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Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 mai 2020
Conseil Municipal - Conseil municipal du 5 juin 2020
Conseil Municipal - Conseil municipal du 12 juin 2020
Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du 3 juillet 20
Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 juillet 2020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Granges-le-Roi.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
LES GRANGES LE ROI
ESSONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
ARRONDISSEMENT D’ETAMPES
CANTON DE DOURDAN
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU03/07/2020
ORDRE DU JOUR :
1- Vote sur la tarification des services périscolaires et sur la location des locaux municipaux
2- Vote sur la redevance du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution du gaz 2020
3- Vote sur la redevance du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution du gaz 2020
4- Vote sur les frais de représentation du maire
5- Rapport annuel du délégataire « VEOLIA » Année 2019, contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif sur la commune des Granges Le Roi 6- Délibération Eau Ouest Essonne, désignation des délégués.
7- Délibération création d’une prime exceptionnelle en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de la COVID 19. 8- Délibération sur l’adoption du tarif de la redevance d’assainissement et la participation au financement de l’assainissement collectif.
9- Vote du budget primitif d’assainissement.
10- Délibération sur le choix du logiciel de gestion des présences, facturation, paiement pour la restauration scolaire et la garderie.
11- Désignation des délégués appelés à siéger au Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan
12- RESSOURCES HUMAINES : APPROBATION de la convention de mise À disposition d’un fonctionnaire territorial à intervenir entre la commune et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2023 13- Questions diverses Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020
Date de la convocation
Le 27 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle polyvalente,
lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la
convocation le 29 juin 2020
1 Monsieur Stéphane POUSSIN X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la
délibération
7 juillet 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X M. Benoit
DELAUNAY
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette IZQUIERDO-HIDALGO X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Représentés 15
Votants 15
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice BROCHET X
Secrétaire de séance (art.
L2121-15 CGCT)
Pierre VALLEE
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck GUEVILLE X M. Patrice
BROCHET
Objet de la délibération
Vote sur la
tarification des
services
périscolaires et sur
la location des
locaux municipaux
N°Délibération 2020019
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X M. Julien
RELION
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour :15
Nombre de voix Contre :0 Stéphane POUSSIN
Abstention :0 3
1- Vote sur la tarification des services périscolaires et sur la location des locaux municipaux
Rapporteur : M Le Maire
Le maire expose que les services périscolaires mis à disposition des administrés et les locaux municipaux mis à la disposition des administrés et du monde associatif nécessitent de la part du conseil municipal la mise en place d’une tarification pour l’usage des différentes prestations proposées.
Le maire indique que la tarification des services, participe à la bonne gestion du budget communal. Il convient d'actualiser ces tarifs. Chaque service bénéficie de tarifs distincts.
Toutefois, en ce qui concernela salle polyvalente ainsi que l’espace restauration scolaire, ces lieux sont mis gracieusement à disposition des associations dans le cadre de leurs activités.
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2019 relative au service périscolaire et à la modification de ses tarifs;
Vu la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2014 relative à la tarification pour location de la salle polyvalente
Considérant que les tarifs des différents services périscolaires (garderie du matin et du soir, cantine) ainsi que de la restauration scolaire, sont en vigueur actuellement depuis l'année scolaire 2019.
Considérant que les tarifs de location de la salle polyvalente et du matériel sont en vigueur actuellement depuis l’année 2014.
Après analyse de la situation, la commission association et périscolaire,réunie le 22 mai 2020 a rendu un avis favorable sur les tarifications à mettre en vigueur .
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'adopter les nouveaux tarifs de la restauration scolaire ci-dessous effectifs au 1er septembre 2020 :
Tarifs applicables au 1er
septembre 2020
Prix des repas Prix au mois pour inscription
annuelle
Repas enfant 4.35 € 60.00 € Repas 2ème enfant 3.80 € 53.00 € Repas 3ème enfant 3.25 € 45.00 € Repas adulte occasionnel 7.45 €
Repas non commandé 7.45 €
Repas avec Plan d'Accueil
Individualisé (PAI) 1.65 € 4
- d'adopter les nouveaux tarifs de la garderie ci-dessous effectifs au 1er septembre 2020 :
Tarifs applicables au 1er
septembre 2020 Prix de la prestation
Forfait hebdomadaire
7h20-8h20 et 16h30-19h00
Garderie de 7h20 à 8h20 2.10 €
22.00 € Garderie de 16h30 à 17h30 2.10 € Garderie de 17h30 à 18h30 2.10 €
Garderie de 18h30 à 19h00 1.05 €
Au-delà de 19h00 Un forfait de 10.00 € pour retard Un forfait de 10.00 € pour retard
- d'adopter les nouveaux tarifs de location de la salle polyvalente, barnum effectifs dès le 4 juillet 2020 :
Tarifs applicables au 4 juillet
2020 Tarif Grangeois Tarif Extérieur Salle Polyvalente + cantine
+ chauffage 1 jour 250.00 € 350.00 € Salle Polyvalente + cantine
+ chauffage 2 jours 400.00 € 500.00 € Salle Polyvalente pour vin
d’honneur 150.00 €
Barnum extérieur avec
montage 250.00 €
Nous appliquons une caution totale pour la location de la salle polyvalente de 800.00€ dont 300.00€ pour le ménages et 500.00€pour dégradation de la salle.
- d'adopter les nouveaux tarifs de location du matérieleffectifs dès le 4 juillet 2020 :
Tarifs applicables au 4 juillet
2020 Prix de la prestation Frais en cas de dégradation Location de chaises à l’unité 0.50 € 20.00 € Location de tables à l’unité 1.00 € 50.00 € Nous appliquons une caution hors associations :
- de 100.00 € à partir de 10 chaises louées jusqu’à 80 chaises louées.
- De 200.00 € au delà à partir de la 81ème chaise louée
En ce qui concerne les associations, une chaise 20.00 € et une table 50.00 € en cas de dégradation.
La caution couvre le bris, le non retour des fournitures louées, et le nettoyage du mobilier.
Dit de les appliquer à compter du 1er septembre 2020 pour la restauration scolaire et la garderie
Dit de les appliquer à compter du 4 juillet 2020 pour la salle polyvalente et le matériel loué.
