Déliberation - Conseil 2022 01 du 1er fevrier

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Déliberation - Conseil 2022 01 du 1er fevrier Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Rothbach. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 2022 01 du 1er fevrier)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

SEANCE DU

01/02/2022

Convocation du 25 janvier 2022

Conseillers présents : 9 (DEISS Michelle, DEMANNE Thomas, HILT Joelle, ISS Claire, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, SAND Christophe, VOLLMER Jean-Philippe, WOYNAS Aurélie)

Conseillers excusés : 2 (HEINTZ Laurent, MULLER Olivier)

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 14 décembre 2021

3. Rapport à l’assemblée délibérante dans le cadre du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité

4. Point annuel sur les indemnités des élus

5. Subventions œuvres de bienfaisance

6. Travaux de réfection des façades de la salle polyvalente : plan de financement et sollicitation du fond de solidarité auprès de la CEA

7. Achat de terrain au lieu-dit Grossengarten

8. Vente de terrain au lieu-dit Westerfeld

9. Mise en place d’une convention tripartite entre la commune, la CAH et la SPA pour la mise en fourrière des animaux errants

10. Motion pour le respect et la garantie du droit local alsacien mosellan et plus particulièrement dans le cadre du calcul de la durée annuelle de travail des agents 11. Fusion des consistoires de Strasbourg, de Saint-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l’Eglise Protestante d’Alsace et de Lorraine

12. Divers et communications

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

Madame WOYNAS Aurélie, conseillère municipale, est désignée à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021

Le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 14 décembre 2021. (1 abstention : HILT Joëlle)

RAPPORT A L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DANS LE CADRE DU DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE (ARTICLE 4, III DE

L’ORDONNANCE N°2021-175 DU 17 FEVRIER 2021 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

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La Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique concerne :

- Les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé)

D’une part,

- Les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation

en cas de décès)

D’autre part.

1. Les dispositifs existants.

Dans la Fonction Publique Territoriale, les dispositions qui s’appliquent sont celles du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011.

Ce décret prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la Protection sociale complémentaire de ses agents :

➢ Soit pour le risque santé

➢ Soit pour le risque prévoyance

➢ Soit pour les deux risques

Cette participation financière est bien une faculté offerte à l’autorité territoriale, et non une obligation.

Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants :

▪ Soit la labellisation : l’employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l’agent au sein des offres labellisées par des organismes

agréés. Un très grand nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la

plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type

de contrat labellisé.

▪ Soit la convention de participation : l’employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou

assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en

concurrence. A l’issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre

prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et

options possibles. Cette convention est négociée, soit par la collectivité en

propre, soit par le Centre de gestion sur la base des mandats qui lui sont

donnés par les collectivités.

Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l’employeur souhaitant participer à la Protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention de participation.

En ce qui concerne le dispositif de la convention de participation, cette procédure n’est pas soumise au code des marchés publics et est encadrée par le décret, qui prévoit que les conventions ont une durée de 6 ans, avec possibilité de prolonger d’une année pour motif d’intérêt général.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

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L’article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d’analyse des offres sont les suivants :

- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

- Degré effectif de solidarité entre les adhérents

- Maîtrise financière du dispositif

- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques

2. La nature des risques couverts.

En ce qui concerne la couverture santé, 95 % des agents de la Fonction Publique Territoriale sont aujourd’hui couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou convention de participation), soit par le biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une assurance ou une mutuelle qu’ils – elles ont choisie à titre personnel.

Les problématiques liées au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de santé des assurés sociaux ; elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. Il s’agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale d’une population d’actifs, et de retraités.

En ce qui concerne la prévoyance, 50 % des agents environ sont couverts, sur des garanties qui sont peu connues et peuvent être difficiles à appréhender :

- Incapacité temporaire de travail : couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement.

- Invalidité : suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément de ce qui est versé par la caisse de retraite.

