fréquentés,

VU l'attachement des élus de la République à la bonne gestion de l'argent public, a fortiori dans le contexte économique et financier difficile auquel doivent aujourd'hui faire face les collectivités et les citoyens,

Le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention)

Considère que le nouveau projet d'aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par le Conseil départemental auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs en :

- créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie verte V9T, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en Dordogne, les territoires des communautés de communes de Pays de Fénelon, Sarlat Périgord Noïr, Vallée de la Dordogne Forêt Bessède, Bastides Dordogne Périgord, Montaigne Montravel et Gurson et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

- rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale, - mettant en place des navettes électriques qui desserviront l'ensemble des sites touristiques du

territoire concerné,

- mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27000 arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la reproduction des poissons, aménagement de gîtes à chauves-souris,

Page 10 sur 12- interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac ei dans le bourg de Beynac,

- supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de Beynac,

Estime que ces aménagements en faveur des mobilités d'avenir doivent être systématiquement encouragés et qu'ils ne peuvent, dans ce cas précis, être réalisés qu'à travers la réutilisation des ouvrages précédemment construits à l'occasion des travaux effectués en 2018, Considère que leur réalisation permettra d'éviter un inacceptable gaspillage d'argent public, Apporte, dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l'instar d’autres projets actuellement à l'étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d'infrastructures modernes et bénéfiques à l'amélioration du cadre de vie des Périgourdins.

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATION N° 3

N° 2023-12-19

Monsieur le Maire informe qu'il convient de virer des crédits au 271 afin de pouvoir payer les parts sociales à la SPLA Isle Manoire.

Le Maire propose de prendre la décision modlificative suivante :

DM - Budget général - Virement de crédits

| |

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Article ELTIE

Recettes de fonctionnement

era r ans apitre à C bellé O

Total 0 Total 0 Dépenses d'investissement Recettes d'investissement AE

Article Libellé Article ALI Montant Autres 105 | 2188 | "US -1 500,00 immobilisations 271 Titres immobilisées 1 500,00 Total 0,00 Total 0,00 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire de décide l'ouverture de crédits détaillée ci-dessus.

Ont été successivement abordés les points suivants :

EBOULEMENT D'UN MUR DE SOUTENEMENT SUITE A DE FORTES PLUIES :

Un pan de mur de soutènement du château de Laroche s'est effondré, créant une situation

critique pour deux habitations situées en face. Les habitants ont été évacuées en raison des risques imminents d'un nouvel éboulement menaçant leur sécurité. Marie Laure Alarcon travaille activement à trouver des solutions de relogement pour les résidents affectés.

REMERCIEMENTS :

Le Maire remercie les employés des entreprises Quilhac et Jarroussie qui, équipés de tronçonneuses, ont aidé à dégager un arbre tombé sur la voie publique route de Mensignac.

A ke ke he ke ke ke ee ee 2e 2e 6 He OK CE AK

Page 11 sur 12Séance levée à 22 h 30

Nom Prénom Signature Nom Signature

Absente {a donné pouvoir

PERPEROT Philippe LAPOUGE Sabine à Françoise Georgevail

ALARCON M. Laure PICAGLIA Stephan

Absent

BOULLEY Cyril MONTET Armelle

BISSON Sandrine BARBUT Jérôme

CHARLES Christophe

Absent (a donné

pouvoir à Vincent

Marty) SENEMAUD M. Jocelyne

Absenie {a donné pouvoir

à Sandrine Bisson}

GEORGEVAIL Françoise MARTY Vincent

JAY AT Patrick HARTEL Eric Absent {a donné pouvoir à Christophe Charles)

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