La délibération est adoptée à 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux 5
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020
Date de la convocation
Le 27 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle polyvalente,
lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la
convocation le 29 juin 2020
1 Monsieur Stéphane POUSSIN X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la
délibération
7 juillet 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X M. Benoit
DELAUNAY
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette IZQUIERDO-HIDALGO X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Représentés 15
Votants 15
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice BROCHET X
Secrétaire de séance (art.
L2121-15 CGCT)
Pierre VALLEE
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck GUEVILLE X M. Patrice
BROCHET
Objet de la délibération
Vote sur la
redevance du
domaine public
communal par les
ouvrages des
réseaux de
distribution du gaz
2020
N°Délibération 2020020
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X M. Julien
RELION
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0 6
2- Vote sur la redevance du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution du gaz 2020
Rapporteur : M Le Maire
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution de gaz n’a pas été actualisé depuis 2011 sur notre commune. Il convient d’actualiser cette redevance en 2020.
Vu l’article L.2122-22, 2° du CGCT,
Vules articles R2333-14, R2333-115, R2333-117, R2333-118, R3333-12 du CGCT Vu la délibération du conseil municipal du 25 novembre 2011
Vu le linéaire de canalisations communiqué par l’opérateur gazier, soit pour notre commune 4412 mètres,
Monsieur le Maire propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente,
- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier,
- La recette correspondant au montant de la redevance sera inscrite au compte 70323,
- Que la redevance due au titre de l’année 2019 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, selon la formule de calcul suivante,
o Formule de calcul suivant au titre de l’année 2019 : (0.035 € x 4412 mètres linéaires + 100 €) x 1.26 (taux de revalorisation) : soit 320,57 €uros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
La délibération est adoptée à 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux 7
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020
Date de la convocation
Le 27 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle polyvalente,
lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la
convocation le 29 juin 2020
1 Monsieur Stéphane POUSSIN X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la
délibération
7 juillet 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X M. Benoit
DELAUNAY
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette IZQUIERDO-HIDALGO X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Représentés 15
Votants 15
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice BROCHET X
Secrétaire de séance (art.
L2121-15 CGCT)
Pierre VALLEE
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck GUEVILLE X M. Patrice
BROCHET
Objet de la délibération
Vote sur la
redevance du
domaine public
communal par les
chantiers de travaux
sur les ouvrages de
distribution du gaz
2020
N°Délibération 2020021
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X M. Julien
RELION
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0 8
3- Vote sur la redevance du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution du gaz 2020
Rapporteur : M Le Maire
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz doit être voté cette année. Il n’a jamais été voté cette redevance sur notre commune, il convient donc d’actualiser cette nouvelle entrée financière.
Vu l’article L.2122-22, 2° du CGCT,
Vules articles R2333-14-1, du CGCT
Vu le linéaire de canalisations communiqué par l’opérateur gazier, soit pour notre commune 2 mètres,
Monsieur le Maire propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente,
- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier,
- La recette correspondant au montant de la redevance sera inscrite au compte 70323,
- Que la redevance due au titre de l’année 2019 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, selon la formule de calcul suivante.
o Formule de calcul suivant au titre de l’année 2019 : (0.35 € x 2 mètres linéaires) x 1.08 (taux de revalorisation) : soit 0,76 €uros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
La délibération est adoptée à 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux 9
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020
Date de la convocation
Le 27 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle polyvalente,
lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la
convocation le 29 juin 2020
1 Monsieur Stéphane POUSSIN X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la
délibération
7 juillet 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X M. Benoit
DELAUNAY
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette IZQUIERDO-HIDALGO X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Représentés 15
Votants 15
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice BROCHET X
Secrétaire de séance (art.
L2121-15 CGCT)
Pierre VALLEE
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck GUEVILLE X M. Patrice
BROCHET
Objet de la délibération
Vote sur les frais de
représentation au
maire
N°Délibération 2020022
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X M. Julien
RELION
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Majorité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 14
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 1 – M. Pierre VALLEE 10
4- Vote sur les frais de représentation au maire
Rapporteur : M Le Maire
Monsieur le Maire indique qu’en plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’octroyer des frais de représentation aux maires.
Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées.
Il revient au conseil la décision d’octroyer ou non au maire l’indemnité pour frais de représentation et d’en fixer le montant.
Cette indemnité couvre les dépenses supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : réceptions ou manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe, dans l’intérêt de la commune.
Elle peut être exceptionnelle et votée en raison de circonstance particulière (congrès, manifestation) ou être accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle.
Le montant de ces indemnités pour frais de représentation ne devra pas excéder la somme des dépenses engagées (sous peine de constituer un traitement déguisé).
Monsieur le Maire propose au Conseil :
- D’octroyer l’indemnité pour frais de représentation au maire pour un montant de 1200,00 € annuel
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la proposition ci-dessus relative au remboursement des frais de représentation au maire dans l’exercice de son mandat.
La délibération est adoptée à 14 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M. Pierre VALLEE).
M. Pierre VALLEE souhaite rester cohérent avec ses votes du dernier conseil municipal.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 11
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020
Date de la convocation
Le 27 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle polyvalente,
lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la
convocation le 29 juin 2020
1 Monsieur Stéphane POUSSIN X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la
délibération
7 juillet 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X M. Benoit
DELAUNAY
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette IZQUIERDO-HIDALGO X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Représentés 15
Votants 15
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice BROCHET X
Secrétaire de séance (art.
L2121-15 CGCT)
Pierre VALLEE
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck GUEVILLE X M. Patrice
BROCHET
Objet de la délibération
Rapport annuel du
délégataire Veolia –
Année 2019 :
contrat de
délégation par
affermage du
service public
d’assainissement
collectif sur la
commune des
Granges Le Roi
N°Délibération 2020023
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X M. Julien
RELION
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0 12
5- Rapport annuel du délégataire Veolia – Année 2019 : contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif sur la commune des Granges Le Roi
Rapporteur : M Le Maire
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel du délégataire « Veolia », détenteur de la délégation de service public sur la gestion de la station d’épuration.
