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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 065
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 065)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-065
PUBLIÉ LE 3 MAI 2017 Sommaire
DEAL
R02-2017-04-28-005 - APN°201705-0001-28042017-EP DUP PARCELLAIRE
BELLEFONTAINE (4 pages) Page 3
R02-2017-05-02-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de
RAMEDACE André Grégoire. (1 page) Page 8
R02-2017-05-02-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de
SALOMON Ernest Didier. (1 page) Page 10
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
R02-2017-05-02-002 - arrêté portant agrément pour la domiciliation à ST Vincent de Paul
(3 pages) Page 12
R02-2017-05-02-003 - arrêté portant agrément pour la domiciliation à l'UFM de
Martinique (3 pages) Page 16
2 DEAL
R02-2017-04-28-005
APN°201705-0001-28042017-EP DUP PARCELLAIRE
BELLEFONTAINE
Enquête publique conjointe DUP/Parcellaire-Projet réserve foncière-Relocalisation future école
Aristide HARDION - Parcelle A-303 - Superficie 1556 m² - Rue Monseigneur Varin de la
Brunelière-Commune de Bellefontaine
DEAL - R02-2017-04-28-005 - APN°201705-0001-28042017-EP DUP PARCELLAIRE BELLEFONTAINE 3 *
re
Libersé » Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
ARRÊTÉ N° 201705-0001
Portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la « déclaration
d'utilité publique » et « parcellaire», au projet de réserve foncière pour la relocalisation future de l’école élémentaire Aristide HARDION
Et
à l'acquisition de la parcelle d’une superficie de 1 556 m°, cadastrée section N°A- 303 située Rue Monseigneur Varin de la Brunelière sur le territoire de la commune de Bellefontaine.
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ses articles L.110-1 et suivants - R.111-1 - R.112-5 et R.131-3 ;
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.221-1 ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET- ROZE, Préfet de la Martinique ;
le décret du président de la République du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous- préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral N°R02-2016-09-12-002 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général - Administration générale de la Préfecture de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 SCHŒLCHER cedex
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-04-28-005 - APN°201705-0001-28042017-EP DUP PARCELLAIRE BELLEFONTAINE 4 2
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bellefontaine N°20/2016 du
12 décembre 2016, rendue exécutoire le 23 décembre 2016, relative au projet de
constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt communal pour
permettre la relocalisation future de l'école élémentaire Aristide HARDION, constituée par
l'acquisition de la parcelle cadastrée N°A-303, située rue Monseigneur Varin de la Brunelière ;
Vu le courrier de M. le Maire de la commune de Bellefontaine du 02 février 2017 à M. le
Sous-Préfet de La Trinité et de Saint-Pierre relatif au recours à la procédure
d'expropriation et à la constitution de dossiers d'enquêtes conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu le dossier relatif à la demande d'ouverture d'une enquête publique conjointe DUP/Parcellaire.
Vu les pièces constituant le dossier d'enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire, présentées par la commune de Bellefontaine
conformément aux dispositions des articles R.112-5 et R-131-3 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision N° E17000001/97 du Tribunal Administratif, en date du 10 avril 2017, portant
désignation de M. Gérard Marius LUSBEC, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
|
La procédure d'expropriation de la parcelle cadastrée, section N° A-303 d’une superficie de 1 556 m°,
située Rue Monseigneur Varin de la Brunelière sur le territoire de la commune de Bellefontaine
sera soumise dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique à une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et à une
enquête parcellaire au profit de la commune de Bellefontaine, du 06 au 20 juin 2017 inclus.
Pendant la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra prendre connaissance du
dossier d'enquête et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet à la mairie
de Bellefontaine, aux jours et heures habituels d'ouverture des services.