- Décès : capital versé à la personne désignée par l’assuré, en complément du capital versé par l’employeur.

- Perte de retraite suite à invalidité : compensation de la perte de revenus subie, à la retraite, par le fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.

La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des agents, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru.

3. La situation de la commune de Rothbach

Notre collectivité :

➢ Assure une garantie en santé pour le personnel

➢ Assure une garantie en prévoyance pour le personnel

Les garanties sont souscrites :

➢ Par adhésion à la convention de participation départementale proposée par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour les risques santé et prévoyance.

Les caractéristiques de garanties souscrites sont les suivantes :

- Présentation de la garantie santé :Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

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La garantie s’adresse aux agents actifs, à leur famille (conjoint / enfants) et aux retraités.

Les cotisations sont basées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et évoluent selon la garantie souscrite, l’âge, la situation familiale, et le régime de Sécurité Sociale.

Les garanties sont les suivantes :

TABLEAU DES GARANTIES SANTÉ

PRESTATIONS GARANTIES ET PROPOSÉES ( % et forfaits différents suivant la formule choisie)

SOINS MÉDICAUX ET PARAMÉDICAUX

* Consultations (visite, praticien généraliste ou spécialiste OPTAM/OPTAM -CO ou non)

* Auxiliaires médicaux

* Pharmacie

* Médicaments prescrits non remboursés

* Analyses - actes de biologie

* Radiographie, praticien OPTAM/OPTAM-CO ou non

* Actes techniques médicaux, praticien ATM OPTAM/OPTAM-CO ou non

HOSPITALISATION (y compris maternité et hospitalisation à domicile

* Frais de séjour

* Honoraires médecins OPTAM/OPTAM-CO ou non

* Forfait journalier

* Chambre particulière (avec ou sans hébergement)

* Chambre particulière - établissement spécialisé (limité à 60 jours)

* Forfait accompagnant enfant de moins de 20 ans et adulte de plus de 65 ans

* Participation forfaitaire pour les ATM

OPTIQUE

* Monture

* Verre (classique, complexe ou très complexe)

* Lentilles accordées ou refusées par le Régime Obligatoire (forfait annuel)

* Bonus optique : monture, verre et lentilles de contact

* Chirurgie réfractive (forfait par œil)

DENTAIRE

* Soins, actes d'endodontie et de prophylaxie

* Actes imagerie - chirurgie et technique

* Inlays - Onlays - Inlay Core

* Forfait implantologie et parodontologie - actes non remboursés par la S.S

* Plafond annuel prothèses (hors inlay-core)

* Prothèses dentaires remboursées par la S.S - hors panier 100 % santé

* Prothèses inscrites à la CCAM non remboursées par la S.S

* Prothèse provisoire - hors panier 100 % santé

* Orthodontie jusqu'à 16 ans et plusDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

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APPAREILLAGES ET ACCESSOIRES

MÉDICAUX

* Orthopédie (gros et petit appareillage)

Equipements à prix libre

* Audioprothèses classe 2 (jusqu'à 20 ans inclus atteint de cécité)

* Audioprothèses classe 2 (jusqu'à 21 ans et plus)

TRANSPORT

* Transport

PRÉVENTION

* Actes de prévention si prise en charge par le RO

PRESTATIONS DIVERSES

* Acupuncteur, chiropracteur, diététicien, étiopathe, ostéopathe, psychomotricien, sophrologue

* Cures thermales prescrites et acceptée par la S.S

* Indemnités obsèques

Les prestations complémentaires (selon le prestataire)

* Assistance à domicile

* Téléconsultation médicale

* Second avis médical

* Carte avantages

* Soins à l'étranger (sous conditions) / assistance 7 j sur 7 et 24 h sur 24

DÉPENDANCE

* Autonomie santé

- Présentation de la garantie prévoyance :

La garantie s’adresse uniquement aux agents actifs CNRACL et IRCANTEC. La cotisation s’exprime en pourcentage de la rémunération de l’agent.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

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Le montant de la participation de la collectivité couvrant la cotisation des agents est le suivant :

➢ En santé : 45 €

➢ En prévoyance : 40 €

4. Les enjeux majeurs de la réforme de la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique.

L’apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l’introduction d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1er janvier 2026.