La nature du contrat est un affermage débuté le 9 juillet 2015 et cela jusqu’au 8 juillet 2027. Cette nouvelle délégation de service public est la troisième délégation confiée à « Veolia ». La première délégation ayant couvert la période avant 2001, puis la seconde période du 15 janvier 2001 au 14 janvier 2013 avec un avenant permettant de couvrir le service jusqu’au 9 juillet 2015.
Les chiffres clés pour l’année 2019 sont les suivants :
- 1230 habitants
- 438 abonnés (clients)
- Une installation de dépollution (Station d’épuration)
- Capacité de dépollution 2000 habitants
- Longueur du réseau est de 12 km
- Le volume d’eau traitée est de 43 901 m3
Les principaux faits marquants de l’année 2019 font apparaitre une capacité de stockage des boues insuffisantes. Afin d’améliorer les performances de traitement des boues la roue du pont racleur a été changée.
Dans le cadre des améliorations la rue d’angerville fait partie de la campagne de curage systématique du fait de la dégradation des cunettes. Il est donc à envisager une programmation d’entretien sur ce point.
La réglementation en vigueur applicable aux stations d’épuration implique que nous équipions la station d’épuration
- D’un équipement by – pass en entrée
- D’un équipement de canalisation d’entrée d’un clapet anti – retour
- D’un équipement de canalisation d’entrée d’un débitmètre.
Au regard, du règlement, la commune a engagé des travaux en 2020 sur la station d’épuration pour la mise en place d’un débitmètre. Le financement de ces travaux est inscrit dans le budget d’assainissement 2020.
Deux évolutions législatives et réglementaires majeures portant sur le retour au sol des boues d’épuration ont marqué le début de l’année 2020. D’une part la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comporte diverses dispositions sur les boues d’épuration.
Le Gouvernement a jusqu’au 1er juillet 2021 pour revoir les référentiels réglementaires, sanitaires et environnementaux, applicables aux boues d’épuration (seules ou en mélanges, brutes ou transformées) en vue de leur retour au sol pour leur valorisation agricole. En date du 2 avril 2020, le Gouvernement a suspendu l’épandage des boues produites par les stations d’épuration n’ayant pas fait l’objet d’une étape de traitement ayant garanti leur complète hygiénisation. 13
La mise en conformité des machines nécessite une campagne de diagnostic sur les organes en mouvement / machines tournantes (pont racleur), en ce qui concerne notre station d’épuration mais compte tenu de notre insuffisance de stockage des boues il devra être envisagé d’éventuels travaux de remise aux normes.
C’est seulement à réception des informations du délégataire sur les éventuelles non- conformités relevées que les modalités de remises en état des équipements concernés seront à étudier afin d’examiner ensemble les conditions de prise en charge financières pour ces travaux.
Le rapport permet aussi de suivre le service public de l’assainissement collectif au travers quelques indicateurs réglementaires. Pour l’année 2019 deux indicateurs réglementaires sur le descriptif des services font apparaitre une évolution non négligeable. L’indicateur D.203.0 Quantité de boues issue des ouvrages d’épuration passe de 12.6 tonnes en 2018 à 15.4 tonnes en 2019. Cette progression de 22 % est à prendre en considération et demande de notre part une programmation de travaux adéquate. L’indicateur D204.0 Prix du service de l’assainissement seul au m3 TTC évolue de 2.53 €/m3 en 2018 à 2.56 €/m3 en 2019. Cette évolution est très faible.
Concernant les indicateurs de performance, l’indicateur P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente est à surveiller. Le taux de 1.20 % en 2018 passe à 1.92 % en 2019. Cette progression est à surveiller de près car elle indique une situation économique fragile de certains de nos administrés.
Au vu de ces quelques indicateurs, la satisfaction des consommateurs à l’accès à l’eau est de 86% taux inchangé en 2018 et 2019. Ce taux n’est pas satisfaisant.
Le rapport indique un prix du service public de l’assainissement pour notre commune en se basant sur la consommation d’une famille de 3 à 4 personnes soit 120 m3 par an.
Prix du service de
l’assainissement
collectif
Volume Prix au 01/01/2020 Montant au 01/01/2019 Montant au 01/01/2020 N/N-1
Part délégataire 192.24 195.38 1.63% Consommation 120 1.6282 192.24 195.38 1.63% Part communale 62.08 62.08 0.00% Consommation 120 0.5173 62.08 62.08 0.00% Organismes publics 22.20 22.20 0.00% Modernisation du
réseau de collecte 120 0.1850 22.20 22.20 0.00% Total € HT 276.52 279.66 1.14% TVA 27.65 27.97 1.16% Total TTC 304.17 307.63 1.14% Prix TTC du service
au m3 pour 120 m3 2.53 2.56 1.19%
Pour 120 m3 la répartition du service de l’assainissement se réparti comme suit :
- Service assainissement 257 € (83.71%)
- Organismes publics 50 € (16.29%) 14
Ce rapport permet au conseil municipal déléguant d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Après cet exposé relatant les faits marquants, les indicateurs réglementaires et la présentation du prix au m3 sur la base d’une consommation de 120 m3, le conseil municipal prend acte de ce rapport sur l’assainissement pour l’année 2019.
Monsieur le Maire propose au Conseil :
D’APPROUVER le compte rendu technique et financier de Veolia, délégataire du service public d’assainissement collectif, sur la commune des Granges Le Roi pour l’exercice 2019. 15
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020
Date de la convocation
Le 27 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle polyvalente,
lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la
convocation le 29 juin 2020
1 Monsieur Stéphane POUSSIN X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la
délibération
7 juillet 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X M. Benoit
DELAUNAY
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette IZQUIERDO-HIDALGO X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Représentés 15
Votants 15
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice BROCHET X
Secrétaire de séance (art.
L2121-15 CGCT)
Pierre VALLEE
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck GUEVILLE X M. Patrice
BROCHET
Objet de la délibération
Délibération Eau
Ouest Essonne,
désignation des
délégués
N°Délibération 2020024
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X M. Julien
RELION
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0 16
6- Délibération Eau Ouest Essonne, désignation des délégués
Rapporteur : M Le MAIRE
Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne (SEOE) est un établissement public formé par le regroupement de plusieurs communes et/ou communautés de communes, qui décident de gérer de manière commune et partagée un service public.