L'ouverture des enquêtes publiques conjointes aura lieu le mardi 06 juin 2017 à 9h00,
à la mairie de Bellefontaine et le commissaire enquêteur recevra, en personne, les
observations du public aux jours, lieux et horaires suivants :
æ Mardi 06 juin 2017 de 09h00 à 12h00 - Ouverture et permanence
æ Mercredi 14 juin 2017 de 09h00 à 12h00 - Permanence
æ Mardi 20 juin 2017 de 09h00 à 12h00 - Permanence et clôture
wmw.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-04-28-005 - APN°201705-0001-28042017-EP DUP PARCELLAIRE BELLEFONTAINE 5 + Enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sera coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Conformément à l'article R.112-17 du code de l'expropriation, les observations sur l'utilité
publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement
sur le registre d'enquête ou être adressées par correspondance à la mairie de Bellefontaine à
l'attention du commissaire-enquêteur, ou par mail à l'adresse suivantes :
enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr lequel les annexera au registre
d'enquête publique.
Conformément à l'article R.112-18 du code de l'expropriation, à l'expiration du délai fixé
par l’article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
sera clos et signé par le maire de Bellefontaine, puis transmis dans les vingt-quatre heures
avec le dossier d'enquête publique conjointe au commissaire-enquêteur.
Conformément à l'article R.112-19 du code de l'expropriation :
+ le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au
registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et entendra toutes les
personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il en fait la demande ;
+ le commissaire-enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non à l'opération, puis transmettra le dossier et
les registres assortis du rapport avec ses conclusions au Sous-Préfet de La Trinité et
de Saint-Pierre. Celui-ci transmettra ensuite l'ensemble des pièces au Préfet avec son
avis.
+ Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois à compter du mardi 20 juin 2017 (soit le 20 juillet 2017 au plus tard).
+ Enquête Parcellaire
Conformément à l'article R.131-4 du code de l'expropriation, le registre d'enquête
parcellaire sera composé de feuillets non mobiles et sera coté et paraphé par le maire de Bellefontaine.
Conformément à l'article R.131-5 du code de l'expropriation, un avis portant à la connaissance du public l'ouverture et l’organisation des enquêtes publiques conjointes sera
rendu public par voie d'affiches à la mairie de Bellefontaine. L’accomplissement de cette
mesure de publicité incombe au maire de Bellefontaine et doit être certifié par lui.
Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l’un des journaux locaux
diffusés dans la Collectivité Territoriale de Martinique, huit (8) jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit (8) premiers jours suivant le début de l'enquête.
Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation, notification individuelle du
dépôt du dossier à la mairie de Bellefontaine est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Bellefontaine qui procède par voie d'affichage et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
www. martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-04-28-005 - APN°201705-0001-28042017-EP DUP PARCELLAIRE BELLEFONTAINE 6 4
Conformément à l'article R.131-8 du code de l'expropriation, les observations sur les
limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête
parcellaire, ou adressées par écrit au maire de Bellefontaine (qui les joindra au registre ou les
transmettra au commissaire-enquêteur).
Conformément aux articles R.131-9 et R.131-10 du code de l'expropriation, à l'expiration
du délai fixé par l'article 1 du présent arrêté, les registres d'enquêtes seront clos et signés par
le maire de la commune de Bellefontaine, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le
dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours (soit le 20 juillet 2017 au plus tard), le
commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer,
puis transmettra le dossier, les registres et ses conclusions au Préfet.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur, sur le site de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet de la Trinité et de
Saint-Pierre, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Maire de
la commune de Bellefontaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout ou besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le ? & AVR, 2017
FT pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaife Général de la Préfecture gtinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-04-28-005 - APN°201705-0001-28042017-EP DUP PARCELLAIRE BELLEFONTAINE 7 DEAL
R02-2017-05-02-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises au nom de RAMEDACE André Grégoire.
DEAL - R02-2017-05-02-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de RAMEDACE André Grégoire. 8 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la cessation d’activité de l’entreprise RAMEDACE André Grégoire N°SIREN : 381636422 à compter du 12/02/2016 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du département de la Martinique l’entreprise RAMEDACE André Grégoire N° SIREN 381636422 domiciliée 8 rue Marc Ramée — Enclos 97233 SCHOELCHER.
