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Déliberation - DEL15 2024 23 09 Evolution des modalites de mise en oeuvre du regime indemnitaire des agents communaux tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL15 2024 23 09 Evolution des modalites de mise en oeuvre du regime indemnitaire des agents communaux tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
Œ
)
Evolution
des
modalités
de
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
des
agents
communaux
LANGUIDIC
DEL15_2024_09_23 En
exercice
: 20
Présents
:
17
Votants :
19
Le
vingt-trois
septembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
: MARETTE
Nadège,
LE GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
ANN
Véronique,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Etaient
absents
excusés
:
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
PENNANEAC'H
Mélanie. Pouvoirs
: PROD'HOMME
Anne
Sophie
donne
pouvoir
à
DUPUY
Typhenn,
PENNANEAC'H
Mélanie
donne
pouvoir
à
BOULOUARD
Eric.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: HERVO
Ewen.
Rapporteur
: Madame
Nadège
MARETTE
2
L'adjointe
au
Maire
informe
l'assemblée :
Il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
de
fixer
les
modalités
du
régime
indemnitaire
applicables
aux
agents
de
la
Commune.
>
En
2019,
la
Commune
de
Languidic
s'est
engagée
dans
une
démarche
d'évolution
du
régime
indemnitaire,
en
réponse
au
nouveau
modèle
de
«
prime
unique
»
(RIFSEEP)
imposé
par
l'Etat,
à
l'échelle
nationale,
visant
à
simplifier
l'architecture
des
primes
et
indemnités
jusqu'alors
alloués
aux
agents
territoriaux.
En
2022,
la collectivité
a souhaité
engager
un
travail
de
révision
du
RIFSEEP
ayant
pour
finalité,
au
premier
trimestre
2024,
de
mettre
en
cohérence
l'indemnité
principale
fixe
versée Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
mensuellement
(IFSE),
avec
les
différents
groupes
de
fonctions
identifiés
sur
quelques
années
de
recul
du
nouveau
dispositif
mis
en
place.
Cette
démarche
qualitative
d'harmonisation
a
ainsi
permis
d'assurer
une
meilleure
transparence
de
la
politique
salariale
et
revoir
à
la
hausse
la
cotation
de
plus
de
50%
des
agents. Sur
cette
même
dynamique,
la
collectivité
propose
aujourd'hui
une
nouvelle
évolution
du
RIFSEEP
tenant
compte
du
marché
du
travail
et
afin
de
redonner
du
pouvoir
d'achat
aux
agents,
sur
le
principe
de
revaloriser
les
montants
de
référence
attribués
à
la
part
fixe
du
régime
indemnitaire
(IFSE),
de
chaque
groupe
de
fonctions,
à
hauteur
de
30€
bruts
mensuels.
Proposée
dans
le
cadre
d'une
concertation
avec
les
représentants
du
personnel,
l'objectif
de
cette
nouvelle
démarche
tire
également
son
sens
dans
la
mise
en
conformité
de
certains
aspects
de
gestion
de
la
part
fixe
du
régime
indemnitaire,
tenant
compte
des
évolutions
règlementaires
en
la
matière
depuis
quelques
années
et
du
besoin
de
précision
de
certaines
situations
administratives
et
statutaires :
- Régularisation
des
critères
et
des
modalités
de
versement
de
l'IFSE
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
absences
liées
à
l'indisponibilité
physique
(en
application
de
la
règlementation
et
de
la
jurisprudence)
impliquant
:
°
De
ne
pas
maintenir
la
prime
de
fonction
(IFSE)
en
cas
de
placement
d'un
agent
en
congé
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
°
De
maintenir
l'IFSE
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
placement
d'un
agent
en
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
et
en
maladie
ordinaire.
-
De
venir
préciser
le
sort
du
régime
indemnitaire
dans
les
situations
suivantes
:
°
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
:maintien
de
l'IFSE
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
de
base,
e
En
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
:maintien
du
montant
versé
au
moment
du
placement
en
PPR,
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
de
base.