L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1er janvier 2025 au financement de la Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.

L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat qui viendra préciser notamment :

✓ Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en

prévoyance et quel indice de révision ?) ;

✓ La portabilité des contrats en cas de mobilité ;

✓ Le public éligible ;

✓ Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ;

✓ La situation des retraités ;

✓ La situation des agents multi-employeurs ;

✓ La fiscalité applicable (agent et employeur).

Les Centres de gestion se voient confier une compétence en matière de Protection sociale complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposent une offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.

Les enjeux de la participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire du personnel sont très importants.

En effet :

➢ La Protection sociale complémentaire (PSC) des agents constitue un levier d’amélioration des conditions de vie des agents, et de préservation de leur santé. Il s’agit là d’un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines : améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire est une mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille.

➢ Dans un contexte de gel durable du point d’indice des fonctionnaires, la participation financière de l’employeur territorial permet de soutenir le pouvoir d’achat des agents.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

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➢ A l’heure où l’attractivité de la fonction publique est en berne, la participation de l’employeur apparaît également comme un facteur de nature à favoriser les recrutements. L’employeur territorial peut présenter sa participation à une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à l’agent, qui s’inscrit dans une politique d’action sociale et de développement d’une marque employeur.

➢ Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi- traitement et plus encore à l’invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire, afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.

➢ L’épidémie de Covid 19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère essentiel des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.

Après en avoir débattu, l’organe délibérant prend acte de l’ensemble des informations relatives à la Protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité et considère que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel que la collectivité entend poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociale de son personnel.

POINT ANNUEL SUR LES INDEMNITES DES ELUS

Le maire informe le conseil municipal :

Chaque année, les communes, départements, régions et EPCI à fiscalité propre doivent dorénavant établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au sein de leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées non seulement en leur sein, mais également au sein de tout syndicat ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT (sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales).

Toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats doivent y être mentionnées (même si elles n’ont pas formellement l’intitulé « d’indemnités ») au titre d’un exercice. Le document doit ensuite être communiqué au conseil avant l’examen du budget pour l’exercice suivant. Il n’a pas à faire l’objet d’un vote.

Le maire présente ensuite un récapitulatif des indemnités perçues par les élus locaux de Rothbach au cours de l’exercice 2021 aux conseillers municipaux.

Le conseil municipal prend connaissance et acte de ces montants.

SUBVENTIONS OEUVRES DE BIENFAISANCE

Le maire présente les demandes de subventions d’organismes caritatifs suivants au conseil municipal :

 AFM Téléthon

 Fondation protestante du Sonnenhof

Le conseil municipal, considérant ces demandes complètes et justifiées, après en avoir délibéré, décide de voter une subvention de 35 € à chacune des associations ou œuvres énumérées ci-dessus. (1 vote contre : DEMANNE Thomas)Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

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Le crédit nécessaire sera prévu au budget primitif 2022.

Il est rappelé que le versement de la subvention est conditionné à la présentation d’un RIB actualisé par les organismes bénéficiaires.

TRAVAUX DE REFECTION DES FACADES DE LA SALLE

POLYVALENTE :

PLAN DE FINANCEMENT ET SOLLICITATION DU FOND DE

SOLIDARITE AUPRES DU COLLECTIVITE EUROPEENE D’ALSACE

Le maire présente à l’assemblée un devis prévisionnel qui détaille les travaux de ravalement des façades de la salle polyvalente prévus courant 2022. Il présente également et le plan de financement des travaux :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la réalisation des travaux ainsi que modalités de financement de l’opération.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022.