Article 2: L'autorisation d’exercer, la licence de transport intérieur et la copie conforme devront être restituées à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cyrille LRO
Horaires d : — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi etjeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-05-02-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de RAMEDACE André Grégoire. 9 DEAL
R02-2017-05-02-004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises au nom de SALOMON Ernest Didier.
DEAL - R02-2017-05-02-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de SALOMON Ernest Didier. 10 er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les
règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu la cessation d’activité de l’entreprise SALOMON Ernest Didier N°SIREN : 401 953 591 à compter du
31/12/2016 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise SALOMON Ernest Didier N° SIREN 401 953 591 domiciliée
Quartier Beaudelle 97211 RIVIERE PILOTE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le DZ MAI 207
Pour le Préfet et par délégation,
recteur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-05-02-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de SALOMON Ernest Didier. 11 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2017-05-02-002
arrêté portant agrément pour la domiciliation à ST Vincent
de Paul
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-05-02-002 - arrêté portant agrément pour la domiciliation à ST Vincent de Paul 12 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE N°
Portant agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable
de l’association dite « Société Saint Vincent de Paul »
VU La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové;
VU les articles L.252-1, L.252-2, et L. 264-1et suivants du code de l’action sociale et des familles;
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation;
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide
médicale de l’Etat (AME);
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable;
VU l'instruction N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable et ses annexes1-2-3-4 et 5;
VU le dossier de demande d’agrément présenté le 21 mars 2017 par la présidente de l’association
Madame Régine POGNON, en vue de l’autorisation de domiciliation de personnes sans
domicile stable;
CONSIDERANT que cette association justifie d’une expérience dans le domaine de l’accueil et de
l’accompagnement de personnes en difficultés;
CONSIDERANT que cette association est régulièrement déclarée;
CONSIDERANT que cette association est apte à assurer effectivement la mission de réception et de
transmission des courriers, de suivi et d’accompagnement de ces personnes ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la cohésion Sociale ;
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel, 05.96.63.18.61 - Fax 05.96.71.40.29
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-05-02-002 - arrêté portant agrément pour la domiciliation à ST Vincent de Paul 13 JI)RRETE
ARTICLE ler
La Société Saint Vincent de Paul est agréée pour domicilier des personnes sans domicile stable, sous curatelle, détenues, hospitalisées, ainsi que certains mineurs sur l’ensemble du territoire de la Martinique, qui ne peuvent déclarer de domicile ou d’adresse, afin que celles-ci accèdent à certaines prestations.
ARTICLE 2
Sont exclus les demandeurs d’asiles qui font l’objet d’une procédure de domiciliation spécifique.
ARTICLE 3
Les prestations et droits pour lesquels la procédure de domiciliation s’applique sont les suivants :
e La délivrance d’un titre national d’identité (carte nationale d’identité, passeport);
e L'inscription sur les listes électorales;
e L'aide Médicale de l'Etat;
e Les demandes d’aide juridique;
+ L'ouverture de droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ,
soit :
L'ensemble des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l’Etat, à savoir les
prestations familiales, le RSA (sous ses différentes formes : socle, activité,
majoré), l'allocation aux adultes handicapées (AAH);
ÿ_ Les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et minimum vieillesse);
Y”_ L’affiliation à un régime de sécurité sociale et à la couverture maladie
universelle complémentaire;
ÿ Les allocations servies par le Pôle Emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite);
ÿ les prestations d’aide sociale légale financées par les Départements ou l'Etat : aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, RSA, allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap
(PCH);
+ l’accès aux services bancaires ;
e les déclarations d'impôts;
e l’activité professionnelle.
ARTICLE 4
La Société Saint Vincent de Paul s’engage à respecter le cahier des charges tel que défini aux articles L.264-7 et D.264-5 du code d’action sociale des familles, en vue d’assurer sa mission de domiciliation.
ARTICLE 5
L’agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-05-02-002 - arrêté portant agrément pour la domiciliation à ST Vincent de Paul 14 7:
ARTICLE 6
La demande de renouvellement doit être formulée au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément.
ARTICLE 7
Le préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges et l’agrément.