Par
ailleurs,
il est
rappelé
que
le
système
de
cotation
actuel
intègre
effectivement
la
prise
en
compte
de
la
gestion
d’une
régie
dans
la
part
fixe
du
régime
indemnitaire.
Ainsi,
les
agents
assurant
les
fonctions
de
régisseurs
peuvent
dorénavant
se
voir
valoriser
cette
mission
chaque
mois
et
non
plus
selon
un
versement
annuel.
>
D'autre
part,
ce
modèle
de
RIFSEEP
a
progressivement
été
appliqué
aux
différentes
filières
et
cadres
d'emplois,
consécutivement
à
la
parution
des
décrets
d'applications
afférents
aux
statuts
particuliers.
Aussi,
cet
été,
la
Police
Municipale
a
été
visée
par
une
mise
à jour
réglementaire
pour
qui
il
convient
donc
de
proposer
l'application
du
nouveau
régime
indemnitaire,
tenant
compte
d'une
logique
proche
de
celle
du
RIFSEEP. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
Ainsi,
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
visant
à
se
substituer
aux
primes
et
indemnités
actuellement
en
place
pour
les
agents
de
police,
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d'une
part
variable
pour
lesquelles
l'organe
délibérant
détermine
:
-
Le
taux
individuel
de
la
part
fixe,
-
Des
critères
pour
l'attribution
de
la
part
variable,
-
Le
plafond
de
la
part
variable.
Il est
précisé
que
par
soucis
d'équité
et d'harmonisation
de
la
politique
de
rémunération,
il est
proposé
de
transposer
le
modèle
de
régime
indemnitaire
de
l'ensemble
des
agents
de
la
commune
à
celui
des
agents
de
la filière
de
police
municipale
: modalités
liées
à
la part
fixe
et
à
la
part
variable
du
régime
indemnitaire,
exception
faite
des
conditions
de
réexamen
et
des
modalités
de
gestion
des
situations
particulières
qui
ne
sont
pas
transposables.
Par
soucis
de
cohérence
et
de
gestion,
il
est
également
proposé
d'abroger
l'ensemble
des
délibérations
en
vigueur
se
rapportant
au
régime
indemnitaire
des
agents,
afin
de
se
doter
d'une
délibération
cadre
de
référence
reprenant
les
primes
et
indemnités
allouées
aux
agents.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
mettre
en
œuvre
les
nouvelles
modalités
du
régime
indemnitaire,
à
compter
du
1°’ octobre
2024.
Voir Annexe
: Liste
des
cadres
d’emplois
et
des
grades
D
L'adjointe
au
Maire
propose
à
l'assemblée :
I
—
LA
PRIME
DE
FONCTIONS
IFSE
(Indemnité
de
fonction
de
sujétions
et
d'expertise) La
prime
de
fonctions
constitue
la
part
fixe
du
RIFSEEP,
elle
est
versée
automatiquement
à
l'agent
occupant
le
niveau
de
fonctions
lui
permettant
d'y
prétendre.
Les
niveaux
de
fonctions
sont
établis
à
partir
d'une
cotation
des
emplois
sur
la
base
des
trois
critères
suivants :
e
Responsabilité
: Encadrement,
coordination,
pilotage
ou
conception
e
Technicité
: Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
e
Contraintes
: Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Ces
critères
sont
déclinés
selon
3
à
8
sous
critères,
par
catégorie
(A, B
et
C).
Leur
combinaison
permet
de
coter
le
niveau
de
fonctions
de
l'emploi
considéré,
à
l'aide
d'une
grille
de
cotation
des
emplois.
La
cotation
est
réalisée
par
l'autorité
territoriale
et
elle
détermine
le
montant
individuel
forfaitaire
de
la
prime
de
fonctions
correspondant
à
l'emploi
occupé
par
chaque
agent
concerné,
selon
les
modalités
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
CATEGORIE
A
CATEGORIE
B
CATEGORIE
C
Critères
Sous
critères
Cotation
Nombre
de
points
Nombre
de
points
Nombre
de
points
Responsabilité
- Positionnement hiérarchique, - Niveau d'encadrement
direct
ou
indirect,
- Pilotage,
animation
d'équipe, - Evaluation, - Interface
avec
les
élus.
