Déliberation - Conseil 2019 06 du 22 octobre

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Déliberation - Conseil 2019 06 du 22 octobre Document publié le Mercredi 9 janvier 2019 par la commune de Rothbach. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 2019 06 du 22 octobre)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 22 octobre 2019

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

SEANCE DU

22/10/2019

Convocation du 15 octobre 2019

Conseillers présents : 11 (HEINTZ Laurent, HILT Joelle, KERN Simone, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, KLEIN Rémi, SORGIUS Christiane, VOLLMER Jean-Philippe, WAGNER André)

Conseillers excusés : 2 (HANDWERK Eric, SCHWARZ Pierre)

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 17 septembre 2019

3. Contrat d’assurance des risques statutaires via le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale

4. Contrat groupe en matière de prévoyance via le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

5. Adhésion au groupement de commande pour la fourniture de photocopieurs sur la période 2020-2024

6. Affaires de personnel : création d’un poste temporaire d’agent saisonnier 7. Approbation du rapport 2018 du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs 8. Approbation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d’assainissement

9. Schéma de Cohérence Territoriale de l’Alsace du Nord : rapport annuel 2018 10. SMICTOM Nord du Bas-Rhin : rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire, Rémi KLEIN, déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

Madame HILT Joëlle, 3ème adjointe au maire, est désignée à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2019

Le conseil municipal approuve à la majorité le compte rendu de la séance du 17 septembre 2019. Alexis KLEIN, conseiller municipal, indique qu’il n’approuve pas le point relatif au maintien dans ses fonctions de la 3ème adjointe après retrait de ses délégations. Il explique que ces délégations ont été retirées dans les faits plus d’un an avant la date indiquée dans la délibération en objet et ce à la demande exprimée par le maire à l’adjointe de ne plus les exercer.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES VIA LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

Le maire rappelle :Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 22 octobre 2019

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

• qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses

agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars

1986;

Le maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les

résultats la concernant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de

l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : ALLIANZ VIE

Courtier : Gras Savoye

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un

préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

- Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service, Longue maladie et maladie longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d'office pour maladie, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire.

- Conditions : 4,55% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires

- Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

- Conditions : 1.45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil

d’administration du Centre de gestion à 3% du montant de la cotisation.

Article 2 : d'autoriser le maire à signer les conventions en résultant.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 22 octobre 2019

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CONTRAT GROUPE EN MATIERE DE PREVOYANCE VIA LE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU la saisine du Comité Technique en date du 01/10/2019 ;

VU l’exposé du Maire, Président ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Décide d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

Décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 40 € mensuel.

Choisit de retenir l’assiette de cotisation de base comprenant l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire ;

Choisit de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option 1 « perte de retraite suite à une invalidité permanente » ;

Prend acte que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missionsDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 22 octobre 2019

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additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Autorise le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA

FOURNITURE DE PHOTOCOPIEURS SUR LA PERIODE 2020-2024

Le maire expose au conseil municipal :

Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2020-2024, et a pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à la fourniture de photocopieurs.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn- les-Bains comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la Communauté de Communes a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ne donne pas lieu à rémunération. Elle assure le financement des frais matériels exposés par le groupement de commandes, notamment les frais de fonctionnement et de publicité. Cependant, l’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative ou civile, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le nombre d’équipements de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires parDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 22 octobre 2019

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l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1414- 3,

Vu l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique,

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2020-2024, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture de photocopieurs pour la période 2020-2024,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-

Bains coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et

notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette

convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice

correspondant.

AFFAIRES DE PERSONNEL :

CREATION D’UN POSTE TEMPORAIRE D’AGENT SAISONNIER

Le maire informe le conseil municipal qu’un besoin saisonnier en personnel urgent s’est avéré nécessaire pour palier à l’absence prolongée de l’ouvrier communal en raison de l’accumulation des tâches techniques (balayage, traitement des déchets, voirie, espaces verts, travaux divers). Il précise qu’il appartient à l’assemblée de créer ce poste et d’en fixer la rémunération.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de créer l’emploi temporaire saisonnier suivants :

CATEGORIE DE

POSTE

DATE DE

CREATION

DATE DE

SUPPRESSION DHS

INDICE

BRUT

INDICE

MAJORE

Adjoint technique 11/10/2019 31/12/2019 15h00 348 326

La rémunération est fixée conformément à la grille indiciaire C1 des cadres d’emplois des adjoints techniques en vigueur à la date d’embauche.

Le maire est autorisé à signer les contrats d’engagement correspondants, selon le modèle établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 22 octobre 2019

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APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2018

DU SYNDICAT DES EAUX D’OFFWILLER ET ENVIRONS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable du SDEA transmis par le Président du Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs.

Ce dernier sera tenu à disposition du public.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX

ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public d’assainissement du SDEA transmis par le Président du Syndicat d’Assainissement d’Offwiller/Rothbach.

Ce dernier sera tenu à disposition du public.

SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L’ALSACE DU

NORD : RAPPORT ANNUEL 2018

Le maire présente le rapport d’activité 2018 du SCOTAN et en fait le compte rendu.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à la disposition du public.

SMICTOM NORD DU BAS-RHIN : RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS

Le maire présente le rapport d’activité 2018 du SMICTOM du Nord du Bas-Rhin sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets et en fait le compte rendu.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à la disposition du public.

Signature du secrétaire de séance : HILT Joëlle

ROTHBACH, le 22/10/2019