Le SEOE a été créé le 1er janvier 2017 par le regroupement de 4 anciens syndicats d’eau potable :
La mission du SEOE est de gérer le service public de l’eau potable (exploitation et distribution). Tous les réseaux ainsi que l’ensemble des ouvrages (stations, forages, château d’eau…) qui assurent la distribution de votre eau potable appartiennent au SEOE. 17
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués : un titulaire et un suppléant.
La décision d'institution peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Toute commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il désigne au sein du conseil de la commune déléguée.
Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :
Délégué titulaire : Monsieur Gérard EWANGO
Délégué suppléant : Monsieur Pierre VALLEE
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à main levée à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat Eau Ouest Essonne.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe»,
VU les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté n° 2016-PREF.DRCL-158 du 29 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale,
VU l’arrêté n° 2016-PREF.DRCL-275 du 27 avril 2016 portant projet de fusion du Syndicat Intercommunal pour l’Adduction de l’Eau Potable de la Région d’Angervilliers, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux du Roi, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou etChauffour-lès-Etrechy, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale,
VU les statuts du SEOE,
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2017, le Syndicat des Eaux Ouest Essonne (SEOE) est un établissement public formé par le regroupement de plusieurs communes et/ou communautés de communes, qui décident de gérer de manière commune et partagée un service public
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu pour le Conseil municipal de la commune de Fontenay-lès-Briis de désigner en son sein ses délégués au Syndicat des Eaux Ouest Essonne
CONSIDÉRANT que la commune est représentée au sein du syndicat, comme prévu par le droit commun, par 2 délégués,
VU les élections municipales en date du 15 mars 2020,
VU l’installation du Conseil municipal en date du 23 mai 2020,
Le Conseil municipal,
DÉCIDE de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat Eaux Ouest Essonne.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, compte tenu des candidatures proposées, 18
DESIGNE
Au Syndicat Eau Ouest Essonne
Délégué titulaire : Gérard EWANGO
Délégué suppléant : Pierre VALLEE
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
La délibération est adoptée à 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 19
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020
Date de la convocation
Le 27 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle polyvalente,
lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la
convocation le 29 juin 2020
1 Monsieur Stéphane POUSSIN X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la
délibération
7 juillet 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X M. Benoit
DELAUNAY
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette IZQUIERDO-HIDALGO X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Représentés 15
Votants 15
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice BROCHET X
Secrétaire de séance (art.
L2121-15 CGCT)
Pierre VALLEE
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck GUEVILLE X M. Patrice
BROCHET
Objet de la délibération
Délibération
création d’une
prime
exceptionnelle en
application de
l’article 4 de la Loi
n° 2020-290 du 23
mars 2020
d’Urgence pour
faire face à
l’épidémie de
COVID 19
N°Délibération 2020025
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X M. Julien
RELION
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0 20
7- Délibération création d’une prime exceptionnelle en application de l’article 4 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’Urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19
Rapporteur : M Le Maire
Le conseil municipal est informé que l'article 11 de la loi n° 2020–473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 prévoient la possibilité pour les collectivités territoriales de décider du versement en 2020 d'une prime exceptionnelle à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie COVID 19 comptes tenus du surcroît de travail significatif durant cette période.
Le décret n° 2020–570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État de la fonction publique territoriale soumise à des suggestions exceptionnelles pour assurer la continuité du service public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclarée pour faire face à l'épidémie de COVID 19 détermine les modalités de l'application de ce dispositif.
Plus précisément dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire le secrétariat de mairie a nécessité de la part de l’agent territorial une implication professionnelle et un dévouement personnel remarquable.
En effet, ayant assuré la continuité des activités essentielles aux habitants, nous estimons que l’agent territorial peut bénéficier d'une reconnaissance est d’une récompense.
La commune souhaite ainsi marquer sa reconnaissance à travers le versement d'une prime exceptionnelle de 800 € brut.
S'agissant du bénéficiaire de la prime en raison des contraintes exceptionnelles liées à la crise sanitaire cette prime sera octroyé à l’agent territorial ayant assuré l’activité de secrétariat de mairie durant l'ensemble de la période dite de confinement.
Cette prime n'est ni reconductible ni proratisée en fonction du temps de travail de l'agent. Conformément à l'article 5 dudit décret la prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et de contribution sociale. Elle sera versée sur la paie du mois d’août.
Le conseil municipal :
DÉCIDE d'instaurer une prime exceptionnelle pour un montant de 800 € bruts en faveur de l’agent territorial ayant assuré le secrétariat de mairie pendant l'état d'urgence sanitaire.
D’AUTORISER Monsieur le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par l’agent au titre de cette prime exceptionnelle.
DE PRECISER que les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire sont inscrits au budget de la commune
La délibération est adoptée à 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 21
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020
Date de la convocation
Le 27 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle polyvalente,
lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la
convocation le 29 juin 2020
1 Monsieur Stéphane POUSSIN X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la
délibération
7 juillet 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X M. Benoit
DELAUNAY
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette IZQUIERDO-HIDALGO X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Représentés 15
Votants 15
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice BROCHET X
Secrétaire de séance (art.
L2121-15 CGCT)
Pierre VALLEE
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck GUEVILLE X M. Patrice
BROCHET
Objet de la délibération
Délibération sur
l’adoption du tarif
de la redevance
d’assainissement et
la participation au
financement de
l’assainissement
collectif à compter
du 1 janvier 2021
N°Délibération 2020026
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X M. Julien
RELION
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0 22
8- Délibération sur l’adoption du tarif de la redevance d’assainissement et la participation au financement de l’assainissement collectif à compter du 1 janvier 2021
Rapporteur : M Le Maire
Afin d’adopter la tarification de la redevance et de la participation pour le budget assainissement, il est tenu compte de la programmation pluriannuelle des investissements, de la prospective financière, de l’évolution des contraintes réglementaires et de l’incertitude des volumes d’eau consommés. La redevance d’assainissement collectif part communale et la participation au financement de l’assainissement collectif communal restent inchangées en 2020.
Ce choix s’impose du fait que l’année 2020 est une année de transition budgétaire.
VUl’article R. 2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L2224-12-2du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal :
DÉCIDEde reconduire la redevance d’assainissement collectif part communale à 0.50 € par m3 d’eau consommé
DÉCIDE de reconduire la participation au financement de l’assainissement collectif communal à 3000 € par branchement pour un logement individuel et à 1000 € par branchement pour chaque logements d’une habitation collective.