19
10
7
40
30
20
60
50
30
Technicité
- Diplôme
(niveau
de
qualification
en
lien
avec
le
poste
OCCUPÉ), - Niveau d'expérience, - Compétence(s)
/
expertise
détenue(s)
par
l'agent
pour
le
poste
occupé.
19
10
40
30
20
60
50
30
Sujétions / Contraintes
- Contraintes organisationnelles (réunions, disponibilités,
charge
de
travail),
- Polyvalence
et
autonomie, - Travail
normal
de
nuit, - Travail
normal
le
week-end
et
les
jours
fériés, - Travaux
dangereux
et
insalubres,
- Travail
en
extérieur,
- Efforts
et
risques
physiques, - Relation
au
public.
19
10
40
30
20
60
50
30 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
Les
montants
individuels
de
l'IFSE
sont
ensuite
attribués
au
regard
du
nombre
de
points
fixés
par
la
cotation
du
poste
de
travail,
selon
les
niveaux
de
fonctions
établis
comme
suit :
Nombre
de
Niveau
de
fonction
/
Montant
de
Montant
plafond
points
cotation
référence
mensuel
annuel*
0
à
20
1
100
€
2000
€
21
à
29
2
210
€
30
à
46
3
235
€
47
à
59
4
260
€
60
à
69
5
287
€
8000
€
70
à
79
6
347
€
80
à
109
7
417
€
110
à
119
8
497
€
120
à
130
9
667
€
131
à
150
10
1017
€
15
Q0uE
151
à
180
11
1417
€
20
000
€
* sous
réserve
de
ne
pas
dépasser
la
limite
des
plafonds
réglementaires
des
cadres
d'emplois
concernés
1.
Les
bénéficiaires
Le
régime
indemnitaire
(primes
de
fonctions)
est versé
aux
agents
suivants,
dès
le premier
jour
et
quelle
que
soit
la
durée
d'emploi
et
la
nature
du
contrat
le cas
échéant :
-__
Fonctionnaires
stagiaires
et titulaires,
-
Contractuels
de
droit
public
(en
CDI
ou
en
CDD
recrutés
en
qualité
de
travailleurs
bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
avec
reconnaissance
de
la
qualité
de
travailleurs
handicapés)
recrutés
sur
emplois
permanents
ou
non
permanents
:
Pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activités
(article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la fonction
publique),
Pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activités
(article
L.
332-23,
2°
du
code
général
de
la fonction
publique),
Pour
remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles
pour
maladie
(article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique),
Pour
remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles
pour
motifs
autres
que
maladie
(temps
partiel,
maternité,
paternité,
adoption,
congé
parental,
congés
annuels,
formation,
etc.
-
article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique),
Pour
faire
face
à
la vacance
temporaire
d'un
emploi
à
la
suite
d'une
candidature
infructueuse
n'ayant
pas
permis
de
recruter
un
fonctionnaire
(article
L.
332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique), Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
e
En
l'absence
d'un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
(article
L.
332-8,
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique),
e
Pour
pourvoir
un
emploi
de
catégorie
A,
B,
C
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
(article
L.
332-8,2°
du
code
général
de
la
fonction
publique),
°
Dans
le
cadre
d'un
contrat
de
projet
(article
L.
332-24
du
code
général
de
la
fonction
publique).
2.
Les
modalités
de
versement
A.
La
périodicité
du
versement
La
prime
de
fonctions
(IFSE)
est
versée
mensuellement.
B.
Les
conditions
particulières
de
versement
: temps
de
travail
Le
régime
indemnitaire,
au
même
titre
que
tous
les
éléments
composant
la
rémunération,
est
retenu
en
cas
d'absence
de
service
fait
(absence
injustifiée).