Sur la base des éléments de la présente délibération, le maire est chargé par l’assemblée de solliciter le Fond de Solidarité Territorial auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace.

ACHAT DE TERRAIN AU LIEU-DIT GROSSENGARTEN

Sur proposition du maire, le conseil municipal,

 Décide à l’unanimité l’acquisition des terrains suivants, appartenant à M. Fredy Jean-Jacques EIDMANN et Mme Liliane Emmy EIDMANN épouse

NUNIGE dans le but de maîtriser le foncier à proximité de la salle

polyvalente.

Section Parcelle Lieu-dit Superficie

2 202 Grossengarten 00 ha 02 a 03 ca

 décide de fixer le prix d’acquisition à 70 € l’are, les frais de notaire étant à la charge de la commune.

 autorise le maire à signer l’acte notarié.

VENTE DE TERRAIN AU LIEU-DIT WESTERFELD

Le maire présente à l’assemblée une proposition d’achat de Madame Gross KathiaDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

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par laquelle cette dernière se propose d’acquérir une parcelle communale au prix de 5 000 €. Il est précisé que les frais de notaire seront à charge de l’acheteuse.

Sur proposition du maire, le conseil municipal,

 Décide à l’unanimité de procéder à la vente du terrain suivant, appartenant à la Commune de Rothbach :

Section Parcelle Lieu-dit Superficie

04 435 Westerfeld 00 ha 01 a 27 ca

 décide de fixer le prix d’acquisition à 5 000 €, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

 autorise le maire à signer l’acte notarié.

MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

HAGUENAU ET LA SPA POUR LA MISE EN FOURRIERE DES

ANIMAUX ERRANTS

Le maire explique aux conseillers municipaux :

- Qu’à ce jour, la commune ne possède pas de fourrière animale afin de pouvoir se conformer à la législation afin de se doter de ce service public

obligatoire au titre de l’article L. 211-24 du Code Rural.

- Que le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il doit l’empêcher en disposant d’une fourrière

communale adaptée à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés

errants ou en état de divagation. En effet, un animal en divagation ou

accidenté est sous la responsabilité du maire.

- Que suite à sa demande, la Société Protectrice des Animaux a donné son accord pour l’établissement d’une convention tripartite entre elle-même, la

Communauté d’Agglomération de Haguenau et la commune de Rothbach.

La CAH a ensuite adressé à la commune un projet de convention pour la

mise à disposition d’une fourrière animale.

La convention inclue les prestations et tarifications suivantes :

Coût annuel prévisionnel (2022) de la convention pour la

commune

Frais CAH (471 hab. X 0,35 €) 164,85 €

Frais SPA (471 hab. X 0,50 €) 235,50 €

TOTAL 400,35 €

Parallèlement, il est prévu que des frais annexes suivants soient facturés directement par la SPA :Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de StrasbourgDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

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Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du maire,

Considérant que la mise en place d’un tel conventionnement est indispensable pour se conformer à la législation en matière de divagation animale,

Après en avoir délibéré, décide d’approuver le projet de convention tripartite présenté par le maire qui est autorisé à signer ce document. (1 abstention : ISS Claire)

MOTION POUR LE RESPECT ET LA GARANTIE DU DROIT LOCAL ALSACIEN MOSELLAN ET PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE CADRE DU CALCUL DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL DES AGENTS

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

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Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas- Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

« Nous, conseil municipal de la commune de Rothbach, demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.

Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.

FUSION DES CONSISTOIRES DE STRASBOURG, DE SAINTE-MARIE- AUX-MINES ET DE BISCHWILLER DE L’EGLISE PROTESTANTE REFORMEE D’ALSACE ET DE LORRAINE

Le maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet à l’unanimité un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

DIVERS ET COMMUNICATIONS

Le maire rend compte des dernières décisions prises dans le cadre de la gestion communale et dans celui de ses délégations et procède à diverses communications :Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

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➢ Suite à une réunion avec le Service d’Incendie et de Secours (SIS), il est proposé de fusionner la section des sapeurs-pompiers

d’Offwiller/Rothbach avec celle de Mulhausen/Bischholtz. En effet, les

effectifs actuels ne permettent plus de maintenir les sections en l’état. Une

délibération devra être prise prochainement par les conseils municipaux

concernés.