La délibération est adoptée à 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 23
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020
Date de la convocation
Le 27 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle polyvalente,
lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la
convocation le 29 juin 2020
1 Monsieur Stéphane POUSSIN X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la
délibération
7 juillet 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X M. Benoit
DELAUNAY
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette IZQUIERDO-HIDALGO X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Représentés 15
Votants 15
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice BROCHET X
Secrétaire de séance (art.
L2121-15 CGCT)
Pierre VALLEE
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck GUEVILLE X M. Patrice
BROCHET
Objet de la délibération
Vote du budget
primitif
d’assainissement
N°Délibération 2020027
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X M. Julien
RELION
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0 24
9- Vote du budget primitif d’assainissement
RAPPORTEUR:M. Le Maire
Le maire explique le budget primitif d’assainissement est expose les motifs qui ont concourut à l’allocation budgétaire par chapitre tant dans la section d’exploitation en recettes et dépenses qu’en section investissement en recettes et dépenses.
L’année 2020 est bien suffisamment avancée et le Conseil municipal n’est installé que depuis le 23 mai 2020, il est nécessaire d’assurer une gestion prudente tant en dépenses qu’en recettes d’exploitation et d’investissement.
La situation financière du budget assainissement permet de garantir le financement des projetsen investissement ouverts durant la précédente mandature. Ces projets concernent le financement du schéma directeur d’assainissement qui a enfin vu le jour et la mise en place d’un débit mètre sur la station d’épuration sans oublier l’enfouissement du réseau d’assainissement rue des Jallots pour une partie de la rue.
Ces différents travaux sont subventionnés par notre partenaire Seine Normandie, par le département de l’Essonne, et par les bénéficiaires du branchement à l’assainissement pour certains administrés de la rue des Jallots.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612 et suivants, L. 2224-1 et L. 3241-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget assainissement,
Vu la délibération du 4 mars 2020 portant approbation du Compte de gestion assainissement 2019,
Vu la délibération du 4 mars 2020 portant approbation du Compte Administratif assainissement 2019,
Vu la délibération du 4 mars 2020 portant approbation de l’affectation des résultats assainissement 2019,
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2020 du budget assainissement de la Commune des Granges-Le-Roi présenté par le Maire, soumis au vote par chapitres.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve ces montants prévisionnels et vote le budget primitif 2020 du budget assainissement de la Commune par chapitres, budget équilibré en dépenses et en recettes comme suit : 25
Dépenses d’Exploitation
Chap Libellé Pour mémoire
budget
précédent
Reste à
réaliser
2019
Propositions
nouvelles
Vote Total RAR +
proposé
011 Charges à caractère
génèral
10 270.00 € 0.00 € 8 265.37 € 8 265.37 € 8 265.37 €
012 Charges de
personnel et frais
assimilés
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
014 Atténuation de
produits
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
65 Autres charges de
gestion courante
0.00 € 2 612.81 € 2 612.81 € 2 612.81 €
Total des dépenses de gestion
de services
10 270.00 € 0.00 € 10878.18 € 10878.18 € 10878.18 €
66 Charges
financières
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
67 Charges
exceptionnelle
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
022 Dépenses
imprévues
(exploitation)
815.00 € 815.00 € 815.00 €
Total des dépenses réelles
d’exploitation
10 270.00 € 0.00 € 11 693.18 € 11 693.18 € 11 693.18 €
023 Virement à la section
d’investissement
94 602.09 € 114 054.72 € 114 054.72 € 114 054.72 €
042 Opérations d’ordre de
transfert entre section
62 921.97 € 50 340.00 € 50 340.00 € 50 340.00 €
043 Opérations d’ordre à
l’intérieur de la section
d’exploitation
0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total des dépenses d’ordre
d’exploitation
157 524.06 € 164 394.72 € 164 394.72 € 164 394.72 €
TOTAL 167 794.06 € 0.00 € 176 087.90 € 176 087.90 € 176 087.90 €
Recettes d’Exploitation
Chap Libellé Pour mémoire
budget
précédent
Reste à
réaliser
2019
Propositions
nouvelles
Vote Total RAR +
proposé
013 Atténuation de
charges
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
70 Ventes de produits
fabriqués
prestation de
services
28 000.00 € 0.00 € 25 000.00 € 25 000.00 € 25 000.00 €
74 Subventions
d’exploitation
6 500.00 € 0.00 € 3 400.00 € 3 400.00 € 3 400.00 €
75 Autres produits de
gestion courante
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total des recettes de gestion de
services
34 500.00 € 0.00 € 28 400.00 € 28 400.00 € 28 400.00 €
76 Produits
financières
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
77 Produits
exceptionnelle
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total desrecettes réelles
d’exploitation
34 500.00 € 0.00 € 28 400.00 € 28 400.00 € 28 400.00 €
042 Opérations d’ordre de
transfert entre section
42 360.86 € 42 360.86 € 42 360.86 € 42 360.86 € 26
043 Opérations d’ordre à
l’intérieur de la section
d’exploitation
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total des recettes d’ordre
d’exploitation
42 360.86 € 42 360.86 € 42 360.00 € 42 360.86 €
TOTAL 76 860.86 € 0.00 € 70 760.86 € 70 760.86 € 70 760.86 € R 002 Résultat reporté ou anticipé 105 327.04 € Total des recettes d’exploitation cumulées 176 087.90 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D’ INVESTISSEMENT
122 033.86 €
Dépenses d’Investissement
Chap Libellé
Pour mémoire
budget
précédent
Propositions
nouvelles
Vote de
l’assemblée
délibérante
20 Immobilisation Incorporelles (hors opérations) 0.00 € 0.00 € 0.00 €
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 3 000,00 € 50 945.08 € 50 945.08 €
213 Constructions 0.00 € 28 200.00 € 28 200.00 € 2158 Autres 0.00 € 22 745.08 € 22 745.08 €
