Déliberation - Conseil 2023 06 du 5 decembre

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Conseil Municipal - proca s verbal de la sa ance du conseil municipal

Déliberation - Conseil 2023 06 du 5 decembre Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Rothbach. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 2023 06 du 5 decembre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 5 décembre 2023

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

CONSEIL

MUNICIPAL

DU 05/12/2023

Séance du 05/12/2023, sous la présidence de M. KLEIN Pascal, maire.

Convocation datée du 28/11/2023.

Nombre de conseillers élus : 11

Nombre de conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10 (DEISS Michelle, DEMANNE Thomas, HEINTZ Laurent, HILT Joelle, ISS Claire, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, SAND Christophe, VOLLMER Jean-Philippe, WOYNAS Aurélie)

Conseillers excusés : 1 (MULLER Olivier)

Secrétaire de séance : SCHOTT Marc (Art. L.2541-6 et L.2541-7 du CGCT) Calcul du quorum : par application de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 : Les

conseillers municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Le quorum étant atteint avec 10 membres présents à l’ouverture de la séance, le conseil municipal peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 10 octobre 2023

3. Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

4. Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion du Bas-Rhin

5. Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire : contrat prévoyance

6. Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire : contrat santé

7. Coopérative scolaire de Rothbach – demande de subvention

8. Taux, loyers et tarifs communaux 2024

9. Subvention UNIAT 2024

10. SMICTOM Nord Alsace : rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité de service d’élimination des déchets

1) DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

En Alsace-Moselle, l’article L.2541-6 du CGCT dispose que le secrétaire de séance est choisi par le conseil municipal. L’article L.2541-7 précise que le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Par combinaison de ces deux textes, le secrétaire de séance en Alsace-Moselle peut être un agent de la commune.

Considérant le Droit Local applicable en Alsace-Moselle, sur proposition du 1er adjoint, Monsieur SCHOTT Marc, agent communal au grade de Rédacteur Principal de 2ème Classe, est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 5 décembre 2023

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Résultat du vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

2) APPROBATION DU COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 2023

Sur proposition du maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 10 octobre 2023.

Résultat du vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

3) DECRET N° 2023-1006 DU 31 OCTOBRE 2023 PORTANT

CREATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINS AGENTS PUBLICS

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu la saisine du comité social territorial en date du 21 novembre 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal de la commune de Rothbach, après en avoir délibéré,

- S’oppose au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents publics œuvrant pour la commune de Rothbach.

Résultat du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 1 (DEMANNE Thomas)

4) ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

Vu le code général de la fonction publique ;Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 5 décembre 2023

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant que :

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Assureur : GMF VIE ;

- Courtier : RELYENS SPS ;

- Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;

- Contrat en capitalisation ;

- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de

risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à

l’assiette de cotisation seront indemnisés ;

- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments

intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge

DECIDE de s’assurer pour les garanties :

- CNRACL :

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ;

- Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

- IRCANTEC :Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 5 décembre 2023

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Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non- Titulaires

- Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

- Taux : 3%

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché.

- Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

Résultat du vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

5) PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AU

FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE : CONTRAT PREVOYANCE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15/10/2019 portant adhésion à conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du Centre de Gestion du Bas-Rhin ; VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 21/11/2023 ;

VU l’exposé du maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE DE FIXER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 5 décembre 2023

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

- Le montant unitaire de participation par agent sera de 47 € mensuel.

AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

Résultat du vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

6) PARTICIPATION DES COLLECTIVITES ET DE LEURS

ETABLISSEMENTS PUBLICS AU FINANCEMENT DE LA

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : CONTRAT

SANTE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13/06/2018 portant adhésion à conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de santé en retenant comme prestataire MUTEST ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/11/2023 ;

VU l’exposé du Maire, Président ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE DE FIXER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque SANTE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

- Le montant unitaire de participation par agent sera de 51 € mensuel.

AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

Résultat du vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 5 décembre 2023

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7) COOPERATIVE SCOLAIRE DE ROTHBACH – DEMANDE DE

SUBVENTION

Le maire informe l’assemblée de la demande de la Directrice de l’école pour une participation de la commune au financement d’un séjour pédagogique à la Hoube pour la classe de l’école de Rothbach au titre de la coopérative scolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de prendre en charge les frais prévus pour la sortie scolaire de la manière suivante :

- 303,50 € pour les frais de transport

- 50 € par élèves participants

- 50 € pour 1 accompagnateur

➢ Montant total de la participation financière communale : 1 453,50 € TTC

Cette participation sera versée à la coopérative scolaire de l’école élémentaire de Rothbach.

Résultat du vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

8) TAUX, LOYERS ET TARIFS COMMUNAUX 2024

Le maire invite l’assemblée à se prononcer sur la fixation des taux, loyers et tarifs communaux à appliquer en 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe les taux, loyers et tarifs communaux suivants (points 1 à 9) :

1) Tarifs de location des carrières :

De juillet 2022 à juillet 2023, l'INDEX BT14 est passé de 126,30 à 134,10 soit une augmentation de 6,18 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de répercuter cette hausse sur les différents tarifs liés à la location des carrières pour l'année 2024 qui sont donc fixés comme suit :

 part fixe : 10,48 € l'are

 part mobile, cubature falaise : 9,56 € le m3

 part mobile, unité de produits : 15,06 € le m3

2) Tarifs de vente des déchets de carrières :

De juillet 2022 à juillet 2023, l'INDEX BT14 est passé de 126,30 à 134,10 soit une augmentation de 6,18 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de répercuter cette hausse sur les différents tarifs liés aux prix de vente des déblais de carrières qui seront fixés comme suit pour l’année 2024 :

- Anciens contrats : (sites Winkelberg et Hirschthal)

Prix du mètre cube :

Entreprises de travaux publics et assimilées 2,10 €

Autres clients 2,58 €Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 5 décembre 2023

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Prix de la tonne :

Entreprises de travaux publics et assimilées 1,22 €

Autres clients 1,52 €

- Nouveau contrat : (Site HOCHBRUCH)

Prix de la tonne :

Entreprises de travaux publics et assimilées 1,38 €

Autres clients 1,70 €

3) Loyers et charges des bâtiments communaux :

- Logements communaux local commercial et garages :

Le maire informe l’assemblée que l’indice de référence des loyers fixé par l’INSEE est passé de 136,27 (3ème trimestre 2022) à 141,03 (3ème trimestre 2023), soit une augmentation de 3,49 %.

Le maire informe également le conseil municipal que l’indice de référence des loyers commerciaux fixé par l’INSEE est passé de 123,65 entre le 2ème trimestre 2022 à 131,81 au 2ème trimestre 2023, soit une augmentation de 6,60 %.

Le conseil municipal, après débat et vote, vu la forte hausse de l’index des loyers constatée cette année, décide de ne pas répercuter ces variations sur les montants des loyers mensuels des logements et locaux communaux comme suit pour les baux actuellement en vigueur. (Ne participe pas au vote : RIEHL Aurélie).

Loyers 2023 Loyers 2024

1er étage « Résidence du

Lavoir » 546,67 € 546,67 €

2ème étage « Résidence du

Lavoir » 554,69 € 554,69 €

Local commercial « Résidence

du Lavoir » 512,95 € 512,95 €

Logement 21 rue Principale 403,32 € 403,32 €

Concernant, les garages communaux et le hangar il est décidé à l’unanimité de répercuter la hausse de l’indice des loyers comme suit :

Loyers 2023 Loyers 2024

Garage « Résidence du

Lavoir » 36,07 € 37,33 €

3 Garages 21 rue Principale 36,07 € 37,33 €

Hangar (chasse LOR) annuel 327,98 € 339,43 €

L’assemblée fixe ensuite également les différentes participations des avances sur charges et charges forfaitaires mensuelles à la charge des différents locataires conformément au tableau suivant :

Charges 2024

1er étage « Résidence du Lavoir » 130,00 €

2ème étage « Résidence du Lavoir » 12,00 €

Local commercial « Résidence du

Lavoir » 67,00 €

Logement 21 rue Principale 100 €Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 5 décembre 2023

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- Salle polyvalente :

Sur proposition du maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs de location de la salle polyvalente comme suit pour 2024 :