ARTICLE 8
Le Préfet et le Directeur de la Jeunesse des Sports et la cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 MAI 2017
Le Directeur par intérim de la jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
nn. - N'ES
Dominique HALBWACHS
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-05-02-002 - arrêté portant agrément pour la domiciliation à ST Vincent de Paul 15 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2017-05-02-003
arrêté portant agrément pour la domiciliation à l'UFM de
Martinique
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-05-02-003 - arrêté portant agrément pour la domiciliation à l'UFM de Martinique 16 DX 5 À Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE N°
Portant agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable
de l’Association Union des Femmes de Martinique
VU La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU les articles L.252-1, L.252-2, et L. 264-1et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide
médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU L’instruction N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable et ses annexes1-2-3-4 ets ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté le 22 mars 2017 par la présidente de l’association
Madame Rita BONHEUR, en vue de l’autorisation de domiciliation de femmes victimes de
violences sans domicile stable ;
CONSIDERANT que cette association justifie d’une expérience dans le domaine de l’accueil et de
l’accompagnement des femmes victimes de violences ;
CONSIDERANT que cette association est régulièrement déclarée ;
CONSIDERANT que cette association est apte à assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers, de suivi et d’accompagnement de ces personnes ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la cohésion Sociale ;
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71.40.29
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-05-02-003 - arrêté portant agrément pour la domiciliation à l'UFM de Martinique 17 J)RRETE
ARTICLE er
L'association Union des Femmes de Martinique est agréée pour domicilier des personnes sans
domicile stable, sous curatelle, détenues, hospitalisées, ainsi que certains mineurs sur
l’ensemble du territoire de la Martinique, qui ne peuvent déclarer de domicile ou d’adresse,
afin que celles-ci accèdent à certaines prestations.
ARTICLE 2
Sont exclus les demandeurs d’asiles qui font l’objet d’une procédure de domiciliation spécifique.
ARTICLE 3
Les prestations et droits pour lesquels la procédure de domiciliation s’applique sont les suivants :
e La délivrance d’un titre national d’identité (carte nationale d'identité, passeport) ;
e L'inscription sur les listes électorales ;
e L'aide Médicale de l'Etat ;
e Les demandes d’aide juridique ;
e L'ouverture de droits aux prestations sociales légales, réglementaires et
conventionnelles, soit :
ÿ L’ensemble des prestations légales servies par les caisses d’allocations
familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l’Etat, à savoir
les prestations familiales, le RSA (sous ses différentes formes : socle, activité,
majoré), l’allocation aux adultes handicapées (AAH) ;
ÿ Les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et
minimum vieillesse) ;
ÿ” L’affiliation à un régime de sécurité sociale et à la couverture maladie
universelle complémentaire ;
ÿ _Les allocations servies par le Pôle Emploi (allocation d’aide au retour à
l’emploi, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente,
allocation équivalent retraite) ;
Ÿ _ les prestations d’aide sociale légale financées par les Départements ou l'Etat :
aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, RSA,
allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du
handicap (PCH) ;
+ l'accès aux services bancaires ;
« les déclarations d’impôts ;
e l’activité professionnelle.
ARTICLE 4
L'association Union des Femmes de Martinique s’engage à respecter le cahier des charges tel
que défini aux articles L.264-7 et D.264-5 du code d’action sociale des familles, en vue d’assurer sa mission de domiciliation.
ARTICLE 5
L’agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
En)
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-05-02-003 - arrêté portant agrément pour la domiciliation à l'UFM de Martinique 18 La
ARTICLE 6
La demande de renouvellement doit être formulée au plus tard trois mois avant l’expiration de
l'agrément.
ARTICLE 7
Le préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux
engagements définis dans le cahier des charges et l’agrément.
ARTICLE 8
Le Préfet et le Directeur de la Jeunesse des Sports et la cohésion Sociale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 52 MAI 2017
Le Directeur par intérim de la jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Soçiale
M 17 Li
D. | U 7
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-05-02-003 - arrêté portant agrément pour la domiciliation à l'UFM de Martinique 19