22 Immobilisations recues en affectation (hors opérations) 0.00 € 0.00 € 0.00 €
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 149 705.12 € 121 397.18 € 121 397.18
2313 Constructions 0.00 € 50 397.18 € 50 397.18 €
2315 Installations, matériel et outillages techniques 109 122.25 € 43 000.00 € 43 000.00 €
2318 Autres immobilisations corporelles 40 582.87 28 000.00 € 28 000.00 €
Total des dépenses d’équipement 152 705.12 € 172 342.26 € 172 342.26 € Total des dépenses d’opérations pour le
compte de tiers 0.00 € 0.00 € 0.00 € Total dépenses réelles de l’exercice 152 705.12 € 172 342.26 € 172 342.26 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 42 360.86 € 42 360.86 € 42 360.86 €
Reprise sur autofinancement
antérieur 42 360.86 € 42 360.86 € 42 360.86 € 1391 Subventions d’équipement 42 360.86 € 42 360.86 € 42 360.86 € 1641 Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 28158 Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 €
2818 Autres immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 €
041 Opérations patrimoniales 157 402.08 € 54 233.36 € 54 233.36 € 213 Constructions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2158 Autres 140 369.16 € 37 199.64 € 37 199.64 €
2762 Créances sur transfert de droits et de déduction de TVA 17 032.92 € 17 033.72 € 17 033.72 €
Total des dépenses d’ordre de l’exercice 199 762.94 € 96 594.22 € 96 594.22 € Total des dépenses d’investissement de
l’exercice 352 468.06 € 268 936.48 € 268 936.48 €
Reste à réaliser 1 217, 38€
Total des dépenses
d’investissement cumulées 270 153.86 € 27
Recettes d’Investissement
Chap Libellé Pour mémoire budget précédent Propositions nouvelles Vote de l’assemblée délibérante
13 Immobilisation Incorporelles (hors opérations) 21 279.02 € 21 279.02 € 21 279.02 €
131 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0.00 € 31 656,02 € 21 279.02 €
16 Constructions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 €
21 Immobilisations recues en affectation (hors opérations) 0.00 € 0.00 € 0.00 €
22 Immobilisations en cours (hors opérations) 0.00 € 0.00 € 0.00 €
23 Constructions 21 279.02 € 0.00 € 0.00 € Total des recettesd’équipement 11 053.00 € 2 617.33 € 21 279.02 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 617.33 € 2 617.33 € 2 617.33 €
1022 Reprise sur autofinancement antérieur 0.00 € 2 617.33 € 2 617.33 €
1068 Subventions d’équipement 17 033.72 € 0.00 € 0.00 €
27 Autres immobilisations financières 19 651.05 € 17 033.72 € 17 033.72 €
Total des recettes financières 83 006.05 € 0.00 € 19 651.05 €
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0.00 € 40 930.07 € 0.00 €
Total des recettes réelles 94 059,05 € 114 054.72 € 40 930.07 €
021 Virement de la section d’exploitation 50 340.00 € 114 054,72 € 114 054.72 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 100.00 € 50 340.00 € 50 340.00 €
2813 Constructions 41 450.00 € 6 100.00 € 6 100.00 € 28158 Autres 2 790.00 € 41 450.00 € 41 450.00 €
2818 Autres immobilisations corporelles 164 394.72 € 2 790.00 € 2 790.00 €
Total des prélèvements provenant de la section
d’exploitation 157 524.06 € 54 233,36 € 164 394.72 € 041 Opérations patrimoniales 17 033.72 € 54 233.36 € 54 233,36 € 2158 Autres 0.00 € 17 033.72 € 17 033.72 €
218 Autres immobilisations corporelles 37 199.64 € 0.00 € 0.00 €
2318 Autres immobilisations corporelles 218 628.08 € 37 199.64 € 37 199.64 €
Total des recettes d’ordre de l’exercice 314 926, 16 259 558.15 € 218 628.08 €
Total des recettesd’investissement de l’exercice 408 985.19 € 21 279.02 € 259 558.15 €
Reste à réaliser 10 377.00 €
R 001 Solde d’exécution positif
reporte ou anticipe 218.71 €
Total des recettes d’investissement
cumulées 270 153.86 €
Article 2 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, domicilié 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
Mme Chantal PAILLET s’abstient sur l’ensemble des chapitres des dépenses d’investissement.
La délibération est adoptée à 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 28
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020
Date de la convocation
Le 27 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle polyvalente,
lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la
convocation le 29 juin 2020
1 Monsieur Stéphane POUSSIN X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la
délibération
7 juillet 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X M. Benoit
DELAUNAY
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette IZQUIERDO-HIDALGO X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Représentés 15
Votants 15
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice BROCHET X
Secrétaire de séance (art.
L2121-15 CGCT)
Pierre VALLEE
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck GUEVILLE X M. Patrice
BROCHET
Objet de la délibération
Délibération sur le
choix du logiciel de
gestion des
présences,
facturation,
paiement pour la
restauration
scolaire et la
garderie
périscolaire.
N°Délibération 2020028
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X M. Julien
RELION
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour :
Nombre de voix Contre : Stéphane POUSSIN
Abstention : 29
10- Délibération sur le choix du logiciel de gestion des présences, facturation, paiement pour la restauration scolaire et la garderie périscolaire.
M. Le Maire passe la parole à M. RELION et Mme IZQUIERDO-HIDALGO.
Le choix du logiciel va permettre le pointage des enfants, la gestion, la facturation et le paiement des parents d’élèves pour la garderie périscolaire et la restauration scolaire. La mise en place d un logiciel permet de limiter le coût/personnel de gestion et seront utilisables plusieurs années quels que soient les prestataires.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des moyens de paiement et permet d’améliorer le recouvrement des produits locaux tout en modernisant les moyens de paiement mis à la disposition des usagers des services publics locaux.
Après étude de six devis de prestataires trois ont retenu notre attention et le choix que nous vous proposons concerne ARG – Solutions. Cet outil est actuellement utilisé par la commune du Val Saint Germain, de plus il est connectable à notre logiciel de gestion budgétaire Berger Levrault.
Ci-dessous vous trouverez l’ensemble des propositions financières, qui ont été étudiées.