La
prime
de
fonctions
est
proratisée
à
la quotité
de
temps
de
travail
réalisée
(temps
partiel
de
droit
et
sur
autorisation
ainsi
qu'en
cas
de
travail
à
temps
non
complet).
Les
agents
placés
en
autorisation
spéciale
d'absence
continuent
de
percevoir
leur
régime
indemnitaire.
C.
Les
absences
liées
à
la
santé
et
au
reclassement
professionnel
Les
modalités
de
versement
du
régime
indemnitaire
en
lien
avec
les
absences
liées
à
la
santé
et
au
reclassement
professionnel
sont
établies
comme
suit :
TYPOLOGIES
MODALITES
DE
VERSEMENT
Suivi
du
sort
du
traitement
(soit,
3 mois
à plein
traitement,
soit
90
jours,
puis
9
mois
suivants
à
demi-
traitement,
soit
270
jours
—
selon
la
règlementation
en
vigueur)
Pas
de
maintien
de
la
prime
de
fonctions
(le
traitement
de
base
indiciaire
se
décline
comme
suit
: 1
an
à
plein
traitement
et
2
ans
à
demi-traitement-
NBI
versée
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
—
SFT
maintenu).
maladie/congé
grave
En
cas
de
requalification
d'un
congé
de
maladie
maladie
ordinaire
en
congé
longue
maladie
ou
grave
maladie
jusqu'au
31/12/2024,
l'agent
conserve
le
bénéfice
des
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
avant
la
requalification.
Congé
de
maladie
ordinaire
Congé
longue Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
Pas
de
maintien
de
la
prime
de
fonctions
(le
traitement
de
base
indiciaire
se
décline
comme
suit
: 3
ans
à
plein
traitement
et
2
ans
à
demi-traitement
—
NBI
suspendue
—
SFT
maintenu
- la
règlementation
en
vigueur)
Congé
longue
durée
En
cas
de
requalification
d’un
congé
de
maladie
ordinaire
en
congé
longue
durée
jusqu'au
31/12/2024,
l'agent
conserve
le
bénéfice
des
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
avant
la
requalification.
Congé
maternité,
paternité,
adoption
Congé
pour
Invalidité
Temporaire
Imputable
Suivi
du
sort
du
traitement
au
Service
(CITIS)
Maintien
de
la
prime
de
fonctions
en
totalité
Suivi
du
sort
du
traitement
(octroi
du
temps
partiel
thérapeutique
sur
une
période
de
1 à
3
mois
renouvelable
dans
la
limite
de
1 an-
selon
la
règlementation
en
vigueur)
Maintien
du
montant
du
régime
indemnitaire
versé
au
moment
du
placement
en
PPR
(maximum
1 an)
Temps
partiel
thérapeutique
Période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
3.
Les
conditions
de
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
Le
montant
de
l'IFSE
versé
aux
agents
fait
obligatoirement
l'objet
d’un
réexamen :
-
En
cas
de
changement
de
fonctions,
-
En
cas
de
changement
de
catégorie
hiérarchique
ou
cadre
d'emplois,
-
En
l'absence
de
changement
de
fonctions,
de
catégorie
hiérarchique
ou
de
cadre
d'emplois,
la
collectivité
réexamine
le
montant
IFSE
perçu
par
l'agent,
par
période
triennale.
4.
Situations
particulières
-
L'agent
qui
bénéficie
d’une
mobilité
interne
à
son
initiative,
perçoit
sur
son
nouveau
poste
le
montant
de
régime
indemnitaire
correspondant,
qu'il
soit
supérieur
ou
inférieur
à son
ancienne
situation, A
titre
dérogatoire
:
-
Les
agents
dont
le
montant
IFSE
se
trouverait
diminué
par
la
révision
du
RIFSEEP,
conserveront
à titre
individuel,
le
montant
indemnitaire
dont
ils
bénéficiaient
en
application
des
dispositions
règlementaires
antérieures,
- Lorsque
du
fait
d’une
réorganisation
de
service
ou
d'un
reclassement
professionnel,
l'agent
est
affecté
sur
un
poste
dont
le
montant
de
régime
indemnitaire
est
inférieur
à celui
initialement Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
perçu,
l'agent
bénéficie
d’un
maintien
de
régime
indemnitaire
«
Mobilité
»
pendant
12
mois,
à
compter
de
sa
prise
de
fonctions.