ASSOCIATIONS DE ROTHBACH

Bal public / dîner dansant 150 €

Concert ou théâtre

80 €

Divers tournois (belote ou autres)

Salle et buvette uniquement en

semaine

Soirée sans entrée (conférence,

réunion…)

Occupation petite salle Gratuit

Occupations annuelles Tarifs et conditions fixés par contrat ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Dîner dansant 350 €

Concert ou théâtre

200 € Divers tournois (belote ou autres)

Utilisation cuisine

Occupations annuelles Tarifs et conditions fixés par contrat UTILISATEURS DE ROTHBACH

Fête de famille (week-end) 200 €

Salle et buvette uniquement en

semaine

130 € Enterrement

Soirée sans entrée (conférence,

réunion…)

Occupations annuelles Tarifs et conditions fixés par contrat UTILISATEURS EXTERIEURS

Fêtes de famille (week-end) 450 €

Salle et buvette uniquement en

semaine

200 € Enterrement

Soirée sans entrée (conférence,

réunion…)

LOCATIONS HORAIRES : CONTRATS ANNUELS

Associations communales Autres locataires

3 € / heure selon décomptes

semestriels

4 € / heure selon décomptes

semestriels

Les locations horaires pourront être facturées pour l’utilisation de la salle

polyvalent ainsi que pour la location de toutes les autres salles communales en cas de contrat annuel d’occupation

FORFAITS CHARGES LOCATIVES ET FRAIS DIVERS

Forfait charges 1 jour

(eau, gaz, électricité, ordures

ménagères)

100 €

Forfait charges 2 jours

(eau, gaz, électricité, ordures

ménagères)

200 €

Pénalité tri ordures ménagères

(selon état des lieux) 150 €

Frais de nettoyage

(selon état de lieux)Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 5 décembre 2023

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Majoration en cas de non-observation

du contrat de fourniture de boissons

Caution 500 €

4) Loyer terres agricoles :

Sur proposition du maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer l’évolution de l’indice des fermages, qui est passé de 110,26 en 2022 à 116,46 en 2023, soit une augmentation de 5,63 %. Le montant de la location des terres agricoles, sera donc fixé à 1,24 € l’are pour 2024.

5) Location du pâturage pour moutons :

Le maire informe le conseil municipal que le bail de location du pâturage pour moutons est arrivé à échéance le 24 mars 2012 et reconduit tacitement depuis. Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas modifier le montant annuel du loyer pour l’année 2024. En conséquence, il restera fixé à 310 € par an et le bail reconduit tacitement pour une année supplémentaire.

6) Tarif des concessions au cimetière :

Tombe simple Tombe double Columbarium

Concession de 15

ans

30 € 60 € 750 €

Concession de 30

ans

60 € 120 € 1500 €

7) Droits de places lors de fêtes foraines et cirques :

Tarifs 2024

Pêche aux canards 6 €

Grue pince à peluches 6 €

Manège Las Vegas 40 €

Trampoline 20 €

Stand de tir 15 €

Stand de confiseries 12 €

Chapiteau 40 €

8) Occupation temporaire du domaine public :

Tarif 2024

Kiosque à pizza 3600 €

9) Location de la chasse :

Sur proposition du maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas modifier le montant de la location de la chasse pour l'exercice 2024, qui restera donc fixé à :

 lot n°1 : 8 893 €

 lot n°2 : 3 607 €

 soit un total de : : 12 000 €

Résultat du vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 5 décembre 2023

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9) SUBVENTION UNIAT 2024

Le conseil municipal de Rothbach, sur proposition du maire et après en avoir délibéré, décide de voter une subvention de 60 € à l'Union Nationale des Invalides et Accidentés du Travail, section locale d'Offwiller et Environs.

Le crédit nécessaire sera prévu au budget primitif 2024.

Le versement de la subvention est conditionné à la présentation d’un RIB actualisé par le bénéficiaire.

10) SMICTOM NORD ALSACE : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS

Le maire présente le rapport d’activité 2022 du SMICTOM du Nord du Bas- Rhin sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets et en fait le compte rendu.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à la disposition du public.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le maire.

Signature du secrétaire de séance :

SCHOTT Marc

Signature du maire :

KLEIN Pascal