NOM Devis Engage ment Investissement (TTC)
Redevance
annuelle
(TTC)
Total
1ère
Année
(TTC)
Total
2ème
Année
(TTC)
Total
3ème
Année
(TTC)
Synthèse
du
contrat
VISIO
ARG OUI 3 ans 3 360 € 480 € 3 600 € 480 € 480 € 4 560 € 16/06/20
GESTION
CANTINE OUI NON 490 € 604 € 1 093 € 604 € 604 € 2 301 € 23/06/20
BERGER
LEVRAU
LT /
SEGILOG
OUI 3 ans 3 172 € 1 272 € 4 444 € 1 272 € 1 272 € 6 988 € NON
MON
ESPACE
FAMILLE
OUI NON 6 778 € 1 708 € 8 485 € 1 708 € 1 708 € 11 901 € NON
DELTA OUI NON 3 773 € 565 € 4 338 € 565 € 565 € 5 468 € NON
DEFI OUI NON 6 421 € 1 426 € 7 847 € 1 426 € 1 426 € 10 698 € NON
Le conseil municipal :
DEMANDE au maire de signer le bon de commande auprès d’ARG Solutions pour cet investissement pour un montant de 3600,00 €.
La délibération est adoptée à 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 30
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Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020
Date de la convocation
Le 27 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle polyvalente,
lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la
convocation le 29 juin 2020
1 Monsieur Stéphane POUSSIN X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la
délibération
7 juillet 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X M. Benoit
DELAUNAY
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette IZQUIERDO-HIDALGO X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Représentés 15
Votants 15
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice BROCHET X
Secrétaire de séance (art.
L2121-15 CGCT)
Pierre VALLEE
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck GUEVILLE X M. Patrice
BROCHET
Objet de la délibération
Désignation des
délégués appelés à
siéger au Syndicat
Intercommunal de
Transports de la
Région de Dourdan
N°Délibération 2020029
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X M. Julien
RELION
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0 31
11- Désignation des délégués appelés à siéger au Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan
Créé en 1963, le Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan (SITRD) gère le transport des élèves vers les établissements secondaires de Dourdan.
Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires par commune membre, élus par les conseils municipaux. Les communes désignent également deux délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres du conseil municipal siégeant au sein du Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-7, L 2121-21 et L 2121-33,
Vu les statuts du SITRD et notamment son article YII relatif à la composition du comité syndical,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 avril 2014 portant sur la désignation des délégués appelés à siéger au Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan,
Considérant que ce syndicat est composé de 22 communes des départements de l’Essonne et des Yvelines dont la commune des Granges Le Roi ;
Considérant que le comité syndical est composé de délégués désignés par le conseil municipal de chaque commune membre ;
Considérant qu’il convient de désigner par un vote à main levée, parmi les membres du conseil municipal deux délégués titulaires et deux délégués suppléants afin de siéger au comité syndical de transport ;
Le Conseil municipal,
DÉCIDE de procéder à la désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour siéger au comité syndical de transport :
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, compte tenu des candidatures proposées,
DESIGNE
Au Syndicat Intercommunal de Transports de la Région de Dourdan
Délégués titulaires : PatriceBROCHET, Sophie VENDRAMINI
Délégués suppléants : Christine DALLIER, Rose PAQUET
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
La délibération est adoptée à 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 32
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Étampes
Canton de Dourdan
Commune des Granges le Roi
Extrait du registre des délibérations
de la séance du conseil municipal du 3 Juillet 2020
Date de la convocation
Le 27 juin 2020
L'an deux mille vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le
conseil municipal des Granges le Roi, légalement convoqué
par Monsieur le Maire, s'est réuni dans la salle polyvalente,
lieu de la séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Stéphane POUSSIN, Maire.
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Date d’affichage de la
convocation le 29 juin 2020
1 Monsieur Stéphane POUSSIN X
2 – Monsieur Gérard EWANGO X
Date d’affichage de la
délibération
7 juillet 2020
3 – Madame Patricia
LASALMONIE
X
4 – Monsieur François – Xavier
GRY
X M. Benoit
DELAUNAY
Nombre de conseillers 5 – Madame Anne Juliette IZQUIERDO-HIDALGO X
En exercice 15
Quorum 8
Présents 12
Représentés 15
Votants 15
6 – Monsieur Julien RELION X
7 – Madame Christine DALLIER X
8 – Madame Chantal PAILLET X
9 – Madame Rose PAQUET X
10 – Monsieur Patrice BROCHET X
Secrétaire de séance (art.
L2121-15 CGCT)
Pierre VALLEE
11– Madame Sophie
VENDRAMINI
X
12 – Monsieur Franck GUEVILLE X M. Patrice
BROCHET
Objet de la délibération
RESSOURCES
HUMAINES :
APPROBATION de la
convention de mise À
disposition d’un
fonctionnaire territorial
à intervenir entre la
commune et la
Communauté de
Communes du
Dourdannais en
Hurepoix, pour la
période du 01/09/2020
au 31/08/2023
N°Délibération 2020030
13 – Monsieur Benoit
DELAUNAY
X
14 – Madame Fanny ROUX X M. Julien
RELION
15 – Monsieur Pierre VALLEE X
Sens du vote :
Unanimité
Majorité : 8 Le Maire
Nombre de voix Pour : 15
Nombre de voix Contre : 0 Stéphane POUSSIN
Abstention : 0 33
12- RESSOURCES HUMAINES : APPROBATION de la convention de mise À disposition d’un fonctionnaire territorial à intervenir entre la commune et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2023
Il est rappelé au Conseil Municipal que la mise disposition est la situation par laquelle un agent titulaire d’une collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa collectivité d’origine et pour partie dans une ou plusieurs autre(s) collectivité(s).
La mise à disposition s’effectue avec l’accord de l’agent concerné :
- courrier d’accord de l’agent,
- arrêté de mise à disposition,
- signature de la convention.
Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix pour une durée de 3 ans afin de disposer d’un agent pour la surveillance des activités de restauration scolaire durant la pause méridienne (2 heures par jours, 8 heures par semaines, 288 heures par an)
Cette convention définit entre les collectivités:
- la nature des activités exercées par le fonctionnaire dans la collectivité d’accueil, - les conditions d’emploi du fonctionnaire,
- les modalités de contrôle et l’évaluation des missions exercées par l’agent, - les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d’accueil.