L'agent
aura
été
préalablement
informé
de
ces
dispositions
par
écrit,
par
l'autorité
territoriale.
II
—
LE
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Cette
seconde
prime
variable
intégrée
au
RIFSEEP
permet
de
reconnaître
spécifiquement
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents.
Sont
appréciés
la
valeur
professionnelle
de
l'agent,
son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
son
sens
du
service
public,
sa
capacité
à
travailler
en
équipe
et
sa
contribution
au
collectif
de
travail. D'un
montant
forfaitaire
individuel
de
120€
par
an,
cette
prime
sera
attribuée
après
l'entretien
professionnel
annuel
où
de
titularisation,
si
la
valeur
professionnelle
de
l'agent
le
justifie,
par
l'autorité
territoriale
sur
proposition
du
responsable
hiérarchique
direct
et
après
avis
du/de
la
Directeur/rice
Général/e
Adjoint/e
ou
du/de
la
Directeur/rice
des
services
techniques
et
du/de
la
Directeur/rice
Général/e.
1.
Les
bénéficiaires
du
CIA
Le
CIA
est
attribué
à
l'ensemble
des
agents
communaux
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public.
Les
contractuels
de
droit
publics
recrutés
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activités
(article
L.
332-23,
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique)
ainsi
que
les
vacataires
ne
perçoivent
pas
de
CIA.
2.
Les
modalités
et
conditions
de
versement
du
CIA
Le
versement
s'effectue
semestriellement
:en
juin
et
en
décembre
de
l'année
N+1,
au
prorata
de
la
quotité
de
temps
de
travail
(temps
complet,
non
complet,
partiel)
et
au
prorata
du
temps
de
travail
réalisé
dans
l’année,
heures
complémentaires
incluses
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
récupérées
et
dans
la
limite
du
plafond
de
120
€
par
an.
Dans
le
cas
où
un
agent
serait
amené
à quitter
ses
fonctions
entre
ces
deux
dates
de
versement,
son
CIA
lui
sera
versé,
conformément
à
l'appréciation
réalisée
l'année
N-1,
sur
le
train
de
paie
du
mois
pour
lequel
il est
radié
des
effectifs.
L'attribution
d’un
coefficient
de
modulation
sera
effectuée
sur
proposition
du
responsable
hiérarchique
direct
et
après
avis
du/de
la
Directeur/rice
Général/e
Adjoint/e
ou
du/de
la
Directeur/rice
des
services
techniques
et
du/de
la
Directeur/rice
Général/e,
selon
les
critères
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
=
AGENTS EVALUES
TITULAIRES
OU CONTRACTUELS
Appréciation
des
résultats
de
Coefficient
l'évaluation
Critères
de
individuelle
et
de
la
modulation
manière
de
servir
Agent
L'ensemble
des
critères
de
l'évaluation
satisfaisant
sont
indiqués
comme
«
en
:
;
,
ue
x
100%
ou
très
cours
d'acquisition
»
ou
«
tres
satisfaisant
satisfaisant
»
Plus
de
la
moitié
des
critères
de
Agent
moyennement
l'évaluation
sont
indiqués
comme
«
en
o
de
,
LA
ns
75%
satisfaisant
cours
d'acquisition
»,
«
satisfaisant
»
ou
«
très
satisfaisant
»
La
moitié
des
critères
de
l'évaluation
sont
Nr
es
50%
indiqués
comme
«
non
satisfaisant
»
Agent
peu
satisfaisant
Plus
de
la
moitié
des
critères
sont
indiqués
comme
«
non
satisfaisants
»
Appréciation
de
l’année
de
8%
Coefficient
de
stage
his
modulation
Agent
insatisfaisant
0%
Agent
ayant
effectué
une
période
de
stage
satisfaisante
ou
très
satisfaisante
Agent
pour
lequel
la titularisation
est
demandée
sans
point
de
100%
vigilance
particulière
Agent
pour
lequel
la titularisation
AGENE
MYANE
ESCNE
Une
est
demandée
mais
qui
doit
période
de
stage
.
