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Arrêté - delegation de signature a mme idalia brito tampon pref
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Arrêté - delegation de signature a mme idalia brito tampon pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le 14/10/2022 <>
ID : 059-215904103-20221013-13102022_3-AI
ARRETE
Portant sur la
Délégation de signature
à
Madame Idalia BRITO
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant
au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
adjoints à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Considérant que tous les adjoints sont titulaires d’une délégation,
Vu l'arrêté de délégation de fonction en date du 13 octobre 2022 dans lequel il
est procédé à une délégation de fonction partielle en faveur de Madame Idalia BRITO,
conseillère municipale,
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma
responsabilité, à :
Madame Idalia BRITO, conseillère municipale, pour la gestion urbaine et sociale de proximité
Article 2 : Dans le champ de sa délégation, en notre nom et dans le cadre de
ses attributions, Madame Idalia BRITO signera les actes suivants :
- tous courriers, documents, bons de commande, décisions, contrats et arrêtés relatifs aux différents dispositifs visant à améliorer la vie quotidienne des
habitants et des usagers des quartiers de la commune
Article 3 : La signature, déléguée par arrêté de Monsieur le Maire, apposée par
Madame Idalia BRITO sur les pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra
être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 4: Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et
Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Tr ——
ID : 059-215904103-20221013-13102022_3-AI
Article 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Ville, notifié à l'intéressée et transcrit sur le registre des arrêtés municipaux. Une copie sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Fait à Mons-en-Barœul le 13 octobre 2022
—,
Rudy ELEGEEST
Maire de Mons-en-Barœul
Réception en Préfecture le
Notifié à l'intéressée le :
Publié le le