Il est donc demandé au Conseil Municipal:
D’APPROUVER la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la commune et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, à compter du 1er septembre 2020 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention établie pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 2020, entre la Communauté de Commune du Dourdanais en Hurepoix et la Commune et les documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention, définissant les modalités de mise à disposition d’un agent à intervenir, entre la Communauté de communes « Dourdannais en Hurepoix » et la commune de Les Granges le Roi, à compter du 1er septembre 2020,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des projets de mutualisation des moyens humains et matériels entre collectivités, il est de bonnes pratiques de mettre en œuvre une convention de mise à 34
disposition de personnel entre la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Commune des Granges le Roi,
CONSIDÉRANT la volonté de l’agent communautaire d’être mis à disposition de la Commune des Granges le Roi,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition des agents à intervenir entre la commune des Granges le Roi et la CCDH, à compter du 1erseptembre 2020 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention établie pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 2020, entre la CCDH et la Commune, et les documents afférents à ce dossier.
La délibération est adoptée à 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
13- Questions diverses :
Mme Christine DALLIER prend la parole pour présenter un legs effectué par une personne en 1925. Le legs, accepté par la commune comprenait des terres agricoles en contrepartie la commune se doit d’entretenir le caveau familial du défunt
M. Le Maire répond qu’une personne de l’administration communale sera informée du dossier et aura à le traiter.
Mme Patricia LASALMONIE prend la parole et présente les erratums présents dans le bulletin municipal :
- l’horaire de fin d’accueil le jeudi en mairie est bien fixé à17h30 et non 17H00.
M. Pierre VALLEE prend la parole pour présenter le choix effectué concernant la communication à travers le site internet.
Le site a été fermé fin juin pour restructuration, constatant la faible adaptation technique du site, il a été décidé en accord avec le Maire et l’adjointe chargée de la communication, qu’un nouveau contrat doit être signé afin d’avoir un nouveau site internet.
Le nouveau site est développé par l’Association des Maires Ruraux de France et est hébergé en France.
L’équipe fait son maximum pour un retour de l’information communale en ligne le plus rapidement possible.
Mme Rose PAQUET prend la parole afin de signaler que des déchets ont été déposés sur le chemin situé dans la forêt derrière le village. Elle porte à connaissance du conseil que , des motos sont présentes dans la forêt, ce qui est interdit par arrêté municipal.
Mme Christine DALLIER reprend la parole pour présenter le dernier ouvrage de Mémoire Vivante. 35
Mme Anne-Juliette IZQUIERDO-HIDALGO présente le projet de changement du standard de la mairie. Elle signale qu’elle a pris en commande une carte Pro chez Intermarché afin de pouvoir aller acheter de l’essence plus facilement.
M. Benoit DELAUNAY présente le projet du nouveau standard pour donner suite à l’intervention de Mme Anne-Juliette IZQUIERDO-HIDALGO.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00H00.
Fait les jours, mois et an susvisés.
Stéphane POUSSIN
Maire 36
ANNEXE :
PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE la Communauté de Communes « Dourdannais en Hurepoix « représentée par Madame/Monsieur la/le Président(e), ………., d’une part, agissant conformément à la délibération n° du Conseil Communautaire en date du d’autre part,
ET la Commune de Les Granges le Roi représentée par Monsieur le Maire, Stéphane POUSSIN, agissant conformément à la délibération n° du Conseil Municipal en date du d’autre part,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif à la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics territoriaux IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE
La Communauté de Communes « Dourdannais en Hurepoix » met à disposition : Monsieur Mathias RAFFIN, Adjoint territorial d’animation, animateur d’ALSH, de la commune des Granges le Roi à compter du 1er septembre 2020, pour une durée de trois ans,
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS A DISPOSITION
Les fonctionnaires nommés à l’article 1, sont mis à disposition en vue d’exercer des missions de :
− Surveillance et encadrement des temps de restauration scolaire Comme suit : •
Monsieur Mathias RAFFIN : lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h d’activités péri scolaires, lors des périodes scolaires.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La commune des Granges le Roi organise le travail des fonctionnaires dans le domaine du temps périscolaire : la présence de chaque agent sera définie en fonction des besoins hebdomadaires établis en accord par la direction générale des services de la commune des Granges le Roi.
La Communauté de Communes « Dourdannais en Hurepoix » continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés suivants :
– congé de longue maladie,
– congé de longue durée,
– temps partiel thérapeutique,
– congé pour maternité, pour paternité, accueil de l’enfant ou pour adoption, 37
– aménagement du temps de travail (notamment temps partiel),
– congés de formation professionnelle,
– congé pour validation des acquis de l'expérience,
– congé pour bilan de compétences,
– congé de 6 jours pour les moins de 25 ans (animateurs),
– congé pour formation syndicale,
– congé de solidarité familiale,
– congé de représentation,
– congé de présence parentale,
* En ce qui concerne les congés annuels, ils seront fixés par les deux collectivités en accord avec les agents concernés.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE :
Un rapport sur la manière de servir sera établi pour chaque agent par la collectivité d’accueil - Les Granges le Roi - et transmis une fois par an à la collectivité d’origine- Communauté de Commune « Dourdannais en Hurepoix »
La Communauté de Communes « Dourdannais en Hurepoix » met en oeuvre l’entretien professionnel annuel. En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Communauté de Communes « Dourdannais en Hurepoix ». Elle peut être saisie par la commune des Granges le Roi.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Communauté de Commune « Dourdannais en Hurepoix » verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade : traitement de base, supplément familial, indemnité résidence, régime indemnitaire et indemnités ou frais auxquels s’exposeront les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, La commune des Granges le Roi peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2ème alinéa du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Communauté de Commune « Dourdannais en Hurepoix » sont remboursés par la commune des Granges le Roi à concurrence, du temps de la mise à disposition des fonctionnaires auprès de la collectivité, durant la période scolaire.
La Communauté de Commune « Dourdannais en Hurepoix » supporte, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article 3 L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.
ARTICLE 7 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin : avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, dans le respect d’un préavis de 3 mois , avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande des intéressés, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil, 38
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de VERSAILLES.
ARTICLE 9 : SIGNATURES
Pour la collectivité ou Pour la collectivité, l’établissement l’établissement d’origine ou l’organisme d’accueil
Le Président, Le Maire
Stéphane POUSSIN
La présente convention sera :
Adressée au :
- Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité
Notifié aux intéressés :
Le :