,
75%
moyennement
satisfaisante
Feperdant
Corriger
CAFCAIRS
BOIRE
de
vigilances
Agent
ayant
effectué
une
|
Agent
pour
lequel
la titularisation
période
de
stage
peu
est
demandée
après
une
50%
satisfaisante
prorogation
de
stage
Agent
ayant
effectué
une
période
de
stage
Agent
non
titularisé
0%
insatisfaisante Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
En
cas
d'absence
d'évaluation
annuelle
ou
avant
titularisation,
l'agent
ne
pourra
bénéficier
du
versement
du
CIA.
III
—
LES
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
AU
cas
par
cas,
les
heures
supplémentaires
font
prioritairement
l'objet
d'un
repos
compensateur
mais
peuvent
également
faire
l’objet
d'une
compensation
financière
versée
mensuellement
sous
forme
d'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation.
La
compensation
des
heures
réalisées
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération
en
cas
de
travaux
supplémentaires
effectués
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés,
notamment
pour
les
opérations
liées
aux
élections.
Les
agents
de
catégories
C
et B
(titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires)
peuvent
en
bénéficier
quelle
que
soit
la
durée
de
leur
contrat
ou
leur
filière
d'appartenance.
Elles
sont
limitées
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Elles
sont
réalisées
sur
demande
formelle
de
la Direction
générale
(Directeur/rice
Général/e
Adjoint/e,
Directeur/rice
des
services
techniques
et
Directeur/rice
Général/e
des
services).
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
les
heures
complémentaires
sont
calculées
selon
le
taux
horaire
de
l'agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Toutefois,
lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
et
à
la
condition
de
saisir
préalablement
pour
information
le
comité
social
territorial.
Les
heures
seront
comptabilisées
par
le
biais
des
feuilles
de
relevé
d'heures
mensuelles.
Sont
concernés
tous
les
postes
de
travail
et
spécialités
de
la
collectivité
de
catégorie
B
et
C,
exception
faite
des
emplois
liés
à
l’enseignement
artistique
(filière
culturelle)
disposant
d'une
indemnité
spécifique
en
la
matière.
Tout
nouvel
emploi
créé
par
le
Conseil
municipal
sur
des
grades
de
catégorie
B et C
pour
toutes
les
filières
de
la
fonction
publique
territoriale,
sera
soumis
à
ces
modalités,
sauf
décision
contraire
expresse
du
conseil
municipal
mentionnée
dans
la
délibération.
Le
versement
s'effectue
mensuellement.
IV
-
L'INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAIL
DES
DIMANCHES
ET
JOURS
FERIES
Les
agents
territoriaux
(titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires-
hors
cadre
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale
et
les
agents
sociaux
territoriaux
qui
perçoivent
l'indemnité
forfaitaire)
employés
à
temps
complet,
partiel
ou
à
temps
non-complet,
appelés
à
assurer
leur
service
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
entre
6
heures
et
21
heures
dans
le
cadre
de
leur
durée Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
hebdomadaire
de
travail
peuvent
percevoir
une
indemnité
particulière
par
heure
de
travail
effectif. Le
travail
de
dimanche
et
jours
fériés
concerne
le
cas
où
l'agent
accomplit
son
service
normal
le dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
montant
de
cette
indemnité
est
fixé
par
arrêté
ministériel.
Le
versement
s'effectue
mensuellement.
V
—
LA
PRIME
DE
RESPONSABILITE
EMPLOI
FONCTIONNEL
Une
prime
de
responsabilité
est fixée
au
taux
de
15
%
du
traitement
indiciaire
soumis
à
retenue
pour
pension
pour
l'emploi
fonctionnel
de
Directeur/trice
Général/e
des
services.