➢ Les élections présidentielles auront lieu les 10 et 24 avril prochain. Les législatives sont annoncées pour les 12 et 19 juin 2022. Le maire rappelle

que les conseillers municipaux seront mobilisés pour l’organisation de ces

scrutins.

➢ La subvention sollicitée auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace dans le cadre de la réfection de la rue du Moulin a été versée pour un

montant total de 10 995 €.

➢ Le coût de la réfection de la bande de roulement de la rue d’Offwiller, pris en charge par la CEA, s’est élevé à 24 500 € TTC.

➢ La soirée broyage de sapins et « Speckfescht » du 8 janvier dernier a été un succès. M. Nicolas RIEHL est chaleureusement remercié pour le

broyage et la mise à disposition du matériel. Sont également remercié les

associations des vétérans du FC Rothbach et les palets de Rothbach pour

l’organisation.

➢ La chaudière de la salle polyvalente a été reparamétrée. Cependant, le chauffage ne fonctionne toujours pas correctement. Une solution doit être

trouvée prochainement.

➢ Les inscriptions au périscolaire auront lieu à partir du 25 mars 2022 via le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-

les-Bains.

➢ Deux tampons d’assainissement vont prochainement être réparés par le Syndicat d’Assainissement d’Offwiller-Rothbach.

➢ Les associations sont à présent dans l’obligation, lorsqu’elles sollicitent un financement public (donc également communal), de remplir un dossier

Cerfa au préalable.

➢ Dans le cadre des nouveaux contrats d’assurances, il est à noter que les véhicules personnels des agents et des bénévoles œuvrant pour la commune

sont également couverts si ces derniers possèdent un ordre de mission.

➢ L’agente de l’ONF, Valérie OTERBEIN sera présente pour une réunion en mairie le 1er mars prochain pour présenter les états de prévision des coupes

et travaux forestiers pour 2022. Ce sera également l’occasion pour elle

d’informer les élus municipaux sur ses différentes missions en forêt

communale.

➢ Le matériel informatique de la mairie doit être renouvelé. Un devis a été validé pour un montant total de 1 679,60 € avec le prestataire Berger

Levrault.

➢ La commune a souscrit avec ce même prestataire, une adhésion à l’application Civox qui permettra aux citoyens d’accéder aux différentes

informations de la commune sur les smartphones. Cet abonnement est

gratuit.

➢ Différents devis pour les travaux à prévoir ont été sollicités en vue de la préparation du budget 2022.

➢ Modification simplifiée du PLUi : le commissaire enquêteur a effectué sa première permanence à Rothbach afin de recueillir les remarques des

citoyens. Il est à noter que le Sous-Préfet a émis un avis défavorable sur la

procédure employée par la Communauté de Communes pour la révision du

PLUi et plus particulièrement concernant la modification du zonage à

Rothbach. Le Président de la CCPN doit le rencontrer prochainement pour

obtenir davantage d’informations.

➢ La maîtresse d’école des CM1/CM2 de l’école rue Creuse est sur le départ à la demande de sa hiérarchie. Elle sera remplacée après les vacances de

février.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 1er février 2022

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➢ Joëlle HILT annonce que les ordinateurs de l’école rue Creuse vont être remis en place car les prises vont être sécurisées et mises en conformité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le maire.

Signatures des membres présents :

DEISS

Michelle

KLEIN

Pascal

DEMANNE

Thomas

MULLER

Olivier Excusé

HEINTZ

Laurent Excusé

SAND

Christophe

HILT

Joëlle

VOLLMER

Jean-Philippe

ISS

Claire

WOYNAS

Aurélie

KLEIN

Alexis