Le
versement
s'effectue
mensuellement.
VI
-
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
(ISFE)
POUR
LA
FILIERE
POLICE
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14
janvier
2002,
-
Des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
du
12 juillet 2001.
1.
Les
bénéficiaires
L'ISFE
est
instaurée
pour
les fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
et
agents
de
police
municipale.
2.
La
part
fixe
de
l'ISFE
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
de
l'agent,
un
taux
individuel
fixé
dans
la
limite
du
taux
plafond
du
cadre
d'emplois
correspondant :
Cadre
d'emplois
Taux
individuels
Taux
plafond
-
27.86%
pour
un
agent
qui
encadre
-
25.29%
pour
un
agent
sans
30
%
encadrement
Agents
de
police
municipale Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
-
25.03%
(grade
éligible
que
pour
le
responsable
de
service
de
la
police
32
D
municipale)
Chefs
de
service
de
police
municipale
La
part
fixe
est
versée
mensuellement.
Le
montant
de
la
part
fixe
évoluera
donc
selon
le
traitement
soumis
à
retenue
des
agents
concernés.
3.
La
part
variable
de
l'ISFE
La
part
variable
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Sont
appréciés
la valeur
professionnelle
de
l'agent,
son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
son
sens
du
service
public,
sa
capacité
à travailler
en
équipe
et en
transversalité
et
sa
contribution
au
collectif
de
travail.
Cette
prime
sera
attribuée
après
l'entretien
professionnel
annuel
ou
de
titularisation,
si
la
valeur
professionnelle
de
l'agent
le
justifie
(exclusion
en
cas
de
sanction
disciplinaire),
par
l'autorité
territoriale
sur
proposition
du
responsable
hiérarchique
direct
et
après
avis
du/de
la
Directeur/rice
Général/e.
Elle
n’a
ainsi
pas
vocation
à
être
reconduit
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Elle
est
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
ci-dessous
:
;
-
Montant
plafond
annuel
brut
de
la
part
Cadre
d'emplois
variable
Agents
de
police
municipale
2500€
Chefs
de
service
de
police
municipale
3500€
Les
critères
pour
son
attribution
sont
fixés
comme
suit :
Appréciation
des
résultats
de
l'évaluation
Critères
Coefficient
de
modulation
individuelle
et
de
la
manière
de
servir
L'ensemble
des
critères
de
l'évaluation
sont
indiqués
comme
«
en
cours
d'acquisition
»
ou
« très
satisfaisant
»
Application
de
20
%
du
montant
de
l'ISFE
fixe
de
l'agent
Agent
satisfaisant
ou
très
satisfaisant Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
Plus
de
la
moitié
des
critères
de
l'évaluation
sont
indiqués
Agent
moyennement
comme
« en
Application
de
15
%
du
montant
satisfaisant
cours
d'acquisition
»,
de
l'ISFE
fixe
de
l'agent
«
satisfaisant
»
ou
« très
satisfaisant
»
La
moitié
des
critères
de
Agent
peu
satisfaisant
l'évaluation
sont
indiqués
comme
«
non
satisfaisant
»
Application
de
10
%
du
montant
de
l'ISFE
fixe
de
l'agent
Plus
de
la
moitié
des
critères
Agent
insatisfaisant
sont
indiqués
comme
«
non
Part
variable
non
versée
satisfaisants
»
Appréciation
de
l’année
de
stage
Critères
Coefficient
de
modulation
Agent
ayant
effectué
Agent
pour
lequel
la
une
période
de
stage
titularisation
est
demandée
|
Application
de
20%
du
montant
de
satisfaisante
ou
très
sans
point
de
vigilance
l'ISFE
fixe
de
l'agent
satisfaisante
particulière
Agent
pour
lequel
la
titularisation
est
demandée
mais
qui
doit
cependant
corriger
certains
points
de
vigilances
Agent
ayant
effectué
une
période
de
stage
moyennement satisfaisante
Application
de
15
%
du
montant
de
l'ISFE
fixe
de
l'agent
Agent
pour
lequel
la
Agent
ayant
efecue
titularisation
est
demandée
Application
de
10
%
du
montant
une
période
de
stage
D
après
une
prorogation
de
de
l'ISFE
fixe
de
l'agent
peu
satisfaisante
P
prorog
g
stage
Agent
ayant
effectué
une
période de stage
Agent
non
titularisé
Part
variable
non
versée
insatisfaisante
D
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2, Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.313-2,
L.313-3,
L712-
1 et
L.
714-4
à
L.714-13,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l'article
20, Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
Vu
le décret
n°88-631
du
6 mai
1988
modifié
relatif à l'attribution
d'une
prime
de
responsabilité
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°’
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
notamment
ses
annexes
1
et
2
fixant
les
tableaux
d'équivalence
entre
les
corps
de
l'Etat
et
les
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
le
décret
n°
2008-797
du
20
août
2008
instituant
une
indemnité
forfaitaire
pour
travail
du
dimanche
ou
d'un
jour
férié
à
certains
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
arrêté
ministériel
du
20
août
2008,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
modifié
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'arrêté
NOR
: RDFF1519795A
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, Vu
le
décret
n°2016-1916
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024
relatif à l'instauration
pour
les fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres,
d'un
nouveau
régime
indemnitaire,
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la manière
de
servir,
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
20
mai
2014,
du
19
mars
2015,
du
3 juin
2015,
du
29
juin
2015,
du
15
décembre
2015,
du
17
décembre
2015,
du
18
décembre
2015,
du
22
décembre
2015,
du
27
décembre
2016,
du
30
décembre
2016
du
16
juin
2017,
du
7
décembre
2017,
du
14
mai
2018,
du
13
juillet
2018,
du
14
février
2019
et du
8
avril
2019,
du
4 février
2021,
du
5
novembre
2021,
du
8
mars
2022,
du
5
octobre
2023
et
du 5
juillet
2024,
Vu
les arrêtés
permettant
l'application
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale,
conformément
aux
tableaux
d'équivalence
entre
les
corps
de
l'Etat
et
les
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
figurant
aux
annexes
1
et
2
du
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
susvisé,
Vu
l'arrêté
modifié
du
31
décembre
1992
fixant
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
en
faveur
des
agents
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
:
LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL1520240923-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
juin
2003
relative
au
régime
indemnitaire
du
personnel
communal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°16
prise
dans
sa
séance
du
14
novembre
2016
portant
«
Personnel
communal
:régime
indemnitaire
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2018
relative
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
police
municipale,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
2
juillet
2018
transposant
le
RIFSEEP
au
personnel
communal, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2018-38
prise
dans
sa
séance
du
23
avril
2018
instaurant
une
part
IFSE
régie
dans
le
cadre
du
RIFSEEP,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2019-93
prise
dans
sa
séance
du
16
décembre
2019
relative
au
personnel
communal
et
portant
approbation
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-36
prise
dans
sa
séance
du
30
juillet
2020
portant
modification
de
l'attribution
du
RIFSEEP,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°DEL11_2024_02_12
prise
dans
sa
séance
du
12
février
2024
portant
modification
des
modalités
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
—
Ressources
humaines
—
Vie
Economique
— Tourisme
du
10
septembre
2024,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
16
septembre
2024,
D
APPROUVE
la
mise
en
œuvre
des
nouvelles
modalités
du
régime
indemnitaire
définies
ci-dessus
ainsi
que
son
annexe,
à
compter
du
1°
octobre
2024.
2 ABROGE
au
1° octobre
2024
les dispositions
prises
dans
les délibérations
du
Conseil
Municipal
précitées
à
l'exception
des
articles
2
et
11
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
17
juin
2003
et
de
l’article
5
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
novembre
2016.
2
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
D
INSCRIT
au
budgets
les
crédits
correspondants.
ADOPTÉ
: à l'unanimité.
PJ
: RIFSEEP
Annexe
Liste
Grades
Fait
à
Languidic,
le
25
septembre
Le
Maire,
Laurent
KN